Protection des données personnelles : Explications de vote
debate, 13/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déposé ce projet de loi en procédure accélérée : cela devient sa signature. De fait, comme à son habitude, il souhaite faire adopter un texte qu’il ajustera ensuite par ordonnances. Cette pratique dénote une vision de la démocratie très différente de la nôtre, puisqu’elle évite la tenue d’un grand débat de société sur un sujet aussi sensible que celui de nos données personnelles. Or nous sommes toutes et tous concernés par cette question.
On parle ici de toutes les informations qui permettent de nous identifier en tant qu’individu – adresse, genre, état de santé, orientation sexuelle, données biométriques, bancaires ou encore médicales – mais également de données qui paraissent plus anodines et qui ont trait à nos actions – les sites internet que nous visitons, la marque de pâtes que nous achetons le plus souvent, nos voyages en train ou la consommation électrique de notre foyer. Beaucoup de ces données sont récupérées via des services dits gratuits, pour lesquels nous consentons à livrer un peu de nous-mêmes, parfois sans nous en rendre compte. Or, sur le net, c’est bien connu, si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.
C’est notre vie privée, intime, et la manière dont nous décidons de la mener qui est achetée. Nous ne parlons pas ici d’un domaine technique et anodin, mais de matière humaine – que votre idéologie et vos partenaires rêvent de voir transformée en données, mise en équation. Pour cette raison, il n’est pas raisonnable de légiférer en procédure accélérée, et encore moins de recourir aux ordonnances – car une habilitation à légiférer par ordonnances est bel et bien intégrée à ce projet de loi, à l’article 20. Or celui-ci ne porte pas sur un point de détail, puisqu’il consiste à réécrire l’ensemble de la loi de 1978.
Nous déplorons que la plus grande révision du droit relatif aux fichiers et aux libertés informatiques depuis treize ans ait été faite sans préparation et sans concertation réelle en amont. Nous avons besoin d’un grand débat national sur ces questions, puisque l’approche qui sera choisie conditionnera la société du futur, bienveillante ou intrusive. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer votre empressement, puisque la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – l’a fait dans son avis du 30 novembre 2017, avec une analyse que le Conseil d’État a confirmée dans son avis du 11 décembre.
Ce texte a pour but de mettre en conformité la législation française avec deux règles européennes qui seront, dans leur quasi-totalité, applicables dès le mois de mai. Si une grande partie de cette loi relève donc de l’adaptation au droit communautaire, le Gouvernement disposait néanmoins de marges de manœuvre et il a fait des choix délibérés. En outre, les deux textes européens prévoyaient la reconnaissance du droit à l’oubli et du droit à un consentement clair et explicite, qui n’ont pas fait l’objet de transposition. Nous avions déposé des amendements en ce sens, qui ont été rejetés.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Absolument !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans ce texte, le Gouvernement va au-delà de ce que demandent les règles européennes et libéralise à tout va l’utilisation des données personnelles. La CNIL, qui était une instance d’autorisation et de contrôle, est réduite au rôle d’instance de supervision, dont le contrôle s’exercera essentiellement a posteriori. Cette réforme laisse le champ libre aux très grandes entreprises de l’internet, qui pourront faire du profit avec notre vie privée. En effet, les sanctions prévues dans ce projet de loi, lorsque d’aventure la CNIL effectuera un contrôle, représentent des sommes ridicules pour des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur au PIB de plusieurs États.
La France insoumise voit bien le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques que pourrait représenter une collecte de données à but non lucratif et correctement anonymisée. Ce territoire législatif, celui d’une révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général, nous avons bien l’intention de l’investir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) C’est la raison pour laquelle nous vous avions proposé des mesures pour humaniser ce texte, humaniser le numérique : la consécration de la neutralité du net, l’interdiction de profilage à but lucratif, le contrôle citoyen sur les algorithmes, ou encore l’interdiction de croiser des données non sensibles pour en obtenir des données sensibles.
Nous souhaitions renforcer les droits et libertés au travers de la CNIL, en l’ouvrant à la société civile et au contrôle citoyen et en rendant son fonctionnement plus transparent. Enfin, nous voulions lutter contre l’hégémonie et l’impunité des Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft, alias les GAFAM. Vous n’avez rien voulu accepter, ou si peu ! C’est la preuve de votre fascination aveugle pour l’outil numérique et ses applications mercantiles 2.0, alors que nous, nous voyons l’opportunité qu’il pourrait représenter pour le progrès humain. Au vu de l’orientation qui a été donnée à ce texte, nous n’avons d’autre choix que de voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, face à l’essor du numérique, la protection des données à caractère personnel est devenue un défi majeur pour les démocraties modernes. Si le développement des technologies de l’internet renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression, l’accès à l’information ou la liberté d’entreprendre, dans le même temps, il fragilise d’autres droits, notamment le droit à la vie privée.
Depuis l’adoption de la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », les sources et les types de données collectées se sont considérablement diversifiés. Leur diffusion s’est généralisée et leur traitement par différents acteurs a suscité, à juste titre, des interrogations sur la pertinence du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Si les principes de la loi de 1978 conservent toute leur pertinence, les instruments de la protection des données doivent être renforcés, adaptés et renouvelés.
Sur ce point, l’adaptation de notre droit à la législation européenne apparaît nécessaire. Nous considérons que le règlement constitue une avancée en matière de protection des données personnelles dans l’espace européen. Il confère de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs à la CNIL et renforce la responsabilité des opérateurs, tout en attribuant de nouveaux droits aux citoyens. Cette réforme permettra une application de la législation à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors qu’ils offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit là, pour nous, d’une avancée notable.
La CNIL verra ses pouvoirs se renforcer significativement. Le montant des amendes administratives pourra atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ce qui constitue des montants beaucoup plus dissuasifs qu’à l’heure actuelle. Nous sommes également satisfaits de certaines améliorations introduites lors de l’examen du texte, telles que l’élargissement de l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux ou la possibilité élargie aux présidents de chaque groupe parlementaire de consulter la CNIL sur toute proposition de loi, ce qui permet d’ouvrir la possibilité de saisine à l’opposition.
En revanche, l’élargissement de la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions prises sur le fondement exclusif d’un algorithme demeure problématique et inquiétant. L’objectif affiché de moderniser l’administration ne saurait suffire à justifier l’élargissement de décisions fondées sur un traitement intégralement automatisé, même sous couvert de quelques garanties. L’approfondissement des réflexions, des études, notamment sur la notion de « maîtrise » des algorithmes, sont des préalables indispensables à toute décision d’élargissement des décisions administratives automatisées.
Enfin, nous refusons la réécriture de l’ensemble de la loi informatique et libertés et de la législation applicable à la protection des données personnelles par voie d’ordonnance.
En définitive, au regard de la complexité, de la transversalité et de l’importance des enjeux, ce projet de loi ne nous semble pas clarifier suffisamment le droit à la protection des données personnelles. De nombreuses questions essentielles restent en suspens, qu’il s’agisse des conséquences du traitement massif des données, de la propriété des données personnelles, ou de la possibilité proposée par certains d’obliger les GAFA à payer pour utiliser nos données. La maîtrise et le contrôle des algorithmes, la place de l’intelligence artificielle et tant d’autres questions se posent encore également.
Afin que la société du numérique demeure une société de liberté, il convient d’adopter une attitude plus active quant à la protection dans l’espace numérique. Il est essentiel que chacun prenne conscience des usages des données personnelles, sous toutes leurs formes. Il est indispensable que chacun mesure les risques encourus pour ses propres libertés et puisse contester l’usage de données personnelles, y compris face à des géants de l’internet.
Si la réforme proposée va en ce sens, elle ne va pas, selon nous, assez loin. Et en tout état de cause, il est une chose que nous ne pouvons accepter d’agissant des libertés : c’est de légiférer par ordonnance. C’est la raison pour laquelle, en dépit de ses avancées, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris : le groupe La République en marche votera le texte qui nous est proposé.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous ne le sommes pas !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je tiens ici à remercier tous les représentants des organismes, du monde des entreprises, des associations ou des services de l’État qui ont participé aux près de quarante heures d’auditions organisées par Paula Forteza, notre rapporteure, que je salue amicalement.
L’exercice n’était pas facile : transposer d’ici le mois de mai, dans le droit national, le « paquet européen » – règlement européen sur la protection des données et directive – permettant d’adapter la protection des données numériques personnelles aux enjeux nés du développement considérable du numérique, et s’appuyer sur les quelques marges de manœuvre ouvertes par le droit européen pour définir l’équilibre que nous souhaitons entre liberté et protection, entre possibilité d’innovation – notamment pour les start-up du secteur – et protection des individus – questions du consentement réel, de la portabilité des données, du droit à l’oubli…
Le Gouvernement a choisi de ne pas remettre en cause les grands principes de la loi de 1978 et donc l’existence de la CNIL, car l’une et l’autre continuent à faire autorité sur le plan national comme international, même si le paquet européen modifie en profondeur les règles actuellement en vigueur.
Le passage d’un système d’autorisation a priori à un dispositif de contrôle a posteriori est un grand changement, dont découle la modification des missions de la CNIL, qui devra, dans ce cadre, opérer sa mutation et sans doute être dotée de nouveaux moyens.
Il en résulte également le renforcement du consentement explicite et de la portabilité des données, une plus grande responsabilisation de tous les acteurs, privés comme publics, traitants ou sous-traitants, avec la mise en place d’un délégué à la protection des données personnelles dans les entreprises et structures de plus de 250 salariés, des études d’impact, la labellisation d’organismes certificateurs, la formation et la pédagogie en direction de l’ensemble des acteurs.
Enfin, des sanctions plus lourdes seront prononcées en cas de faute, pouvant aller jusqu’à des amendes à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.
Grâce à un dialogue franc et exigeant avec le Gouvernement – et je remercie Mme la garde des sceaux pour la qualité des échanges et la clarté des positions – nous avons réussi à faire bouger les lignes dans le cadre des marges de manœuvre qui nous étaient proposées, et évité à plusieurs reprises une surlégislation, conservant l’esprit de simplification et d’ouverture du nouveau texte européen.
Plus de quarante amendements significatifs ont été adoptés sur des sujets essentiels. J’en citerai quelques-uns.
Les données génétiques et biométriques, comme les données de santé, demeurent particulièrement sensibles et protégées. Pour autant, dans la mesure où elles peuvent être anonymisées, elles doivent permettre, dans des cadres précis, de développer la recherche et l’innovation, sans allonger les démarches ni remettre en cause la protection de la personne. La CNIL devra élaborer des codes de bonne conduite et des règlements types en concertation avec les organismes publics et privés concernés.
Les personnalités qualifiées qui siégeront à la CNIL devront voir leur profil s’élargir au-delà des compétences juridiques. quant à l’âge du libre consentement pour l’accès aux réseaux numériques, prévu initialement par le texte européen à seize ans, il a été abaissé à quinze ans. Avant cet âge, l’accord explicite des parents et du jeune mineur sera exigé. Globalement, le texte renforce l’information et la pédagogie, notamment portées par l’éducation nationale, la clarté du consentement, son explicitation, l’accès et la protection des mineurs.
En cas de manquement d’un opérateur ou de l’un de ses sous-traitants, l’action de groupe a été renforcée puisqu’elle pourra se traduire par des droits à réparation ou des dommages et intérêts. L’information à destination des PMI-PME sera elle aussi renforcée, et la médiation facilitée. Au même titre que les présidents des deux assemblées, les commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires pourront saisir la CNIL sur les projets ou les propositions de loi relatifs aux données numériques.
Je n’ai pris que quelques exemples, mais le débat parlementaire a indiscutablement permis d’enrichir et de préciser ce texte. À cela, et c’est le propre des textes importants, il faut ajouter les débats de société qui se sont ouverts ou prolongés à travers nos échanges, portant par exemple sur la question de l’effacement des données post-mortem, pour laquelle le Gouvernement a annoncé un décret important, sur celle de l’accès facilité et souhaité à une pluralité de moteurs de recherche, sur celle de la propriété des données, de leur statut et de leur dimension patrimoniale, et sur celle de la place et de la maîtrise des algorithmes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je veux vous remercier, car la richesse du débat a permis d’ouvrir de nombreuses portes. Nous vous invitons à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur de notre société et des politiques publiques dans notre pays.
L’adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la création de la CNIL faisaient de notre pays l’un des premiers au monde à se doter d’une législation et d’une autorité de contrôle dignes de ce nom. En cette année du quarantième anniversaire de la CNIL, célébré il y a quelques jours, il fallait le rappeler pour glisser nos pas dans ceux de nos prédécesseurs.
Évidemment, fort de son expérience dans ces domaines de la protection de la vie privée et des données personnelles, notre pays a marqué de son empreinte l’Union européenne, voire plus loin. C’est la France, avec les principes de 1978, qui a inspiré la directive de 1995 relatives aux données personnelles.
Bien sûr, le temps a passé. L’explosion d’internet, l’émergence des réseaux sociaux, l’apparition de nouvelles technologies, des algorithmes et de nouvelles pratiques ont considérablement – c’est peu dire ! – transformé le monde numérique depuis l’adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s’en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États, mais largement brassées par des acteurs privés.
À cette nouvelle réalité s’ajoute, fort logiquement, une internationalisation croissante, elle aussi exponentielle, des échanges de données. Les traitements de données, totalement mondialisés, s’affranchissent des frontières traditionnelles sans que les citoyens en aient nécessairement conscience.
C’est dans ce contexte en forte évolution, pour ne pas dire révolution, que la Commission européenne a fait de la révision du cadre juridique européen une priorité stratégique de son action, avec pour objectif premier l’harmonisation et la simplification des règles applicables en Europe.
Après plusieurs années de négociations, nous nous retrouvons au pied du mur, en raison d’un règlement qui sera applicable dans quelques petites semaines, le 25 mai 2018, date à laquelle la directive de 1995 sera abrogée. Nous devons donc aller vite et bien.
Je voudrais, à ce stade, saluer le travail de Mme la rapporteure et de la commission, ainsi que la franche et belle coopération avec le ministère, Mme la garde des sceaux, même si je regrette une certaine précipitation : nous avions essayé de passer le relais à la mandature précédente pour éviter de nous retrouver ici, en février, à débattre dans l’urgence ! Je déplore également une forme de dessaisissement du Parlement avec cette transposition par voie d’habilitation. Tout se fait un peu à marche forcée – mais tout cela a déjà été dit.
Cela étant, ce texte, extrêmement important, marque un profond changement de paradigme. Je ne reprendrai pas les points déjà évoqués, quelques mots suffiront : portabilité, déréférencement, anonymisation, consentement, profilage, réparation, responsabilité, étude d’impact… Bref, les sujets traités sont particulièrement nombreux.
Nous pourrons retenir que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Il fallait peut-être revenir sur ces éléments en inversant la charge de la preuve. Là où nous avions des déclarations, des autorisations, nous aurons désormais des études d’impact et il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Ce n’est pas rien, et il faudra y veiller pour les plus petites entreprises.
Un principe de responsabilité a été instauré avec des contreparties importantes, notamment en termes de sanctions – jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros : on est bien loin des peines de quelques milliers ou centaines de milliers d’euros qui pouvaient être prononcées jusqu’à présent.
La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évidemment aussi le débat. À cet égard, le consentement des mineurs est un vrai sujet : quinze ans est l’âge retenu mais le débat n’est pas clos. Nous y reviendrons sans aucun doute, avec les éducateurs, les familles, la société dans son ensemble.
En conclusion, au-delà de l’adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – et notre groupe le votera – la prise en compte de la question des données personnelles doit se poursuivre. C’est un droit fondamental, incontournable, l’un des éléments clefs de ces droits de l’homme que l’on dit de la troisième, voire de la quatrième génération.
Je salue les avancées de ce texte et le travail de la CNIL, en ayant en tête la position particulière de l’Europe en matière de protection des données. Maintenons cette originalité à un moment particulier de notre histoire, où la recherche de sens n’est pas anodine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, la protection des données et la transposition du paquet européen a fait l’objet d’un débat approfondi et le groupe MODEM s’en félicite, à plusieurs titres.
Tout d’abord, il semble que les Français s’y soient un peu plus sensibilisés du fait de nos débats parlementaires. Ensuite, ces textes d’origine européenne sont transposés avec l’utilisation quasi optimale des marges de manœuvre offertes. Je dis quasi optimale car nous aurions aimé quelques aménagements complémentaires – nous y reviendrons. Enfin, nous avons pu avoir entre nous un débat transpartisan, nourri d’échanges dépassionnés et de très bon niveau.
Nous tenons tout particulièrement à saluer le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle, notamment par la rapporteure Paula Forteza et par notre collègue Philippe Gosselin.
S’agissant de la sensibilisation des Français, il était nécessaire de faire preuve de pédagogie, afin de toucher le plus grand nombre et d’informer les citoyens sur leurs droits, les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel.
D’un autre côté, nous ne devions pas répondre à cette inquiétude par une réglementation excessive, qui risquerait de pénaliser les entreprises et de nuire à l’attractivité de notre territoire. L’utilisation des données personnelles dans le cadre d’activités économiques n’est pas, en elle-même, néfaste. En effet, le modèle économique de nombreuses entreprises est aujourd’hui fondé sur un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Cela ne concerne pas que les start-up du numérique, c’est une réalité pour toutes les entreprises qui exploitent un fichier client.
Notre groupe considère que nous y sommes parvenus, à l’exception notable des données scolaires, pour lesquelles nous ne sommes pas totalement convaincus par les mesures programmées. Nous participerons ainsi avec la rapporteure, de manière constructive, comme cela lui a été proposé par Mme la garde des sceaux, à une proposition de rédaction dans les prochains jours. Et il y a une autre exception : celle de la médiation et de l’action de groupe, nos amendements ayant été écartés en séance alors qu’ils auraient pu, avec pragmatisme, améliorer notablement le règlement des conflits.
Le groupe MODEM estime enfin que ce texte tire sa force de son ancrage européen. En effet, les frontières sont délicates à tracer pour les échanges de données personnelles. Il était donc nécessaire d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire européen. Le paquet données personnelles permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, attractif pour les entreprises, avec une vraie lisibilité des règles applicables.
De plus, cette harmonisation permettra d’éviter que des entreprises choisissent de s’installer dans un État où le droit leur est plus avantageux. La transposition adoptée préserve l’unité législative européenne en ne tombant pas dans le piège de la surtransposition. Nous nous en félicitons.
Nous sommes également satisfaits de la qualité des débats et de leur caractère transpartisan et apolitique, au bénéfice de nos concitoyens. À titre personnel, je tiens encore à remercier Philippe Gosselin pour son honnêteté intellectuelle, notamment s’agissant des nominations à la CNIL. Ces débats furent un beau moment constructif de démocratie, qui a fait honneur à notre assemblée.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, si important pour la France et l’Europe pour les dix à quinze prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, notre Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans cette dimension de la vie privée qui, depuis, n’a cessé de devenir de plus en plus importante, pour devenir aujourd’hui absolument primordiale. Cette loi fondatrice du 6 janvier 1978, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, a également créé la CNIL, première autorité administrative indépendante. Ce régulateur des données personnelles, qui accompagne tant les professionnels dans leur mise en conformité que les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles, a servi de modèle chez plusieurs de nos voisins européens.
Depuis, la loi informatique et libertés a été rénovée à plusieurs reprises et les pouvoirs de la CNIL ont été renforcés. Notre législation en matière de protection des données personnelles a donc non seulement su s’adapter aux évolutions technologiques, mais a aussi su les anticiper, tout du moins jusqu’à présent. En effet, à l’ère du numérique, dans un univers toujours plus connecté qui ne connaît pas le moindre ralentissement et qui se joue des frontières, il serait naïf de penser que la seule échelle nationale suffit à encadrer les pratiques professionnelles et à protéger les usages individuels.
Il s’agit non pas d’une simple évolution, mais bien d’une véritable révolution – sans doute, l’une des plus importantes qu’ait connues l’humanité, et nous n’en sommes certainement qu’à ses débuts – en matière notamment de données personnelles, qui, à n’en pas douter, constituent l’or noir du bkXXIeek siècle. En chefs de file de cette ruée contemporaine, nous retrouvons bien sûr les géants du web tels que Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft, qui construisent leur modèle économique et assurent leur richesse grâce à des informations privées a priori banales mais qui en réalité valent de l’or lorsqu’elles sont massivement collectées, analysées et traitées.
C’est pourquoi il était indispensable d’élaborer une réponse européenne à ces enjeux de l’économie de la donnée. C’est là l’objet de ce projet de loi, qui vise à faire évoluer la loi informatique et libertés en transposant dans notre droit national le paquet européen sur la protection des données personnelles adopté par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne en avril 2016. Composé d’un règlement et d’une directive, ce paquet conforte les droits des personnes sur leurs données, en crée de nouveaux comme le droit à l’oubli, et renforce les pouvoirs de la CNIL, avec par exemple la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’autre part, ce paquet fixe les règles applicables au traitement des données en matière pénale, notamment en renforçant l’encadrement des fichiers des autorités répressives et l’utilisation de traitements automatisés, à commencer par le profilage.
Notre groupe se réjouit, par ailleurs, des dispositions adoptées par notre assemblée dans le cadre des marges de manœuvre permises par le règlement, que ce soit en commission ou en séance. Je pense notamment à l’abaissement à quinze ans de l’âge minimum pour le consentement au traitement des données, à la meilleure prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises compte tenu des difficultés qu’elles peuvent rencontrer, ou encore à la possibilité pour les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les commissions organiques et pour les prési1060dents de groupes parlementaires de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.
Pour autant, même s’il va dans le bon sens, nous pouvons regretter les délais dans lesquels notre Parlement est amené à examiner ce texte que l’on peut facilement qualifier de technique et complexe. Encore une fois, lorsqu’il s’agit de transposer des textes européens, quand bien même ils sont de bon sens et font consensus, nous sommes hélas trop souvent contraints par le temps et accaparés par la technicité des dispositions. C’est dommage, car des enjeux si importants méritent toute notre attention sur un temps long.
À l’évidence, le législateur sera néanmoins régulièrement amené à travailler sur les défis numériques et technologiques, et nous aurons alors à nouveau l’occasion de débattre de ces questions non seulement économiques et politiques, mais aussi civilisationnelles, éthiques et philosophiques. D’ici là, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles. (Applaudissements sur les bancs sur les bancs du groupe UDI-Agir et plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La protection des données personnelles est d’abord un enjeu en termes de libertés et de droits des personnes. Ces derniers jours, un tribunal de Berlin a jugé illégale l’utilisation par Facebook des données personnelles de ses utilisateurs, estimant que le réseau social ne les avait pas informés de manière pertinente de l’usage qu’il en fait. Ceci alerte sur la nécessité d’affirmer et de protéger les droits des personnes.
Mon propos sera centré sur les acquis que représente la législation européenne, la nouvelle architecture qu’apporte l’évolution, les progrès à accomplir et la vigilance à exercer.
La stratégie de l’Union européenne est de créer des conditions d’établissement d’un marché facilitant les échanges et l’innovation nés du développement du numérique, et parallèlement d’assurer que les droits des consommateurs, des travailleurs et des citoyens européens soient bien garantis. Parmi les questions importantes figurent la propriété des données collectées, le droit pour les personnes de consentir à leur traitement, d’y accéder, de les récupérer et de les faire oublier. Si les principes vont dans le bon sens, des interrogations ont porté sur l’efficacité du dispositif de protection à mettre en œuvre pour assurer l’effectivité des garanties.
J’en viens à la nouvelle architecture de la protection des données personnelles en Europe. L’article bk1erek du projet est emblématique du changement qu’elle emporte. Cet article confère logiquement à la CNIL un nouveau pouvoir. Il s’agit, pour elle, de définir un cadre de référence, d’exercer un soft power pour emmener les organisations vers une sécurisation croissante, et de contrôler et de sanctionner plus sévèrement.
Passer d’un système de déclaration et d’autorisation à un système d’exercice responsable, au sens où on répond de ce qu’on fait, constitue, au plan des principes, une libéralisation, puisqu’on ne demande plus en amont la possibilité d’exercer, mais on exerce en se conformant à des normes dont le non-respect peut être lourdement réprimé. L’organisme de régulation a donc un pouvoir important de fixation des règles techniques et de contrôle.
Je note que la CNIL pourra considérer que des traitements doivent faire l’objet d’une consultation préalable. Elle pourra présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application du règlement ou de la loi de 1978. Nous sommes heureux de constater que nos droits et libertés font l’objet d’une attention conforme aux standards les plus élevés.
Malgré les progrès accomplis tant au niveau européen qu’au plan national, certains choix faits par le Gouvernement appellent une vigilance continue et accrue. Je citerai deux domaines où nous aurions pu aller un peu plus loin et où les raisons invoquées ne paraissent pas à la hauteur des ambitions affichées.
Le premier domaine concerne les données personnelles et l’éducation. Le projet de loi ne traite pas les données en matière d’éducation et de scolarité de façon différente des autres domaines, et les données concernées ne sont donc pas protégées par un régime particulier. L’éducation nationale doit contrôler pleinement l’accès aux données et les mettre au service exclusif de l’éducation.
Le second domaine concerne l’utilisation des algorithmes. Je l’ai dit en séance, les algorithmes suscitent légitimement des inquiétudes. Sont en jeu rien moins que le droit à l’information, les principes de neutralité, de loyauté, d’équité, de non-discrimination, de lutte contre la concurrence déloyale, de respect du consentement et de la vie privée. Notre groupe défend une conception ouverte et transparente de l’utilisation des algorithmes.
Les données utilisées, les traitements logiques et reproductibles et leur objet doivent être connus, accessibles à ceux pour qui ils sont utilisés et à qui ils sont opposés. Nous avons souhaité que cette information préalable soit systématique pour les administrés pour lesquels un tel traitement est utilisé, mais notre proposition d’amélioration du texte a été refusée. Nous comptons sur l’avenir.
Malgré ces points importants pour la protection des droits des citoyens qui restent en suspens, le groupe Nouvelle Gauche a décidé d’apporter son soutien à ce texte, qui marque l’adoption d’une législation européenne visant à concilier la nécessaire évolution des techniques, leur grande diffusion et un contrôle adapté, proportionné et dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré neuf heures trente-quatre à l’examen de ce texte, et que nous avons examiné 162 amendements, dont 41 ont été adoptés.