Protection des données personnelles : Avant l’article 10

Protection des données personnelles : Avant l’article 10

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à un amendement, bkno ek107, portant article additionnel avant l’article 10. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le soutenir.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’association la Quadrature du net et sur une communication du directeur général de l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il prévoit une obligation pour les responsables de traitements et sous-traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible.
En effet, le chiffrement de bout en bout permet de rendre les informations, les conversations en ligne, les SMS, les vidéos et les photos lisibles par les seuls destinataires visés. Il constitue aujourd’hui la méthode de cryptage la plus sûre et est donc susceptible de protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.
Ce système repose sur une clé secrète associée aux téléphones ou aux ordinateurs. Contrairement aux modes de chiffrement classiques, cette clé n’est pas détenue par les services de messagerie ou par les hébergeurs de sites internet.
Le chiffrement est d’autant plus nécessaire que certains gouvernements exigent des entreprises de messagerie telles Skype, Messenger ou Snapchat qu’elles fournissent les données de leurs utilisateurs. Avec cette méthode, si les communications sont interceptées, seule une longue chaîne de caractères aléatoires sera alors visible. Le contenu des messages chiffrés de bout en bout est ainsi sécurisé.
Face au développement de la surveillance de masse, la protection des communications privées est indispensable. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je défends et j’utilise régulièrement ce type de technologies. Mais le règlement européen fixe déjà des exigences élevées en matière de sécurité des traitements. L’article 32 prescrit ainsi la mise en œuvre de mesures, notamment « la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel » ; « des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement » ; « une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité » des mesures.
Par ailleurs, la CNIL s’est vue confier en 2016 une mission spécifique de promotion de ces technologies. Un travail de fond est en cours. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’obligation que prévoit votre amendement apparaît excessive au regard du RGPD, dont l’article 32, que vient de citer Mme la rapporteure, précise que les mesures doivent être « appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».
Le chiffrement est une mesure de sécurité parmi d’autres qu’il n’y a pas lieu d’imposer de manière systématique au responsable de traitement. Il appartient à ce dernier, conformément au principe de responsabilisation, d’apprécier ce qui est nécessaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.