Protection des données personnelles : Article 6
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Michel Larive : Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif octroyant à la CNIL la capacité d’établir des sanctions pécuniaires. Alors que la CNIL avait jusqu’à présent un rôle d’autorisation, elle devrait désormais se concentrer sur un nouveau rôle coercitif. L’octroi d’un pouvoir de sanction doit être accompagné d’un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, afin d’assurer une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes.
Nous sommes favorables à l’établissement d’un barème de sanctions, de critères de modulation ou de grilles d’astreinte transparentes, selon divers facteurs : le nombre de personnes touchées, les types de données violées, la durée de violation des règles, les conséquences diverses sur la vie des gens, l’économie nationale, la santé des entreprises, etc.
Cet outil permettra une meilleure évaluation du sens et du fondement de la sanction par la CNIL mais aussi une information à destination aussi bien des organes juridictionnels que des citoyens et citoyennes. Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Le règlement contient déjà des dispositions garantissant la proportionnalité des sanctions. Ainsi, son considérant 129 prévoit que « Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée ». De même, selon son considérant 151, « En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. » Comme nous n’avons pas beaucoup de temps, je ne vous citerai pas toutes les dispositions mais beaucoup de garanties existent déjà dans le règlement, lequel est d’application directe. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Pierre Vatin : Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 5, afin que la personne n’ayant pas respecté les obligations résultant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : La nouvelle rédaction du I de l’article 45 de la loi Informatique et libertés proposée à l’article 6 prévoit déjà la possibilité pour le président d’informer le responsable du traitement du fait que les opérations qu’il réalise sont susceptibles de violer les obligations qui lui sont faites en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement prévoit que le président de la CNIL doit informer la personne concernée du non-respect des obligations résultant du règlement par le responsable de traitement avant saisine de la formation restreinte aux fins de prononcer une mesure correctrice. Cette obligation nous paraît disproportionnée ; elle excède en tout cas le droit d’information de la personne concernée prévu aux articles 13 et 14 du règlement.
En revanche, l’article 34 du règlement prévoit une obligation pour le responsable de traitement de communiquer à la personne concernée toute violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique. Il s’agit du cas où la violation risque de causer aux personnes physiques concernées des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, tel qu’une perte de contrôle sur leurs données à caractère personnel, la limitation de leurs droits, etc.
L’obligation souhaitée par les auteurs de l’amendement n’est pas non plus prévue au titre des missions de l’autorité de contrôle. En revanche, la CNIL, si elle est saisie d’une réclamation d’une personne physique concernant le traitement de ces données, devra bien évidemment informer l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, notamment s’il y a un complément d’enquête.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’étendre l’information systématique de la personne concernée en cas de méconnaissance du règlement et de la loi par le responsable du traitement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Thibault Bazin : L’article 6 du présent projet de loi énonce les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction, éventuellement assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. Or, si le règlement européen prévoit bien une injonction, il ne prévoit pas d’astreinte.
Par ailleurs, le seuil des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL a été considérablement relevé, puisqu’il peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dès lors, l’ajout d’une sanction pécuniaire supplémentaire sous forme d’astreinte paraît excessif ; elle constituerait une spécificité française pouvant nuire à l’attractivité de la France et dissuader les entreprises de s’y installer. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Nous approchons de l’heure de levée de la séance dont nous avons convenu durant la suspension : si nous voulons terminer l’examen des quatre amendements à cet article, je vous demande de bien vouloir synthétiser vos prises de parole, faute de quoi je serais obligée de l’interrompre et nous le reprendrions demain.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : L’astreinte constitue un pouvoir de dissuasion important face à des manquements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes concernées ; nous souhaitons donc la maintenir. Même si elle n’est pas prévue dans le RGPD, c’est bien une marge de manœuvre laissée à la discrétion des États membres et que la France a choisi d’utiliser. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Danièle Obono : Le présent amendement vise à privilégierles droits et libertés sur la raison d’État. Nous proposons de supprimer l’exception suivante, qui nous apparaît tout à fait injustifiée : « À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII [de la loi du 6 janvier 1978] ». De notre point de vue, cette exception ne se justifie pas. Nous pensons donc qu’il faut la supprimer et, par conséquent, supprimer l’alinéa 8 qui en fait mention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Nous avons déjà eu cette discussion il y a quelques instants ; avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je regrette simplement que notre collègue n’ait pas donné lecture du meilleur dans l’exposé des motifs de cet amendement, à savoir la référence à une formule de Charles Pasqua, ce qui n’est pas pour nous déplaire ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Danièle Obono : Le présent amendement soulève la question du système de sanctions organisé par le texte actuel qui, selon nous, crée une inégalité entre les petites entreprises, les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque les sanctions ne sont pas proportionnelles aux profits réalisés par les entreprises.
Le RGPD prévoit en effet des sanctions pouvant s’élever de 10 000 à 20 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Nous nous appuyons sur ces chiffres pour l’échelle de la récidive.
C’est l’une des compétences dont l’organe législatif européen ne s’est pas saisi, et donc une possibilité pour notre Assemblée de rendre ces sanctions réellement dissuasives. Le principe est clair : peu importe la taille de l’entreprise, en cas de récidive, la sanction doit être doublée. Il nous semble que si on veut changer la philosophie de l’état du droit existant en la matière, puisque c’est l’ambition de ce texte, le pouvoir de sanction doit être encore plus important parce que ce sera le seul moyen de donner de l’effectivité à la dissuasion. Sinon, on affaiblira encore plus le contrôle de la CNIL, déjà de notre point de vue affaibli par sa mise en œuvre a posteriori.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Paula Forteza : Nous essayons de trouver l’équilibre entre les uns qui voudraient supprimer ou alléger les sanctions, et les autres qui voudraient les renforcer. Elles ont déjà été nettement alourdies. Je rappelle qu’elles étaient jusqu’à maintenant de 150 000 euros au maximum, et que l’on passe ici à 20 millions d’euros. L’échelle des sanctions s’est beaucoup élargie. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis parce que cet amendement vise, lui aussi, à encadrer le pouvoir de sanction de la CNIL alors qu’en cas de récidive, elle pourra parfaitement prendre une nouvelle sanction, qui sera proportionnée. Je rappelle que le considérant 148 du règlement européen précise que s’agissant des sanctions prises par les autorités de contrôle pour violation dudit règlement, il est tenu compte de toute circonstance aggravante. Il me semble que cette disposition suffit et qu’il n’est pas utile de surencadrer le pouvoir de sanction de la CNIL.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous avons acté que nous sommes en désaccord sur la logique du texte. Soit. Mais à partir du moment où c’est votre logique du contrôle a posteriori qui prévaut, je pense que notre amendement devrait faire consensus. Je rappelle qu’on parle de géants du numérique pour lesquels le niveau des sanctions que propose ce texte ne représente quasiment rien – une goutte d’eau dans l’océan de leurs profits ! De surcroît, il s’agirait de récidive, donc d’entreprises qui ont déjà commis des infractions portant, cela a été dit et redit, sur des données sensibles. C’est une question de liberté d’exercer un droit démocratique, mais aussi une question financière.
Nous proposons ici que le texte fasse clairement état de la proportionnalité de la sanction. Si le champ d’intervention de la CNIL est réduit au seul contrôle a posteriori, au moins que sa sanction soit un tantinet dissuasive ! Or l’échelle des sanctions que vous proposez ne le sera absolument pas pour des géants du numérique, et il y aura du coup un déséquilibre entre les capacités de ces entreprises, très puissantes financièrement, à anticiper la sanction et à récidiver à l’envi, et celles des petites entreprises qui seront désavantagées de ce point de vue. C’est une question d’égalité entre les entreprises et, je le répète, de protection de données importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Thibault Bazin : Avec mon collègue Jean-Louis Masson et les autres cosignataires de cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 42 puisque cette disposition va au-delà des dispositions prévues par le RGPD – la surtransposition est décidément une spécialité française !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : La disposition que vous souhaitez supprimer est au contraire bienvenue parce qu’elle prévoit l’information des personnes concernées, par le responsable de traitement, de la violation de la protection de leurs données personnelles. Il me semble que ces personnes doivent être au courant de l’atteinte portée à leurs droits, ce qui leur permettra d’engager une procédure en réparation, l’une des dispositions que nous avons consacrées dans le texte. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable car cette disposition vise précisément à garantir la transparence à l’égard de la personne concernée.
M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.