Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Présentation
debate, 08/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté permet la ratification de l’ordonnance bkno ek2017-1252 du 9 août 2017.
La directive européenne 2015/2366, dite « Services de paiement 2 », ou DSP 2, met à jour et complète le dispositif européen des services de paiement en vue d’encourager cette activité dans le marché intérieur de l’Union européenne. Elle actualise la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2017, dite DSP 1, qui avait introduit un premier cadre d’activité en complétant la typologie des acteurs bancaires. La directive DSP 1 avait ainsi créé les établissements de paiement, la directive 2009/110 du 16 septembre 2009 relative à l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique ayant ensuite donné naissance aux établissements de monnaie électronique, avec un régime allégé par rapport aux établissements de crédit, et ce afin de rendre plus concurrentiel et plus dynamique le marché des services de paiement dans le marché intérieur.
La nouvelle directive de 2015 fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiement, la supervision des prestataires de services de paiement, les modalités techniques applicables aux opérations de paiement ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle vise en cela à promouvoir un cadre ouvert et concurrentiel dans le secteur des paiements, tout en rehaussant les standards de sécurité des transactions. Elle améliore en outre le cadre existant issu de la première directive et l’adapte à l’émergence de nouvelles pratiques.
Elle comporte trois principaux points. Tout d’abord, elle reconnaît de nouveaux acteurs venant s’intercaler entre les banques et leurs clients afin de rendre de nouveaux services et de faciliter les paiements, tout en préservant la sécurité des dispositifs. Ces nouveaux acteurs sont notamment les agrégateurs de comptes, qui présentent un potentiel important pour les particuliers comme pour les entreprises en ce qu’ils offrent un accès pédagogique à leurs informations financières. Ce sont également les initiateurs de paiement, dont l’activité d’intermédiaire doit permettre de fluidifier la réalisation des virements.
Ensuite, cette directive renforce les conditions d’agrément et de supervision des établissements de paiement, en particulier en développant les pouvoirs des superviseurs des pays dans lesquels les établissements exercent librement leurs services.
Enfin, elle élève les standards de sécurité pour les transactions, notamment en généralisant l’authentification forte pour les transactions en ligne.
La transposition de cette directive dans notre droit constitue donc une opportunité pour la place financière française et s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le Gouvernement : favoriser l’innovation, renforcer la concurrence pour dynamiser la croissance et améliorer les services rendus aux consommateurs et aux entreprises, tout en assurant une plus grande sécurité des paiements.
La France a toujours été à la pointe de l’innovation en matière de paiements : nous avons par exemple été pionniers dans le domaine du paiement par carte à puce. Elle doit demeurer au premier plan en matière d’innovation et continuer de l’afficher : telle est l’ambition que nous nous sommes donnés au travers de cette transposition.
Aussi le Gouvernement a-t-il pris soin de transposer rapidement la DSP 2 afin de permettre à l’ensemble des acteurs de la place de Paris de s’approprier les nouvelles dispositions, d’asseoir la confiance du marché et d’attirer les innovateurs.
L’ordonnance portant transposition de la directive a ainsi été prise le 9 août 2017, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi bkno ek2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le présent projet de loi vise à procéder à la ratification de cette ordonnance par le Parlement.
Le Gouvernement souhaite, au travers de ce projet de loi, compléter le dispositif défini dans l’ordonnance sur deux points principaux : l’accompagnement du nouveau service de remise d’espèces dans le cadre d’un achat, également appelé cashback, et l’accélération de la sécurisation du dispositif issu de la directive. Il s’agit là d’éléments nouveaux par rapport au texte de l’ordonnance.
En premier lieu, s’agissant de l’accompagnement de la pratique dite du cashback, un amendement à l’article 2 vous est proposé en vue d’accompagner le développement de cette pratique du rendu d’espèces complémentaires, à la demande du client, lors d’un achat.
Ce service existe chez la plupart de nos voisins, notamment en Allemagne, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. La directive DSP 2 prévoit que ce service peut être fourni sans être soumis aux règles prévalant pour les services de paiement. Elle laisse donc aux États, de fait, le soin d’en définir les modalités pratiques d’exercice.
Ce service présente de nombreux avantages sur lesquels je souhaite appeler votre attention. Ils justifient le souhait du Gouvernement de voir adopter rapidement un cadre qui en favorisera le développement.
Ce service présente tout d’abord des avantages pour les commerçants, lesquels pourront ainsi proposer un nouveau service à leurs clients, service qu’ils pourront facturer s’ils le souhaitent. Ce service additionnel permettra d’attirer davantage de clientèle en magasin. Il offrira en outre aux commerçants un moyen de gérer plus efficacement leurs encours en caisse. Les associations de commerçants ont d’ailleurs unanimement dit leur intérêt pour ce nouveau service.
Celui-ci bénéficiera également aux consommateurs qui verront ainsi élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leurs commerçants. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés où les relais d’accès aux espèces sont souvent trop limités ou trop éloignés. C’est là une réponse à une préoccupation sur laquelle mon attention est régulièrement appelée. C’est par conséquent une proposition à laquelle, je le sais, les élus locaux sont très attachés.
L’amendement proposé par le Gouvernement permettra ainsi tout à la fois d’offrir un cadre lisible et stable pour les commerçants, afin d’encourager cette pratique, d’assurer la qualité de la circulation de la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire et de prévenir les risques de blanchiment en précisant ses modalités, en particulier en fixant des seuils de retrait.
Autre élément nouveau par rapport à l’ordonnance : le Gouvernement propose un amendement tendant à accélérer le processus de sécurisation des conditions d’exercice de l’activité des nouveaux acteurs tiers.
La date d’entrée en vigueur de la directive a été fixée au 13 janvier 2018. La directive renvoie cependant à une norme technique réglementaire de l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, qui constitue un pan essentiel du dispositif de sécurisation des modalités informatiques d’accès aux comptes de paiement par ces nouveaux acteurs.
Cette norme technique prévoit que les banques développent des interfaces de communication sécurisées – dénommées API, pour application programming interface – permettant de garantir un accès ouvert mais sécurisé des agrégateurs de compte et initiateurs de paiement aux données de comptes de paiement détenues par les établissements bancaires.
L’adoption de cette norme technique a été retardée : elle devrait intervenir à la fin du mois de février 2018, pour une entrée en vigueur dix-huit mois plus tard, soit en septembre 2019, ce qui laisse un délai important avant l’introduction effective de ce dispositif de sécurisation.
Cette période transitoire présente des risques en termes de cyber-sécurité pour l’ensemble des acteurs, car la pratique actuelle dite du web scraping, qui consiste à récupérer – bien entendu avec son accord – les identifiants et mots de passe de l’usager et à se faire passer pour lui pour accéder à son compte bancaire en ligne, continuera à prévaloir.
Le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSII – ont alerté le Gouvernement sur les risques encourus. L’enjeu ? Des risques d’atteinte aux données des comptes courants qui constituent des données personnelles particulièrement sensibles. Ces risques seront maîtrisés une fois les API disponibles et applicables en vertu de cette nouvelle norme technique.
Le Gouvernement propose donc d’anticiper l’entrée en vigueur de ce dispositif sécurisé, afin que, pour les banques prêtes en avance, l’API puisse être testée et rendue obligatoire à deux conditions : d’une part qu’elle satisfasse aux exigences de performance et de qualité définies par la norme technique, et d’autre part que les banques assurent que les nouveaux acteurs tiers pourront continuer d’exercer leur activité.
Ce dispositif fera l’objet de tests ouverts garantissant que tous les nouveaux acteurs seront capables de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le rapporteur général qui, suite aux intempéries, a dû rentrer dans sa circonscription.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 août 2017 qui a transposé la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2.
Les dispositions de la DSP 2 s’appliquent, pour la plupart d’entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l’état actuel du droit, certaines ne s’appliqueront toutefois – j’y reviendrai – qu’en août 2019.
La directive a trois objectifs : promouvoir l’innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des données des utilisateurs.
La DSP 2 est un texte technique recouvrant un large champ d’acteurs et d’opérations. Il faut bien admettre que l’exigence de précision de la norme a permis au langage « techno » d’exprimer toute sa richesse. Mais derrière les acronymes, les sigles à la prononciation malaisée et les catégories juridiques aux périmètres plus ou moins établis, c’est le quotidien de nos concitoyens qui va s’en trouver changé.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est rassurant !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l’intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l’innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs.
Ces dernières années, l’innovation s’est traduite par l’apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement.
Il s’agit d’une part des services d’initiation de paiement qui passent des ordres de paiement, à la demande d’un utilisateur, à partir d’un compte de paiement détenu auprès d’une banque. Ils permettent par exemple aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l’assurance que le paiement a bien été initié. On compte environ 2,5 millions d’utilisateurs de ces services en France et 50 millions en Europe.
Il s’agit, d’autre part, des services d’information sur les comptes appelés aussi agrégateurs d’informations. Les entreprises fournissant ces services proposent à leurs clients une vision transversale de leurs finances sur l’ensemble de leurs comptes qui peuvent être détenus auprès de différentes banques. La France compte environ 4 millions d’utilisateurs de ces services, dont 200 000 entreprises. En Europe, ils sont 15 millions.
Encourager le développement de ces acteurs stimule la concurrence dans le secteur : le consommateur peut ainsi comparer diverses offres bancaires sur de nombreux critères.
Il dispose en outre de conseils pour optimiser sa gestion en fonction de son profil ou de ses besoins : certains acteurs français de la fintech sont particulièrement performants dans ces domaines et la DSP 2 constitue pour eux une source d’opportunités.
Bien entendu, pour exercer leur activité, ces nouveaux prestataires – qui comptent déjà quelques années d’activité – doivent accéder à certaines données détenues par les banques des utilisateurs. Aujourd’hui, cet accès est possible, mais il n’est pas régulé. Les prestataires de services utilisent en effet les identifiants de leurs clients pour se connecter aux sites de leurs banques et récupérer les données nécessaires à leur activité : on appelle cette technique le web scraping non identifié. Or elle présente des fragilités aussi bien sur le plan de la sécurité des données que sur le plan juridique. Un des problèmes qui se posent est celui de l’établissement des responsabilités en cas d’opérations mal exécutées. Sans identification des prestataires tiers, il est très difficile de déterminer les responsabilités de chacun.
Voilà pourquoi la directive encadre ces pratiques. D’une part, elle oblige les banques à fournir aux prestataires tiers l’accès aux données nécessaires à leur activité. D’autre part, elle sécurise cet accès en prévoyant que les prestataires tiers s’identifieront eux-mêmes auprès des banques via une interface sécurisée dédiée. Ils ne pourront plus utiliser les identifiants de leurs clients. En d’autres termes, le web scraping non identifié sera interdit.
Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à l’issue d’une période transitoire de dix-huit mois, qui commencera à partir de l’adoption d’un règlement délégué fixant des normes techniques de réglementation. La Commission européenne a publié un projet de règlement, qui, selon toute vraisemblance, devrait être adopté à la fin de ce mois. Ce projet fixe les exigences que devront respecter les interfaces dédiées. Il prévoit aussi un mécanisme de secours, dans l’hypothèse où ces interfaces seraient défaillantes. En pareil cas, les banques seront dans l’obligation de mettre leur interface client à la disposition des prestataires tiers, afin que ceux-ci puissent accéder aux données en s’identifiant. Toutefois, les banques pourront être exemptées de cette obligation dès lors que certaines conditions garantissant la performance des interfaces dédiées seront respectées. Durant la phase de transition, les interfaces seront testées par les prestataires tiers.
Les banques françaises ont décidé de développer des interfaces dites API – Application Programming Interface –, qui correspondent aux critères de sécurité que la Commission a définis dans son projet. Pour accéder aux données bancaires, les prestataires tiers auront l’obligation de s’identifier via ces interfaces API à l’issue de la période de transition, c’est-à-dire en août 2019. Il s’agira de veiller à ce que les API répondent aux critères de la Commission s’agissant non seulement de la sécurité des données, mais aussi de son efficacité pour les activités des prestataires tiers.
En l’état du droit, d’ici à août 2019, c’est le système actuel qui continuera de s’appliquer, avec un risque, qui a été évoqué, relatif à la sécurité des données. Voilà pourquoi il serait bon d’abréger la phase transitoire et d’avancer l’application de la directive, tout en conservant l’équilibre de celle-ci. Je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement allant dans ce sens.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà qui est surprenant !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : La régulation des activités des prestataires d’initiation de paiement et des agrégateurs n’est pas la seule avancée de la DSP 2. Celle-ci comporte aussi des dispositions renforçant les exigences de sécurité des données en général ; elle prévoit notamment que l’accès des clients à leurs comptes de paiement devra s’opérer via un système d’authentification forte. Cette procédure d’accès combinera plusieurs facteurs d’identification, assurant un niveau adéquat de sécurité.
De plus, les règles de supervision et de coopération transfrontalière sont rénovées. Les conditions d’agrément des services de paiement sont complétées. La communication entre les différentes autorités de supervision des États membres, dans le cadre du droit d’établissement et de la liberté de prestation de services, est rendue plus systématique.
Enfin, les droits des consommateurs des services de paiement sont améliorés. Par exemple, la DSP 2 abaisse de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires de services de paiement peuvent imposer à leur client en cas d’utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement.
L’examen du projet de loi de ratification sera l’occasion d’aller plus loin dans cette direction, dans l’intérêt du consommateur. Je pense en particulier à un amendement du Gouvernement dont les conséquences seraient très concrètes : il vise en effet à définir des règles pour que les commerçants soient autorisés à fournir des espèces à leurs clients. C’est ce que l’on appelle, en mauvais français, le cashback.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas du mauvais français, c’est un anglicisme !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : En théorie, cette pratique est déjà autorisée depuis la DSP 1 : celle-ci l’excluant de son champ d’application, cela, en creux, la rend possible. Toutefois, cette autorisation est restée théorique, puisque, sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n’ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique.
La DSP 2, tout comme la DSP 1, exclut le cashback de son camp d’application. De ce fait, le projet de loi de ratification est l’occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction.
Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D’autre part, les clients des commerçants réaliseraient ainsi deux opérations en une, à savoir un retrait d’espèces et le paiement du bien ou du service.
Pour les commerçants, le cashback est une occasion à saisir, parce qu’il est optionnel et facteur d’attractivité. En tout état de cause, le moment est venu de l’encadrer, car il est autorisé depuis 2009.
J’en viens au dernier point de mon intervention. La DSP 2 et l’ordonnance de transposition concilient efficacement les objectifs de modernisation du marché des services de paiement et de protection des consommateurs. Leur champ d’application s’arrête cependant aux comptes de paiement : les autres types de compte, comme les comptes d’épargne, ne sont pas concernés par la directive.
Je suis convaincue qu’une discussion devra s’engager pour que soit également régulé l’accès aux données des comptes autres que les comptes de paiement. Actuellement, plus de 80 % des comptes agrégés par les services d’information sur les comptes ne sont pas des comptes de paiement. Le système d’accès non régulé continuera donc de s’appliquer pour ce qui les concerne.
Une telle réglementation à deux vitesses n’est pas satisfaisante. Toutefois, le projet de loi de ratification ne peut être le véhicule d’une extension des règles de la directive aux autres types de compte. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Mes chers collègues, après l’adoption de ce projet de loi de ratification, nous devrons veiller à sa bonne application et engager une réflexion sur l’extension de son champ. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la directive du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 1, a marqué la première grande étape de l’unification du marché intérieur en matière de services de paiement ; ceux-ci étaient auparavant fragmentés en autant de marchés que d’États membres de l’Union européenne. Près de dix ans après son entrée en vigueur, il était devenu nécessaire d’adapter le cadre juridique à l’évolution des technologies et des besoins des consommateurs – pour les directives européennes, cela prend toujours du temps.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas si technique que cela. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, c’est en réalité la vie quotidienne de chacun d’entre nous qui est concernée par la sécurisation des données. Il existe d’ailleurs un lien entre le présent texte et celui relatif à la protection des données personnelles que nous avons examiné cette semaine. En seulement quelques années, le paysage financier mondial a beaucoup évolué. Sous l’impulsion des d’acteurs offrant des prestations d’un type nouveau, les « fintech », les usages bancaires se sont modifiés, avec pour conséquence des incertitudes juridiques concernant la protection des données personnelles des utilisateurs et les régimes de responsabilité des prestataires.
Dans ce contexte, la directive du 25 novembre 2015, dite DSP 2, permet d’accompagner la mutation numérique des services de paiement. Évolution essentielle, elle entérine l’existence des nouveaux intermédiaires, tout en donnant un cadre légal à leurs activités ; il faut en effet réguler lorsque des activités nouvelles émergent.
La sécurité des utilisateurs sera renforcée par une plus grande protection des données. Celles-ci seront communiquées via des interfaces, dites API, mises en place directement par les établissements de crédit et conformes aux normes édictées par la Commission européenne.
Les fintech seront ainsi dans l’obligation de s’identifier, via ces plateformes, auprès du gestionnaire, lorsqu’ils souhaiteront accéder aux données bancaires. Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’à l’issue d’une période de transition de dix-huit mois, c’est-à-dire en août 2019.
La récupération des informations, plus sécurisée, permettra aux clients de ces nouveaux acteurs de réduire le risque d’une fuite ou d’un vol d’informations. La confiance dans l’utilisation de ce type d’application sera ainsi renforcée.
Ce sera en outre une occasion à saisir. D’abord, l’emploi d’une API devrait permettre aux fintech d’être plus compétitives, grâce à l’utilisation de solutions « clés en main », préparées par les établissements de crédit pour accéder aux données des clients. L’entrée en vigueur de la DSP 2 pourrait également renforcer les liens entre les fintech et les banques – les relations entre ces deux types d’acteurs n’ayant pas été toujours faciles –, en développant les échanges et les partenariats entre eux.
Je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur plusieurs points, sur lesquels il conviendra d’être vigilant. L’accès aux données via les API permettra-t-il aux fintech d’obtenir les mêmes informations que celles auxquelles ils ont accès aujourd’hui ? La qualité de l’accès à l’information sera-t-elle la même ?
Il faudra aussi que le Gouvernement soit attentif à ce qu’il n’y ait pas de barrières techniques au développement des acteurs de la fintech. L’impératif de protection des données est essentiel, mais il ne doit pas se faire au détriment d’un écosystème dans lequel la France tire son épingle du jeu – nous sommes plutôt bons dans ce domaine.
Je souhaite aussi relever un paradoxe dans les orientations prises par la directive, dont les mesures ne sont applicables qu’aux seuls comptes de paiement. Les comptes d’épargne et les contrats d’assurance, par exemple, n’entrent pas dans son champ. L’accès à ces comptes continuera donc à se faire de façon peu sécurisée. Mme la rapporteure a cité les chiffres ; ce paradoxe doit impérativement être levé et le Gouvernement doit travailler avec la Commission pour y remédier. La question des modalités d’accès aux données financières se pose en effet dans les mêmes termes s’agissant de ces autres comptes ; pour que l’agrégation des différents comptes ait lieu dans des conditions satisfaisantes, il faut traiter le sujet dans son ensemble.
Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à réduire de huit mois le délai transitoire, pour une entrée en vigueur en janvier ou février 2019. Je ne suis pas sûr 1021qu’il y ait une si grande urgence à abréger la période transitoire pour les comptes de paiement, sachant que l’accès continue à se faire par une technique peu sécurisée pour les autres types de compte.
La surtransposition à la française a vécu.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, c’est terminé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut plus lui donner d’avenir, et cela quel que soit le sujet. Ne commençons donc pas à prévoir des exceptions. On sait notre goût pour celles-ci ; le risque, c’est qu’il n’y ait plus que cela. Ne surtransposons pas ; au contraire, transposons cette directive de la même manière que l’ont fait les autres États européens – même s’il convient de légiférer très rapidement dans ce domaine, à l’échelon européen.
La prochaine grande avancée devra ainsi être l’élargissement du champ d’application de la directive aux comptes d’épargne et aux contrats d’assurance. Avec l’essor des banques mobiles et l’arrivée des opérateurs de télécommunication sur le marché, la tendance aux multicomptes ne cessera de s’affirmer. Madame la secrétaire d’État, il va falloir que vous souleviez la question au plan européen. Comment comptez-vous faire ?
Je voudrais dire aussi un mot sur le cashback. Le commerçant sera appelé à remplacer le distributeur de billets dans un certain nombre de zones – pas dans celles qui sont les plus équipées, mais dans les zones rurales. Cela existe déjà dans d’autres pays. Attention toutefois aux conditions de sécurité. Comme le commerçant détiendra plus d’espèces, il sera plus exposé aux agressions.
M. Fabien Di Filippo : et Mme Véronique Louwagie. C’est clair !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas sous-estimer ce risque.
Pour conclure, la DSP 2 constitue une étape essentielle dans la création d’un marché unique numérique européen. C’est un début de réponse aux défis posés par l’apparition de services innovants, par la croissance rapide des paiements électroniques et par le rythme soutenu de l’innovation technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Intervention pleine de bon sens !