Protection des données personnelles : Après l’article 10
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek114, 115 et 116, portant articles additionnels après l’article 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais en effet présenter ces trois amendements de manière groupée, a priori dans le temps imparti pour la présentation d’un seul amendement. Ils concernent la question de la confiance dans le numérique et visent à encadrer ou limiter les méthodes commerciales abusives. L’amendement bkno ek114 tend à interdire les outils de géolocalisation ou de localisation de l’internaute par IP tracking ayant pour but de lui proposer une publicité ciblée. L’amendement bkno ek115 vise à supprimer l’ IP tracking. L’amendement bkno ek116 tend à interdire la pratique commerciale consistant à faire varier les tarifs en fonction de l’heure de réservation.
On parle beaucoup du fameux IP tracking, que je préférerais pour ma part désigner par l’expression « pistage d’identité » ou « pistage de données personnelles ». Il s’agit ni plus ni moins d’une traque de l’identité personnelle d’un internaute durant ses connexions, notamment en vue de faire varier artificiellement le prix d’un service ou d’une prestation. C’est une pratique communément employée sur les sites internet d’achat ou de réservation, notamment de billets d’avion ou de train ou de chambres d’hôtel. Ainsi, plus on examine un bien – par exemple un billet d’avion – sur un site internet donné, plus son prix risque d’augmenter artificiellement du fait de cette consultation. Le prix fluctue en fonction de l’intensité du besoin de la personne.
La souplesse des marchés est devenue telle que le consommateur est désarmé dans son face-à-face avec l’offre. Les données personnelles et les traces qu’il laisse sont utilisées contre lui. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la CNIL ou encore la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un rapport publié en 2014. Les propres données du consommateur deviennent son stigmate.
Cette méthode peut s’avérer plus pernicieuse encore : si jamais le consommateur considère qu’un bien est trop cher pour son budget, l’ IP tracking permet de cibler les publicités qui seront matraquées sur son écran d’ordinateur afin de ranimer chez lui le besoin qu’il a voulu étouffer.
Toutes ces pratiques sont éminemment déplorables. Les entreprises qui y recourent créent de la valeur et du profit à partir de données personnelles qu’elles n’ont pas produites et, surtout, les utilisent contre le producteur desdites données. Nos amendements visent purement et simplement à interdire l’ IP tracking lorsqu’il est utilisé pour augmenter artificiellement les prix, créer des heures creuses et traquer le consommateur par la publicité. Il existe des ruses pour contourner ces pratiques – changer d’ordinateur, utiliser différents smartphones – mais elles sont réservées à des initiés. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Les discussions sur ce point auront plutôt lieu dans le cadre des débats sur la vie privée et les communications électroniques – e-privacy – au niveau européen. Sur le fond, l’article L. 121-2 du code de la consommation établit déjà les critères de la pratique commerciale trompeuse, définie comme le fait d’appliquer des tarifs différents à des consommateurs qui se trouvent dans une situation identique. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé à 300 000 euros la sanction de tels agissements, l’amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires du professionnel concerné ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité trompeuse ou de la pratique constituant le délit. Le problème est plutôt celui de l’application effective de ces dispositions. Si nous voulons faire évoluer ce cadre, il faudra plutôt le faire au niveau européen. Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Peu, malgré l’intérêt, sur le fond, des questions que vous soulevez, qui se rattachent pour partie à la directive dont Mme la rapporteure vient de faire état, les dispositions que vous proposez sont dépourvues de lien direct avec le texte que nous examinons. En d’autres termes, il s’agit de cavaliers législatifs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces trois amendements.