Protection des données personnelles : Après l’article 7
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Les données personnelles constituent le nouvel or de notre société ; elles sont devenues une ressource stratégique, aussi bien pour l’État que pour les entreprises. Il apparaît donc nécessaire de les protéger, et l’État doit prendre ses responsabilités.
Cet amendement, reprenant l’une des 144 propositions formulées par Marine Le Pen à l’occasion de la campagne présidentielle, vise à rendre obligatoire le stockage en France des données à caractère personnel des citoyens français.
Ces données sont surveillées, analysées, exploitées par des entreprises étrangères comme par des services de sécurité étrangers, sans la moindre limite ni le moindre contrôle. Les données sont la matière première d’une industrie en plein essor : c’est bien en les exploitant que des multinationales, et d’abord les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, font exploser leur chiffre d’affaires.
Pourquoi la France ne pourrait-elle pas bénéficier davantage de cette manne ? L’obligation de localisation du stockage en France permettrait de développer de façon substantielle une filière industrielle qui, de surcroît, peut s’installer n’importe où sur le territoire. À quand des serveurs dans des zones désindustrialisées ou dans nos campagnes ?
Contrairement à ce que l’on dit trop souvent, nous ne sommes pas obligés de subir la volonté des multinationales du numérique. Ce projet de loi prétend réguler cette industrie ; notre amendement vous propose simplement d’aller un peu plus loin en ce sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. Ce qui est important, ce n’est pas le lieu de stockage des données, mais le respect des droits des citoyens français, quel que soit le lieu où est installée l’entreprise. Le RGPD prévoit une extraterritorialité du droit européen : les GAFA, par exemple, devront se conformer au droit européen s’ils traitent des données de citoyens européens.
C’est un véritable changement de paradigme : le droit qui a cours n’est pas celui du lieu où est situé le siège de l’entreprise, mais celui qui s’applique aux personnes dont les données sont traitées. Cela me paraît suffisamment protecteur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Tout d’abord, votre proposition serait difficilement applicable ; elle serait de toute façon, je crois, contraire au principe de libre circulation des services, et donc au 3. de 974l’article bk1erek du règlement de 2016, qui dispose que « La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
Votre amendement me semble également contraire à la nouvelle philosophie du règlement européen, qui instaure un véritable mécanisme de protection des données, avec des obligations qui s’imposent à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, où qu’elles soient installées, dès lors qu’elles proposent des biens et des services à des personnes qui résident dans l’Union européenne.
Enfin, d’autres garanties sont apportées, notamment par la procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La question posée avait sa pertinence avant le nouveau règlement européen, et avant ce projet de loi, c’est-à-dire lorsque les transferts de données massifs étaient autorisés, et largement couverts par la « sphère de sécurité », le safe harbor. Aujourd’hui, le cadre réglementaire protège mieux les données des Européens ; le safe harbor a été remis en cause, et un nouvel accord, dit « bouclier "vie privée" » – EU-US Privacy Shield –, a été conclu entre les États-Unis et l’Union européenne. Il conviendra de suivre de près l’application de ce nouvel accord.
La question du traitement des données une fois qu’elles ont été exportées est une vraie question ; j’estime que le changement de paradigme opéré par ce texte est suffisant, mais il faudra naturellement évaluer ce nouveau dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le règlement européen prévoit que les États peuvent définir des champs de « missions d’intérêt public » qui échappent à la fin de l’autorisation préalable. Or, le Gouvernement n’a pas du tout saisi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique.
Depuis hier, et jusqu’à tard dans la nuit, vous vous êtes abrités derrière ce fameux RGPD, en prétendant qu’il était impossible d’accéder à nos demandes.
Mais le 5. de l’article 36 de ce texte dispose que « Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l’autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d’une mission d’intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique ».
Nous proposons donc que la loi précise les champs dits de « mission d’intérêt public », en renvoyant le recensement exhaustif de ces missions à un décret en Conseil d’État. En effet, le Gouvernement peut définir les types de traitement de données dans ces domaines qui devront faire l’objet d’une autorisation, cette règle s’appliquant aux responsables de traitements de données et à la CNIL.
Il nous semble que de nombreux traitements de données – qui existent déjà – ne sont pas concernés par le régime d’autorisation préalable, alors même que leur caractère massif comme le type de données traitées devrait imposer une telle procédure. Je pense notamment au traitement de données sur la paie des agents publics, par l’application Chorus notamment, au traitement de données hautement sensibles de l’éducation nationale comme les notes ou les adresses de parents, mais aussi au traitement de données issues de Pôle emploi et des caisses d’assurance familiales.
C’est pourquoi nous donnons Gouvernement la tâche de recenser, de façon exhaustive, les missions qui devraient faire l’objet d’une procédure d’autorisation par la CNIL, eu égard à leur caractère d’intérêt public. Vous ne pouvez, je crois, qu’adopter cet amendement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet amendement va à l’encontre de la logique du RGPD. Nous voulons limiter autant que possible les autorisations préalables pour aller vers une responsabilisation des acteurs. Le contrôle se fait alors à l’intérieur des entreprises – délégués à la protection des données personnelles, catalogues de bonnes pratiques… – mais aussi, de façon accrue, par la CNIL, avec des sanctions assez lourdes. C’est ainsi que les acteurs fourniront un effort continu de sécurisation des données, et suivront les évolutions technologiques dans le domaine de la protection des données personnelles.
Nous n’entendons pas revenir sur cette philosophie ; la CNIL souscrit à l’orientation générale du projet de loi, qui est de ne pas inscrire dans la loi française toutes les marges de manœuvre prévues par le règlement, notamment le maintien éventuel de régimes spécifiques d’autorisation. Notre idée est de limiter ceux-ci au maximum.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’amendement propose la création d’un régime particulier pour le traitement des données à caractère personnel dans le domaine éducatif ; or le règlement de 2016 ne prévoit pas cette possibilité. Les données collectées dans le cadre scolaire doivent respecter l’ensemble des règles applicables au traitement de données à caractère personnel prévues par ce règlement.
De plus, cet amendement aurait pour conséquence d’imposer une autorisation de la CNIL pour tout traitement par les services du ministère de l’éducation nationale de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. Outre que cette notion de « traitement de données dans le domaine éducatif » est mal définie, prévoir une obligation générale de consultation de la CNIL constituerait une contrainte forte, tant pour le ministère que pour la CNIL, compte tenu du grand nombre de données concernées, mais aussi de la grande diversité des objectifs comme des nombres de personnes concernées.
Le risque de conséquences pour la vie privée apparaît relativement faible pour certains de ces traitements dans le domaine scolaire. Une consultation systématique de la CNIL ne paraît donc pas nécessaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : De deux choses l’une : soit vous faites preuve d’une extraordinaire mauvaise foi, soit vous changez de logique d’un amendement à l’autre ! Or je n’ose pas imaginer que vous puissiez être de mauvaise foi.
Le RGPD rend explicitement possible ce que nous proposons ; nous ne pouvons donc pas, ce faisant, aller à l’encontre de sa philosophie. Ce qui est en cause, c’est votre volonté, politique, de libéraliser à tout-va. Ne vous abritez pas derrière le règlement européen !
Enfin, je souligne que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé qu’il serait pertinent d’accorder aux données du domaine éducatif un statut spécifique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous allons proposer plusieurs amendements portant sur les données scolaires, afin de les protéger plus particulièrement. Mais il y a bien une volonté d’homogénéisation des traitements à l’échelle européenne, en évitant autant que possible les autorisations préalables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : La logique que nous avons choisie est en effet d’éviter les surtranspositions. Nous ne nous interdisons pas de préciser les dispositions européennes, mais nous ne le faisons que de façon très précise, et quand cela nous apparaît apporter vraiment davantage de protection. Ce n’est pas le cas ici.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Très bien !