Protection des données personnelles : Article 7

Protection des données personnelles : Article 7

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, inscrite sur l’article.

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Les données sont partout, tout le temps, tout autour de nous. Elles nous sont indispensables pour communiquer et travailler mais aussi prévenir les maladies et les soigner. L’article 7 du projet de loi traite des données sensibles indiquant nos origines raciales ou ethniques, nos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, notre appartenance syndicale mais aussi notre état de santé ou notre orientation sexuelle.
La loi du 6 janvier 1978 fait bénéficier les données sensibles d’un régime de protection particulier, lequel se justifie par le risque plus important que le traitement de telles données représente pour les droits et libertés fondamentaux des individus.
L’article 7 du présent projet de loi intègre le principe d’interdiction de traitement des données sensibles tout en élargissant son champ d’application aux données biométriques et génétiques. Si l’on se penche sur celles-ci, on constate que le marché des tests génétiques pourrait excéder 5,8 milliards de dollars en 2022, contre 4,6 milliards en 2017. C’est pourquoi les législateurs que nous sommes ont le devoir de protéger les données sensibles afin que leur collecte et leur traitement s’inscrivent dans un cadre maîtrisé et sécurisé.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement propose d’appliquer plus rigoureusement le principe d’interdiction du traitement des données sensibles. L’élargissement de son champ d’application aux données génétiques et biométriques est pleinement justifié compte tenu de leur nature même, qui ressortit à l’intimité des individus. Néanmoins, des dérogations à ce principe subsistent, notamment s’agissant des données à caractère personnel rendues publiques par les personnes concernées.
Or le recoupement de telles données – qui elles-mêmes ne sont pas sensibles – ainsi rendues publiques peut aboutir au traitement de données sensibles. L’amendement bkno ek106 vise donc à interdire explicitement les traitements recoupant des données non sensibles publiées par la personne concernée en vue de reconstituer des données sensibles qui, elles, n’ont pas été publiées.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Limpide !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : En la matière, le RGPD comporte déjà plusieurs dispositions. En effet, il définit comme données sensibles des catégories particulières de données à caractère personnel. Dès lors, le croisement de données elles-mêmes non sensibles révélant de telles informations relève du cadre de la protection des données sensibles.
Votre amendement est donc satisfait par le droit existant, cher collègue. Ce débat a déjà eu lieu au niveau européen. La commission émet un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek64 et 112.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, par ailleurs proposé officiellement par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. En matière d’utilisation des données biométriques, les employeurs peuvent obtenir une dérogation à l’interdiction en vigueur afin d’autoriser leurs salariés à pénétrer dans le lieu de travail.
La rédaction actuelle du texte impose de s’en tenir aux données « nécessaires ». Nous souhaitons restreindre encore le champ de cette dérogation en précisant qu’il doit être limité aux données « strictement nécessaires ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek112.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et même strictement identique ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cette précision est tout à fait bienvenue. La commission émet donc un avis favorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce Ruffin est incroyable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek101 rectifié.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Néanmoins, l’irruption d’internet dans notre quotidien bouleverse la donne, car nos données personnelles valent désormais de l’or.
Notre identité, notre adresse IP, notre numéro de téléphone, notre numéro de Sécurité sociale, nos adresses électroniques, notre numéro de carte bancaire, nos heures de connexion, nos goûts, nos centres d’intérêt, nos tendances politiques, nos convictions religieuses, nos relations, nos achats, nos modes de transport, notre historique de navigation et de recherche, nos données biométriques, nos photos : la quantité de données personnelles renseignées sur internet dépasse l’imagination et donne le vertige !
Cette création de richesse, réalisée à l’insu des utilisateurs, alimente d’énormes bases de données qui font le bonheur des entreprises grâce au profilage et à la publicité. On nous endort avec l’argument du sacro-saint équilibre qu’il faudrait trouver entre nos droits fondamentaux et le business. Cette rhétorique de l’équilibre est fallacieuse, car le profit prend bel et bien le pas sur nos libertés fondamentales.
Notre responsabilité est grande, car le profilage devient permanent. Le sujet de la régulation devrait être au cœur des débats. En tant que législateurs, il nous incombe de créer un cadre protecteur qui incitera les acteurs du numérique français – et plus largement européens – à investir dans des modèles davantage vertueux. Tel est le sens de cet amendement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : En matière de profilage, il existe déjà de nombreuses protections. Il ne s’agit pas de l’interdire mais de permettre une transparence accrue afin que les citoyens comprennent ses tenants et ses aboutissants.
Je défendrai ultérieurement un amendement visant à étendre au secteur privé le champ d’application des garanties relatives au traitement automatisé des données prévues par le projet de loi relatif au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – que présentera prochainement Bruno Le Maire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’article 22 du RGPD interdit déjà le profilage dans certains cas, notamment s’il donne lieu à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou si celle-ci est fondée sur des données sensibles. L’amendement est donc satisfait, car le profilage est très encadré. L’interdiction de tout profilage privé à finalité lucrative semble disproportionnée compte tenu des garanties prévues par les dispositions que je viens de citer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis.

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : J’estime comme vous, chère collègue, qu’un cadre protecteur est nécessaire. Néanmoins, le RGPD et le présent projet de loi en prévoient un, notamment en étendant le champ d’interdiction de traitement des données sensibles et en responsabilisant les entreprises, qu’ils obligent à recueillir le consentement explicite et éclairé des intéressés avant toute collecte de données.
Par ailleurs, le projet de loi instaure un droit à l’oubli, un droit à la portabilité et un droit à la rectification. Ainsi, il fait du citoyen non plus un simple consommateur mais plutôt un « consommacteur », acteur de ses données.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons d’interdire la production de données sensibles grâce à des données non sensibles. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit dont procédait l’amendement bkno ek106 défendu tout à l’heure par Stéphane Peu. Une telle production de données est malheureusement aisée en matière de santé, comme le démontre l’exemple des applications ressortissant à l’« e-santé ». Celles-ci présentent la particularité d’offrir aux utilisateurs des outils de mesure de leurs performances physiques.
L’une des applications les plus répandues – que plusieurs d’entre vous ont sans doute déjà utilisée – est le compteur de pas, disponible sur de nombreux smartphones. Le pionnier, en la matière, est l’entreprise Nike. L’application « Nike+ » se décline ainsi sur baladeur, montre connectée et smartphone. Elle permet d’obtenir un suivi rigoureux des parcours empruntés par l’utilisateur et de le partager sur les réseaux sociaux.
Si ce dispositif a pour premier objet d’inciter à la pratique sportive, il a également le fâcheux défaut de procéder à l’exportation des données à des fins commerciales. Je relève à cette occasion que l’avis du Gouvernement sur l’amendement précédent n’aborde pas la visée lucrative du profilage évoquée par celui-ci.
Nous estimons qu’un tel dispositif contribue au développement du profilage des individus et à la monopolisation des données de santé publique par des entreprises privées. Nous proposons donc de compléter l’article 8 de la loi du 6 janvier 9731978 par un alinéa ainsi rédigé : « V . – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’amendement bkno ek106 présenté tout à l’heure par M. Peu. J’ajoute aux arguments avancés à cette occasion que, s’agissant du cas particulier des applications d’e-santé, la CNIL estime que les données de santé sont des données sensibles. L’amendement est donc satisfait par le droit existant. La commission émet un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Cet amendement, me semble-t-il, traite de deux sujets, celui de l’interdiction du croisement de certaines données et celui des données sensibles. L’interdiction du croisement de données n’est pas possible. En effet, un tel traitement constitue une interconnexion au sens du RGPD, laquelle doit respecter le règlement et ses principes, que je ne reprendrai pas ici.
En deuxième lieu, le 1. de l’article 9 du RGPD interdit le traitement de données sensibles – c’est-à-dire les données à caractère personnel révélant par exemple les opinions politiques ou les convictions religieuses – quelle que soit la façon dont elles sont obtenues, y compris par croisement de données.
Le 2. du même article prévoit toutefois de nombreuses dérogations à cette interdiction, qu’ignore le présent amendement. Une interdiction complète de traitement des données sensibles obtenues par croisement de données me semble contraire à cette partie de l’article 9.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’observe que les avis de la commission et du Gouvernement diffèrent quant à leurs fondements respectifs. Madame la rapporteure, vous affirmez que les décisions de la CNIL règlent le problème. Si vous ne contestez pas le fond de l’argumentation, rien n’empêche de procéder à une précision supplémentaire. Je vous fais d’ailleurs observer que plusieurs projets de loi que nous avons votés reprennent des dispositions déjà existantes.
Madame la ministre, vous contestez le fond même de l’amendement. Ce que nous proposons d’interdire, c’est le croisement de plusieurs données non sensibles susceptibles de révéler des données sensibles. Par exemple, si on croise le nombre de pas avec le lieu d’habitation ou l’âge, on peut obtenir des données intéressant les assureurs, qui pourraient alors augmenter leurs tarifs sur la base de problèmes de santé potentiels – on peut tout imaginer.
Interdire explicitement un tel croisement de données à des fins lucratives me semble nécessaire. Je m’étonne que cet amendement soit refusé. J’espérais qu’il ferait l’objet d’un traitement favorable, inspiré de l’exception Ruffin constatée tout à l’heure !

M. Philippe Gosselin : et M. Raphaël Schellenberger. Ça ne marche pas à tous les coups !

M. le président (Renaissance) : Y a-t-il une exception Coquerel, madame la rapporteure ? (Sourires.)

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je répète que le croisement de deux données qui ne sont pas sensibles mais révèlent une information sensible est encadré par le RGPD. Ainsi, l’intention du législateur est bien conforme à la vôtre, cher collègue.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors autant l’écrire !