Protection des données personnelles : Article 15
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst, inscrit sur l’article 15.
M. Laurent Furst : J’ai l’impression que nous passons trop rapidement sur certaines questions que posent les algorithmes. Je l’ai dit tout à l’heure : nous ne réfléchissons pas en profondeur, nous ne savons pas jusqu’où l’on va, alors que nous ouvrons des champs de droit intéressants.
Nous venons de dire que les algorithmes rendront des décisions individuelles. Tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours, à travers la saisine du tribunal administratif. Nous sommes donc dans un champ relativement clair et simple.
Cependant, lorsque la décision est dolosive et qu’elle crée un préjudice, contre qui le citoyen pourra-t-il se retourner ? Nous avons inventé la notion de mise en examen des collectivités. Auparavant, c’était leur représentant juridique qui portait la responsabilité juridique en cas de recours. Quand une décision provient d’un algorithme, qui en assume la responsabilité juridique ?
La question se pose également dans le cas de la conduite automatisée. Dans un flux de circulation, il existe des champs de responsabilité multiples. Contre qui pourra-t-on se retourner ? Chaque pays va créer son droit face à cette situation. Je ne suis pas sûr que le nôtre soit très clair sur la question ni même que nous l’ayons pleinement anticipée. En tout cas, cela méritait d’être dit.
M. Mounir Mahjoubi : Et cela a été entendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek74 rectifié, 149 rectifié et 160 rectifié.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.
Mme Sarah El Haïry : Dans la continuité de l’intervention de M. Furst, l’amendement bkno ek74 rectifié vise à anticiper certaines situations. Nous proposons en effet d’ouvrir la possibilité pour toute personne de recourir à une médiation, lorsque le responsable du traitement n’a pas fait droit à sa demande d’effacement de ses données à caractère personnel ou n’a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande.
La médiation se déroulera suivant les dispositions de la section I du chapitre bkIeekr du titre II de la loi bkno ek95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. En cas d’échec de cette médiation, la personne concernée pourra toujours saisir la CNIL.
Nous insistons sur la lourdeur actuelle des démarches. Le recours à une médiation permettra de soulager les services de la CNIL et résoudra une réelle difficulté du quotidien.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.
M. Philippe Gosselin : Il arrive qu’on persévère, quand on est sûr d’avoir quelques bonnes idées. Avec George Pau-Langevin, qui a mal tourné, puisqu’elle est devenue ministre il y a quelque temps, j’avais écrit un rapport d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice, ce qui est une nécessité pour la République. Ce rapport réservait une place importante à la médiation, qui permet d’accéder à certains éléments de manière plus apaisée que par des voies de recours classiques.
L’amendement tend à permettre le recours à la médiation, qui n’aurait rien d’obligatoire, lorsque le responsable du traitement n’a pas fait droit à une demande d’effacement de données à caractère personnel ou n’a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande. Dans tous les cas, les intéressés pourraient saisir la CNIL, mais il est bon d’inscrire dans le texte la possibilité d’une médiation, qui aurait vocation à s’appliquer plus largement et dans d’autres secteurs que le numérique. Nous pourrions y revenir prochainement quand nous examinerons le projet de loi de programmation annoncé sur la justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek160 rectifié.
M. Pierre-Henri Dumont : M. Gosselin l’a rappelé : il s’agit d’un vieux débat. Dans un souci de fluidité, nous devons trouver la meilleure réponse à apporter à l’administré ou à l’usager. Dans certains cas, la médiation permettra de répondre à des inquiétudes, tout en désengorgeant la CNIL, qui, demain, pourrait faire face à de très nombreuses saisines.
L’amendement a une histoire ancienne et bénéficie d’un soutien multipartisan, puisqu’il est également déposé par le groupe du MODEM. Il devrait rassembler de nombreux députés autour d’une idée simple : la fluidification des rapports du citoyen et de l’administration en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Je reconnais que la médiation peut fluidifier ce type de contentieux, mais le droit commun permet déjà d’y recourir. La précision n’est donc pas utile. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’ajoute que, pour intéressants qu’ils soient, ces processus allongeraient les délais, ce qui ne me semble pas correspondre à l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo : La majorité est fracturée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Danièle Obono : L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles, à des fins explicites d’identification d’une personne, doit souffrir une exception, lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure. Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation, qui doit cependant être autant encadrée que possible. C’est le sens de cet amendement, qui vise à la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d’opérations indispensables à la sécurité de l’ensemble des citoyens et des citoyennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza : Il me semble que la notion de « risque majeur » n’est pas très claire. On ne la rencontre pas dans d’autres dispositions législatives de ce type. Par ailleurs, l’encadrement existe, puisque le Conseil d’État fixera la liste des traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données en présence d’un tel risque. Il n’est donc pas nécessaire d’instituer des garanties supplémentaires. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Ugo Bernalicis : Le Conseil d’État fixera, en lien avec la CNIL, la liste des domaines dans lesquels on pourra se soustraire à l’obligation d’informer les intéressés en cas de violation des données personnelles. Cela peut se justifier par des raisons importantes liées à la défense ou à la sécurité nationale, ce que nous ne contestons pas. Néanmoins, nous ne voudrions pas que ces raisons justifient, par principe, l’absence de communication des données, quand bien même elles ne présenteraient pas de caractère sensible et déterminant.
Aussi vous proposons-nous de faire intervenir dans la procédure le juge des libertés et de la détention – JLD –, seul garant des libertés individuelles, conformément à l’article 66 de la Constitution, pour valider cette absence de communication. En effet, il est important que le juge puisse vérifier le caractère sensible des données lors de la survenue des faits, et que l’on ne se contente pas d’une décision de la CNIL qui affirmerait qu’en ce domaine, en tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées. À défaut, « la porte serait ouverte à toutes les fenêtres ».
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek71 rectifié, portant article additionnel après l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek56 ?
Mme Paula Forteza : Il serait compliqué de faire intervenir le JLD dans un cadre administratif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable sur ce nouvel appel au JLD.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ainsi, on ne pourrait pas faire appel au JLD dans un cadre administratif ? Voilà une méthode de défense très intéressante ! J’ai souvenir de nos débats sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – cela vous dit peut-être quelque chose, madame la ministre, même si c’était votre collègue de l’intérieur qui l’avait défendu. Cette loi institue une procédure administrative de visites domiciliaires, encadrée – je vous le donne en mille – par le juge des libertés et de la détention.
Ne trouvez-vous pas étrange que ce magistrat puisse intervenir dans le cadre d’une procédure administrative ? Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que nous l’avons écrit dans la loi. Nous avons décidé que le juge des libertés et de la détention, en tant que juge garant des libertés individuelles, conformément à l’article 66 de la Constitution, délivrerait une autorisation préalable à ces visites.
Je considère donc que votre argument, selon lequel le JLD n’a rien à faire dans une procédure administrative, n’est absolument pas valable : nous sommes au contraire nombreux à penser qu’il est le plus à même d’agir en la matière. Que vous ne vouliez pas qu’un juge intervienne dans la procédure, pour la valider, au moment où les faits surviennent, cela vous regarde. Nous estimons, pour notre part, que cela offrirait à nos concitoyens une meilleure garantie pour l’exercice de leurs libertés individuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit que le JLD ne devrait pas intervenir dans cette occurrence en raison de la nature administrative de la mesure. J’ai affirmé – de manière très elliptique, j’en conviens, et c’est pourquoi je vous apporte cette précision – que faire intervenir le JLD dans ce type de dispositif serait contraire à la philosophie qui l’anime, à savoir la promotion de l’auto-responsabilisation. Je ne vois pas ce qu’apporterait ici l’intervention d’un juge. On peut également se demander comment il pourrait exercer son contrôle. En effet, il ne pourrait apprécier la réalité du risque que s’il disposait d’une habilitation à connaître d’une question liée à la sécurité ou à la défense nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je reviens sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte n’accorde pas d’habilitation au JLD pour se prononcer, et nous lui avons pourtant reconnu cette compétence.
Mme Nicole Belloubet : Ça n’a rien à voir !
M. Ugo Bernalicis : Bien sûr que si, ça a à voir ! Le parquet de Paris, qui est compétent en matière antiterroriste, a une habilitation au titre du secret-défense, qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble du dossier…
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas le sujet !
M. Ugo Bernalicis : …mais cela n’empêche pas le JLD de se prononcer. Nous affirmons que la procédure d’autorisation par la CNIL et le Conseil d’État va se traduire par le fait que, dans un domaine donné, on ne communiquera pas les données, quelle que soit leur sensibilité et quelles que soient les circonstances. Aussi estimons-nous qu’il serait opportun qu’une personne indépendante, garante des libertés individuelles, intervienne en la matière : le JLD nous semble tout indiqué.