Protection des données personnelles : Après l’article 15

Protection des données personnelles : Après l’article 15

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek71 rectifié, portant article additionnel après l’article 15.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement a trait aux compteurs « intelligents » Gazpar et Linky, qui n’ont d’intelligent que le nom et devraient plutôt être nommés des « capteurs de données ».

M. Philippe Bolo : Mais non !

M. Loïc Prud’homme : De fait, les compteurs Gazpar et Linky collectent, quasiment en temps réel, votre consommation de gaz naturel ou d’électricité. Les données collectées peuvent être envoyées à votre opérateur énergétique afin de constituer votre courbe de charge, c’est-à-dire la courbe de votre consommation au cours d’une journée. Si vous acceptez cela, vos données sont enregistrées par votre opérateur énergétique. D’ailleurs, dans le cas de Linky, ENEDIS ne cache pas que ce qui l’intéresse, ce sont les données personnelles. Son président, Philippe Monloubou, n’a-t-il pas déclaré, en février 2017 : « L’entreprise doit anticiper pour faire évoluer son « business model » car nous sommes désormais également un opérateur de big data. » Nous sommes là au cœur du sujet.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numériques – plus particulièrement, en l’occurrence, au droit au consentement. L’objectif affirmé de l’efficacité énergétique semble louable – bien qu’illusoire, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée, qui relève clairement d’une volonté de monétiser, à terme, du big data, n’est absolument pas la meilleure des méthodes pour concilier la poursuite de l’objectif d’efficacité énergétique et le respect du droit au consentement.
Nous estimons que la transposition du règlement RGPD doit rendre obligatoire – je dis bien obligatoire – l’obtention du consentement des personnes chez qui l’on souhaite implanter ces compteurs, qui sont, je le répète, des capteurs de données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Le rapport de la Cour des comptes évoque plus le business model du déploiement de ces compteurs dans les foyers que le mode de traitement des données par les entreprises. Je peux toutefois apporter quelques précisions à ce sujet. Le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte par défaut que des données de consommation globale des foyers sur une journée ; il ne s’agit donc pas, à proprement parler, de données personnelles. La collecte des données de consommation fine, par tranche horaire ou par demi-heure, est, pour sa part, soumise à l’accord de l’usager : son consentement est donc requis. Quant à la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, elle ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné. En tout état de cause, quand le RGPD entrera en application, ces sociétés devront offrir toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le consentement du client. La commission émet donc un avis défavorable à l’inscription de cette précision dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je suis tout à fait disposée à parler avec vous des compteurs Linky, de la délibération de la CNIL y afférente et de la prise en compte de ladite délibération par un décret de 2017 sur ces mêmes compteurs, mais, très sincèrement, ce n’est pas l’objet du présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la ministre, on peut soutenir, en effet, que ces compteurs ne sont pas l’objet du présent texte, mais ils n’en constituent pas moins un problème. Dans les mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique, les abonnés n’étaient pas en mesure de refuser l’installation d’un compteur Linky. Ils le peuvent depuis quelque temps, mais ces dispositifs continuent à créer de nombreuses difficultés dans nos communes. Les mouvements dits « anti-Linky » se font aujourd’hui, de mon point de vue, de plus en plus pressants. Pourquoi ? Quand une personne s’oppose à l’installation d’un compteur Linky, ENEDIS, je l’ai dit, respecte leur volonté. En revanche, dans une copropriété, le compteur est automatiquement installé, même si les copropriétaires ne le souhaitent pas, ce qui entraîne, à l’heure actuelle, de nombreux litiges dans les communes – dont, j’imagine, nous sommes tous, ici, saisis régulièrement.
Sur le plan scientifique, je ne suis pas capable de me prononcer sur les effets éventuels du compteur Linky. On m’apporte une multitude de démonstrations et de renseignements, qui me donnent le sentiment que tout cela est extrêmement compliqué. L’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – avait été saisie de ce dossier et avait conclu à l’absence de danger pour la santé. Il n’est d’autre solution que de s’appuyer sur ce type d’expertises scientifiques pour se forger un jugement. Il n’en reste pas moins qu’un véritable problème se pose dans notre pays, qui est presque de nature démocratique.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur Lurton, même lorsqu’on s’oppose à l’installation du compteur, il est souvent posé de force.

M. Gilles Lurton : Plus maintenant !

M. Loïc Prud’homme : Ma question porte surtout sur le traitement des données. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ce sujet ne relève pas de ce texte : il s’agit de capteurs de données. On en a installé à ce jour 8 millions et le chiffre doit atteindre 35 millions : c’est donc bien de la collecte massive de données. Ne nous dites 1006pas que ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut en parler : c’est un véritable problème et votre argument reposant sur le consentement de l’intéressé ne tient pas une seconde, puisqu’il s’agit de pose forcée. Demain, les données seront collectées foyer par foyer : si vous ne cochez pas la bonne case, elles seront transmises, et nous n’avons aucune garantie quant à l’avenir. Il faut donc que l’on puisse refuser la pose de ces appareils. C’est en effet un principe démocratique de base.

Mme la présidente : Monsieur Ruffin, je ne peux vous donner la parole, M. Prud’homme s’étant déjà exprimé.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek71 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :