Protection des données personnelles : Article 9
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’article 9 permet une simplification administrative, mais aussi une responsabilisation des entreprises qui traitent des données.
En effet, cet article supprime le régime de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel, prévu par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978. En vertu de ce régime, les organisations qui souhaitent exploiter des données personnelles de façon automatisée ont l’obligation de déposer une demande d’exploitation préalable auprès de la CNIL.
Le dépôt de la demande ainsi que le délai de traitement nécessaire peuvent constituer un frein pour certaines entreprises. Nous souhaitons donc abandonner la logique rigide de contrôle a priori au profit d’une logique plus souple et plus efficace de contrôle a posteriori.
La suppression de l’autorisation préalable de la CNIL ne constitue en aucun cas une licence d’exploitation sans limites des données privées par l’État ou les entreprises.
En effet, l’article 9 consacre certaines exceptions pour les données les plus sensibles. Ainsi, une formalité préalable particulière sera-t-elle maintenue pour l’exploitation de fichiers nécessitant l’inclusion d’un numéro de Sécurité sociale ou de données génétiques ou biométriques.
Ensuite, les responsables de traitement devront réaliser une étude d’impact afin d’évaluer le risque en matière de protection des données. Si l’analyse conclut à un risque élevé, la CNIL devra être consultée.
Les bénéfices de l’article 9 sont multiples : moins de formalités administratives et plus de souplesse pour les entreprises. En bref, simplification et responsabilisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 9 est l’un des principaux éléments du renversement du paradigme voulu par ce projet de loi. Les données personnelles vont connaître ce qu’ont vécu les collectivités territoriales en 1982 avec le passage d’un contrôle d’opportunité à un contrôle de légalité.
C’est une vraie révolution, qui signe une confiance dans la donnée en tant qu’outil intrinsèque et dans les responsables de traitement qui n’en font pas mauvais usage par définition ou ne cherchent pas à les détourner à des fins insignifiantes pour le développement économique ou pour nos territoires. On peut se réjouir du passage d’une logique de défiance vis-à-vis du traitement de la donnée à une logique de confiance, laquelle est absolument nécessaire au bkXXIe eksiècle.
La confiance n’exclut évidemment pas le contrôle. Mais il était plus que temps d’adopter une telle logique qui libérera les énergies ainsi que l’initiative économique et qui permettra peut-être sur de nombreux sujets d’aller plus vite, à condition de savoir être plus ferme avec ceux qui ne respectent pas la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : L’article 9 relève le défi majeur de ce projet de loi : passer du contrôle a priori à un contrôle a posteriori s’agissant du régulateur ; passer d’une logique de déclaration à une logique de responsabilisation des acteurs.
Concrètement, les responsables de traitement ne seront plus soumis à un régime de déclaration préalable, mais ils devront protéger les données dès la conception des outils et mener une étude d’impact afin de mesurer le risque que représente leur traitement des données. Dotée de pouvoirs accrus, la CNIL pourra par la suite, contrôler les responsables de traitement mais aussi les accompagner.
En effet, les objectifs qui sous-tendent la nouvelle logique de régulation nécessitent un renforcement des capacités opérationnelles de la CNIL tant pour l’accompagnement que pour le contrôle.
Par ailleurs, l’article 9 maintient un régime d’autorisation préalable dans deux cas : lors de traitements mis en œuvre pour le compte de l’État et qui portent sur des données génétiques ou biométriques ; pour le traitement de données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques – NIR.
Le projet de loi propose de faire évoluer le régime actuel, véritable casse-tête pour les responsables de traitement – la CNIL considère dans son avis que ce régime est devenu, au fil des ans, « largement incompréhensible » par ces derniers.
Le texte prévoit désormais une procédure allégée via la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL, afin de lister les acteurs concernés. Aujourd’hui, malheureusement, nombre de responsables de traitement agissent en marge et parfois en infraction.
Cet article vise à simplifier, alléger, responsabiliser, et accompagner, tout en protégeant nos concitoyens lors du traitement de leurs données personnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek66.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Mes collègues ont rappelé le bien-fondé de ce changement de paradigme ainsi que l’équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est question du traitement du NIR dont je tiens à souligner le caractère particulièrement sensible. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek81 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je salue les avancées que comporte ce projet de loi. Toutefois, la question se pose des traitements en cours, pour lesquels il convient de prévoir un régime de transition. Cet amendement propose de considérer que les traitements qui ont été déclarés – ou a fortiori autorisés – avant l’entrée en vigueur du RGPD bénéficient d’une présomption de conformité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de sécurisation juridique. Il y a quelques jours, nous votions un projet de loi sur la confiance et la simplification. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué le souci d’alléger les tracas pour les entreprises au cours de cette période intermédiaire entre l’ancien et le nouveau monde que constitue la mise en application du RGPD.
Il est bon de prévoir que, sauf changement substantiel dans leur objet, les autorisations délivrées ou les déclarations établies antérieurement bénéficieront d’une présomption de conformité pendant une durée de trois ans. Un tel « tuilage » serait de nature à apporter de la sérénité aux entreprises ayant déjà effectué des démarches en ce domaine et permettrait de leur éviter de subir de nouvelles contraintes, le cas échéant financières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le règlement fixe déjà un délai. Aux termes du considérant 171, « Les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. »
Nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à empêcher l’instauration par les États membres de présomptions de conformité pour des cas particuliers.
Enfin, nous savons que la CNIL adoptera, de manière informelle, une approche non pas de sanction mais plutôt d’accompagnement des acteurs pour les aider à se mettre en conformité.
Pour ces raisons, mon avis sera défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. D’une part, le règlement ne permet pas une très grande souplesse si les traitements n’ont pas été modifiés au 25 mai 2018. Le projet de loi ne prévoit par conséquent pas de mesures relatives aux traitements en cours. D’autre part, comme l’a noté Mme la rapporteure, la Commission européenne sera très vigilante sur ce point et pourrait sanctionner toute disposition allant dans le sens d’une présomption de conformité. Toutefois, dans la pratique, le G29, le groupe de travail sur la protection des données, et la CNIL pourraient peut-être proposer des solutions.
S’agissant de l’amendement de M. Gosselin, l’avis est défavorable également parce qu’il me semble contraire au RGPD qui ne prévoit pas de dispositions transitoires. La mise en conformité est donc d’application directe et générale.