Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Présentation

Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Présentation

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, je dois d’abord vous présenter les excuses de Jean-Yves Le Drian, retenu par d’autres engagements et que je remplace devant vous ce matin.
La Cour européenne des droits de l’homme a une mission essentielle de défense des valeurs et principes qui fondent notre démocratie. La France est particulièrement attachée au respect des principes garantis par la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au rôle indispensable que joue la CEDH à cet égard.
Or celle-ci se trouve confrontée depuis plusieurs années à un risque d’engorgement susceptible de mettre en péril l’exercice de sa mission. Plusieurs réformes sont intervenues pour faire face à ce défi. Le protocole bkno ek16 à la convention est un nouvel instrument qui devrait permettre à la Cour de limiter l’afflux de requêtes en favorisant la mise en œuvre effective par les juridictions nationales des droits garantis par la convention, conformément au principe de subsidiarité.
En effet, le protocole bkno ek16 instaure un mécanisme permettant aux juridictions nationales suprêmes de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions d’interprétation de la convention, ce qu’elles ne pouvaient pas faire jusqu’à présent. Véritable instrument du dialogue des juges, le protocole bkno ek16 permettra aux juridictions suprêmes nationales, chargées de veiller à la mise en œuvre effective des droits consacrés par la convention, de résoudre en amont les difficultés d’interprétation ou d’application des droits et libertés définis par la convention qui pourraient se présenter à elles. À terme, l’objectif poursuivi par l’instauration de ce mécanisme préventif est de réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et de limiter le risque de condamnation des États parties.
La procédure consultative prévue par le protocole bkno ek16 s’adresse aux juridictions suprêmes et non aux juridictions du fond, ce qui s’inscrit dans la logique de la convention, qui exige que les voies de recours internes aient été épuisées. Il appartient en effet aux juridictions suprêmes nationales, en application du principe de subsidiarité, de veiller à la bonne application de la convention. Il s’agit d’une simple faculté qui leur sera offerte. Ainsi cette procédure ne saurait en aucun cas être comparée à la procédure de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle est obligatoire pour les juridictions suprêmes.
Ces demandes d’avis seront soumises à un filtre opéré par un collège de la grande chambre de la Cour composé de cinq juges dont le juge national, avant, le cas échéant, d’être examinées par la grande chambre elle-même, formation supérieure de dix-sept juges comprenant là encore le juge national. L’État dont relève la juridiction ayant adressé la demande d’avis pourra, s’il le souhaite, produire des observations devant la grande chambre.
Outre que la procédure d’avis sera optionnelle, le protocole préserve entièrement le pouvoir des juridictions nationales de trancher elles-mêmes le litige puisque l’avis rendu par la Cour n’a pas de caractère contraignant. Ainsi, la ratification de ce protocole par la France s’inscrit dans la continuité des excellentes relations qui lient la France et la Cour européenne des droits de l’homme, et vient consolider le dialogue permanent entre les juridictions françaises et celle-ci.
Le Gouvernement entend désigner le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la Cour. Chacune de ces trois juridictions a en effet exprimé le souhait de pouvoir disposer de cette faculté, qui viendra renforcer le dialogue qu’elles entretiennent d’ores et déjà avec la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans le cadre du réseau des cours suprêmes.
Il est dans l’intérêt commun de l’Europe et de la France de ratifier ce protocole.
C’est l’intérêt de l’Europe parce que la possibilité, pour la Cour européenne des droits de l’homme, de se prononcer en amont sur une affaire devrait permettre de diminuer sa charge de travail, en lui permettant de trancher des questions de principe susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. En évitant la multiplication de requêtes portant sur une même question, la Cour pourra ainsi résorber l’arriéré des affaires encore pendantes devant elle, qui se chiffrait à 56 250 au bk1er ekjanvier 2018.
C’est aussi l’intérêt de la France car le protocole met à la disposition des plus hautes juridictions françaises un outil supplémentaire leur permettant de s’approprier la convention pour trancher elles-mêmes les litiges qui leur sont soumis. En assurant ainsi une protection encore plus effective des droits de l’homme au niveau national, ce nouvel outil contribuera au renforcement de l’autorité des décisions des juridictions nationales et au renforcement de l’État de droit, tout en assurant une mise en œuvre plus effective du principe de subsidiarité, qui est au cœur du système conventionnel. Enfin, la mise en œuvre de la procédure d’avis prévue par le protocole est de nature à préserver la France d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, qui aura pu être évitée en amont.
Telles sont, madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le protocole bkno ek16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fait l’objet du projet de loi qu’il vous est proposé ce matin de ratifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, s’inscrit dans une réflexion globale sur l’avenir du système de la CEDH, dont l’un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de se tarir.
Le protocole bkno ek16 institue la possibilité, pour les juridictions suprêmes nationales, de saisir la CEDH à titre consultatif sur l’interprétation de la convention. Il s’agit de faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d’interprétation de la convention. À terme, l’objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH.
Ce protocole est conçu pour fonctionner de la manière la plus souple possible. Son entrée en vigueur n’exige pas la ratification de l’ensemble des parties à la convention. Les parties au protocole peuvent décider quelles juridictions internes sont habilitées à demander un avis. Ces dernières sont libres de formuler une demande d’avis. La Cour est libre de décider quelles demandes accepter et ses avis ne sont pas contraignants pour les juridictions qui les sollicitent.
Ce protocole a été activement soutenu par notre pays, dans un contexte d’interaction jugée beaucoup plus harmonieuse entre le droit de la convention et l’ordre national. Après des débuts marqués par des tensions, voire des conflits entre la Cour de Strasbourg et les juridictions nationales, les représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation que j’ai auditionnés estiment que ces tensions ont été surmontées et nous avons adapté nos procédures en droit interne. Nos juridictions s’approprient de plus en plus les standards de la cour. De son côté, la CEDH comprend mieux et prend mieux en compte les particularités et contraintes nationales. Aujourd’hui, le climat et le dialogue sont jugés pleinement satisfaisants, voire excellents.
De fait, la France représente aujourd’hui un très faible pourcentage du contentieux de la CEDH : environ 1,6 %. Le nombre de condamnations contre la France a nettement diminué. Depuis plusieurs années, le nombre annuel d’arrêts rendus concernant la France est stable : autour d’une vingtaine, dont la moitié de constats en violation.
Si le protocole est activement soutenu par notre pays, je note cependant qu’il recueille une adhésion limitée parmi les autres membres du Conseil de l’Europe. À ce jour, seuls dix-huit États membres du Conseil de l’Europe l’ont signé et il n’a été ratifié que par huit d’entre eux. Deux autres États, l’Italie et les Pays-Bas, ayant annoncé avoir enclenché la procédure de ratification, le nombre de dix ratifications, requis pour permettre l’entrée en vigueur, devrait être rapidement atteint. Certains pays avaient d’emblée fait savoir qu’ils n’étaient pas intéressés – l’Allemagne, la Russie, la Pologne et le Royaume-Uni. D’autres pays n’y sont pas hostiles mais préfèrent dans un premier temps observer le fonctionnement du protocole avant éventuellement de le rejoindre – l’Irlande, la Suède et la Norvège.
Si des juridictions étrangères, en particulier les juridictions allemandes, ne sont apparemment pas intéressées par le mécanisme, je note que nos juridictions suprêmes l’accueillent avec beaucoup d’enthousiasme. Le système actuel, qui conduit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, à censurer leurs décisions leur semble structurellement porteur de tensions voire de conflits. Elles estiment par ailleurs que le système engendre par ailleurs de l’insécurité juridique et des débats stériles dont une procédure d’avis consultatif permettrait de faire l’économie.
Comme je l’ai indiqué, la procédure d’avis sera facultative, contrairement au mécanisme de la question préjudicielle. Il n’y aura aucune forme de mise sous tutelle de nos juridictions, qui apprécieront souverainement la nécessité ou l’opportunité de demander un avis. Le juge national restera le juge ordinaire d’application de la convention et il n’y aura pas lieu de craindre, selon la Cour de cassation et le Conseil 1173d’État, un usage excessif de cette procédure, d’autant que le champ de la saisine pour avis sera circonscrit. Un avis ne pourra être sollicité que dans le cadre d’un litige pendant. Il ne sera donc pas destiné à permettre un examen théorique de la législation. Les demandes d’avis consultatifs ne pourront porter que sur « des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles ».
Je précise également que ce sera la formation de la Cour de cassation devant laquelle l’affaire est pendante – chambre, chambre mixte ou assemblée plénière – qui aura l’initiative de la demande d’avis à la CEDH. Par ailleurs, l’avis ne pourra être demandé que par la Cour de cassation, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel. Le protocole laisse aux États le choix de désigner les « plus hautes juridictions » habilitées à saisir la Cour européenne. Si le choix de la Cour de cassation et du Conseil d’État ne fait pas débat, le Gouvernement s’est interrogé sur la désignation du Conseil constitutionnel et il a souhaité s’en remettre à son avis. Le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable en rappelant toutefois qu’il ne juge du respect de la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, il s’inspire néanmoins de la jurisprudence de la CEDH et n’exclut pas de pouvoir juger utile, le cas échéant, de lui demander un avis. Je note en passant que le Conseil constitutionnel n’a sans doute pas été insensible à la perspective d’être qualifié de « haute juridiction ».
Enfin, la demande d’avis devra satisfaire certaines conditions procédurales : elle devra en particulier être motivée. La juridiction qui formulera la demande pourra l’accompagner d’un exposé de son propre avis. La Cour de cassation estime que cet avis pourrait contrevenir au principe du secret du délibéré mais cette position n’est pas partagée par le Conseil d’État, qui compte bien éclairer la Cour sur sa propre interprétation. Sur ce point précis, je pense qu’il faut encourager la position du Conseil d’État car l’avis des juridictions nationales peut être un vecteur très intéressant pour influencer l’évolution de la jurisprudence de la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme disposera quant à elle du pouvoir discrétionnaire d’accepter ou non une demande. Cependant on peut s’attendre à ce qu’elle hésite à refuser une demande remplissant les différents critères que je viens d’énoncer, d’autant qu’elle devra motiver ses refus, ce qui a d’ailleurs suscité des réserves de sa part.
Je note que les avis ne seront pas contraignants mais qu’il serait contraire au bon sens qu’ils ne soient pas suivis, tant par les juridictions nationales que par la CEDH, sauf circonstances très exceptionnelles.
Par ailleurs, la Cour ne sera pas tenue par des délais pour rendre ses avis. La question des délais dans lesquels elle sera en mesure de répondre sera, me semble-t-il, assez déterminante pour le succès de la procédure. Le Conseil d’État estime que, pour certains contentieux, en matière électorale, économique, sociale notamment, des délais excédant trois à six mois pourraient effectivement avoir un fort effet dissuasif, d’autant que certains redoutent un engorgement encore plus important de la Cour à court terme, en raison du surcroît de travail occasionné par les avis. Ce risque est cependant limité par plusieurs facteurs, à commencer par l’entrée en vigueur progressive du protocole et le faible nombre de ratifications. Il est aussi limité par l’encadrement de la procédure, réservée aux plus hautes juridictions et aux questions de principe. Surtout, on peut espérer que la Cour, favorable à l’entrée en vigueur du protocole et pleinement consciente des enjeux qu’il représente, sera particulièrement diligente dans sa mise en œuvre.
Enfin, il ne devrait pas y avoir de problème d’articulation entre la procédure d’avis et le mécanisme de la question préjudicielle, dans la mesure où cette dernière est obligatoire et, à ce titre, prioritaire.
Je note néanmoins qu’il existe toujours un risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l’homme, indépendamment d’ailleurs de la ratification du protocole bkno ek16. Si des mécanismes sont déjà prévus pour assurer la cohérence de leurs jurisprudences respectives, ils ne la garantissent pas. Je rappelle que la CJUE a rendu un avis 2/13 en date du 18 décembre 2014, qui rend très difficile l’adhésion de l’Union à la CEDH, pourtant prévue par les traités. Cet avis, fondé sur une argumentation qui a été jugée très contestable par la plupart des observateurs et témoigne d’un conflit de légitimité bien plus que d’un dialogue des juges, suscite bien des interrogations. On ne saurait se satisfaire, à défaut d’un résultat institutionnellement satisfaisant s’appuyant sur une adhésion en bonne et due forme de l’Union à la convention, que la cohérence du droit européen dépende autant de la bonne volonté des juges. Mais encore une fois, cette question est indépendante de l’existence ou non d’une procédure d’avis consultatif.
En conclusion, je vous invite à voter en faveur ce projet de loi, que la commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité. La procédure d’avis consultatif est attendue par nos juridictions nationales, qui estiment que cet instrument procédural, cet outil de dialogue, leur fait actuellement défaut. Il s’agit d’un instrument souple, qui me semble très utile et dont la bonne application dépendra largement de l’usage que les juridictions en feront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l’homme a la responsabilité essentielle, cela a été dit, de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le protocole que nous examinons ce matin vise à renforcer le dialogue entre les juges de la CEDH et les plus hautes juridictions des États parties, en permettant à ces dernières de demander des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation et à l’application de la convention avant de rendre leurs jugements. Ce faisant, nous assurerons une meilleure application de la convention et nous réduirons le risque de censure ultérieure par la CEDH. Ce protocole est soutenu par notre pays, qui a activement participé à son élaboration.
Cet outil de dialogue est souhaité de longue date par nos juridictions nationales, qui sont régulièrement confrontées à des difficultés d’interprétation de la convention, sans pouvoir interroger la Cour. Ainsi, il y a quelques années, le Conseil d’État a été saisi de requêtes mettant en cause l’interdiction légale de toute forme de syndicat dans les armées. En 2008, le Conseil d’État a confirmé cette interdiction totale, non sans hésitation et avec un doute sérieux sur sa conformité à la convention. Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour a censuré la décision du Conseil d’État, en estimant qu’une interdiction absolue violait l’article 11 de la convention. 1174Depuis lors, notre pays a accordé aux militaires un droit d’association professionnelle. Si le Conseil d’État avait eu la possibilité d’interroger la Cour de Strasbourg en amont, nous aurions pu nous épargner de l’insécurité juridique et un contentieux inutile.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et notre souveraineté ?

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Cet exemple montre combien cette procédure d’avis consultatif nous fait actuellement défaut.
Après un échange approfondi au sujet du rapport de notre collègue Bérengère Poletti, que je remercie et félicite pour la qualité de son travail, la commission des affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l’unanimité. Sa ratification par notre assemblée permettra à nos plus hautes juridictions, lorsqu’elles seront confrontées à une difficulté d’interprétation avant de rendre leur décision, de demander à être éclairées par la Cour de Strasbourg. Ce protocole sera aussi un outil au service de la CEDH, aujourd’hui confrontée à un afflux constant et massif de requêtes ; cela lui permettra de diminuer le nombre de contentieux portés devant elle.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Alléluia !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Enfin, ce protocole renforcera les liens et le dialogue nécessaires entre nos juridictions et la CEDH, qui se sont fortement resserrés au cours des dix dernières années.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Hélas !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : D’une part, nos juridictions s’approprient de plus en plus les standards de la Cour : le bilan très positif de notre pays, depuis quelques années – seulement 1,6 % du contentieux de la CEDH concerne la France –, en témoigne. D’autre part, la Cour de Strasbourg est maintenant beaucoup plus à l’écoute des spécificités nationales.
Je crois donc essentiel de maintenir et de renforcer à l’avenir ce lien, ce dialogue, cette stratégie d’influence par le droit, et je ne doute pas que le protocole bkno ek16 y contribuera, comme il permettra – ainsi que l’a souligné le Président de la République, le 31 octobre dernier, devant la Cour européenne –, de renforcer considérablement notre socle juridique en matière de droits de l’homme et de participer ainsi au progrès collectif. C’est pourquoi j’invite notre assemblée à autoriser ce matin sa ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)