Élection des représentants au Parlement européen : Après l’article 6
debate, 14/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
Mme Constance Le Grip : Nous discutons d’un projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen : nous pouvons donc en profiter pour tenter de réparer une injustice et une erreur, qui fait que nos députés européens ne font pas partie du collège des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Cette faille devrait être corrigée, surtout au moment où l’on s’apprête à abandonner l’ancrage territorial de nos futurs députés européens pour les faire élire sur la base d’une circonscription nationale unique. Les intégrer, pour ceux qui sont de nationalité française, au collège des grands électeurs serait une façon de les connecter aux réalités des territoires.
Toute une série de raisons juridiques m’a été opposée lors de la discussion de cet amendement en commission des lois. On argue du fait que, comme il peut y avoir des députés européens qui ne sont pas français, il serait gênant de les intégrer dans le collège des sénateurs ; mais il suffit de faire la différence entre les députés européens de nationalité française et ceux qui ne le sont pas. On le fait bien pour les conseillers municipaux ; rien de plus facile que de l’écrire dans la loi s’agissant des eurodéputés.
Une autre objection m’a été faite. Selon une certaine lecture de l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le collège des grands électeurs ne pourrait être constitué que de représentants desdites 1158collectivités. Mais le Conseil constitutionnel lui-même, par sa jurisprudence, a admis une exception à l’endroit des députés et des sénateurs, membres du collège électoral des élections sénatoriales, dans la mesure où ils sont les représentants de la Nation tout entière et non de la population de leur circonscription.
Pour résumer, aucune des raisons juridiques qui ont été opposées à cette avancée majeure ne tient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret : Il nous est proposé, par cet amendement, d’inclure les députés européens dans le collège des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Je n’y suis pas favorable.
En effet, l’article 24 de la Constitution fait du Sénat l’assemblée représentante des collectivités territoriales. En conséquence, son collège électoral doit être composé de représentants des collectivités.
La jurisprudence du Conseil n’admet d’exception pour les députés et sénateurs que parce qu’ils représentent la Nation tout entière et non pas la population de leurs circonscriptions. Ce raisonnement ne peut être transposé aux députés européens qui sont les représentants au Parlement européen élus en France. Votre demande est donc irrecevable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Je ne répéterai pas les arguments que M. le rapporteur vient d’exposer – et que vous aviez vous-même donnés, madame Le Grip ! Vous avez exposé les objections juridiques que l’on peut opposer à votre amendement, et vous avez dit que ces objections ne sont pas exactes. Eh bien si, elles sont exactes !
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Encore une fois, je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Elle n’empêche absolument pas les représentants français au Parlement européen de faire partie du collège électoral pour les sénatoriales – d’autant moins que la logique de texte est de renforcer le caractère national de la désignation des représentants au Parlement européen. Puisqu’ils seront élus dans une circonscription unique, recouvrant le territoire national, ils seront bien des représentants nationaux, des représentants français, des représentants de la Nation française au Parlement européen.
Leur situation entre donc tout à fait dans le cadre de la dérogation reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De ce fait, ceux qui sont dotés de la nationalité française pourraient tout à fait être intégrés au collège des grands électeurs, à l’instar de leurs collègues députés et sénateurs, représentants de la Nation.
Cela permettrait de lutter contre la logique pernicieuse que nous voyons poindre, et qui tend à faire des futurs députés européens des élus hors sol. En les intégrant au collège des grands électeurs, c’est-à-dire en les impliquant dans le processus de désignation des sénateurs – par exemple des sénateurs représentant les Français établis hors de France –, nous les rattacherions au contraire aux collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Une fois de plus, je rappelle que le groupe Les Républicains saisira le Conseil constitutionnel de ce texte. S’il y a un risque d’inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions.
Quoi qu’il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d’autant plus qu’en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d’entre eux qui détenaient jusqu’alors un mandat local ne pourront plus, dès lors, voter aux élections sénatoriales. À mon sens, nous n’avons strictement rien à perdre à donner cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.
Comme nous avons des députés et des sénateurs, nous avons des députés européens : donnons-leur l’occasion de voter aux sénatoriales en tant que grands électeurs. Cela ne concerne que 79 députés européens : je pense qu’on peut faire cet effort !
Une fois de plus, si ces dispositions sont inconstitutionnelles, alors le Conseil constitutionnel les censurera : prenons ce risque !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Sur le plan des principes, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas parce que vous allez soumettre ce texte au Conseil constitutionnel que vous pouvez y ajouter absolument tout !
M. Pierre-Henri Dumont : Il y a simplement une incertitude !
Mme Jacqueline Gourault : Deuxièmement, dans quel territoire ferez-vous voter vos députés européens ?
Mme Constance Le Grip : C’est prévu par mon amendement !
M. Laurent Furst : Et vos députés élus à la proportionnelle, où les ferez-vous voter pour les sénatoriales ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, pour l’instant, il n’y a pas de députés élus à la proportionnelle !
Madame Le Grip, ne vous énervez pas : je reconnais n’avoir pas vu que votre amendement répondait à cette question. Je suis toujours prête à le reconnaître mes erreurs.
M. Laurent Furst : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : De toute façon, il est écrit que ce sont les représentants des collectivités territoriales qui doivent élire les sénateurs, pas les députés européens, d’autant plus que certains d’entre eux peuvent ne pas avoir la nationalité française.
Je répète donc que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Il ne faut pas surinterpréter la Constitution ! Nous sommes ici dans le lieu où l’on vote la loi, et manifestement la Constitution est silencieuse sur ce sujet.
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. Sébastien Huyghe : On peut toutefois raisonner à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que les députés et les sénateurs peuvent participer à ce scrutin. Par analogie, nous sommes fondés à étendre le collège électoral aux représentants au Parlement européen. Il y aurait une vraie logique à cela.
Comme cela a été dit, les représentants français au Parlement européen, c’est-à-dire les « députés européens » – comme on dit couramment – français, ne sont que soixante-dix-neuf. Ce n’est pas cela qui changera la nature du scrutin sénatorial.
Mme Jacqueline Gourault : Ça, c’est sûr !
M. Sébastien Huyghe : Au surplus, je ne pense pas qu’il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu’il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : En matière constitutionnelle, il faut savoir rester modeste, et ne pas prétendre détenir la vérité révélée. Il faut aussi, madame la ministre, être précis.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois sur cette question, par une décision du 6 juillet 2000. Il n’a pas dit, contrairement à ce que vous avez avancé, que tous les électeurs aux sénatoriales devaient être des élus des collectivités territoriales. Il a jugé que le « corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».
La question juridique qui nous est posée est la suivante : l’inclusion, au sein du collège électoral pour les sénatoriales, de soixante-dix et quelques députés français au Parlement européen, dénaturerait-elle ce collège électoral au point qu’il ne serait plus « essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ? Nous soutenons que l’inclusion des députés français au Parlement européen dans ce très grand collège, représentant les collectivités territoriales, respecterait l’exigence posée par le Conseil constitutionnel.
Vous avez avancé une deuxième objection, madame la ministre, que Constance Le Grip a parfaitement levée. Notre amendement ne concerne que les représentants au Parlement européen possédant la nationalité française, cela va de soi.
Troisièmement, vous avez aussi objecté que vous ne saviez pas à quelle circonscription électorale rattacher les représentants français au Parlement européen pour les élections sénatoriales. Or l’amendement précise expressis verbis que les députés français au Parlement européen voteraient dans le ressort du département où ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les trois objections que vous avez soulevées doivent donc être écartées. Et, puisque cet amendement nous tient particulièrement à cœur, je demande, au nom du groupe Les Républicains, un scrutin public, afin que chacun se prononce publiquement sur cette question. Nous pensons que les représentants français au Parlement européen sont des élus de la Nation, et que nous sommes parfaitement fondés, aux termes de la Constitution, à leur permettre de voter dans le cadre du collège des électeurs sénatoriaux.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek106, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Tout d’abord, madame la ministre, je tenais à vous dire que je suis d’accord avec vous : il ne faut pas nous fâcher sur ce texte qui ne bouleversera pas notre République – alors que nous aurions pu examiner tant d’autres textes, bien plus urgents !
Cela étant, nous avons abordé, de manière incidente, une vraie question. Je suis déjà intervenu hier pour souligner un problème lié au futur mode de scrutin des élections législatives. À l’avenir, il y aura d’une part des députés élus dans des circonscriptions départementales, et d’autre part des députés élus à la proportionnelle au niveau national. Je ne connais pas le texte de la loi par quoi sera menée cette réforme, ni l’état des réflexions du Président de la République et de son gouvernement, mais on semble s’engager dans cette voie.
Les futurs députés élus à la proportionnelle pourront voter aux élections sénatoriales, puisqu’ils représentent le peuple français. Dans quel département voteront-ils ? C’est exactement la même question qui se pose pour les représentants français au Parlement européen.
Si j’insiste sur ce point, c’est que vous avez précisément utilisé cet argument pour refuser l’amendement. Il y a dans votre raisonnement une contradiction, qui laisse augurer de légers problèmes quant au futur mode de scrutin pour les élections législatives. Lorsque nous en débattrons, cette réforme nous tiendra éveillés de nombreuses nuits !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, tout dépend du cadre dans lequel aura lieu l’élection à la proportionnelle. Prenez le Sénat : il y a, en l’état actuel du droit, des sénateurs élus à la proportionnelle.
M. Laurent Furst : Oui, mais pas au niveau national !
Mme Jacqueline Gourault : Aujourd’hui, les sénateurs sont élus de deux manières : soit au scrutin uninominal à deux tours, soit à la proportionnelle dans le département, en particulier dans les départements où il y a au moins trois sénateurs. Il y a donc bien deux modes de scrutin pour les sénateurs, ce qui ne les empêche pas de siéger indistinctement au sein d’une même assemblée !
Je vous le dis très simplement : je ne sais pas dans quelle circonscription seront élus les futurs députés choisis à la proportionnelle. Nous verrons bien ce qu’il en sera quand les projets de loi en question seront déposés. En attendant, je prends note de vos remarques.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai une proposition simple pour régler le problème : il suffirait de supprimer le Sénat !
Mme Jacqueline Gourault : Je me demandais quand cela viendrait !
M. Ugo Bernalicis : Une fois que ce sera fait, le problème sera réglé, on n’aura plus besoin de s’interroger pour savoir si l’on peut ajouter soixante-dix personnes à un collège électoral ! Savoir si soixante-dix électeurs supplémentaires 1160changeraient l’issue du vote, la composition du Sénat, c’est à nos yeux un débat d’arrière-boutique. Nous gagnerions du temps en supprimant le Sénat directement ; en outre cela nous permettrait de faire des économies et, par la même occasion, d’augmenter le nombre de députés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek106.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Alain Tourret : À la fin de la dernière législature, nous avons adopté une excellente loi : je veux parler de la loi du bk1er ekaoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, dite « loi Pochon-Warsmann ». Cette loi visait à moderniser les règles d’établissement des listes électorales par l’assouplissement du calendrier d’inscription et l’amélioration de la procédure d’examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes.
Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2019. Il serait dommage que les dispositions très utiles de cette loi ne s’appliquent pas aux élections européennes. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’avancer au bk1er ekjanvier 2019 la date d’entrée en vigueur – à moins que Mme la ministre ne nous donne l’assurance que les mesures d’application sont prêtes et que leur mise en œuvre pourra être anticipée, auquel cas je retirerai cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend tout à fait l’objectif que vous visez par cet amendement : il s’agit de garantir que les dispositions de la loi du bk1er ekaoût 2016 dite « loi Pochon-Warsmann » seront entrées en vigueur pour les élections européennes de 2019.
Vous souhaitez avoir l’assurance que le répertoire électoral unique sera pleinement fonctionnel pour les élections européennes. Je vous assure que le Gouvernement y est aussi très attaché. En effet, les lois qui encadrent ce répertoire prévoient une date d’entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, renvoyant à des décrets d’application le soin d’en préciser exactement la date.
C’est pourquoi je tiens à vous informer que les quatre décrets d’application, qui sont en cours de transmission au Conseil d’État, mentionnent une entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme au bk1er ekjanvier 2019. Leur publication est attendue pour la fin de ce trimestre.
Par ailleurs le développement du répertoire électoral unique et de son système de gestion, mais aussi la préparation du dispositif de formation des agents des communes et leur accompagnement, sont d’ores et déjà engagés, et se poursuivront dans les mois à venir, afin que ces outils soient tous disponibles à l’automne 2018.
Aussi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est retiré, et je me félicite que nous ayons ainsi un tel engagement du Gouvernement, auquel la commission veillera bien évidemment.