Orientation et réussite des étudiants : Discussion générale
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen attentif d’un texte controversé et passionnant à de nombreux égards, du fait des sujets traités et de leur importance pour l’avenir de nos jeunes.
La commission mixte paritaire à laquelle nous avons participé mardi a permis de constater un consensus entre nos collègues du groupe Les Républicains et ceux du groupe La République en marche. Elle a cependant permis de revenir sur certains ajouts apportés par le Sénat qui nous semblaient tirer le texte dans un sens tout à fait négatif, comme la possibilité donnée aux établissements de fixer un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers.
La CMP a également atténué la proposition assez surprenante, voire socialement méprisante, consistant à durcir les conditions d’assiduité seulement pour les étudiants boursiers, lui préférant un rappel des règles existant en la matière.
Cela dit, le projet de loi prévoit que, dans le cas où les candidats n’auraient pas reçu de proposition, le recteur peut les inscrire dans une formation proche de leurs vœux initiaux. Là encore, la CMP a supprimé la possibilité de veto qui avait été attribuée au président d’université ; il est simplement demandé au recteur de respecter les capacités d’accueil des formations pour ne pas affecter les candidats dans des filières déjà tendues. Par ailleurs, les établissements auront la possibilité de proposer des formations alternatives à celle qui aura été suggérée par le recteur et pourront conditionner l’inscription du candidat au suivi d’un parcours de soutien.
Les étudiants que nous avons reçus s’inquiètent beaucoup de la prise en compte des taux de réussite et d’insertion professionnelle pour autoriser l’étudiant à suivre un parcours. Cette tentation de l’« adéquationnisme » préoccupe les organisations étudiantes importantes qui avaient initialement accepté et suivi cette réforme.
Ils s’inquiètent également de cette nouvelle sélection qui ne dit pas son nom. En effet, les attendus ont certes un caractère purement informatif, mais il est clair que les étudiants placés sur une liste d’attente ne pourront pas intégrer la filière de leur choix s’ils n’ont pas tel ou tel prérequis. On peut donc craindre une concurrence entre établissements et entre étudiants, et surtout une entrave à l’égalité d’accès au savoir.
Vous avez raison de dire que le tirage au sort n’était pas acceptable…
M. François Cormier-Bouligeon : Ah ! Tout de même !
Mme George Pau-Langevin : …mais, pour y mettre un terme, il aurait suffi de mettre en place cette commission, avec l’affectation des moyens humains que demandait la Cour des comptes. En créant Parcoursup, vous changez d’algorithme sans que l’on sache totalement ce que contiendra l’algorithme nouveau. Alors qu’autrefois les étudiants choisissaient leur université, il est à craindre que dorénavant ce soient les universités qui choisissent leurs bacheliers.
Par ailleurs, les attendus fixés au niveau national peuvent être déclinés localement et, par conséquent, durcis. Pour départager des dossiers similaires, certains établissements pourront demander des diplômes annexes, comme le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur –, une lettre de recommandation d’un avocat pour intégrer une filière juridique ou encore valoriser d’autres expériences comme un séjour à l’étranger.
Nous comprenons les inquiétudes des étudiants. Durant tout ce débat, nous avons essayé, tout en étant assez objectifs dans l’analyse de ce que vous proposez, de relayer ces inquiétudes pour vous les faire partager. Il semble que, aujourd’hui encore, vous n’en teniez pas compte.
Plus vexant pour les parlementaires que nous sommes, vous avez déjà commencé à mettre en œuvre ce projet de loi alors que nous en débattons encore. Ainsi, Parcoursup est en place – 400 000 étudiants y sont déjà inscrits – avant que le Parlement ait statué. Nous avons vraiment le sentiment que notre avis vous indiffère : vous ne serez donc pas surpris que nous ne votions pas une réforme qui se moque de ce que nous pouvons en penser et ne prend pas en compte les élèves les plus fragiles, et donc l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, avec le texte qui nous est présenté aujourd’hui, vous instaurez une frontière sociale pour des centaines de milliers de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur. Il n’y a en effet pas d’autre mot pour illustrer la sélection à l’université que vous mettez en place.
Il vous aura fallu au préalable enjamber tout principe de bon sens dans votre loi. Pour éviter toute contestation sociale, vous avez profité des vacances scolaires pour accélérer d’une manière démesurée la mise en œuvre de la nouvelle plateforme d’entrée dans le supérieur, Parcoursup. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Comme l’a expliqué tout à l’heure Sabine Rubin, il y aura de ce fait plusieurs recours pour contrer cette bizarrerie consistant à faire passer un arrêté gouvernemental avant même la fin du processus législatif – peut-être est-ce votre façon de concevoir la réalité parlementaire ?
La marche forcée pour mettre en place la nouvelle plateforme a également fait dérailler tout notre système administratif. Résultat : de nombreuses universités ne sont en capacité ni d’établir vos attendus ni d’étudier sérieusement les milliers de nouveaux dossiers qui arrivent – je ne rappellerai pas les propos de Sabine Rubin sur la difficulté pour les conseils de classe, qui devront être saisis de chacun des dix vœux de chaque élève. Votre charge politique toute jupitérienne, menée à la hussarde, peut prendre ainsi des airs de Bérézina administrative et légale. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je vous invite à regarder le fond de cette réforme. Votre projet de loi est surtout un cruel aveu d’échec. Vous nous dites vouloir en finir avec le tirage au sort de la précédente plateforme APB – très bien ! Mais n’utilisez pas ce médiocre prétexte puisqu’en réalité, vous ne réglez en rien les causes du problème.
Lorsque le nombre d’étudiants augmente considérablement, comme c’est le cas dans notre pays – 80 000 étudiants de plus entre 2014 et 2015 –, vous avez le choix entre deux possibilités : ou bien vous augmentez les capacités d’accueil pour faire face à ce qui est un investissement pour l’avenir ;…
Mme Anne Brugnera : C’est ce que nous faisons !
M. Éric Coquerel : …ou bien vous poussez dehors une partie des candidats. Faute de rompre avec les dogmes de l’austérité européenne, qui empêchent tout investissement public, vous choisissez la seconde solution. Contrairement à ce que vous affirmez, les augmentations budgétaires que vous avez choisies cette année n’empêcheront pas le budget de l’université de baisser d’environ 10 % par étudiant, comme depuis des années. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Mustapha Laabid : C’est faux, il augmente !
M. François Cormier-Bouligeon : Votre calcul est absurde !
M. Éric Coquerel : Mais vous le faites de la manière la plus cruelle, la plus injuste et la plus lâche possible pour notre jeunesse car vous n’avez même pas le courage d’avouer la mise en place de la sélection. Vous faites donc reposer la faute sur les épaules des jeunes eux-mêmes, en pariant sur l’autocensure, le découragement ou le manque de ressources personnelles.
Comment comprendre autrement votre souhait de faire remplir aux jeunes un « portefeuille de compétences », un curriculum vitae ou des lettres de recommandation dès l’âge de 17 ou 18 ans pour postuler dans une filière ? Cela devrait pourtant vous sauter aux yeux : quel jeune postulant pour des études de droit pourra bien disposer d’une recommandation d’un avocat : le fils d’ouvrier ou le fils d’avocat ? À votre avis, quel jeune postulant à une école de journalisme pourra attester d’avoir fait un stage dans une enseigne de journalisme : le fils d’ouvrier ou le fils de journaliste ?
Déjà, les rapaces marchandent la peur de l’échec et commencent à vampiriser l’argent des jeunes et de leur famille. Pour construire des bons dossiers, pour éviter un refus, une entreprise propose ainsi un bilan d’orientation à hauteur de 360 euros. Une autre inclut une « formule sérénité » de 560 euros, afin de « bien monter les dossiers ». Un autre programme assure, pour 348 euros, du coaching pour créer un bon dossier sur Parcoursup.
Mme Sabine Rubin : C’est inadmissible !
M. Éric Coquerel : La situation que vous créez est intolérable. Toutes ces missions auraient dû être celles de l’État ; elles auraient dû être gratuites. Mais non, en réalité, vous instaurez un principe : plus votre fortune sera grande, plus vous pourrez passer entre les mailles du filet.
Mme Anne Brugnera : N’importe quoi ! Vous n’avez rien compris !
M. Éric Coquerel : De cette manière, votre projet de loi est liberticide. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il ne permet plus aux jeunes d’être libres d’étudier. De ce fait, vous flétrissez la possibilité pour des milliers de jeunes de s’épanouir et de s’élever intellectuellement dans les domaines qu’ils auraient choisis. Vous ne vous rendez même pas compte que la médiocrité prospère là où les passions 1196meurent car c’est parfois dans des filières qui n’étaient pas prévues pour eux que les jeunes se révèlent les meilleurs mathématiciens, géographes ou philosophes.
Un député du groupe REM : Et vous, que proposez-vous ?
M. Éric Coquerel : Avec la réforme du bac que vous préparez, qui est le complément de cette réforme, vous en finissez aussi avec la valeur nationale du bac.
M. Pierre Person : Conservateur !
Mme Nadia Hai : Conservateur réactionnaire !
M. Éric Coquerel : Vous mettez ainsi fin à un des principes républicains en matière d’éducation : tout détenteur du bac peut accéder aux études supérieures. C’est non seulement la sélection, mais aussi l’amputation d’une liberté fondamentale.
Alors oui, il existe d’autres choix. Pour répondre à M. Attal, qui a tendance à penser que seul le programme de La République en marche était proposé aux électeurs,…
M. François Cormier-Bouligeon : Ils ont tranché !
Mme Nadia Hai : Votre candidat n’a pas passé le premier tour !
M. Éric Coquerel : …nous en avions un autre : doublement du budget de l’enseignement supérieur sur cinq ans ; allocation d’autonomie de 800 euros pour les jeunes en formation ; création de grandes universités thématiques – mer, espace – ; disposer de places à l’université pour toute personne souhaitant s’y inscrire ; enfin, le rééquilibrage du budget des grandes écoles, dont vous sortez la plupart du temps, par rapport au budget de l’université.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. Ces dernières semaines, de nombreux jeunes se sont mobilisés.
Mme Nadia Hai : À votre demande !
Mme Anne Brugnera : Et si vous leur disiez la vérité, pour changer ?
M. Éric Coquerel : Aujourd’hui encore, la Fédération des associations générales étudiantes – la FAGE –, principal syndicat étudiant, vient de dénoncer votre projet de loi. J’espère que les jeunes feront en sorte, comme pour la loi Devaquet et les autres projets de sélection, de le faire tomber dans les oubliettes de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, je m’étais opposée, en première lecture, à ce projet gravant dans la loi la sélection des bachelières et des bacheliers pour l’entrée dans l’enseignement supérieur. Je m’y oppose encore plus fortement aujourd’hui, tant le texte issu de la commission mixte paritaire laisse aux établissements d’enseignement supérieur une autonomie jusque-là jamais atteinte pour choisir leurs étudiants. Du reste, le résultat de cette commission mixte paritaire fait que le rassemblement des associations étudiantes contre ce projet s’élargit.
La majorité a clairement choisi la sélection et non l’ambition que les progressistes portent d’un enseignement supérieur démocratisé, permettant à chacune et chacun de s’émanciper par le savoir, d’être maître de son destin, de contribuer au développement et au rayonnement de la France.
Vous nous dites que cette réforme est pragmatique. Je n’y vois qu’idéologie : l’idéologie de la réduction des investissements publics, quitte à nourrir une société qui accepte, voire favorise les inégalités – inégalités entre les bachelières et bacheliers, certains pouvant intégrer la filière de leur choix pendant que les études des autres seront décidées par l’autorité académique ; inégalités territoriales, avec des universités très bien dotées, correspondant aux standards internationaux et sélectionnant les meilleurs élèves, pendant que les autres seront sans moyens, incapables d’assurer convenablement leurs missions.
Cette réforme est aussi un pas de plus vers un enseignement au service d’intérêts purement économiques, oubliant l’intérêt général. J’affirme une nouvelle fois que l’enseignement n’a pas comme vocation exclusive l’insertion professionnelle, même si celle-ci est primordiale. Qui connaît les métiers de demain ? Qui peut savoir quelle sera la structure du marché du travail dans les prochaines années ? Pourquoi limiter les places dans les filières en se fondant sur ce critère, si ce n’est pour satisfaire à une vision étroite et à court terme de ce dont notre pays a besoin ? C’est le futur que nous préparons à l’université. La France a besoin du plus grand nombre de jeunes femmes et de jeunes hommes hautement qualifiés, pluridisciplinaires, motivés par ce qu’ils font et en capacité de maîtriser les grands défis scientifiques, technologiques, sociétaux et humanistes de demain.
La France est à la pointe dans de nombreux domaines. Nous avons cette chance formidable de compter des ingénieurs, des ouvriers qualifiés, des techniciens mais aussi des chercheurs en sciences, dans les humanités, des millions d’hommes et de femmes qui, dans tous les domaines, sont parmi les meilleurs et font la France d’aujourd’hui. Combien d’entre eux, combien d’entre elles sont arrivés là grâce au système éducatif français, qui leur a permis d’aller à l’université dans la filière de leur choix ?
Faute de moyens, l’université a commencé, ces dernières années, à trier, jusqu’à l’inique tirage au sort ; et votre loi, loin d’inverser la tendance, légalise le tri. Le système des attendus, avec des exigences telles que les stages, l’examen individuel des dossiers par les universités – avec le « oui », le « oui mais », le « non » – mais aussi l’absence de places en nombre suffisant seront les outils de cette sélection.
L’obtention du baccalauréat, si l’on veut encore garder le sens de ce diplôme, doit permettre à son titulaire d’étudier dans la filière de son choix, car il s’agit de sa vie future. Armer les lycéennes et les lycéens pour qu’ils fassent les bons choix d’orientation, afin qu’ils puissent s’épanouir et réussir à l’université : oui ! Ériger des murs à l’entrée : non ! Dans un système scolaire déjà très inégalitaire, tout ce qui entrave l’accès au savoir doit être banni et combattu. Pour ce faire, il faut donner des moyens financiers et humains aux établissements.
Combien d’élèves, qui étaient en difficulté au lycée, qui ne trouvaient pas leur place ni leur bonheur dans les enseignements proposés, ont pu, à l’université, s’épanouir en étudiant ce qui les motivait et devenir des adultes accomplis dans leur vie professionnelle et personnelle ? Ne renonçons pas à la possibilité pour chacune et chacun de s’émanciper par le savoir.
Enfin, je veux alerter sur la précipitation avec laquelle vous appliquez la réforme. Le texte de loi n’était même pas en discussion au Sénat que la plateforme Parcoursup, émanation 1197directe de ce texte, était mise en place. De plus, les bachelières et bacheliers de cette année vont découvrir les attendus sans avoir pu s’y préparer. Tout cela n’est pas sérieux : comment voulez-vous que les élèves s’orientent convenablement ? Comment voulez-vous que le personnel enseignant des lycées les accompagne dans de bonnes conditions ? Comment les universités pourront-elles traiter individuellement et convenablement tous les dossiers des bacheliers et bachelières qui leur seront soumis ? Comment les universités, déjà en situation difficile, pourront-elles assurer ce parcours de la réussite ?
C’est une tout autre ambition dont nous avons besoin pour l’enseignement supérieur. Parce que nous croyons en une université ouverte, dont la mission première est l’émancipation et non la sélection, le groupe GDR votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a aujourd’hui à traiter pour la dernière fois du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ainsi s’achève un long débat avec les parlementaires, mais aussi et surtout avec les acteurs de l’enseignement supérieur et du lycée qui, je le rappelle, ont été associés à la concertation préalable au plan étudiants.
Je souhaite associer à mon propos Christine Cloarec, Fannette Charvier, Sylvie Charrière, Agnès Thill, Céline Calvez, Jean-Luc Fugit et tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui se sont investis dans ce travail.
Ce projet de loi, concrétisation importante de la société que nous voulons, est bienveillant. Tous les changements qu’il porte sont tournés vers la réussite des étudiants. Nous voulons augmenter la qualification de tous nos jeunes et, pour cela, nous ouvrons maintenant les portes de l’enseignement supérieur à tous les bacheliers en toute justice et en toute transparence.
Nous voulons – notre pays en a besoin – que chacun de nos jeunes puisse aller aussi loin qu’il le souhaite dans la formation et par le chemin qui lui conviendra le mieux. Le savoir est la plus importante des richesses. À la fois utile et culturel, il permet l’émancipation.
Le texte est pragmatique, ouvert et équilibré.
Ce projet de loi est pragmatique, car il respecte l’engagement que nous avons pris : celui de faire ce que nous disons, de dire ce que nous faisons. Ses objectifs figuraient dans notre programme, ses principaux éléments sont issus d’une large concertation, ses avancées sont financées – j’y insiste – et les outils nécessaires au Parlement pour évaluer sa mise en œuvre sont prévus par le texte lui-même.
Ce projet de loi est ouvert. Lors de nos travaux à l’Assemblée nationale, il a été enrichi de la contribution de tous les groupes politiques. Il a bien sûr été complété lors des travaux du Sénat et, encore avant-hier, en commission mixte paritaire. C’est un texte dont la rédaction, facteur important de l’efficacité de la loi, a été améliorée, les deux chambres démontrant ainsi la force d’un travail ouvert et son potentiel pour notre pays.
Enfin, ce projet de loi est équilibré. Je ne cacherai pas que nous avons eu des divergences avec le Sénat, mais je crois que nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général pour écouter nos convictions respectives sans les opposer. La Haute Assemblée a souhaité que ce projet de loi manifeste un attachement à l’insertion professionnelle. Nous, nous ne souhaitions pas un texte qui bascule dans un adéquationnisme irréaliste et réducteur : irréaliste car il interdirait à la formation initiale de jouer un rôle dans la préparation des métiers du futur, réducteur car l’université est et doit rester un lieu de création et de diffusion de la connaissance, un lieu de savoir et d’émancipation. Le texte final est équilibré : l’insertion professionnelle y a une place, celle que les deux assemblées voulaient lui donner, sa juste place, sans excès.
Ce texte, nous le soutenons d’autant plus qu’il démontre ce dont le Parlement est capable lorsque prévalent le respect mutuel et l’intérêt général.
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
Mme Anne Brugnera : Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’il apporte – je n’en ai pas le temps –, mais je tiens à insister sur quatre points importants : progrès, émancipation, justice et innovation.
Les conditions de vie des étudiants vont s’améliorer. C’est une nécessité en soi, nous le savons, mais c’est aussi un des leviers qui permettront la réussite de tous. L’amélioration des conditions de vie de nos étudiants est un progrès majeur qu’apporte le projet de loi.
L’orientation est la base de ce texte comme du plan étudiants. Le projet de loi donne les axes d’une réelle orientation : informations concrètes et complètes, accompagnement renforcé, choix des bacheliers libre et éclairé. Il apporte les outils de l’émancipation.
Parcoursup supprime le tirage au sort. Il était urgent de mettre fin à cette injustice. L’humain est réintroduit dans le processus – à cet égard, le renfort du comité d’éthique doit être souligné.
Enfin, l’accompagnement personnalisé en première année a été assez peu débattu, et je le regrette. C’est pourtant une dimension majeure de la réforme. Donner plus à ceux qui en ont le plus besoin, c’est ce que nous faisons avec les CP dédoublés en REP+, et c’est ce que nous ferons avec les accompagnements personnalisés. Ceux-ci aideront les étudiants qui en ont besoin à mettre toutes les chances de leur côté pour réussir leur première année. Chaque université ou établissement d’enseignement supérieur travaille actuellement à ces dispositifs innovants qui seront déployés à partir de la rentrée prochaine, pour mettre fin à l’échec majeur qui caractérise – hélas – notre licence.
Progrès, émancipation, justice et innovation. Nous, députés de La République en marche, resterons mobilisés pour cette loi. Il faudra faire acte de pédagogie et de suivi pour la mettre en œuvre dans nos territoires auprès des lycéens et des universités. Nous suivrons également son évaluation, car nous savons que ses dispositifs se déploieront progressivement. Nous comptons sur le suivi et l’évaluation pour les faire évoluer afin de répondre toujours mieux aux besoins de nos jeunes et augmenter la réussite de nos étudiants. Ce texte n’est pas une fin, c’est un commencement.
Je me félicite du travail que nous accompli en équipe et je remercie notre rapporteur.
Chers collègues, je vous invite à voter ce texte mariant pragmatisme et conviction. C’est un texte de progrès, de confiance en notre enseignement supérieur – qui évolue vers une réelle démocratisation – et surtout de confiance 1198en notre jeunesse, qui se saisira des nouveautés qu’il apporte pour construire son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Studer : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission mixte paritaire dont les conclusions nous réunissent s’est tenue, selon un calendrier très contraint, le 13 février, soit – est-ce un hasard ? – la veille du jour où le Gouvernement a présenté la réforme du baccalauréat.
Ce télescopage nous rappelle, comme un clin d’œil, que la réforme dont nous débattons, un brin précipitée, ne s’est pas inscrite – du point de vue des Républicains – dans un processus de consultation, de concertation, de réflexion approfondie et globale.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Constance Le Grip : Malgré vos dénégations, c’est un rafistolage opéré dans l’urgence du très décrié système APB et du non moins décrié tirage au sort, après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – a rendu son avis sur APB.
Comme souvent, le « en même temps » actuel est devenu un « à peu près » frustrant. On nous annonçait une grande loi. Or le projet de loi ne dit pas un mot de l’autonomie des universités. Il n’opère pas de véritable transformation du système d’accès à l’enseignement supérieur. Tout au long des débats, la sélection est restée un mot tabou pour le Gouvernement, alors qu’elle est d’ores et déjà la règle : 56 % des bacheliers se sont inscrits pendant l’année 2016-2017 dans une filière sélective. La sélection est déjà en œuvre et, nos compatriotes le savent, elle rime de plus en plus avec qualité. Cependant, pour la majorité actuelle, c’était un mot tabou, qu’il ne fallait surtout pas prononcer.
Le texte, nous l’avions dit en première lecture, constitue une occasion manquée. Il ne propose qu’une timide réforme de l’accès à l’université, avant la réforme du bac. En cherchant à enfermer les débats parlementaires, à les réduire à un choix binaire pour ou contre l’algorithme APB, pour ou contre le tirage au sort, le Gouvernement a escamoté un véritable et nécessaire débat sur les enjeux de fond auxquels, dans ce bkXXIe eksiècle si compétitif, notre pays, et particulièrement son système d’enseignement supérieur, doivent faire face.
Sous le nom certes engageant de Parcoupsup, se cache une tuyauterie assez complexe, pas toujours opérationnelle. Le Conseil d’État a lui-même rappelé le calendrier extrêmement contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui, dès la prochaine rentrée universitaire, concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants. Les atermoiements et les interrogations de bien des universités attestent de la perplexité qu’engendre Parcoursup.
Vous ne nous avez pas apporté de réponses concrètes quant à la faisabilité de la réforme : ni sur le « oui, malgré tout » que devront pratiquer les universités, ni sur les modalités précises, concrètes, financées budgétairement – donc clairement indiquées à la représentation nationale – de l’intégration des étudiants au régime général de l’assurance maladie.
Sur d’autres sujets, le Gouvernement s’est avancé non sans précipitation en promulguant toute une série de décrets extensifs. Tablant sur une issue législative favorable de nos débats, il donne une base légale au dispositif avant même que le processus parlementaire ne soit finalisé.
En réalité, peu de choses changent. Vous n’opérez pas de véritable transformation de notre système. J’espérais vraiment – nous espérions – que les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous permettraient de transformer le « peut mieux faire » que j’avais exprimé au nom du groupe Les Républicains en un « oui, si ».
Force est de constater que, si la majorité sénatoriale a fait un bon travail – modification des capacités d’accueil dans les formations de premier cycle en fonction des taux de réussite dans les filières en tension, possibilité d’effectuer des cursus différenciés, publication des taux d’insertion professionnelle des élèves –, la CMP, et nous le regrettons, a fait primer, sur les enjeux de fond, l’urgence technique du calendrier. Je rappelle en effet que les lycéens devront avoir saisi leurs vœux le 13 mars et que, leur dossier étant finalisé, la confirmation des vœux interviendra le 31 mars.
Nous regrettons sincèrement que les apports importants et précis de la majorité sénatoriale n’aient pas été retenus au cours des laborieuses discussions de la commission mixte paritaire et qu’un esprit de compromis constructif et équilibré n’ait pas prévalu. Nous comprenons cependant que, face à l’urgence technique du calendrier, l’esprit de responsabilité ait prévalu et que les sénateurs, dans leur grande sagesse, n’aient pas voulu laisser plus longtemps les futurs étudiants dans le flou.
Mme la présidente : Merci de conclure.
Mme Constance Le Grip : Encore une fois, ce texte est inabouti. Peut-être avez-vous fait un petit bout de chemin dans la bonne direction, mais Les Républicains demeurent insatisfaits du résultat final. C’est pourquoi ils ne voteront pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : C’est juste !
M. Bruno Studer : Quel manque de courage !
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés de l’Assemblée nationale se réjouit de l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue avant-hier au Sénat.
La collaboration étroite entre le Gouvernement et les parlementaires aura permis de parvenir à un texte d’équilibre qui répond à une situation d’urgence, et ce tout en nourrissant une grande ambition pour notre système universitaire, donc pour l’avenir de nos étudiants. En effet, à travers ce texte, nous retrouvons ce que doit être à nos yeux l’objet essentiel d’une bonne réforme de l’accès à l’enseignement supérieur, bâtie au seul profit d’une cible unique : l’étudiant.
Cet essentiel, quel est-il ? Un accès simplifié à l’offre des formations disponibles désormais réalisé par la plateforme Parcoursup, qui a déjà accueilli des centaines de milliers 1199d’inscriptions ; un meilleur positionnement de l’étudiant, fondé sur ses capacités, ses résultats, le tout mis en miroir avec les attendus de la ou des filières ciblées ; enfin, une connaissance approfondie des taux de réussite pour chaque filière.
L’objectif central est donc bien là : remettre l’étudiant au cœur du dispositif, le rendre acteur de ses études en lui permettant de mieux objectiver ses choix, tout simplement en le responsabilisant. C’est à ces conditions, réunies par le texte, que nous nous attaquerons enfin à ce qui fait la triste originalité du système universitaire français : la maudite sélection par l’échec.
L’étudiant ne sera plus seul face aux choix qui engagent son avenir. Il sera accompagné, orienté, informé dès le lycée et durant son parcours dans l’enseignement supérieur. Jusqu’à présent, aucune des majorités qui se sont succédé n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale : les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle.
L’étudiant ne sera plus seul, non plus, face aux difficultés. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés répondront aux besoins de ceux qu’on ne peut plus continuer à laisser sur le bord de la route.
La réussite pour tous est incontestablement un marqueur de ce texte, un projet de loi inclusif et juste. Il s’agit donc désormais de tenir compte des capacités et des souhaits, des connaissances et des compétences, mais aussi d’améliorer les conditions de vie de l’étudiant.
L’accès aux soins des étudiants sera en effet désormais facilité, ce qui était aussi une nécessité et une vraie urgence. Nous saluons ainsi l’adossement du régime de sécurité sociale étudiante au régime général mis en place par cette loi, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent aux besoins spécifiques de la population estudiantine. Ce changement, avec la disparition de leur contribution, clarifiera la situation et rendra plus équitables les cotisations étudiantes.
Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons eues, chers collègues, durant les auditions en commission, dans l’hémicycle, en commission mixte paritaire, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite du texte final et salue l’investissement de notre ministre. Notre groupe tient aussi particulièrement à faire remarquer la qualité du débat organisé, cette fois-ci dans les deux assemblées, qui ont su dépasser tout clivage pour aboutir au texte consensuel que l’on nous demande aujourd’hui d’adopter.
C’est donc bien la priorité donnée à la construction de l’avenir de nos étudiants qui doit seule primer ici, et c’est bien sûr la seule chose qui nous importe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, dernière oratrice inscrite.
Mme Béatrice Descamps : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd’hui, au terme du parcours législatif, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi.
Les échanges entre députés et sénateurs ont abouti à un résultat qui nous paraît équilibré, même si nous n’en partageons pas toutes les conclusions. Nous l’avions toutefois déjà précisé en première lecture : nous sommes en accord avec les principales orientations d’un texte qui vise à répondre – c’était une véritable nécessité – aux dysfonctionnements importants qui ont émaillé les dernières rentrées universitaires et qu’il a fallu résoudre, faute de place dans certains établissements en tension, par l’usage du tirage au sort, une procédure injuste, inéquitable et profondément démotivante.
Il entend également apporter une réponse pragmatique et réaliste à un constat face auquel nous ne pouvons plus nous dérober : notre système universitaire sélectionne massivement par l’échec et laisse nombre d’étudiants sur le bord de la route. Il nous faut impérativement sortir de cette spirale négative, ce qui passe par une meilleure orientation des candidats. À ce titre, nous saluons la mise en place des semaines de l’orientation à l’automne et au printemps ainsi que l’effort général porté sur l’orientation au lycée avec un deuxième professeur principal entièrement dédié à l’orientation des lycéens.
La personnalisation accrue des parcours, avec l’introduction des attendus filière par filière sur la nouvelle plateforme Parcoursup, responsabilisera davantage les lycéens et les rendra acteurs de leurs réussite, ce dont nous nous félicitons.
Nous étions plus réservés quant aux modalités d’application d’une nouvelle disposition introduite par le Sénat visant à définir les capacités d’accueil en licence et la possibilité de créer des places supplémentaires au sein des établissements en fonction du taux de réussite et de l’insertion professionnelle. Nous sommes d’accord sur le principe, l’objectif étant de favoriser les filières au sein desquelles les débouchés professionnels sont les plus nombreux pour ne pas orienter nos étudiants vers des filières manifestement bouchées, mais comment définir ce qu’est l’insertion professionnelle et quantifier de manière efficace les taux de réussite et d’insertion professionnelle ? Par ailleurs, je suis personnellement opposée à la mise en place d’une sélection généralisée à l’issue du lycée.
En ce qui concerne cette mesure, le compromis issu de la CMP nous paraît adapté : la détermination des capacités d’accueil des universités prendra en compte le taux d’insertion professionnelle, le projet des établissements mais également les souhaits des étudiants.
En outre, nous sommes convaincus que la vocation de l’enseignement supérieur n’est pas uniquement – même si cette dimension est évidemment centrale – de préparer l’insertion professionnelle de notre jeunesse. Ce dernier doit également favoriser l’émancipation et la formation à l’autonomie intellectuelle – il serait regrettable de négliger cette dimension fondamentale.
Par ailleurs, il nous paraît évident que la pertinence et l’efficacité de votre réforme, madame la ministre, ne peuvent être appréhendées que dans un cadre plus large et à l’aune de l’ensemble des orientations que vous défendez avec M. le ministre de l’éducation nationale.
Enfin, nous vous avions interpellée en première lecture au sujet des particularités des territoires ultramarins et nous vous remercions, madame la ministre, de votre écoute attentive à ce sujet, notamment concernant la Polynésie – il importerait d’ailleurs que les spécificités de tous ces territoires soient prises en compte.
Vous l’avez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui va dans le bon sens et contribue à replacer l’excellence et la réussite de l’ensemble de nos étudiants au cœur de l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)