Protection des données personnelles : Après l’article 4
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek49, portant article additionnel après l’article 4.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec cet amendement, la France insoumise se veut une nouvelle fois force de proposition. Nous désirons créer un système de contrôle social et citoyen de l’effectivité des missions d’inspection et de contrôle réalisées par la CNIL. La commission que nous proposons de mettre en place sera non permanente, composée de dix députés, dix sénateurs, dix experts et dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Les parlementaires seront représentatifs des groupes politiques, avec une prime aux groupes d’opposition et minoritaires. Les experts seront nommés à la discrétion du Gouvernement. Cette instance hétérogène permettra de renforcer la responsabilisation de tous les acteurs de l’action publique. Souvent, la mise en œuvre des politiques publiques souffre d’un décalage avec la volonté initiale exprimée par les décideurs. L’outil que nous proposons de créer garantira une reconnexion entre la population et les institutions publiques. L’effet immédiat sera la légitimation de la CNIL et la réduction de l’écart entre objectifs et résultats. Précisons que cette commission n’aura pas un rôle passif : elle bénéficiera d’un pouvoir d’injonction pour donner des instructions générales aux services de la CNIL ; elle pourra également auditionner des agents de terrain afin d’être au fait des réalités. Deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de cette commission de contrôle social et citoyen. Je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Défavorable. Le Parlement a déjà les moyens de contrôler la CNIL, par le biais de missions d’information, notamment sur l’application de la loi, de commissions d’enquête, d’auditions ou de demandes adressées directement à la CNIL elle-même. Je rappelle par ailleurs que quatre parlementaires, dont l’un est présent ce soir dans l’hémicycle, sont membres de la CNIL.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le meilleur !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’excellent M. Gosselin !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons donc déjà les moyens de suivre et de contrôler l’activité de la CNIL.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Mêmes motivations, même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans votre réponse, madame la rapporteure, vous oubliez que notre proposition possède une dimension citoyenne, que vous éludez – peut-être volontairement. Nous suggérons en effet que la commission comprenne dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Nous souhaitons ainsi légitimer la CNIL et ses missions aux yeux de la population.