Protection des données personnelles : Article 13
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis.
Mme Albane Gaillot : La méconnaissance de la réglementation est susceptible d’engager la responsabilité des acteurs. Or, en l’absence de définition légale, le champ des données de santé résultait auparavant des décisions jurisprudentielles, françaises comme européennes.
L’article 4 du RGPD met fin à cette absence de base légale. Le périmètre couvre les « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ». La définition européenne embrasse la 981dimension médicale des données de santé en établissant un lien entre le recueil des données et le contexte de leur utilisation.
Cela étant, avec le développement des objets connectés, et en réponse à une demande de la Commission européenne, le G29 a précisé le périmètre des données de santé. Les données brutes, d’apparence inoffensive ou neutre, sont considérées comme des données de santé si elles permettent, en elles-mêmes ou combinées avec d’autres, de tirer des conclusions sur l’état de santé ou les risques de santé d’une personne.
Le nouveau régime prévu combine protection élevée des données de santé et responsabilisation des acteurs. Conformément à l’esprit du règlement, la nouvelle logique de responsabilisation conduit à supprimer la plupart des traitements préalables, y compris pour les données de santé. Cet objectif fait un principe de la déclaration de conformité aux référentiels, aux méthodologies de référence et au respect des règlements types, et une exception de l’autorisation par la CNIL.
En tout état de cause, le projet de loi maintient le délai de deux mois dans lequel la commission est amenée à se prononcer. Surtout, il en modifie la portée puisque l’absence de décision est réputée favorable.
En ma qualité de rapporteure pour avis sur cet article, j’estime que ce renversement de perspective est important pour que notre pays conserve le leadership en matière d’exploitation de données de santé, surtout dans un écosystème numérique qui nécessite une réactivité très importante, notamment face aux GAFA. La qualité du recueil des données autant que leur nombre constituent un réservoir important d’informations susceptible de mieux ajuster notre politique de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek68, visant à supprimer l’article 13.
M. Éric Coquerel : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s’effectuera plus qu’ a posteriori.
Nous estimons qu’en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – il s’agit clairement d’une mesure de libéralisation – et nous y sommes d’autant moins favorables que, nous le savons, les données de santé – nous l’avons montré à travers les nombreux amendements que nous avons déposés – sont une manne financière. Leur usage doit être impérativement régulé sous peine d’échapper à sa seule raison d’être : le bien commun.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article : ce qui appartient à la CNIL doit rester à la CNIL.
M. Loïc Prud’homme : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Je tiens d’abord à préciser que nous n’affaiblissons pas la CNIL :…
M. Loïc Prud’homme : Quelle mauvaise foi !
Mme Paula Forteza : …nous lui donnons de nouveaux pouvoirs de sanction et de nouvelles fonctions. J’ajoute que nous sommes très conscients du caractère sensible des données de santé. En commission, nous avons proposé l’extension du champ des règlements types à toutes les données de santé et leur co-construction avec les acteurs du secteur – qui seront donc plus proches du terrain – afin de répondre aux risques effectifs et aux vraies pratiques.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Mes observations iront dans le même sens et ma conclusion sera identique à celle de Mme la rapporteure.
L’article 13 du projet de loi nous semble justifié pour étendre à tous les traitements des données de santé le champ de l’actuel chapitre 9 de la loi « informatique et libertés » qui est aujourd’hui limité aux seuls traitements à finalité de recherche, d’étude et d’évaluation.
Cette extension compense la suppression des autorisations de l’article 25 de la loi de 1978 qui couvraient également des traitements de données de santé afin de maintenir un régime spécifique pour le traitement des données de santé à finalité d’intérêt public.
En fait, pour la plupart des traitements, le régime sera le suivant : d’abord, une déclaration de conformité à des référentiels spécifiques et, à défaut, un régime d’autorisation placé dans les mains de la CNIL.
C’est donc, je crois, un régime équilibré qui permet de concilier la logique de responsabilisation des acteurs introduite par le RGPD avec la nécessité de conserver un régime plus protecteur pour les données de santé.
Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs de cet amendement, il n’y a nulle tendance à la libéralisation.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
Mme Nicole Belloubet : L’amendement proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la logique de ce projet de loi qui, comme je le disais à l’instant, concilie les exigences de protection des données avec l’allégement et la simplification des formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements.
Le chapitre IX de la loi de 1978, que le présent projet de loi fait évoluer dans sa structure, a prévu des formalités particulières pour les traitements des données de santé. Certains traitements, toutefois, ont été constamment exclus de l’application de ces règles. Il en est ainsi, notamment, des traitements que les organismes d’assurance maladie effectuent pour assurer le service de leurs prestations, au premier rang desquelles figure la prise en charge des frais de santé tel que le remboursement des actes et des consultations, des produits de santé, des analyses, des soins infirmiers, etc.
Comme vous le savez, une partie des dépenses de santé donne également lieu à une prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire, qui agissent notamment dans le cadre des contrats responsables mis en place pour garantir une meilleure couverture, et dans un contexte de généralisation de cette couverture qui relève des articles L. 911 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Pour assurer leur prise en charge, les organismes d’assurance maladie complémentaire utilisent des données issues de la facturation des soins, notamment par les différents professionnels de santé, ou des données qui leur sont transmises par les régimes d’assurance maladie obligatoire à l’issue de leurs opérations de remboursement.
Les données utilisées ont donc un contenu limité et ne donnent pas d’information sur les soins. Les assurés sont informés par les organismes d’assurance complémentaire de leurs droits en matière de protection des données personnelles. Ces traitements de données, comme ceux de l’assurance maladie, entrent dans le champ défini par l’article 9 du RGPD permettant le traitement de données de santé lorsque le traitement est nécessaire aux fins d’exécution des obligations en matière de protection sociale.
Les traitements de l’assurance maladie obligatoire, en application de l’article 53 de la loi du 6 janvier 1978, sont exclus du chapitre IX. Aussi, compte tenu de la similitude des traitements mis en œuvre par les organismes d’assurance complémentaire pour la prise en charge des prestations, cet amendement les aligne sur les règles applicables à ceux de l’assurance maladie obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Une telle extension est parfaitement bienvenue et permettra de répondre à une inquiétude soulevée par les praticiens de santé.
Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement porte sur le statut d’un consentement donné antérieurement à l’entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci règle pour une grande part le sort des consentements donnés en application de la directive 95/46/CE, en précisant qu’ils n’auront pas à être recueillis de nouveau s’ils ont été donnés de manière conforme au règlement de 2016. Il reste néanmoins une forme d’incertitude s’agissant des consentements qui concernent les données de santé.
L’objet de cet amendement est de lever toute ambiguïté en considérant que les consentements déjà donnés n’ont pas à être à nouveau recueillis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Les consentements devront être à nouveau recueillis dans un délai de deux ans, comme je l’ai rappelé lors de l’examen d’autres amendements. Par ailleurs, je le signale à nouveau, la Commission européenne veillera à ce que les États membres n’intègrent pas des présomptions de conformité dans leur législation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question du consentement. Mais nous ne sommes plus ici dans le même type de raisonnement, et la question de la présomption ne se pose plus. Ce que nous voulons, c’est éviter d’alourdir la procédure. Or recueillir à nouveau les consentements peut être compliqué, puisqu’il faut, par exemple, identifier à nouveau les personnes concernées. J’entends bien votre réponse, madame la rapporteure, mais ce n’est pas tout à fait l’esprit de mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek125 et 176.
La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
Mme Paula Forteza : Cet amendement vise seulement à préciser que la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue bien une finalité d’intérêt public.
Cette préoccupation a été exprimée par des acteurs du monde de la santé, des start-up notamment, qui craignaient que les activités du secteur privé ne soient pas considérées comme relevant de la notion de « finalité d’intérêt public », alors qu’elles le sont bien dans le RGPD.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Cédric Villani : Je confirme tout ce que vient de dire Mme la rapporteure. Pour accéder à ce titre, dans la rédaction actuelle, il faut justifier d’une finalité d’intérêt public. Or le RGPD évoque des traitements rendus nécessaires « pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé public, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé » ou – j’insiste sur ce « ou » – « aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux ».
Quand on passe d’un texte qui permet A ou B à un texte qui permet seulement A, les acteurs qui examinent ce texte avec attention – et je pense en particulier aux start-up – doivent se dire qu’il y a une volonté, de la part du pouvoir français, de durcir le droit par rapport à ce que dispose le RGPD. Cette inquiétude a été exprimée explicitement par le représentant de la CNIL que nous avons auditionné. Celui-ci n’a pas fait mystère de ce que, dans son esprit, la question de la haute qualité des normes était incluse implicitement dans la notion d’intérêt public. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’indiquer explicitement et, ainsi, rassurer les acteurs privés sur le fait que ce texte ne les contraindra pas davantage que le droit européen ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je comprends parfaitement la pédagogie que vous souhaitez tous deux imprimer à ce texte. Juridiquement, cette précision me paraît un peu superflue mais, compte tenu de votre force de persuasion, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces deux amendements.
M. Vincent Thiébaut : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek94 et 175.
La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Paula Forteza : Cet amendement a pour objet de revenir au droit en vigueur, qui prévoit que l’Institut national des données de santé – INDS – est compétent pour émettre un avis sur le caractère d’intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé.
En effet, l’extension de cet avis à l’ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d’accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d’autorisation adressées à la CNIL.
Le représentant de l’INDS que nous avons auditionné nous a indiqué que l’INDS remettait ses avis dans un délai de deux mois. Or le projet de loi prévoit que la CNIL donne un avis dans un délai de deux mois, renouvelable une fois, ce qui fait un délai maximum de quatre mois.
Dans le secteur de la santé, de nombreuses start-up, notamment celles qui travaillent dans le domaine de l’intelligence artificielle, ont besoin d’avoir un accès facilité à ces données à titre expérimental, pour tester de nouvelles applications ou de nouveaux services. Or les délais sont trop contraignants pour cet écosystème en ébullition et nous risquons de perdre des talents, qui vont préférer partir aux États-Unis ou en Angleterre. La France risque donc d’être affaiblie, alors même qu’elle pourrait devenir un leader dans ce domaine.
Mais je voudrais laisser la parole à M. Cédric Villani, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet qui lui tient à cœur.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Cédric Villani : À tout ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’ajoute que j’ai participé, il y a quelques jours, à l’une des séances régulières du groupe de travail qui associe l’Académie des sciences et l’Académie de médecine sur le thème du mariage entre algorithmique et santé – groupe de travail que j’ai cofondé il y a quelques années. J’en ai profité pour sonder les membres de l’Académie de médecine qui étaient présents sur l’opportunité d’accroître le rôle de l’INDS dans le cas des traitements de santé.
Or les avis ont été quasi unanimes. La procédure actuelle, qui limite le rôle de l’INDS aux questions de recherche, n’a jamais donné lieu à aucun scandale et n’a jamais eu aucun caractère problématique. Tous s’accordent à dire que le droit actuel est plutôt trop contraignant et qu’il importe de raccourcir les délais et de simplifier les procédures. Puisque l’ensemble du projet de loi maintient un haut niveau de protection, un renforcement du rôle de l’INDS irait à contre-courant de l’objectif qui est recherché. C’est pourquoi j’ai déposé le même amendement que Mme la rapporteure, pour supprimer l’alinéa 17.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, permettez-moi d’expliciter un peu longuement la position du Gouvernement qui, sur ce point-là, ne rejoindra pas tout à fait la vôtre, madame la rapporteure, monsieur le député, même si je comprends parfaitement la logique qui vous anime.
Ces amendements, ainsi que les amendements bknosek 95 et 174, tendent à supprimer l’alinéa 17, relatif à la saisine ou à l’autosaisine pour avis de l’Institut national des données de santé sur la finalité d’intérêt public des traitements de données de santé, et à déplacer cette disposition de la section 1 vers la section 2 du texte proposé pour le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978. De la sorte, ils restreignent le champ de compétences de l’INDS aux seuls cas de recherche, d’étude ou d’évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé, ce qui correspond à la situation actuelle.
Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, l’INDS est chargé de définir la doctrine de la notion d’intérêt public, qui constituera désormais le critère permettant le traitement des données de santé au titre de l’ensemble du chapitre IX – c’est-à-dire au-delà des seuls cas de recherche, d’étude ou d’évaluation.
Je sais, madame la rapporteure, monsieur le député, que vous avez été alertés par l’INDS et par un grand nombre d’acteurs sur ce point – vous l’avez d’ailleurs rappelé. Leur crainte est que l’intervention élargie de l’INDS, avant celle de la CNIL, n’allonge les délais d’instruction et n’alourdisse la procédure, au risque d’en décourager certains. Nous avons là une différence d’appréciation. C’est d’ailleurs à peu près la seule divergence que nous ayons sur ce texte, et c’est la raison pour laquelle j’y insiste un peu – cette divergence, du reste, n’est pas fondamentale.
Pour éclairer notre discussion, j’aimerais préciser notre objectif et apporter quelques éléments de réponse factuels sur la question des délais.
Le critère de l’intérêt public sera le critère unique qui justifiera le traitement des données de santé au titre du nouveau chapitre IX. Or l’INDS est justement chargé de définir la doctrine en matière d’intérêt public pour le traitement des données de santé. Le Gouvernement a donc estimé logique que sa compétence soit étendue à l’ensemble du chapitre IX et qu’elle ne soit pas seulement limitée à la section 2. Il me semble qu’il y a là une logique et une cohérence d’ensemble. Il paraît en effet indispensable qu’une définition cohérente de l’intérêt public puisse être apportée, grâce à la compétence élargie de l’INDS, aussi bien dans la section 2 que dans le cadre des dispositions générales.
Je ne crois pas que l’on puisse affirmer que l’extension du champ dans lequel l’INDS donne un avis constitue un alourdissement de ces procédures, parce que la saisine de l’INDS ne sera pas automatique. Elle reste facultative, et l’INDS pourra d’ailleurs également s’autosaisir lorsqu’elle le jugera nécessaire.
Il faut par ailleurs insister, et j’en viens à l’aspect factuel, sur le fait que les traitements qui relèvent actuellement de l’autorisation prévue à l’article 25 de la loi de 1978, qui viendront donc s’ajouter au champ actuel du chapitre IX, ne sont pas très nombreux. Ce dispositif est en effet conçu pour que l’INDS n’intervienne que lorsqu’il est utile de préciser la définition de l’intérêt public, ce qui ne sera pas nécessairement le cas pour toutes les demandes.
S’agissant des délais, j’entends vos interrogations, mais je ne crois pas que l’argument qui consiste à dire que l’intervention de l’INDS va allonger le délai de la procédure soit véritablement fondé. C’est une crainte que le représentant de l’INDS a exprimée lors des auditions, mais un examen plus approfondi montre que cette crainte n’est pas justifiée. Je tiens à rappeler que la procédure actuelle d’accès aux 984données, qui a été introduite en 2017, avec l’intervention de l’INDS, ne pénalise pas les acteurs privés. À ma connaissance, environ vingt-cinq d’entre eux, à savoir quinze industriels de santé, sept bureaux d’études, un centre de lutte contre le cancer, une clinique, une école privée et une revue, ont déposé des dossiers depuis l’ouverture de la procédure INDS-CNIL de 2017.
L’INDS s’est saisi de cinq de ces dossiers pour examiner s’ils relevaient ou non de l’intérêt public. Il a rendu quatre avis favorables et, pour le cinquième, il a demandé la tenue d’une audition, afin de mieux comprendre le projet, ce qui a conduit le demandeur à revoir le périmètre des données demandées.
Les délais de traitement actuels, de bout en bout et après cinq mois de fonctionnement, sont donc largement inférieurs aux délais de délivrance des autorisations dans la procédure antérieure. Le délai moyen entre la complétude d’un dossier déposé à l’INDS et l’autorisation rendue par la CNIL est de cinquante-huit jours ouvrés. Le délai le plus court est de trente jours et le délai le plus long de soixante-seize jours.
Je conclurai en soulignant à nouveau qu’il semble utile au Gouvernement de permettre à l’INDS d’intervenir pour assurer la cohérence de la notion d’intérêt public sur un sujet aussi sensible que les données de santé, qui fait l’objet d’un chapitre particulier, à la demande du Conseil d’État. Je propose, en tout état de cause, que nous examinions avec soin la mise en œuvre de ce dispositif, pour nous assurer que les délais en question seront tenus, car nous partageons le même objectif : pour reprendre les termes de M. Villani lors de la discussion générale, il ne s’agit pas de brider les initiatives. Les parlementaires pourront aussi exercer leur fonction d’évaluation de la loi pour s’en assurer. Une telle évaluation sera utile et nécessaire.
Je ne sais pas si ces arguments à la fois factuels et conceptuels – même si le terme est peut-être un peu ambitieux – vous auront convaincus, madame la rapporteure, monsieur le député, mais il me semblait en tout cas nécessaire de les livrer à votre réflexion.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Paula Forteza : Permettez-moi d’insister, madame la ministre : la CNIL co-construit déjà la notion d’intérêt public avec l’INDS. Elle a développé une véritable expertise dans ce domaine, ces dernières années, et il nous semble que ce serait faire doublon que d’exiger que l’INDS, puis la CNIL, procèdent à un tel contrôle.
Par ailleurs, une collaboration informelle mais très régulière s’est développée entre l’INDS et la CNIL, ce qui permet d’éclairer des points litigieux de manière plus souple et rapide, sans qu’il soit nécessaire de demander un avis formel.
Je maintiens donc ma position.
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous l’avez dit, madame la ministre, la divergence n’est pas fondamentale, ni irréfragable en la matière, mais il nous semble pourtant qu’il conviendrait de ne pas alourdir le dispositif, afin de conserver l’esprit du texte. Je propose donc que le groupe soutienne les amendements de Mme la rapporteure et de M. Cédric Villani.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
Mme Caroline Janvier : Cet amendement vise, non pas à freiner l’utilisation et la diffusion des données aux fins de recherche ou d’innovation, mais à renforcer la notion de consentement telle qu’elle ressort du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Un de ses considérants indique en effet que : « Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d’un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l’information ou au moyen d’une autre déclaration ou d’un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité. Le consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour l’ensemble d’entre elles. Si le consentement de la personne concernée est donné à la suite d’une demande introduite par voie électronique, cette demande doit être claire et concise et ne doit pas inutilement perturber l’utilisation du service pour lequel il est accordé. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Nous reviendrons sur la question du consentement lors de l’examen de prochains amendements. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek95 et 174.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
Mme Paula Forteza : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Cédric Villani : Il est identique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Par cohérence, avis défavorable.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.