Élection des représentants au Parlement européen : Après l’article 1er

Élection des représentants au Parlement européen : Après l’article 1er

debate, 13/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons constaté, sur les bancs de la majorité, un réel enthousiasme pour les listes transnationales, et nous nous en félicitons. Nous sommes déçus par la décision du Parlement européen. Le présent amendement vise en réalité à permettre à la France de donner l’exemple en allant plus loin que les autres États.
Il s’agit en effet de permettre aux listes d’indiquer éventuellement – ce n’est qu’une possibilité – un candidat chef de file pour la présidence de la Commission européenne, appelé Spitzenkandidat, ainsi que leur affiliation à un parti politique européen. Actuellement, c’est interdit : une liste ne peut inscrire, sur son bulletin de vote, un autre nom que celui des candidats et candidates au Parlement européen.
La mesure que nous proposons répondrait à une préconisation de la Commission européenne et à une résolution du Parlement européen. Dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne avait émis plusieurs recommandations, dont celle-là. Il nous semble que cela renforcerait la légitimité du président de la Commission européenne et favoriserait la démocratie et l’espace public européens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il sera défavorable. La procédure dite du Spitzenkandidat, expérimentée en 2014, implique que les partis politiques européens désignent leur candidat au poste de président de la Commission européenne. Cet amendement propose de la pérenniser dans la législation française.
Les élections européennes de 2014 furent les premières organisées sous l’empire du traité de Lisbonne, lequel indique clairement que, quand le Conseil européen propose au Parlement européen le candidat à la présidence de la Commission européenne, il doit tenir « compte des élections au Parlement européen » – c’est inscrit au 7. de l’article 17 du traité sur l’Union européenne.
Les partis ont joué le jeu de cette nouvelle disposition, qui accroît le poids de l’assemblée de Strasbourg et renforce l’enjeu politique lié aux élections en désignant explicitement des candidats à la présidence de la Commission européenne. C’est ainsi que furent proposés Jean-Claude Juncker pour le Parti populaire européen, Martin Schulz pour le Parti socialiste européen, Guy Verhofstadt pour l’Alliance des libéraux 1110et des démocrates pour l’Europe, José Bové et Ska Keller pour le Parti vert européen, et Alexis Tsipras pour la Gauche unie européenne.
Sur le plan purement juridique, on doit noter que l’absence de mention expresse dans la loi de 1977 n’a pas empêché l’expérimentation de 2014 pour les affiches de campagne. Il en va autrement pour les bulletins de vote, pour lesquels la règle générale est l’interdiction de la mention de tout autre nom que celui des candidats.
S’agissant d’un principe commun qui intéresse les partis européens eux-mêmes, il paraîtrait plus logique d’inscrire ce dispositif dans l’acte électoral de 1976, comme le Parlement européen l’a d’ailleurs récemment proposé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame Untermaier, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
D’abord, il viendrait troubler la lisibilité du scrutin en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat à la présidence de la Commission européenne mentionné, ce qui serait contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms que ceux des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
En outre, il semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique de mandat impératif, contraire à l’article 27 de la Constitution. Si je comprends bien, madame la députée, votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres sont divisés sur cette question, qui sera abordée lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement du 23 février.
La France souhaite que l’esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats aux élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc, non pas aux listes, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, si j’ai bien compris votre réponse, La République en marche est opposée au principe du Spitzenkandidat.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne parle pas au nom de La République en marche, mais du Gouvernement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous venons de comprendre, à moins que vous ne nous indiquiez que La République en marche y est favorable. Vous nous avez dit que ce n’était pas aux listes de proposer le nom du candidat à la présidence de la Commission, mais au Conseil, c’est-à-dire aux chefs d’État ou de gouvernement, ce qui va à l’encontre du principe du Spitzenkandidat.

Mme Jacqueline Gourault : Mais non !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait important qu’il faut relever : La République en marche et la majorité française sont opposées à ce mécanisme. Si ce n’est pas le cas, je vous prie de nous le dire clairement ce soir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : En premier lieu, je m’exprime au nom du Gouvernement, pas au nom de La République en marche.
En deuxième lieu, vous avez tiré des conclusions inexactes de mes propos.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Prouvez le contraire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Une clarification quant à la volonté d’avancer dans ce sens me paraîtrait effectivement indiquée. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous n’êtes pas hostile à l’idée de faire évoluer le mode de scrutin en prenant en compte le dispositif que nous venons d’exposer ? Cette information, qui a également été réclamée par nos collègues du groupe Les Républicains, me paraît utile. J’ai bien noté, par ailleurs, les difficultés auxquelles se heurte l’inscription dans la loi de ce dispositif, et j’en prends acte. En tout état de cause, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cette question sera discutée lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement du 23 février.

M. Pierre-Henri Dumont : et Mme Constance Le Grip. Mais quelle est votre position ?