Protection des données personnelles : Après l’article 6

Protection des données personnelles : Après l’article 6

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par notre collègue Masson, vise à concilier la protection de la vie privée avec la mise au point d’outils d’analyse et d’exploitation des informations, essentielle à l’innovation et au développement des entreprises à l’ère numérique. En l’occurrence, nous vous proposons d’ajouter, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « moyens », les mots : « raisonnablement susceptibles d’être utilisés ou mis en œuvre en vue de permettre son identification. » Il s’agit d’aligner la définition des données à caractère personnel sur celle du RGPD – règlement général sur la protection des données, en précisant en particulier les conditions dans lesquelles une donnée doit être considérée comme indirectement identifiable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous nous efforçons, dans le cadre de la rédaction de ce texte, de ne pas recopier les dispositions figurant dans le règlement européen, qui s’appliquent directement. Votre précision est néanmoins opportune, et l’ajout du mot « raisonnablement » avait d’ailleurs été proposé dans les débats sur le RGPD, ce qui avait donné lieu à des discussions approfondies. Je suis d’accord sur le fond mais, en termes de légistique, nous n’avons pas le droit de recopier le texte du RGPD, conformément à la décision du Conseil d’État. Donc avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui remonte à 1973, indique très précisément que le fait pour une loi nationale de se borner à recopier un règlement conduit à priver ce dernier d’effet direct. Je ne peux que vous confirmer cette interdiction. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à instituer une expérimentation sur le droit à l’oubli. En effet, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles au titre de l’article 66 de la Constitution, doit assurer l’effectivité de la protection de nos concitoyennes et concitoyens à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous proposons donc, à titre expérimental, qu’un recours à cette autorité – en l’occurrence, le juge des libertés et de la détention – soit organisé afin de garantir les droits des personnes, notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, le droit à l’effacement ou à l’oubli, ou encore le droit à la portabilité des données.
L’expérimentation, madame la ministre, constitue un cadre souple qui permettrait au Gouvernement de mieux calibrer le dispositif. Ses résultats devraient être évalués selon une approche scientifique, à la fois quantitative et qualitative.
Il est en effet urgent d’agir. On connaît la place des réseaux sociaux et d’internet dans nos vies ; parfois, les gens y postent des photos ou des vidéos qui dévoilent leur vie privée, et certains le regrettent aussitôt. D’autres souhaitent effacer des données publiées longtemps auparavant afin qu’elles ne hantent pas leur présent, qu’elles ne leur créent pas de problèmes. Or nous devons être en situation d’égalité face à ces possibilités de rectification. Quand on dispose d’une armada d’avocats, il est possible de faire retirer des informations sur des sites internet ou des moteurs de recherche comme Google, mais c’est évidemment très coûteux. C’est pourquoi nous proposons une expérimentation destinée à étendre le droit à l’oubli.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je voudrais rappeler que le recours au juge judiciaire est toujours possible. Il peut prononcer des sanctions, par exemple des astreintes. Il me semble donc que votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, et qu’il n’est pas nécessaire d’instituer cette expérimentation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble que cette compétence nouvelle que vous souhaitez conférer au juge de la liberté et de la détention n’est pas nécessaire. En effet, les personnes concernées peuvent exercer deux types de recours. Elles peuvent, d’une part, se tourner vers la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le président, comme la loi de 1978 le prévoit expressément, peut demander au juge, par la voie du référé, d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. C’est déjà, me semble-t-il, une façon de garantir efficacement les droits des requérants. D’autre part, les personnes concernées peuvent également introduire un recours auprès de la juridiction compétente – soit la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire –, qui peut elle-même ordonner un référé. Je ne crois donc pas que l’expérimentation que vous proposez apporterait une garantie supplémentaire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Il me semble » et « Je ne crois pas », dites-vous, madame la ministre. Cela révèle qu’il existe, pour le moins, une interrogation, en particulier face aux Léviathan des temps modernes que peuvent, à un moment donné, représenter des entreprises actives sur les réseaux sociaux telles que Google ou Facebook. Face à elles, nous avons besoin d’être mieux armés et surtout plus égaux.
Je sais bien que des recours sont possibles, mais leur mise en œuvre concrète est très complexe. Le citoyen est donc désarmé s’il ne dispose pas d’une assistance juridique fournie par des avocats.
L’expérimentation que nous proposons vise à déterminer les moyens d’aider davantage nos concitoyens afin de garantir leur égalité devant la loi en la matière. Je vous assure, chers collègues, que le problème se pose de plus en plus.