Application du régime d’asile européen : Article 1er bis

Application du régime d’asile européen : Article 1er bis

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d’asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l’enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l’objet d’une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l’État responsable – c’est-à-dire avant de savoir si l’étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l’heure, ce texte permettra la rétention préventive, ce qui nous paraît très grave.
L’article bk1er ek bis ne constitue en aucun cas une garantie pour le demandeur d’asile, qui pourra être placé en rétention avant la décision de transfert, sur le fondement de critères extrêmement larges. Nous nous opposons à la logique de la rétention préventive, que cet article illustre parfaitement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon grand regret, je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de M. Peu. Cet article peut être divisé en deux parties. Il vise d’abord à insérer dans le CESEDA la phrase suivante : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l’intérêt général !
Cet article comporte en outre une mesure introduite à l’initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L’objet de cette mesure est d’éviter que de potentiels demandeurs d’asile renoncent à déposer une demande de crainte d’être placés en rétention à cette occasion.
Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d’asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Votre amendement tend à supprimer l’article bk1er ek bis, en cohérence avec votre amendement tendant à supprimer l’article bk1erek. Nous aussi nous sommes cohérents : voilà pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article tend à préciser qu’un étranger, lorsqu’il se présente à l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d’asile respecteront le droit français.
Je serai franche : à l’idéalisme, je préfère le pragmatisme. Certes, c’est moins sympathique, mais c’est beaucoup plus réaliste. La France n’a plus les moyens d’absorber chaque année plusieurs dizaines de milliers de déboutés du droit d’asile, qui restent en définitive sur notre territoire – je l’ai démontré un peu plus tôt, mais vous avez du mal à l’admettre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous l’avez dit, mais vous ne l’avez pas démontré !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Du reste, ces personnes subsistent dans des conditions d’existence souvent scandaleuses, victimes d’employeurs peu scrupuleux – quand ils ont la chance de trouver du travail – ou de marchands de sommeil – quand ils ont la chance d’avoir un toit. Pour la France, mais aussi pour ces personnes vulnérables, je demande la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison.
On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c’est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables !
Je voudrais citer M. le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche ». Pour le ministre de l’intérieur, « l’expulsion constitue la procédure la mieux adaptée s’agissant de ressortissants étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, qu’il s’agisse d’individus liés au terrorisme ou impliqués dans des faits de droit commun » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre ministre qui l’affirme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, les centres de rétention n’ont pas pour objet de sanctionner les délinquants. Un délinquant va en prison ou est expulsé. Avis défavorable : je ne comprends pas le mélange des genres auquel vous vous livrez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais dans la réalité, si vous interrogez ceux qui dirigent les centres de rétention, ils vous diront que de facto, depuis que la résidence surveillée est devenue la norme au lieu du placement en rétention, la grande majorité des personnes retenues dans les CRA sont des délinquants qui sortent de prison. Ce sont les faits : les chiffres l’attestent !

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Citez vos sources !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Allez donc au centre de rétention de Rennes : M. Balanant vous confirmera ce que j’ai dit. Allez au centre de rétention de Sète, où j’étais il y a quinze jours, on vous confirmera les chiffres : allez les vérifier !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Quels sont ces chiffres, précisément ?

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : C’est de la mythomanie !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S’ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l’attente de leur expulsion. C’est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je voudrais comprendre : pour vous, madame Ménard, tous les étrangers présentent un risque de fuite, tous commettent des délits de droit commun. L’idée qui transparaît derrière vos propos, c’est bien cela : que tous les étrangers présents sur notre sol mettent en péril notre État.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, monsieur !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Est-ce bien le message que vous voulez faire passer ? Je vous rappelle les trois termes de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Les étrangers doivent avoir les mêmes droits que les personnes nées sur le sol français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voudrais répondre à Mme Ménard. Je me suis effectivement rendu au CRA de Rennes, où 80 % des personnes actuellement retenues ont bien un parcours pénal. Mais la situation de ce centre de rétention est exceptionnelle. Le projet de loi que nous examinerons bientôt, qui transformera le droit d’asile et l’immigration en France, aura précisément pour objectif de simplifier les procédures, afin que ce genre de choses n’arrive plus. C’est bien le but de notre démarche.
Notre responsabilité, c’est de changer cet état de fait – qui du reste n’est l’état de fait que d’un seul CRA, celui de Rennes. La situation rennaise est exceptionnelle, particulière, notamment parce qu’il n’y a pas de frontière terrestre proche.
Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue du groupe La République en marche : arrêtez d’agiter le chiffon rouge, ne faites pas croire que chaque étranger résidant dans notre pays est un danger potentiel pour l’intégrité de la France !
Ce n’est pas vrai ! En prétendant le contraire, vous ne rendez service à personne, certainement pas à la République, ni aux gens qui ont eu des parcours difficiles et à qui on doit écoute, attention et traitements humains ; vous ne rendez certainement pas service à vos idées en disant ce genre de bêtises. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe FI)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il se trouve que si la situation à Rennes est exceptionnelle, on a, comme par hasard, la même à Sète. C’est sans doute un malheureux concours de circonstances… Les faits sont têtus, mesdames, messieurs les députés, voilà le problème.
Quant à rendre service à qui que ce soit, ce n’est pas le problème ce soir pour moi : je suis préoccupée par les personnes qui sont Porte de La Chapelle,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …à Calais, accueillies dans des conditions absolument déplorables. Vous, cela ne vous gêne absolument pas de continuer à accueillir des réfugiés dans de telles conditions ! (Protestations sur divers bancs.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable de dire ça !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seule Mme Ménard a la parole.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Eh oui, là est le problème : vous êtes incapables de regarder la réalité en face. Malheureusement pour vous, le principe de réalité vous rattrape un jour, et c’est ce qui est en train de se produire.