Protection des données personnelles : Article 11

Protection des données personnelles : Article 11

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek67, tendant à supprimer l’article 11.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 11 prévoit l’ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous pouvons entendre l’argument selon lequel ces données seraient utiles, par exemple, aux associations d’aide aux victimes ou aux associations de réinsertion, nous estimons néanmoins que le dispositif ne contient pas de garanties suffisantes quant au caractère restreint et contrôlé de l’usage de ces données très sensibles.
Surtout, ces dispositions banalisent l’idée selon laquelle des missions de service public sont assurées par le secteur privé. Or ce modèle ne nous semble gage ni de qualité ni de cohérence républicaine. La solidité de nos institutions passe par leur maintien dans le secteur public. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : L’article 11 fixe la liste des acteurs qui peuvent utiliser ces données. Il s’agit, entre autres, des associations d’aide aux victimes et des associations de réinsertion des personnes condamnées. Le dispositif est assorti de garanties appropriées, comme l’exigent le règlement européen et la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel en 2004. L’article prévoit en outre une utilisation des fichiers contentieux ou précontentieux par des organismes privés et une réutilisation des données publiques contenues dans les décisions de justice – c’est-à-dire l’ open data des données de justice. Nous priverions de ces données des organismes qui exercent une mission d’intérêt public. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Vous souhaitez, monsieur Coquerel, supprimer l’article 11, au motif notamment qu’il permettra le traitement de données pénales par des personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice. Il s’agit non pas, comme cela est précisé dans l’exposé sommaire de votre amendement, de banaliser l’idée selon laquelle des missions de service public sont assurées par le secteur privé, mais, au contraire, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, de répondre aux besoins opérationnels d’associations qui collaborent tous les jours au service public de la justice.
Ce sont les associations d’aide aux victimes, les associations d’aide à la réinsertion des personnes qui sont placées sous main de justice et qui collaborent très efficacement au service public pénitentiaire. Bref : il me semble que l’impossibilité, pour de tels acteurs, de traiter des données de nature pénale qui sont nécessaires à leur activité quotidienne nuirait en fait à l’accomplissement de leur mission.
Le projet de loi permet donc la mise en œuvre de tels traitements mais dans un cadre très circonscrit, pour la stricte nécessité de la mission de ces associations, conformément à leur objet social. Tout cela est placé sous le contrôle de la CNIL. Les choses sont très précises, très encadrées. J’émets donc un avis défavorable, monsieur Coquerel, à l’adoption de votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Si nous ne sommes pas opposés à ce que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées et requérantes ainsi que certains organismes privés spécifiques puissent mettre en place des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, nous estimons toutefois que la mention « sous le contrôle de l’autorité publique » soulève un vrai problème.
En effet, par cette loi de transposition, le Gouvernement impulse une libéralisation du « fichage »…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non !

M. Michel Larive (La France insoumise) : …en facilitant l’accès aux données, la création d’un traitement étant plus aisée – l’activité principale de la CNIL devenant la supervision plutôt que l’autorisation –, et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d’acteurs d’utiliser ces données. Comme le rappelle notre Livret numérique, nous nous opposons au fichage de masse tel que proposé par ce projet de loi. La rédaction actuelle de la loi de 1978, notamment son article 9, ne prévoyait pas une mention sibylline telle que « sous le contrôle de l’autorité publique ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Une telle disposition étant exigée par le règlement, nous ne pouvons en l’occurrence sortir du cadre prescrit. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions, aux mesures de sécurité connexes « sous le contrôle de l’autorité publique » – c’est bien cette disposition qui fait problème. Or, cette obligation de contrôle de l’autorité publique, comme l’a dit Mme Forteza, est imposée par l’article 10 du règlement disposant que « le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions aux mesures de sûreté connexes […] ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique ». L’article 10 du règlement étant applicable à compter du mois de mai, il me semble difficile d’y déroger.
L’article 11 du projet de loi s’appuie sur cette rédaction et la mention « sous le contrôle de l’autorité publique » prévue par le règlement vise les traitements qui sont mis en œuvre pour le contrôle de l’autorité publique comme l’hébergement des données sur un serveur.
En outre, il n’apparaît pas souhaitable qu’un registre complet des condamnations pénales, au sens de cet article 10, puisse être mis en œuvre hors du contrôle de l’autorité publique – l’impact pourrait être assez désastreux sur la protection des données et la vie privée des personnes concernées.
J’émets donc un avis défavorable.