Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Discussion générale

Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Discussion générale

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il accélérer la soumission de la France à la Cour européenne des droits de l’homme ? Je ne le crois pas. Ma conviction est que nous n’avons pas besoin de cette juridiction pour respecter les droits de l’homme, tout en respectant le droit de l’État à sauvegarder l’intérêt général. Notre pays, parmi les premiers, a su définir et bâtir un système juridique national de protection raisonnable des droits. Les fondements en ont été posés dès la Déclaration de 1789. Nos juridictions nationales les protègent entièrement depuis que tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire valoir ses droits fondamentaux, par la voie d’exception, selon un mécanisme désormais très puissant mis en place il y a dix ans. Nous n’avons nul besoin de la CEDH pour protéger raisonnablement les droits de l’homme. D’autant qu’au fil des décennies, le progressisme juridique apparent de la Cour européenne des droits de l’homme a accouché d’une vraie régression antidémocratique, très éloignée des intentions originelles des auteurs de la convention.

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Ces dix dernières années, la jurisprudence de la Cour s’est déployée de manière très créative, et, j’ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français. C’est cette cour qui, voilà quelques années, dans un étrange arrêt Matelly, a jugé que la France devait cesser d’interdire les syndicats au sein de nos armées. C’est cette cour qui, dans l’arrêt Mugenzi et d’autres, a ordonné à la France d’augmenter encore le volume du regroupement familial. C’est cette cour qui, dans les arrêts Mennesson et Labassée, avance pas à pas vers la reconnaissance funeste des effets de la gestation pour autrui. C’est cette cour qui a toléré du bout des lèvres que la France interdise le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l’idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c’est cette cour qui a empêché notre République d’expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C’est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l’Algérie un individu condamné à la prison et à l’interdiction du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste relevant des filières tchétchènes.
Ouvrons les yeux ! Par quel étrange renoncement notre pays peut-il accepter qu’une autorité supranationale extérieure lui reproche d’interdire absolument la burqa et lui impose de conserver en France des terroristes ad vitam aeternam ? Trop c’est trop ! Je ne suis pas favorable à ce que, au prétexte de fluidifier le dialogue des juges, on multiplie en réalité les canaux de subordination du système juridique français à la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction n’est pas et ne doit pas s’affirmer comme la cour suprême de l’ordre juridique français.
J’observe, au demeurant, que d’autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l’homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fédérale d’Allemagne. Je constate de même, et c’est heureux, que le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH est désormais bloqué.
À bien des égards, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui, par sa jurisprudence hasardeuse des dix dernières années, a affaibli, aux yeux des défenseurs des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, en oubliant qu’il existe un droit de l’État démocratique, un droit de l’État national à défendre l’intérêt général. Je crois qu’il nous appartient de le constater lucidement. Ma conviction, que je sais minoritaire dans cette assemblée, à l’instant présent, est que la protection des droits fondamentaux ne passe plus nécessairement aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme, mais par un vrai dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre défini par les législateurs des différentes nations d’Europe.

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis très heureux d’avoir la possibilité de m’adresser à vous ce matin non seulement sur la ratification du protocole bkno ek16 mais aussi, plus largement, sur le Conseil de l’Europe et la CEDH, surtout après les propos de notre collègue Guillaume Larrivé.
Je tiens d’abord, au nom du MODEM et en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – et justement de la sous-commission chargée du suivi des décisions de la CEDH –, à dire combien il nous semble essentiel, fondamental, de ratifier le protocole bkno ek16 et, au-delà, de réaffirmer notre soutien au Conseil de l’Europe et à la CEDH. Car le Conseil de l’Europe est en crise, chers collègues. Il affronte une crise politique et financière, avec la Russie et la Turquie, une crise des valeurs – nous avons connu trois présidents en six mois – et une crise beaucoup plus profonde encore, avec la remise en cause de sa légitimité même, ainsi que de celle de la CEDH. Au cours des deux sessions auxquelles j’ai participé à Strasbourg, j’ai constaté que certains députés nous invectivaient dans l’hémicycle pour dire qu’en aucun cas la CEDH ou le Conseil de l’Europe n’étaient légitimes pour traiter de sujets internes à leur pays en matière de droits de l’homme : ce fut le cas, tout récemment, de collègues polonais ; des propos similaires ont été tenus de la part notamment des Allemands de l’AFD, lors de la session d’accueil des nouveaux élus ; beaucoup plus inquiétant, je l’ai également entendu de la bouche de collègues suisses, très libéraux, qui refusaient que la CEDH ait son mot à dire sur un cas qu’ils considéraient relever uniquement d’une logique nationale.

M. Fabien Di Filippo : Ils ont raison !

M. Sylvain Waserman : Dans ce contexte, chers collègues, j’estime que le rôle de la France est particulièrement important. Le Conseil de l’Europe est légitime pour traiter des sujets relatifs aux droits de l’homme, qui peuvent concerner, le cas échéant, un cas spécifique dans un pays donné. C’est bien sa mission et celle de son bras armé, la CEDH, de promouvoir les droits de l’homme et de dénoncer et de condamner les manquements. La CEDH est aujourd’hui le dernier recours d’un citoyen contre son propre État ; c’est un droit fondamental pour chacune et chacun des citoyens européens.
Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, Emmanuel Macron s’est rendu, le 31 octobre dernier, à Strasbourg, à la CEDH. C’était le premier Président de la République française à venir s’adresser aux juges de la Cour. Il a posé une question fondamentale, qui rejoint finalement les propos qui viennent d’être tenus par M. Larrivé : est-ce renoncer à sa souveraineté que d’accepter le rôle du Conseil de l’Europe et de la CEDH ? La réponse est claire et simple : non, ce n’est pas renoncer à sa souveraineté ; c’est au contraire faire un choix délibéré, en reconnaissant que les droits de l’homme n’ont pas de frontières et que l’interprétation locale ou la culture spécifique de tel ou tel n’a pas à contrecarrer la défense des droits de l’homme. En signant notre engagement au Conseil de l’Europe, nous affirmons que les droits de l’homme et leur respect dépassent le cadre des frontières nationales et ont un caractère universel.
Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat essentiel avec nos collègues parlementaires – je salue Nicole Trisse, présidente de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe –, avec le juge français et avec l’ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe, M. Jean-Baptiste Mattei. En termes de droit, nous affirmons que les décisions de la CEDH s’imposent à nous, même si elles condamnent la France. En termes de valeurs, nous affirmons que les droits de l’homme ne sont pas l’affaire de tel ou tel, mais sont universels et s’imposent à tous. En termes de principes démocratiques, nous affirmons qu’il est important qu’un citoyen puisse invoquer la CEDH et de pouvoir défendre ses droits, y compris contre son propre État. Enfin, en termes politiques, nous affirmons notre soutien au Conseil de l’Europe et à la CEDH, parce qu’ils sont le fruit de notre tradition humaniste et de siècles de démocratie, et qu’ils constituent une étape importante de notre attachement profond et réel aux droits de l’homme.
Je citerai à mon tour quelques exemples. N’oublions pas, mes chers collègues, que c’est la jurisprudence de la CEDH qui est directement à l’origine de la dépénalisation de l’homosexualité en Irlande, de l’abolition des châtiments corporels dans les écoles britanniques ou encore de l’adoption par la France d’une législation encadrant les écoutes téléphoniques !
La jurisprudence de la CEDH et le protocole bkno ek16 ouvrent donc des possibilités. Sans reprendre les propos de Mme la présidente de la commission sur les spécificités du protocole bkno ek16, j’aimerais présenter trois éléments qui me semblent clés. Tout d’abord, je le dis à mon tour, il diminuera évidemment le nombre de contentieux potentiels, en rendant possible un renforcement du dialogue en amont entre les juridictions nationales et la CEDH. Ensuite, il réduira les zones de conflit entre les différentes instances. Enfin, il offrira de nouvelles garanties à nos juridictions puisqu’elles auront la faculté de s’exprimer lorsqu’elles saisiront la Cour pour avis, en proposant une lecture et une interprétation du droit conformes à nos souhaits, et donc d’influencer positivement l’ensemble de la jurisprudence de la CEDH.
Il est plus que jamais nécessaire de renforcer les liens entre nos juridictions nationales et la CEDH. À notre sens, le protocole bkno ek16 est essentiel. Je le dis avec d’autant plus de force que la Cour de cassation et le Conseil d’État estiment très utile cette faculté de saisine.
En conclusion, chers collègues, n’oublions pas que la ratification de ce protocole intervient à un moment déterminant et particulier de l’histoire du Conseil de l’Europe et de la CEDH. L’année 2019 marquera le soixantième anniversaire du Conseil de l’Europe, le soixante-dixième anniversaire des activités de la CEDH et le trentième anniversaire de la chute du mur de Berlin, fort en symbole. Par ailleurs, en 2019, la France occupera la présidence du Conseil de l’Europe, ce qui constituera une occasion unique de réaffirmer les valeurs et le rôle central du Conseil et de la CEDH. Je crois par conséquent que l’entrée en vigueur du protocole bkno ek16 en 2018 serait un progrès dans cette logique juridictionnelle.
Vous l’aurez compris, le groupe MODEM vous invite à voter ce projet de loi de ratification. En tant que député alsacien, la question des droits de l’homme et de la préservation des droits et des libertés revêt pour moi un sens particulier. Défendre les droits de l’homme pour les citoyens d’aujourd’hui, c’est aussi défendre l’héritage de ceux qui ont lutté pour ces droits et ces libertés, et que nous ne devons jamais oublier. Strasbourg, ville des citoyens européens, siège de la CEDH et du Conseil de l’Europe, et où se concentrent beaucoup d’autres institutions, comme le Parlement européen, qui placent le citoyen au cœur de leur action, prendra toute sa part dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d’améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit en effet de ratifier le protocole bkno ek16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d’avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l’homme.
Avec le protocole bkno ek16, les plus hautes juridictions pourront désormais adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles concernant une juridiction nationale dans le cadre d’une affaire pendante devant elle. Les demandes d’avis pourront être rejetées de manière discrétionnaire, mais ce rejet devra tout de même être motivé. La recevabilité de ces demandes sera étudiée par un collège de cinq juges de la grande chambre, et c’est cette dernière qui donnera son avis consultatif. Cet avis, purement consultatif, ne fera en aucune façon office de décision, et les juges nationaux ne seront soumis à aucune obligation une fois qu’il sera émis.
C’est ce caractère consultatif qui pourrait paradoxalement être la principale critique de ce mécanisme, l’absence de caractère contraignant faisant craindre son inutilité. Toutefois, les avis exprimeront l’interprétation des dispositions de la convention telle que conçue par la CEDH, et il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre, d’autant qu’en cas de saisine ultérieure, la grande chambre ne devrait pas se déjuger.
Le deuxième aspect critique serait le rallongement potentiel du temps de la procédure juridique en attendant la délivrance de l’avis de la Cour. En effet, le protocole ne prévoit pas de délai d’examen des demandes, même s’il est prévu qu’elles dernières bénéficient d’un traitement prioritaire. Il convient toutefois d’être vigilant sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, le respect d’un délai relativement court étant très important, comme vous l’avez relevé dans votre rapport, madame Poletti. Des délais excessifs, de trois à six mois, pourraient avoir un effet dissuasif sur le recours à ce mécanisme.
Celui-ci permettra surtout d’analyser la situation sous un autre angle, plus objectif, et de faire avancer des affaires parfois compliquées. Bien qu’il ne s’agisse aucunement d’une obligation et que les États membres n’aient pas le devoir de s’en servir, ce protocole reste un outil important et intéressant sous plusieurs angles, d’abord pour ceux qui y auront recours.
Il répond à un réel besoin de gestion des affaires judiciaires au niveau européen, en permettant de diminuer le nombre de saisines de la CEDH. Les statistiques de la Cour européenne des droits de l’homme démontrent qu’au cours de l’année 2017, plus de 63 000 requêtes ont été déposées à la Cour européenne des droits de l’homme, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’année précédente. Cependant, 49 400 d’entre elles ayant été déclarés irrecevables, pour différentes raisons, elles n’ont pas été traitées par un comité. Cette augmentation représente une charge de travail considérable. Les requêtes pourraient être traitées plus rapidement, avec plus de précision et dans de meilleures conditions.
En parallèle, le protocole d’avis consultatif permettrait de s’occuper de cas qui n’auraient pas été acceptés en tant que requêtes mais qui n’en restent pas moins importants aux yeux des demandeurs. Ces chiffres mettent en avant la nécessité du protocole, mais également celle de la reconnaissance de sa légitimité par les pays membres du Conseil de l’Europe.
Autre aspect bénéfique, le mécanisme des avis consultatif permettra de faire converger progressivement le droit des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe. Dans les faits, les législations des pays membres ne sont pas toutes identiques et les juges nationaux sont soumis aux influences de leur propre législation. Le simple fait que l’avis soit seulement consultatif est déjà un gage de clarification et de simplification dans la gestion des affaires judiciaires. Il existe bien un aspect inquisitoire puisque c’est un avis, mais il ne s’agit pas d’un arrêt ou d’une décision. Cette nuance est importante, car les échanges seront facilités.
Gage de démocratie et d’égalité, le paragraphe 2 de l’article 4 du protocole mentionne expressément que les opinions dissidentes seront autorisées et que les juges auront le droit d’exposer leur opinion suite à l’avis émis. Ce point est essentiel pour comprendre le but du protocole. Il sera ainsi possible de prendre du recul vis-à-vis des affaires et, grâce à l’expérience et l’expertise d’autres juges, et en se référant également à des cas similaires, d’avoir une meilleure approche du litige dont il est question. Le débat est aussi un aspect essentiel de ce protocole : c’est à travers le débat et la confrontation des différentes opinions qu’il est parfois possible de mieux comprendre la situation ; c’est seulement en engageant et en facilitant le dialogue que les litiges judiciaires peuvent être traités dans les meilleures conditions et de façon plus juste.
De plus, à travers ce protocole, il sera possible d’améliorer la convention européenne des droits de l’homme. La liberté et les droits de l’homme ne sont pas figés et doivent être approfondis ; la lutte pour y parvenir est plus ou moins intensive, mais permanente. La liberté et les droits de l’homme, dans leur définition même, sont voués à changer au fil des réflexions et des considérations.
Le protocole bkno ek16 est essentiel pour améliorer et assurer un dialogue ouvert entre les hautes instances juridiques du Conseil de l’Europe et ses quarante-sept États membres. C’est un pas de plus dans le renforcement de la démocratie au sein de l’Europe et de chaque pays membre. Il s’agit même d’une richesse, qui alimente une forme d’égalité entre tous les pays. Ce protocole a déjà été ratifié par huit pays membres et entrera en vigueur lorsque dix États l’auront ratifié. Nos différentes cultures et coutumes enrichissent les opinions et les débats.
C’est une richesse, et même une chance, que d’avoir à disposition de telles différences, qui définissent l’Europe. Cela peut effectivement poser des problèmes et aboutir à des impasses, mais il est de notre devoir de savoir utiliser ces procédés et d’en tirer tous les avantages possibles. Il est de notre devoir, et de celui de la Cour européenne des droits de l’homme, de continuer à œuvrer dans ce sens et d’inciter, voire de faciliter ce travail. Ce système est, en quelque sorte, un moyen de continuer à améliorer tout ce que nous avons déjà pu construire.
Le protocole bkno ek16 est nécessaire et représente un pas en avant vers l’harmonisation et la clarification des législations des membres du Conseil de l’Europe. Il constitue une avancée en matière de préservation des droits de l’homme ; il permettra d’améliorer ce qui a déjà été fait et de travailler 1177sur ce qui reste à faire. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face à l’augmentation extrême du nombre de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme – de 6 000 en 1989 à 150 000 par an au début des années 2010, je le répète –, il devenait urgent de trouver un moyen de palier l’engorgement de la juridiction de Strasbourg.
C’est tout l’objet du protocole bkno ek16, qui, en introduisant une procédure d’avis consultatif pour les juridictions suprêmes nationales devant la CEDH, instaure entre elles un dialogue nécessaire, à même de prévenir les conflits entre ces différents niveaux de juridiction. En effet, le système actuel, qui voit la CEDH, après épuisement des voies de recours internes, contredire les plus hautes juridictions nationales, ne pouvait que conduire à des tensions. A contrario, le protocole bkno ek16, qui prévoit pour les juridictions nationales la possibilité, dans le cadre de la procédure d’avis, de présenter leur propre opinion sur les cas litigieux, pourra aussi, paradoxalement, avoir pour conséquence de contribuer à influer sur la CEDH.
Ce dialogue juridictionnel sera cependant tempéré par le fait que la Cour de Strasbourg pourra être saisie uniquement pour un litige pendant et sur des questions de principe. Elle disposera en outre du pouvoir discrétionnaire de refuser toute demande d’avis, à condition de motiver sa décision. La cohérence des avis consultatifs rendus par la CEDH avec sa jurisprudence ordinaire sera assurée par le fait que ceux-ci seront rendus par la grande chambre, son organe principal.
Je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de nos débats du projet de loi autorisant la ratification de ce protocole, qui permet de mettre en lumière le rôle fondamental de la Cour ainsi que l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme constatées dans l’Union européenne et son voisinage le plus proche, qui a amené la Cour à adapter ses procédures et à les assouplir mais aussi à renforcer son efficacité.
Ainsi, en 2017, la CEDH a statué sur près de 86 000 affaires, soit une augmentation de 123 % par rapport à 2016. Le nombre d’arrêts rendus s’est élevé à 1 068, dont près de 523 l’ont été par un comité de trois juges, soit une augmentation de 70 % du nombre d’affaires jugées en comité. Le nombre de requêtes pendantes s’élevait à 80 000 fin 2016 et à 56 000 fin 2017, soit une baisse de près de 30 %. Celle-ci est essentiellement due au rapatriement des requêtes au niveau national pour divers motifs, principalement le non-épuisement des voies de recours internes et la radiation massive de litiges dans le cadre de procédures pilotes.
Il arrive en effet que la CEDH soit confrontée à des contentieux de masse dus à des problèmes structurels ou systémiques. Pour y remédier, elle a mis au point la procédure de l’arrêt pilote, qui enjoint les États, une fois les principes posés, à légiférer ou à adopter les mesures nécessaires, sous l’autorité du comité des ministres du Conseil de l’Europe.
À cet égard, il n’est pas inintéressant de se pencher sur la géographie des contentieux devant la CEDH. En 2016, l’augmentation importante du nombre de requêtes était due à des recours contre la Turquie, après la tentative de coup d’État de juillet 2015 : près de 30 000 recours, soit une augmentation de 275 %. Actuellement, les plus gros pourvoyeurs de recours sont la Roumanie avec 9 900 requêtes, la Russie avec 7 700 requêtes, la Turquie avec 7 500 requêtes et l’Ukraine avec 7 100 requêtes.
Au-delà la jurisprudence de la CEDH, se pose une question qu’il ne nous est pas permis d’éluder : la situation des droits de l’homme au sein même de l’Union européenne. Alors que ces principes fondamentaux ont été au cœur de sa création, plusieurs régimes populistes, notamment ceux de la Pologne et de la Hongrie, ont érigé leur légitimité en les remettant en cause. Alors que la procédure de sanction pour non-respect des droits de l’homme prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne semble inutilisable, il convient de s’interroger sur les moyens à employer pour mettre fin à ces situations où l’État de droit est menacé.
Ne nous y trompons pas : c’est la fermeté avec laquelle nous exigerons le respect de ces principes qui rendront à l’Union européenne sa popularité, pas des petits accommodements basés sur des non-dits prétendant sauver les apparences ! La renégociation des perspectives financières de l’Union européenne pour les années 2021-2026 pourrait être l’occasion de conditionner l’attribution des aides européennes au respect des principes de la démocratie et de l’État de droit. C’est un pis-aller mais il est nécessaire.
Dans le discours, déjà cité ce matin, qu’il a tenu devant la CEDH le 31 octobre dernier, le Président de la République affirmait que les droits de l’homme sont « un édifice que nous devons léguer intact aux générations suivantes ». Et il ajoutait : « Ce sera un combat. […] Ce combat sera aussi celui de la France car en ce domaine, pour reprendre la belle formule de Victor Hugo qui fut aussi une des devises de Clemenceau, il y aura toujours plus de terres promises que de terrains gagnés. » Dans ce domaine aussi, on verra si le Président de la République française a, ou pas, les moyens de ses ambitions.

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Madame la présidente, chers collègues, le protocole bkno ek16 vise à renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et les juges nationaux, ce qui est une bonne chose. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme est l’institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l’Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontières de l’Union européenne puisqu’elle rassemble quarante-sept États.
Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions d’interprétation ou d’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Même si cette procédure sera facultative et même si – faut-il le rappeler ? – les avis rendus par la CEDH ne sont pas contraignants, cette évolution n’en demeure pas moins essentielle pour mieux respecter les droits humains fondamentaux. L’un de nos collègues évoquait tout à l’heure – il a depuis lors quitté l’hémicycle – son refus de la « soumission » de notre pays à la CEDH. Voilà qui est curieux, alors que les députés de ces mêmes bancs acceptent de se soumettre aux traités « austéritaires » et néolibéraux de l’Union européenne.
Le protocole vise également à résorber l’engorgement de la CEDH. En effet, le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui compte désormais quarante-sept États membres, a manifestement entraîné un afflux massif de requêtes devant la CEDH. La structure du contrôle juridictionnel ainsi que ses conditions d’exercice ont dû être modifiées afin de permettre à la Cour de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie. Le protocole qu’il nous est proposé de ratifier vise à répondre au nombre excessif de requêtes individuelles portées devant la CEDH, mais aussi au problème des mauvaises interprétations et applications de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres et à l’insuffisance du dialogue entre eux et la CEDH.
Il a vocation à faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et à résoudre en amont les difficultés d’interprétation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est en effet nécessaire de faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH, qui protège de nombreux droits humains fondamentaux. Citons notamment l’article 4 de la convention, qui proscrit l’esclavage et le travail forcé. Nous savons qu’on recense en Europe environ 600 000 esclaves modernes, que leur statut fragile maintient dans la précarité, tels les travailleurs migrants, notamment les sans-papiers et les demandeurs d’asile, qui sont les plus exposés au risque d’exploitation. En France – faut-il le rappeler ? –, la justice peine à lutter contre le travail forcé, dont la pratique se répand notamment dans l’agriculture, la construction, l’industrie et la restauration.

M. Jean Lassalle : Partout, en somme !

M. Éric Coquerel : Il faudrait également poursuivre la mise en accord de notre droit avec l’article 5 de la convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Il prévoit notamment le droit d’être informé, dans une langue que l’on comprend, des raisons et des chefs d’accusation motivant l’arrestation, ainsi que le droit à un recours rapide devant un tribunal susceptible de déterminer la légalité de l’arrestation ou de la détention et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. On peut se demander si la chasse aux migrants organisée actuellement et le projet de loi asile et immigration dont nous débattrons prochainement respectent bien ces grands principes fondamentaux…

M. Jean Lassalle : Bien sûr que non !

M. Éric Coquerel : Je rappellerai quelques dispositions de ce texte : l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative à 135 jours, qui brouille la frontière entre rétention et détention ; la systématisation des obligations de quitter le territoire français ; l’autorisation des fouilles de bagages et des inspections visuelles ; automatisation de la prise des empreintes digitales et de la prise en photo des étrangers, considérés de fait comme des délinquants présumés. Bref, la Cour européenne des droits de l’homme aura fort à faire, je pense, avec la future loi que la majorité nous prépare !
Il convient également d’évoquer l’article 9 de la convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. D’autres articles – je ne les citerai pas tous ni n’en préciserai l’importance exhaustivement – portent sur la liberté d’expression ainsi que sur le droit à la vie de famille et à la vie privée. En outre, la jurisprudence récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater que ces principes, si fondamentaux soient-ils, sont loin d’être respectés partout, notamment en raison de l’extension sans aucune limite ni réglementation du télétravail.
Au-delà la nécessaire amélioration de la communication entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et ceux des juridictions nationales, nécessaire et prévue par le présent protocole, il faut travailler au renforcement de l’application de ces grands principes. Nous savons tous en effet que de nombreux pays, dont le nôtre, par exemple, s’affranchissent régulièrement du respect de certains droits fondamentaux.
Ainsi, la France a été condamnée six fois par des arrêts visant la rétention de familles comportant des enfants mineurs, ceux-ci subissant de ce fait un traitement allant à rencontre des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, relatifs respectivement à l’interdiction de la torture, au droit à la liberté et à la sûreté et au droit au respect de la vie privée et familiale. Pourtant, la France n’a toujours pas modifié sa législation et s’apprête même à la durcir avec le projet de loi relatif à l’immigration.
En 2016, près de 4 500 enfants sur 45 000 personnes au total ont transité dans les centres de rétention administrative français. Cet enfermement, prévu pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire et ne pouvant quitter immédiatement le pays, est strictement encadré par la loi, qui prévoit notamment une limitation de durée, un contrôle juridictionnel et des conditions de rétention spécifiques. Rien n’a été laissé au hasard, sauf pour les mineurs.
Plusieurs associations, notamment France terre d’asile et la CIMADE, dénoncent dans leurs rapports annuels les dérives et les abus découlant de cette privation de liberté. Au cours de l’année 2016, plusieurs violations des droits de l’enfant ont été rapportées : certains enfants ont été enfermés dans des conditions inadaptées, arrachés des bras de leur mère, retenus plus longtemps que la loi ne le permet et même, notamment dans les Alpes-Maritimes, placés de force dans des trains, ce que la loi ne permet pas. Les enfants sont parfois soumis au même traitement que celui infligé aux adultes, en dépit de la spécificité de leurs besoins.
Notre pays a également été condamné à de nombreuses reprises en raison des conditions d’incarcération des condamnés et de l’état de ses prisons, jugées indignes et dégradantes pour les détenus – il est d’ailleurs très difficile d’y travailler, comme l’a démontré le récent mouvement social des personnels pénitentiaires. Sur ce point également, rien n’est fait depuis des décennies. Il faut rappeler que, si les prisons servent à punir, elles servent aussi à réhabiliter ; en la matière, la France est très loin du compte.
En définitive, entre 1959 et 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la CEDH pour discrimination, de vingt-deux pour traitements inhumains, de deux pour travail forcé, de deux pour torture, mais aussi de 257 condamnations pour défaut de procès équitable et de 271 pour lenteur de procédure.
Certes, la jurisprudence de la CEDH ne va pas toujours dans le bon sens à nos yeux, notamment en matière de respect de la laïcité, lorsque ses décisions sont contraires à notre loi de 1905. Au demeurant, l’État n’a pas attendu les décisions de la CEDH en la matière pour y déroger, avec le maintien du concordat en Alsace-Moselle, l’acceptation par Emmanuel Macron du titre de chanoine du Latran et ses récentes déclarations suggérant qu’il estime devoir organiser lui-même certaines religions en France.
Il n’en reste pas moins que la France devrait parfois écouter plus attentivement les recommandations de la CEDH. Le protocole bkno ek16 permettra d’améliorer le lien entre les juges nationaux et les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui, je le répète, est une bonne chose. C’est pourquoi nous voterons sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je suis assez heureux de la tenue, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, d’un débat sur les droits de l’homme et surtout sur l’institution garantissant leur respect. Aux yeux des membres de notre groupe, il était en effet nécessaire, voire indispensable, d’examiner ce texte en séance publique, afin de pouvoir échanger nos opinions sur le sujet. Tel est le cas, ce qui est une bonne chose ; nous avons ainsi entendu plusieurs messages. Madame la présidente de la commission, chers collègues de la majorité, il serait bon que cela dur, que nous puissions débattre systématiquement des sujets abordés en commission des affaires étrangères et des principes qui guident notre réflexion. Je reste en effet persuadé que nous souscrivons globalement, sur presque tous les bancs de l’Assemblée, à des valeurs semblables en matière de droits de l’homme. En outre, ce débat permettra d’améliorer l’information de nos concitoyens à propos de l’esprit du protocole bkno ek16.
Issue en droite ligne du traumatisme causé par la violence de la Seconde Guerre mondiale, la construction d’organisations garantes du respect des droits de l’homme à l’échelle internationale s’est imposée comme une nécessité à nos aînés. L’ONU – l’Organisation des Nations unies – et le Conseil de l’Europe, puis la Communauté économique européenne, pour ne citer qu’eux, ont été placés, à partir des années 1950, sous le signe de la culture de paix et du rapprochement entre les peuples.
En Europe, le système repose sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur laquelle veillent les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, en matière politique et diplomatique, notamment par le biais de son Assemblée parlementaire, et, en matière juridique, par celui de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce duo constitue l’alpha et l’oméga du respect des droits de l’homme dans toute l’Europe, de la Russie au Portugal et de l’Islande à Chypre.
Nous devons en être fiers et ne jamais hésiter à valoriser, partout où nous allons, le fait que notre pays accueille sur son sol, à Strasbourg, à la fois le Conseil de l’Europe, son assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci n’a pas été implantée en France par pur hasard : la France est un pays pivot de la construction européenne, et son histoire intellectuelle fait de notre pays l’un des porte-étendards des droits de l’homme.
Le protocole bkno ek16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un texte concret qui permettra à la Cour européenne des droits de l’homme de voir sa mission renforcée et mieux reconnue, tout en respectant le principe de subsidiarité, qui est au cœur de la construction juridique européenne et respecte les États membres – notion importante, souvent évoquée dans cet hémicycle. Grâce à ce protocole, les pays membres du Conseil de l’Europe vont pouvoir demander à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur des dossiers. Le dialogue entre les juges nationaux et les juges de la CEDH s’en trouvera renforcé. En allégeant sa charge, ce protocole permettra aussi d’accélérer les jugements de la Cour. C’est une bonne chose pour faire valoir les droits des citoyens.
Mais le vote de ce protocole ne doit pas nous faire oublier que la situation de cette juridiction est complexe et reste précaire. La paix se construit au quotidien, et ses instruments doivent être sans cesse surveillés, sans cesse soutenus. Totalement engorgée, la CEDH a subi une explosion du nombre de requêtes, dont le nombre est passé de 5 000 en 1989 à près de 130 000 en 2013. Ces chiffres, au-delà des problèmes d’organisation qu’ils posent, montrent aussi la grande confiance que les citoyens ont dans cette institution, devenue incontournable pour les problèmes liés aux droits de l’homme.
C’est une bonne chose, car la Cour est durablement installée dans un contexte géopolitique défavorable à son épanouissement. Plusieurs événements affaiblissent la CEDH et le Conseil de l’Europe : la Russie est en crise ouverte avec le Conseil de l’Europe depuis l’annexion de la Crimée et a même drastiquement réduit sa contribution financière à l’institution ; la Turquie a fait valider une Constitution taillée sur mesure pour l’autocrate Erdogan, qui porte un coup violent aux principes mêmes de la CEDH, malgré de réguliers rappels du Conseil de l’Europe ; la situation des réfugiés en Europe, rappelée par mon collègue Coquerel, soulève la question des droits de l’homme dans les pays qui considèrent ces réfugiés comme des problèmes – ces temps-ci, la France ne s’honore pas systématiquement sur le sujet.
L’époque est à la culture de guerre et non pas à la culture de paix, et ce qui est fort dommageable. L’après-guerre et la volonté d’en finir avec la violence guerrière semblent malheureusement lointaines. Il appartient à la Cour d’être la garante de nos principes, et il nous appartient de la valoriser pour continuer à faire triompher la discussion et la diplomatie sur la poudre et les canons.
Je veux pour preuve de ces difficultés du protocole que nous nous apprêtons à ratifier qu’il n’a été signé que par dix-huit membres du Conseil de l’Europe, qui en compte quarante-sept. Heureusement, la France, l’Italie et les Pays-Bas s’apprêtant à rejoindre les huit pays qui l’ont déjà ratifié, la barre des dix sera franchie, ce qui fera entrer le protocole en vigueur pour ces États.
Le protocole bkno ek16 est donc une nouvelle pierre apportée à l’édifice ambitieux de construction concrète d’un espace du respect des droits de l’homme, avec des garde-fous à l’échelle de l’Europe continentale.
Je veux cependant redire ici le problème de représentation politique de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les parlementaires, il semble que le respect des droits de l’opposition soit fondamental. Pourtant, l’opposition de l’Assemblée nationale n’est pas représentée correctement dans l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je redemande ici officiellement le droit, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La France insoumise, de disposer d’un siège, d’une suppléance, dans cette assemblée. La situation actuelle constitue une atteinte à la pluralité de la représentation nationale que je me devais de dénoncer ici. M. Jean-Claude Mignon, ancien député du groupe Les Républicains et président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe entre 2012 et 2014, m’a d’ailleurs fait connaître sa surprise quant à l’attitude de l’Assemblée nationale à ce sujet. Il sait de quoi il parle : la France a toujours voulu démontrer, par le pluralisme de sa délégation, la force de sa démocratie. Mes chers collègues du groupe La République 1180en marche, par votre choix, vous avez, cachés derrière le fait majoritaire, affiché un réel sectarisme. Mais il n’est pas trop tard pour revenir sur cette erreur. La majorité de notre chambre, qui a su rectifier certaines erreurs eu égard au respect de la pluralité, notamment pour la questure, devrait s’en inspirer pour revoir la distribution des sièges dans l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Au-delà du cas français, évidemment mineur par rapport à certaines violations des droits de l’homme au sein d’autres États membres du Conseil de l’Europe, le Conseil et son bras juridique, la CEDH, ont du mal à faire respecter leurs décisions. J’en veux pour preuve la situation de la Turquie, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de suivi par le Conseil de l’Europe mais qui possède peu de marges de pression sur le régime d’Ankara. Des députés déchus de leur poste, comme cela arrive de plus en plus en Turquie, d’autres à qui l’on confisque leur passeport afin d’entraver leurs déplacements à Strasbourg ou à Bruxelles, comme ce fut le cas pour la députée Feleknas Uca : c’est une honte pour l’Europe et un échec pour la diplomatie parlementaire !
Les droits de l’homme concernent aussi les parlementaires. Dans les pays peu regardants sur le respect de ces droits, les parlementaires prennent d’énormes risques. C’est dans ce cadre que je me suis déplacé en Turquie, en novembre dernier, pour aller assister au procès de deux députés turcs du parti progressiste HDP. Il faut valoriser le rôle de la France dans ces actions. La diplomatie parlementaire, lorsqu’elle n’est pas collée à la diplomatie de l’État, peut l’enrichir. Détachée de certaines problématiques encombrantes, inhérentes au dialogue d’État à État, la diplomatie parlementaire se construit sur des relations plus personnelles. Même si elle est moins visible que la diplomatie d’État, elle est efficace, j’en suis convaincu.
Il serait ainsi intéressant de s’appuyer sur la diplomatie parlementaire pour ouvrir le chantier de la responsabilité sociale des multinationales au Conseil de l’Europe, en vue de faire respecter les droits humains et environnementaux dans les chaînes de sous-traitance. Hier après-midi, avec mes collègues Dominique Potier et Mireille Clapot, nous avons tenu un colloque sur ce sujet. La France a voté une loi ambitieuse l’année dernière à ce propos. La diplomatie parlementaire et étatique française s’honorerait à soulever cette question au sein du Conseil de l’Europe. Construire un monde plus juste fait partie de la mission du Conseil européen et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce chantier est fondamental pour l’amélioration des conditions de vie des salariés d’entreprise comme pour l’avenir de notre planète.
Les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent réaffirmer leur engagement en faveur de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil de l’Europe. Je profite de ma présence à cette tribune pour exprimer notre solidarité envers tous les parlementaires et plus largement tous les citoyens qui voient leurs droits bafoués. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de remercier la commission des affaires étrangères d’avoir choisi l’une des membres de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’APCE, délégation que je préside, en l’occurrence notre collègue Bérengère Poletti, comme rapporteure sur ce projet de loi important et attendu. Je me réjouis par ailleurs, comme M. Lecoq, que l’examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d’avoir des échanges approfondis à son sujet dans l’hémicycle ce matin.
Le protocole bkno ek16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l’homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. L’idée est de permettre à ces juridictions nationales de solliciter, si elles le souhaitent, l’éclairage de la CEDH sur des questions de principe d’une certaine gravité touchant à l’interprétation des dispositions de la convention du 4 novembre 1950, dans le but d’éviter des recours ultérieurs à Strasbourg.
Ce mécanisme issu des réflexions engagées après les conférences d’Interlaken, en 2010, et de Brighton, en 2012, vise une meilleure prise en considération par nos juridictions des orientations de cette convention européenne, dans l’intérêt même des justiciables français, afin d’éviter autant que possible les condamnations de la France pour manquements aux droits ouverts par ladite convention.
Notre pays est d’ores et déjà exemplaire en matière de contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme. La délégation française a eu l’occasion de se pencher sur cette question avec les responsables de la direction des affaires juridiques et de la sous-direction des droits de l’homme du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 20 décembre dernier. Plus récemment, lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 23 janvier, nous en avons discuté au siège de la CEDH, avec son Président, M. Guido Raimondi, et le juge français, M. André Potocki.
En 2017, quelque 360 requêtes ont été examinées concernant notre pays, et la Cour n’a conclu à des manquements de la France à la convention que dans six affaires seulement. À titre de comparaison, le nombre de violations par la Russie a avoisiné les 200 condamnations.
Cette vigilance quant au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme constitue, je crois pouvoir le dire, une certaine nouveauté. Dès son élection, le Président de la République a reçu le secrétaire général du Conseil de l’Europe ainsi que le président de la Cour à l’Élysée. Le 31 octobre dernier, il s’est rendu à Strasbourg, où il a prononcé un discours clair sur son soutien et celui de la France au travail de la Cour, sur la portée des décisions de celle-ci et les valeurs qui lient les États membres du Conseil de l’Europe.
Le fait que le présent texte soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée constitue un signal supplémentaire de l’attachement de la France à l’œuvre de la Cour de Strasbourg, l’une des plus anciennes juridictions internationales existantes et la seule présente sur notre territoire. Le protocole bkno ek16, une fois ratifié par la France, permettra d’améliorer encore le respect dans notre pays de tous les droits prévus par la convention européenne, pour le plus grand profit de l’ensemble de nos concitoyens. Cette ratification, souhaitée par les plus hautes juridictions françaises, leur permettra d’être plus efficaces et de résoudre plus rapidement bien des litiges.
Je suis heureuse, pour ma part, de contribuer à cette avancée concrète pour les Français, à cette construction de ce que le Président de la République, dans son discours du 31 octobre dernier devant la Cour, qualifiait de « cercle vertueux qu’au fil des décennies, nous avons construit ensemble » et qui « fait de l’Europe un havre unique pour les droits de l’homme ».
Ainsi, c’est avec conviction mais aussi avec une grande fierté que je voterai en faveur de ce projet de loi, car – je cite encore le Président – « ce serait […] une erreur de ne pas parachever cette construction ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole bkno ek16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inquiétudes concernant la montée en puissance de la CEDH.
Depuis un certain nombre d’années, la saisine de cette cour qui siège à Strasbourg a dérivé vers la quasi-automaticité après épuisement des voies de recours internes. Alors qu’elle n’était saisie que de 5 000 requêtes en 1990, douze ans plus tard, le nombre de requêtes atteignait 35 000. Elle connaît à présent plus de 60 000 requêtes par an, soit une hausse de 1 200 %. Cette situation a empiré avec l’entrée en vigueur du protocole bkno ek11, qui prévoit que le recours individuel devienne automatique, sans que les États membres ne puissent s’y opposer.
Soyons lucides ! Malheureusement, de moins en moins de Français croient en l’Europe. Pour l’Européenne convaincue et militante que je suis, c’est très douloureux. Selon une étude américaine de juin 2017, les partisans d’un repli national restent les plus nombreux : 39 % en France et 42 % en moyenne dans le reste de l’Europe. Ces chiffres doivent nous alarmer.
La montée en puissance de la CEDH renforce l’opinion négative à son égard de ceux qui souhaitent retrouver plus de souveraineté. D’ailleurs, seulement dix-huit États membres du Conseil de l’Europe sur quarante-sept ont signé le protocole bkno ek16, et seulement huit l’ont ratifié. En effet, la plupart des pays souhaitent en connaître les premiers résultats avant de se prononcer, notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie ou la Pologne.
Face aux dernières prises de position de la CEDH, j’en appelle à la prudence. La Cour de Strasbourg exerce une influence considérable sur notre droit, souvent contestable, et contestée dans de nombreux pays, apparaissant parfois comme une sorte de gouvernement des juges à la légitimité discutable.

M. Thibault Bazin : Elle a raison !

Mme Valérie Boyer : Quelques exemples : je pourrais vous parler longuement des arrêts du 26 juin 2014 dans lesquels la Cour a considéré que le refus opposé par la France de transcrire les actes de naissance établis à la suite d’une gestation pour autrui à l’étranger était contraire au droit au respect de la vie privée des enfants, ce qui est faux, puisque ces enfants possèdent un état civil. Elle nous encourage ainsi à enrichir le marché des mères porteuses – je rappelle au passage que les tarifs d’une GPA atteignent 30 000 à 170 000 euros selon les pays.
La Cour de Strasbourg a également imposé la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue. Si cette mesure constitue une avancée incontestable pour les libertés, elle complique durablement le travail des policiers, déjà surchargés. Elle fait ainsi primer la procédure sur l’efficacité policière.
La Cour favorise également le regroupement familial et empêche les expulsions des étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur le respect de leur vie privée et familiale.
À l’heure où notre pays reste menacé par le terrorisme, c’est en matière de lutte contre le terrorisme que la jurisprudence de la Cour paraît la plus contestable et contraire aux mesures qui doivent être prises. Ainsi, chacun le sait, la Cour a récemment condamné la France pour avoir renvoyé vers l’Algérie, en février 2015, un de ses ressortissants condamné en 2006 à sept ans de prison et à une interdiction de territoire pour son implication dans une organisation terroriste ! La Cour reproche à la France de ne pas avoir respecté deux principes de la convention européenne des droits de l’homme : l’obligation de maintenir sur son territoire un individu dont le recours a été accepté par la Cour de Strasbourg ; mais aussi celle de ne pas renvoyer des ressortissants vers des pays dans lesquels ils s’exposent « à un risque réel et sérieux » de mauvais traitements, y compris la torture. Cette jurisprudence n’est pas isolée. La France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment en septembre 2011 dans le cas de Djamel Beghal, considéré comme l’émir des frères Kouachi et d’Amedy Coulibaly, auteurs des tueries de Paris de janvier 2015.
Je ne remets pas en cause les principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme, qui a rassemblé les peuples européens et fait de l’Europe un havre. Mais nous laissons aujourd’hui des juges azerbaïdjanais, albanais, moldaves, géorgiens ou turcs, dont les pays, convenons-en, ont une conception très particulière des droits de l’homme, avoir une influence considérable sur notre droit ! Conçue comme un rempart contre le totalitarisme, la Cour de Strasbourg est devenue aujourd’hui, à l’image de Golem, une créature incontrôlable échappant à ses créateurs.
Ce protocole fait courir non pas le risque de limiter le nombre de recours, chers collègues, mais celui d’arriver à une autocensure, puisque l’avis consultatif se substituera aux recours actuels. Soyons donc prudents !
Gardienne intouchable des droits de l’homme, la CEDH interprète de plus en plus librement les législations nationales, devenant à la fois législateur et cour suprême. Nous avons fait de la convention européenne une Constitution bis, à l’insu des peuples européens.
Comme l’a écrit Montesquieu, un pouvoir doit être limité par un autre pouvoir. Nous abandonnons le pouvoir législatif au profit du pouvoir judiciaire. La situation actuelle est déjà complexe ; je ne comprends pas pourquoi nous devons nous précipiter. Quel est notre intérêt ? Pourquoi donner davantage de pouvoir à la CEDH au lieu de conserver une véritable marge de manœuvre sur nombre de sujets, à l’instar de l’Allemagne ?

Mme la présidente : Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer : J’en termine. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Je pense, par exemple, que nous devons revoir les conditions de saisine et les compétences de la CEDH en ce qui concerne la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme.
Mes chers collègues, n’affaiblissons pas davantage l’autonomie juridique de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la ratification du protocole bkno ek16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une étape importante dans la construction de l’Europe des droits et des libertés, au profit des citoyens européens.
En France, ce protocole offrira au Conseil d’État, à la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, au Conseil constitutionnel la possibilité de saisir par question préjudicielle la Cour européenne de Strasbourg sur l’application ou l’interprétation de la convention européenne dans le cadre d’une affaire contentieuse.
Ce nouvel outil confortera la protection des droits de l’homme et évitera l’émergence de jurisprudences dissonantes ou dissidentes entre les cours françaises et la Cour de Strasbourg, qui garantissent toutes l’application des droits reconnus dans la convention européenne. Il limitera les risques de condamnation de la France a posteriori.
En adoptant le présent projet de loi, nous pouvons aujourd’hui nous positionner comme l’un des premiers pays à le ratifier, sachant qu’il n’entrera en application que quand dix États l’auront fait. Seulement huit États membres du Conseil de l’Europe sur quarante-sept l’ont ratifié, parmi lesquels, pour le moment, aucun grand État de l’Europe occidentale, mais nous savons que l’Italie et les Pays-Bas ont enclenché leur procédure de ratification. La France, pays des droits de l’homme, qui a toujours défendu leur universalité en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, doit rester active dans ce combat.
Si les droits et libertés reconnus par la convention européenne des droits de l’homme font partie de ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique. Il ne l’a ratifiée que tardivement, en 1974, et n’a ouvert la possibilité de saisine individuelle directe de la Cour à ses citoyens qu’en 1981.
À l’époque, le droit européen et les juridictions européennes supranationales – Cour de Strasbourg et Cour de Luxembourg – étaient regardés avec inquiétude et circonspection. De cette période, on retiendra la tension entre le Conseil d’État et la Cour de justice des communautés européennes, dans l’affaire Cohn-Bendit de 1978, il y a déjà quarante ans, et cette appréciation de Bruno Genevois, alors commissaire du gouvernement : « il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir une place pour le dialogue des juges ».
Aujourd’hui, ce dialogue des juges se développe fortement avec le mécanisme de la question préjudicielle : d’une part, en droit interne, avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permettant au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel ; d’autre part, dans le droit communautaire, avec le renvoi préjudiciel offert aux juges nationaux vers la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interprétation et la validité du droit communautaire. Ces questions préjudicielles fonctionnent bien. Elles ont conforté les bonnes relations entre les juges des différentes juridictions et favorisé l’uniformisation de l’application du droit. Elles ont fait la preuve de leur efficacité et de leur nécessité.
Avec le protocole bkno ek16 et cette nouvelle question préjudicielle, nous accomplissons une étape supplémentaire dans le dialogue des juges, l’affirmation de l’État de droit et la protection des droits et libertés reconnus aux femmes et hommes en France et en Europe.
Pour qu’il y ait dialogue, il faut que l’échange soit réciproque. Il est ainsi prévu que, dans le cadre de la question préjudicielle, le juge national puisse faire part de ses observations et donc exprimer un point de vue. Les juges de la Cour européenne pourront aussi se nourrir des observations ou des positions des cours suprêmes.
La construction des droits de l’homme en Europe reposera donc sur un travail commun de la Cour européenne de Strasbourg et des cours suprêmes des États membres. L’existence de la question préjudicielle va restreindre les contentieux individuels en dissuadant les justiciables de s’adresser à la Cour de Strasbourg a posteriori.
Dans une période où le terrorisme exige des règles plus contraignantes et des limitations de libertés pour garantir la sécurité, la protection des droits et libertés des citoyens par les juges est d’autant plus importante et nécessaire au bon équilibre.
Le Conseil d’État a considérablement renforcé son contrôle sur la situation des prisonniers, en appliquant la lettre de la convention européenne des droits de l’homme et en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il a ainsi consolidé son contrôle sur les actes dans les prisons.
La question préjudicielle crée une nouvelle coopération entre la Cour européenne des droits de l’homme et les cours françaises, mais aussi avec les autres cours des États européens, au service de nos concitoyens. C’est donc un nouveau pas dans la construction d’une Europe des droits et des libertés, d’une Europe au service des droits de l’homme, que le groupe La République en marche soutient. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Bruno Joncour : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avoue avoir toujours du mal à comprendre ce qui pousse les dirigeants français à donner des pans de notre souveraineté à des organismes supranationaux. Ont-ils peur du pouvoir ? Ou, plus grave, pensent-ils que la France, qui a inventé les droits de l’homme, a besoin d’une structure supranationale pour lui en rappeler l’obligation de respect du fond et de la forme ?
Le protocole bkno ek16, dont vous nous demandez aujourd’hui d’autoriser la ratification, est incontestablement une nouvelle atteinte à la souveraineté de la France, une nouvelle atteinte à l’indépendance nationale et une preuve de défiance à l’égard de notre pays. En effet, il renforce la place de la CEDH dans notre ordre judiciaire, déjà exorbitante. Plus grave, il renforce sa place dans le domaine législatif et réglementaire car, désormais, presque toute action réalisée par le pouvoir sera in fine soumise au bon vouloir de ces juges étrangers.
Si je n’étais pas aussi farouchement attachée à l’indépendance de mon pays, je pourrais dire que ce texte a pourtant une qualité : il nous fera gagner du temps. En effet, en demandant en amont l’avis de la CEDH, la France pourra directement se plier à son bon vouloir, anticiper ses ordres, en quelque sorte. La loi française sera pratiquement soumise à autorisation préalable de la CEDH.
Certes, en vertu de l’article 5 du protocole, les avis ne seront pas contraignants, mais il faudrait être bien crédule pour croire que la CEDH rendrait un avis dans un sens puis jugerait dans un autre lorsqu’elle serait saisie par le justiciable auquel la France n’aurait pas appliqué l’avis préalable. Bref, cet article est un artifice auquel seuls les naïfs peuvent croire !
Votre exemple sur les associations de militaires était tout à fait révélateur, madame la présidente de la commission.
Entre souveraineté et soumission, mon choix est vite fait ; le vôtre aussi semble-t-il. Car où sont la souveraineté et la sécurité de la France quand elle se fait condamner pour avoir expulsé un terroriste algérien condamné par les tribunaux français ? Où sont la souveraineté et la sécurité de la France lorsqu’elle est condamnée à verser des milliers d’euros à des pirates somaliens qui s’étaient attaqués à des bateaux français ? Où est la souveraineté de la France quand la CEDH l’oblige à reconnaître une fausse filiation aux enfants nés de GPA, alors même que cette pratique est interdite en France ? Je pourrais malheureusement multiplier les exemples. La CEDH est devenue une force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l’expression « gouvernement des juges ».
Le problème vient du fait que la CEDH s’est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l’homme à partir de la convention européenne des droits de l’homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j’ose le dire, l’une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre. Ne trouvez-vous pas qu’il y a un problème, vous qui avez toujours le mot « démocratie » à la bouche ?
En tout cas, ceux qui ont bien compris le danger d’adhérer la CEDH, ce sont vos amis dirigeants de l’Union européenne, car celle-ci n’est toujours pas signataire de la convention…
Mais attention, cette soumission n’est pas une fatalité ! Puisque vous semblez envisager une réforme constitutionnelle, permettez-moi de vous faire une suggestion : inscrire dans notre Constitution que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français et que, de fait, aucune décision ne pourrait aller à son encontre. Voilà qui rétablirait le respect du principe fondateur de notre République : « La souveraineté nationale appartient au peuple ».
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte car nous refusons que des juges étrangers fassent et défassent la loi en France. Nous ne voterons pas ce texte car nous sommes bien trop attachés à la souveraineté et à l’indépendance de la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole bknoek 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l’euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions.
Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d’une haute partie contractante – c’est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l’avis rendu est purement consultatif et n’a pas de caractère contraignant, mais l’exemple que vous avez fourni, madame la rapporteure, est frappant : si on se conforme d’emblée à un avis, on n’a plus la possibilité de faire valoir nos droits ensuite. Autrement dit, on se couche directement.

M. Guillaume Larrivé : Exactement !

M. Fabien Di Filippo : Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l’on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu’elles soient.

Mme Valérie Boyer : et M. Guillaume Larrivé. Très juste !

M. Fabien Di Filippo : Qui plus est, l’examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s’il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole bkno ek11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale.
Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l’asile politique pour éviter l’expulsion vers leur pays d’origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c’est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.

M. Guillaume Larrivé : Très juste !

M. Fabien Di Filippo : Je rappelle l’interdiction faite au gouvernement français de l’époque, en 2009, d’expulser Kamel Daoudi vers l’Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d’une opération de démantèlement d’un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d’avoir préparé un attentat suicide contre l’ambassade des États-Unis à Paris. La Cour a jugé – tenez-vous bien – que, compte tenu « du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance de l’islamisme radical », « il est raisonnable de penser que […], du fait de l’intérêt qu’il peut représenter pour les services de sécurité algériens », M. Daoudi « pourrait faire l’objet, à son arrivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d’expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l’intéressé 4 500 euros pour frais et dépens.
S’agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d’un « dommage moral », celui d’avoir été présentés à un juge d’instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, Le Ponant et Le Carré d’As.
En matière de droit de la famille, la France a été condamnée par deux arrêts de la CEDH, en juin 2014, faute d’avoir transcrit à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mère porteuse. Alors même que lesdits arrêts du 26 juin 2014 concèdent à la France le droit de ne pas reconnaître la gestation pour autrui, qui est à ce jour, je le rappelle, interdite en France en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, la CEDH, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », oblige la République française à reconnaître tous les actes d’état civil effectués à l’étranger même lorsque la naissance est l’aboutissement d’une fraude à la loi française. Ces arrêts réduisent ainsi à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la GPA. Or le recours aux mères porteuses est un acte grave, qui revient à considérer qu’un enfant peut être un produit qu’on achète, et la femme qui le fabrique, sa mère, un outil de production.
À nouveau, le 27 janvier 2015, la CEDH a condamné l’Italie pour avoir retiré à un couple qui avait violé la loi italienne l’enfant qu’il avait acheté 49 000 euros en Russie auprès d’une société spécialisée dans la GPA, et à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts. Les élus nationaux, tout comme les citoyens qu’ils représentent, ne peuvent plus accepter que certains juges s’arrogent la possibilité d’octroyer des droits en bafouant des dispositions démocratiquement établies et en détournant les principes du droit ; qu’ils s’arrogent, au nom de positions dogmatiques et politiques et sans bénéficier d’aucune légitimité démocratique, le droit de bafouer nos principes fondamentaux et de dévoyer les droits de l’homme, qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation. Donc, je vous le dis : c’est rendre service à la construction européenne que de tenir ici, devant vous, un tel discours de vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Di Pompeo.

M. Christophe Di Pompeo : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l’homme a été instituée le 4 novembre 1950. Elle est chargée de veiller au respect des droits garantis par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contrôle qu’elle exerce dans les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Force est de constater qu’elle est victime de son succès, ce dont nous pouvons, je le pense, nous féliciter collectivement. Depuis dix ans, nous assistons à une augmentation de 10 % par an en moyenne du nombre des saisines, lequel dépasse aujourd’hui les 60 000. Étant donné le contexte juridique, nous pouvons estimer que ce phénomène, loin de se tarir, va connaître une forte croissance.
Pour garantir une efficacité optimale de la mise en œuvre pratique des principes de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’ensemble des pays concernés, une conférence sur l’avenir de la CEDH s’est tenue. Elle a proposé d’attribuer une fonction consultative à la Cour, en optant, de façon raisonnable, pour le caractère non contraignant de ses avis, conformément au principe de subsidiarité européen.
C’est donc fort logiquement que nous examinons aujourd’hui la ratification du protocole bkno ek16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Ce protocole institue un nouveau mécanisme, qui interviendra en amont de la saisine proprement dite par des particuliers ou des associations et qui permettra à la Cour de rendre des avis non contraignants à destination des plus hautes juridictions nationales et des gouvernements concernés.
Au-delà d’une amélioration réelle dans l’harmonisation des règles et du droit au sein des États membres, il faut voir ici une volonté manifeste d’instaurer un dialogue permanent entre juges nationaux et européens et de clarifier le droit par la création d’une jurisprudence européenne harmonieuse. S’il est vrai que la convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas aujourd’hui un outil juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux reconnus par la convention font partie intégrante du droit de l’Union européenne en tant que principes généraux.
Concernant le nouveau mécanisme proposé, ce sont les juridictions nationales qui jugeront de l’opportunité de la saisine. Une fois saisie, et après instruction, la CEDH décidera de rendre ou non un avis. Si elle décide de le faire, les juges de la CEDH pourront dûment se prononcer et transmettre leur avis à la fois à la haute juridiction qui le demande et à l’État concerné. Il ne s’agit pas, nous le voyons, d’instaurer une primauté de la CEDH sur nos hautes juridictions nationales, car les avis rendus ne seront que consultatifs et n’auront pas à être suivis ipso facto. En revanche, les consultations a priori par les hautes juridictions nationales permettront, à n’en point douter, une affirmation plus forte des principes contenus dans la convention et un dialogue constructif pour le droit national ; le sentiment d’intégration européen en sera plus prégnant au sein de la justice française.
Pour la France, ce sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation qui seront habilités à saisir la CEDH pour avis, en français, lorsqu’ils le jugeront utile, et cela, bien entendu, sur des faits ayant trait aux principes de la convention. Ces trois juridictions et elles seules auront le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la saisine ; les parties au litige ne l’auront en aucun cas. Néanmoins, dans le cas où l’avis rendu par la CEDH ne serait pas suivi par une juridiction nationale, les parties au litige auront toujours la possibilité, en vertu de l’article 34 de la convention, d’exercer leur droit de recours individuel, ce qui leur permettra alors, de manière inédite, de se prévaloir devant la CEDH de l’avis rendu a priori dans une affaire nationale.
L’objectif est donc de prévenir autant que faire se peut, en anticipant les violations de la convention et en évitant que de nombreuses requêtes ne viennent alourdir le fonctionnement de la CEDH, tout en renforçant, nous l’avons dit, le dialogue des juges. Ce protocole est non contraignant ; il n’aura que peu d’impact sur le fonctionnement et le travail de nos administrations et de nos juridictions, mais il améliorera, à n’en point douter, les outils juridiques de nos hautes juridictions nationales et, surtout, de tous les justiciables français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est des aubes tardives qui ne sont pas dénuées d’espoir. Elles sont même 1185souvent faites de ces révolutions longtemps attendues, de ces décisions devenues inespérées, de ces absences trop longues à effacer. L’histoire de l’Europe, que les pères fondateurs ont construite, est faite de ces grandes victoires, de ces petites avancées, indispensables, de traités fondateurs et de poignées de main qui rapprochent les peuples. La création du Conseil de l’Europe puis l’adoption de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font partie de ces grands moments dont, parfois, nous ne mesurons plus la portée, ou pas toute la portée.
Plus de trente ans : c’est le temps qu’il a fallu à la France pour ratifier la convention européenne des droits de l’homme. Et il a fallu attendre trente-neuf ans, près de deux générations, pour que les citoyens français puissent l’invoquer directement. Pourtant, plus personne n’imagine aujourd’hui que nous ne puissions pas nous en réclamer. Quand des forces politiques, chez nos voisins, contestent ou mettent en doute les fondements de la démocratie, par exemple la séparation des pouvoirs, quand certains dirigeants de notre monde le refont à l’aune de leur imagination, recourant aux fake news et faisant craindre, parfois, l’apparition de fake laws,…

M. Jean-Paul Lecoq : !

Mme Valérie Thomas : …la convention européenne des droits de l’homme est un phare, à l’instar de notre Constitution ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans une période où les lignes se troublent, où certains perdent de vue ce que le droit et la justice ont pu apporter à nos sociétés, à notre civilisation et à nous tous, elle constitue une garantie que, toujours, les valeurs, les principes et les règles que nous partageons resteront gravés dans le cœur de nos démocraties, que chacun d’entre nous pourra toujours s’en prévaloir.
Mes chers collègues, comme l’ont dit certains orateurs qui m’ont précédée, la ratification du protocole bkno ek16, qui offrira à nos cours nationales la possibilité d’interroger la Cour européenne des droits de l’homme, viendra d’une certaine façon compléter la construction européenne. Alors que la France avait tant attendu pour faire entrer la convention dans son droit de manière pleinement effective, elle sera aujourd’hui l’un des premiers États à ratifier ce protocole. L’autorisation de cette ratification confirmera l’attachement de notre majorité, derrière le Président de la République, à une ambition européenne renouvelée. Cette ratification montrera que le souffle que nous avons donné depuis notre élection n’est pas que parole, mais aussi acte. C’est notamment pour cette vision européenne volontariste que nous avons été élus, et nous devons nous montrer à la hauteur de cette promesse.

M. Fabien Di Filippo : En nous couchant !

Mme Valérie Thomas : Nous avons déjà adopté deux résolutions à ce sujet dans cet hémicycle, l’une pour rappeler notre attachement aux symboles de l’Union européenne, l’autre pour faire part de notre volonté de nous engager pour un nouveau traité de l’Élysée.

M. Fabien Di Filippo : Vous étiez d’ailleurs très nombreux ce jour-là !

Mme Valérie Thomas : Ratifier ce protocole aujourd’hui, c’est aussi s’inscrire dans un mouvement de notre histoire. En effet, très souvent, les grandes avancées européennes, tant celles de l’Union que celles du Conseil de l’Europe, se sont faites dans des grands moments de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c’est aussi Simone Veil et le droit à l’interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l’accès à la saisine pour les citoyens, c’est aussi Robert Badinter œuvrant pour l’abolition de la peine de mort.
Mes chers collègues, ce protocole, qui viendra consacrer le dialogue des juges et permettra à nos cours nationales de saisir la CEDH, est un beau texte. C’est pour toutes ces raisons que je voterai l’autorisation de ratification. Mon groupe et moi-même vous invitons à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.