Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Article unique

Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Article unique

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est d’abord à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui, une nouvelle fois, en vertu du principe du « toujours plus loin », par cette ratification que certains appellent de leurs vœux, on voudrait soumettre un peu plus la France à l’Europe, plus particulièrement à la CEDH. Or on ne peut pas ne pas s’interroger sur le véritable problème que pose cette soumission de la France à la CEDH au regard de décisions rendues dans des domaines aussi importants que le terrorisme, la sécurité ou la GPA.
Ce qui me pose problème, en réalité, c’est qu’aucun peuple ne participe à la désignation des membres de cette instance, qui n’est contrôlée par personne. Les peuples ont depuis longtemps été évacués, alors que la faculté de décider de leur destin, à travers, à tout le moins, le choix de leurs représentants, dans le cadre d’institutions démocratiques, est censée être la base de l’État de droit. C’est bien là notre préoccupation majeure : on creuse encore un peu plus le fossé entre les peuples et l’Europe. La volonté d’éloigner toujours un peu plus les citoyens des centres de décision devient une marque de fabrique de nos gouvernements : les maires sont remplacés par les agglomérations ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd’hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH.
S’abriter derrière le caractère consultatifdes avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu’« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c’est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos vœux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus.
Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont compétents et conscients de ce qu’est l’intérêt général français, alors faisons leur confiance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Sur le fond, nous n’avons pas d’objection à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne nourrissons à l’égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect.
Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole bkno ek16 pose une double question incidente. D’abord, on sait qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité des lois qui lui seraient déférées à la convention européenne des droits de l’homme, puisqu’il considère qu’il n’a pas à « examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ». En somme, il demanderait un avis sans avoir à en tenir compte, ce qui nous semble une bizarrerie.
Ensuite, si le Conseil constitutionnel se voit accorder le droit de faire usage de la procédure, il sera de facto qualifié de haute juridiction, ce qu’il n’est pas actuellement, ses membres n’ayant pas le statut de magistrat. On notera, au passage, que le Conseil serait qualifié de juridiction au titre de la procédure de la demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne lui reconnaît pas cette qualification, ce qui serait, à tout le moins, un paradoxe. Il appartient au Parlement d’apprécier si le Conseil constitutionnel peut ou non bénéficier de la qualification de juridiction. Le sujet nous semble mériter un débat dans cet hémicycle.