Protection des données personnelles : Article 5
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 7 de cet article dispose que la CNIL sera amenée à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l’Union européenne. Ce sera l’assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s’appliqueront à tous, entreprises comme particuliers. Dans un monde où les frontières s’atténuent, où la guerre économique est une réalité, où les données personnelles représentent une manne financière, il est important de s’armer. C’est pourquoi j’aimerais énoncer, à l’article 5, un principe de précaution en rappelant que la coopération entre les CNIL des différents pays ne doit aboutir à aucune ingérence en France d’autres pays soumis au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Vous me direz que l’article 15 en traite déjà puisque les données qui représentent un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique ne seront pas divulguées. Certes, mais je voudrais ajouter ce principe de précaution dans l’article 5, particulièrement depuis que j’ai lu l’intervention de M. Alexandre Laurent à l’occasion du premier forum parlementaire de l’intelligence artificielle. Il disait : « Il faut faire attention quand nous légiférons. Le règlement [sur la protection des données] et les règlements européens qui arrivent sont en réalité un Munich numérique. Nous donnons un monopole pour très longtemps aux géants californiens et chinois. (…) Nous sommes complètement bisounours. » Je n’ai nullement envie d’être un bisounours dans un monde qui ne l’est pas ; alors pour protéger efficacement l’indépendance et la souveraineté de la France, il est important que le principe de non-ingérence figure noir sur blanc dans ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Il semble que nous ayons des visions de la coopération internationale très différentes. Votre amendement ne saisit pas les enjeux de l’harmonisation européenne en matière de protection des données personnelles des Français. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Ménard, j’émets également un avis défavorable à votre amendement. Le règlement a prévu un mécanisme très complet de coopération entre les différentes autorités de contrôle. Telle qu’elle est définie, la coopération ne pourra donner lieu à l’intervention des États membres ; en effet, l’article 52 du RGPD pose clairement le principe d’indépendance des autorités de contrôle. Par ailleurs, l’article 5 du projet de loi a délimité les opérations de contrôle de manière très précise, dès lors que les agents de la CNIL sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle, en cas de contrôle conjoint.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, c’est également le président de la CNIL qui habilite les membres ou agents des autres autorités de contrôle à faire usage des pouvoirs de vérification et d’enquête. Enfin, ces derniers ne peuvent agir que sous l’autorité du président de la CNIL. Il me semble que toutes les garanties sont données ; j’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Albane Gaillot : Juste une précision : dans la défense de votre amendement, vous expliquez qu’il faut se protéger pour faire face aux GAFA. Or ce texte permet justement de se protéger des GAFA grâce à une réponse européenne coordonnée, une coopération : c’est la meilleure réponse que l’on peut apporter. Ce n’est pas en restant seul que l’on se protège. Tous les mécanismes de coopération, encadrés bien entendu, sont à privilégier.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Ugo Bernalicis : La décision d’autoriser un agent public d’un autre État membre de l’Union européenne à participer à des enquêtes conjointes en France ne doit pas relever du fait du prince, c’est-à-dire du seul président de la CNIL, mais de la CNIL en formation plénière. Nous ne sommes pas opposés à des coopérations au sein de l’Union européenne en la matière mais nous pensons qu’il est plus prudent de le décider de manière collégiale, plutôt que de s’en remettre au bon vouloir d’un seul individu, fût-ce le président de la CNIL.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Nous en avons déjà discuté en commission, laquelle a rejeté cet amendement. Ces opérations devant être mises en place très rapidement et la CNIL ayant déjà indiqué qu’elle participerait régulièrement à ce genre d’activités du fait de son leadership dans le groupe G 29, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le fait que le président de la CNIL habilite les agents des autorités de contrôle étrangères dans le cadre de la procédure de coopération apparaît suffisant. Il convient de souligner que, dans le cadre de la procédure de coopération instituée par le règlement, c’est l’autorité de contrôle étrangère qui propose les agents pouvant être habilités à assister les membres et les agents de la CNIL. Par conséquent, mobiliser l’ensemble de la formation plénière est inutile pour cette habilitation.
Le Gouvernement a été suivi sur ce point par le Conseil d’État, qui a estimé que les garanties étaient suffisantes en la matière – je ne vous donne pas lecture de son avis. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Madame la ministre, madame la rapporteure, mon opinion est sensiblement différente de la vôtre. Vous pensez, parce que l’on a besoin d’obtenir rapidement des autorisations et que l’on agit sur plusieurs fronts en même temps, que la signature du président de la CNIL suffit, sans s’embêter à la réunir en formation plénière.
Pour ma part, je pense que la collégialité du débat garantit la transparence. Même s’il s’agit de nos partenaires européens, même si les agents en question sont nommés par leurs propres autorités, il n’est pas évident que la coopération sur des données sensibles au sein de l’Union européenne ne recouvre que de bonnes intentions. Des articles paraissent régulièrement dans la presse, qui mettent en lumière que nous nous espionnons assez facilement les uns les autres : ne nous réfugions pas dès lors derrière une approche administrative. Le Conseil d’État pense que c’est suffisant, dites-vous – eh bien moi, je trouve que ce n’est pas suffisant !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je suis désolé, monsieur Bernalicis, mais vous voyez le mal partout et, chaque fois, vous nous proposez des usines à gaz !
M. Ugo Bernalicis : Non, il s’agit d’une précaution !
M. Philippe Latombe : Vous avez déposé des amendements visant à auditionner les membres de la CNIL ou à les soumettre à un examen par un jury de dix personnes. Or il est là question d’efficacité : nous avons besoin d’efficacité ! Le RGPD vise à être efficace. Nous vous expliquons qu’il n’est pas efficace de demander la réunion de la Commission en formation plénière pour habiliter des agents étrangers.
Mme Danièle Obono : C’est une question de protection !
M. Philippe Latombe : Il existe des contreparties en sens inverse : les CNIL des autres pays européens fonctionnent de la même façon. Nous devons mener cette coopération : puisqu’elle est bien codifiée, restons-en à un dispositif simple et efficace.