Application du régime d’asile européen : Article 2

Application du régime d’asile européen : Article 2

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Le Sénat a modifié l’article 2 pour abaisser à sept jours le délai de recours des personnes dites dublinées pour contester leur expulsion. Mon questionnement de législatrice est le suivant : sept jours – à la place de quinze jours – sont-ils suffisants pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Je considère que ce n’est pas un délai 1258raisonnable pour contacter un avocat et se lancer dans une procédure juridictionnelle, surtout dans un pays où, le plus souvent, la langue est étrangère au requérant. Nous sommes tous attachés au droit d’information, à la possibilité pour chacun de disposer de la capacité de faire valoir ses droits. C’est pourquoi je souhaite le retour au délai de quinze jours, comme nous l’avions voté en première lecture, et que soit rejetée la disposition introduite par les sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je souhaite au préalable exprimer devant vous, mes chers collègues, ma satisfaction en vous rappelant que dans l’hémicycle, ce matin, nous avons soutenu par notre vote le respect des droits de l’homme en ratifiant le protocole bkno ek16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous pouvons vraiment nous en féliciter.
Mais revenons sur cet article, qui a charge de coordination afin de permettre le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, même si la personne n’est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d’aller vite dans certains domaines, notamment d’être efficient quand il s’agit de croissance et d’impact économiques, mais qu’en est-il quand il s’agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l’étranger placé en centre de rétention administrative, dont les délais de recours se réduiraient de moitié ? Peut-on tenter d’être réaliste sans hypocrisie ? En l’espèce, comment exercer un droit de recours vis-à-vis du rouleau compresseur de la procédure d’éloignement ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Comment trouver traducteur et avocat, et ester en justice, en moins de six jours ? Sans bafouer les droits du requérant, ce sera impossible.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Eh oui !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il me semble que, là aussi, il conviendrait d’inverser notre perception de l’étranger demandeur d’asile en se disant que s’il faut aller vite, pourquoi pas pour lui permettre de travailler tout de suite ? Le gage d’une intégration réussie se trouve aussi là, avec des possibles économiques immédiats. Donnons-nous alors, avec nos partenaires européens, la possibilité d’une action très rapide pour prendre ensemble les mesures les plus justes et les plus adaptées par rapport à cette procédure Dublin dont il faut remettre en cause sens et légitimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Sept jours et le droit de la défense : voilà tout le sujet de cet article. Je pense qu’il est possible, en matière d’asile et d’immigration, de suivre une voie humaine, digne et ferme à la fois, car nous ne pouvons certes pas accueillir la terre entière. Et c’est cette voie que je continuerai, avec nombre de collègues, à défendre lors des débats sur le projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration, qui présente des avancées tout à fait positives dans ses orientations, mais qui pourtant m’interroge.
On fait de l’immigration un problème de police, alors que c’est un sujet de société. L’asile, l’immigration, les flux migratoires, ne sont pas derrière nous : ils restent devant nous. Le monde rétrécit. C’est un enjeu majeur que de le reconnaître « et que des populations de religions et de cultures différentes vont devoir apprendre à vivre ensemble », pour reprendre les mots du documentaire qui l’illustre admirablement bien, Human Flow d’Ai Weiwei. Nous retrancher derrière une question de maintien de l’ordre public n’est pas à la hauteur de l’enjeu et des valeurs que la France porte en elle, et ce même s’il s’agit aussi, bien sûr, de cela – mais pas uniquement. La question de l’immigration devrait être traitée à travers plusieurs politiques publiques et de façon interministérielle : le ministère de la santé et celui du travail sont extrêmement concernés, tout comme le ministère de la culture. Nous ne devons pas craindre le débat public sur l’accueil, l’asile, l’immigration ou encore l’intégration ; c’est un débat sain et porteur d’avenir. La proposition de loi de ce jour et le projet de loi à venir nous permettent d’aborder la question, mais nous devons initier un débat plus large avec l’ensemble des Français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 2, car j’y ai relevé quelque chose qui m’a heurté. Peut-être cela ne vous a-t-il pas alertés, mes chers collègues, mais je ne peux m’empêcher de revenir sur le changement de terminologie : « le demandeur [d’asile] » devient « l’étranger ». Je crois pourtant que cette personne reste un demandeur d’asile, ici ou ailleurs. Ce changement de terminologie me heurte. Il traduit un a priori qui n’est pas dans notre tradition d’accueil. Et nous allons l’inscrire ce soir dans la loi. Nous en sommes là, très loin d’une déclaration de Thomas Jefferson, troisième Président des États-Unis, qui aurait dit : « Toute personne a deux patries : la sienne et la France. » Mais c’était un autre temps.
Cet article renferme aussi une autre disposition qui me choque en tant qu’avocat : le raccourcissement du délai de saisine du juge administratif, comme cela a été évoqué, de quinze jours à sept jours, à compter de la notification de la décision de transfert. Ce raccourcissement s’analysera, dans la quasi-totalité des cas, comme une impossibilité à faire valoir des droits dont toute personne est pourtant en capacité de se prévaloir. Et puis c’est sans compter le fait que si reconnaître un droit est une chose, l’exercer en est une autre. En l’espèce, je vois mal comment organiser les droits de la défense pour les réfugiés et les autres migrants dans un délai aussi court, compte tenu de la complexité de leur situation, que nous connaissons bien. Voilà les deux éléments qui me heurtent à la lecture de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : L’alinéa 19 m’interpelle : il ne s’agit pas de lever ou non la main, chers collègues, mais d’une atteinte aux droits les plus élémentaires de la défense, puisqu’on passe de quinze à sept jours, sachant que la constitution d’un dossier nécessite autour de vingt à vingt-trois jours. Quelle est, madame la ministre, cette démocratie qui édicte dans la précipitation, sans débat, sans contradiction, des règles qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La ministre a déjà répondu !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Mes chers amis, y a-t-il vraiment une urgence à renvoyer chez eux des femmes et des hommes sans assurer auparavant leurs droits les plus élémentaires, en France, en 2018 ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore faux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d’asile, et ce avant même qu’un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d’asile sur notre territoire, en augmentant le nombre de situations dans lesquelles ceux-ci pourront être placés en rétention, à savoir sur des critères automatiques, qui sont une incitation pour les services préfectoraux à préparer et à remplir des formulaires-types.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une telle vision comptable des droits humains est incompatible avec les droits qui doivent accompagner les demandeurs d’asile, j’y reviendrai lors de la défense des amendements. Suite à tout ce qui a été dit depuis tout à l’heure, je tiens à rappeler un fait – et non pas une supputation : l’augmentation depuis 2015 du nombre de dublinés vient tout simplement du fait que ceux qui viennent d’Italie ou de Grèce n’ont pas fait – ils n’en ont pas même eu le temps – une demande d’asile telle que nous l’entendons en France, mais seulement un dépôt d’empreintes complété d’une photographie. Tout le monde le sait, y compris au niveau de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez donc de dire que les dublinés qui arrivent dans notre pays ont fait une demande d’asile dans les règles et qu’ils ont été déboutés. Ce n’est pas ce qui se passe en ce moment en Italie et en Grèce. On peut très bien en comprendre les raisons vu l’afflux actuel dans ces deux pays, mais cessez de propager cette fausse information qui laisserait penser que nous avons des gens qui ont déjà demandé à bénéficier du droit d’asile, mais qui ne pourraient s’en prévaloir en vertu de la convention de Genève : ce n’est pas vrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais seulement apporter un éclairage technique, sachant que la pédagogie de la technique juridique n’est pas toujours chose aisée. Nous ne parlons pas ici de ressortissants dublinés qui seraient en rétention ou assignés à résidence. Le CESEDA prévoit déjà pour eux un délai de recours de quarante-huit heures.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous parlons ici des ressortissants dublinés qui sont en liberté, et pour lesquels le Sénat nous propose de raccourcir le délai de quinze à sept jours. Je voulais tout de même apporter cet éclairage, parce que quand j’entends certains commentaires, y compris de la part de collègues du groupe La République en marche, je me dois de dire : regardons la réalité de ce que propose le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait en effet le rappeler !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pour autant, c’est bien évidemment un piège que le Sénat a souhaité tendre à l’Assemblée. En effet, dans les semaines qui viennent, nous aurons à débattre de la question des délais de recours – une disposition à ce sujet figurera probablement dans le projet de loi « asile et immigration » –, et il nous est finalement demandé de faire l’avant-première d’un débat que nous aurons ultérieurement. C’est pour cette raison que, au-delà du vote conforme que nous sommes nombreux à soutenir pour des raisons ponctuelles et opérationnelles, c’est un des points sur lesquels je souhaiterais revenir dans le cadre du projet de loi que j’ai évoqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie mon collègue Florent Boudié d’avoir précisé qu’il s’agissait des dublinés en liberté. Il reste tout de même un double souci pour le groupe MODEM sur cette question de délai : un souci de fond, parce que sept jours, c’est extrêmement court, nous y reviendrons lors des amendements ; et puis, ce n’est pas parce que le Sénat nous tend un piège qu’il ne faut pas accepter ce qu’il nous propose – le piège serait de refuser d’en débattre. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, bkno ek25, pour que le débat puisse avoir lieu maintenant. On sait très bien qu’il aura lieu de nouveau, mais il s’agit ici de soulever une question de fond et de forme. Le Sénat n’a pas à donner l’agenda de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l’objet de décisions de transfert, qui ne s’appliquent qu’aux personnes assignées à résidence ou qui font l’objet d’un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : D’autre part, pour répondre à certains de nos collègues, oui, nous sommes heureusement dans un État de droit, dans lequel tout est placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles ces décisions sont prises. Elles font l’honneur de notre pays et appellent probablement – c’est dans cet esprit que s’engagent les discussions avec le Gouvernement – qu’on leur apporte encore des améliorations dans le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement, qui tend à supprimer l’article 2, entre en cohérence avec ceux que nous avons déposés sur l’article bk1er eket bk1er ek bis.
En matière de renvoi d’un étranger vers un État faisant l’objet d’une défaillance systémique, l’article ne prévoit rien de nouveau. La disposition qu’il contient est déjà applicable, puisqu’elle figure à l’article 3 du règlement « Dublin III ». Elle a notamment été retenue par la Convention européenne pour interdire les réadmissions en Grèce entre 2011 et 2017. 1260Elle a également permis aux juridictions administratives françaises d’annuler à de nombreuses reprises des procédures de réadmission en Hongrie.
D’autre part, la définition assez large des défaillances systémiques laisse une marge d’appréciation trop importante aux préfectures et aux juridictions administratives, ce qui crée des inégalités entre les demandeurs d’asile en fonction de leur présence sur le territoire national.
La réduction du délai de recours a fait l’objet de plusieurs analyses que je partage. Elle empêchera la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe contradictoire.
Ces deux objections – concernant le renvoi d’un étranger vers un État faisant l’objet d’une défaillance systémique et la réduction du délai de recours – nous amènent à proposer la suppression de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, mais je vais profiter de cette intervention pour apporter quelques précisions.
M. Clément a jugé très dangereux que, dans l’article 2, on remplace « le demandeur d’asile » par « l’étranger ». Mais toutes les personnes qui relèvent de la procédure de Dublin n’ont pas nécessairement déposé de demande d’asile en France.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : J’ajoute qu’étranger n’est pas un gros mot, comme le montre une très belle chanson que vous connaissez tous, n’est-ce pas ?
Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les députés de La France insoumise, 70 % des transferts « Dublin » en France ont déjà une demande d’asile en cours dans l’Union européenne.
Enfin, en vous entendant, madame Dupont, j’ai été un peu choquée. Chacun peut l’être, quelle que soit sa place. Nous ne vivons pas dans un État policier et, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne considérons pas le sujet qui nous occupe sous le seul angle des forces de sécurité ou de police.
Tout simplement, nous sommes dans un État de droit, comme vient de le rappeler Mme Bergé. Nous avons une justice. Les juges d’application des peines prennent des décisions. Les forces de police et de gendarmerie exécutent les instructions du juge des libertés et de la détention, qui peut par exemple leur demander de faire une visite. Bref, je le répète : nous sommes dans un État de droit, avec des procédures, et non dans un État régi par les seules forces de sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement et tout d’abord, je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue du groupe REM. Excusez-moi, cher collègue, j’essaie de me rappeler votre nom…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je vous le dirai tout à l’heure !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne m’en tenez pas rigueur si je l’ai oublié. Si je vous ai bien compris, le Sénat nous tendrait un piège en demandant de restreindre le droit de recours. Pour ne pas tomber dans ce piège, vous allez accepter cette restriction, avant de revenir sur votre décision lorsque le prochain texte sur l’asile et l’immigration passera à l’Assemblée. Bon courage !
J’attends de voir ce qui va se passer. Je ne sais pas si, par cet argument, vous espérez convaincre ceux qui, parmi vos collègues du groupe REM, renâclent à voter le texte…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne renâcle pas, on débat !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais, dès lors qu’on admet un principe, il est très difficile d’expliquer ensuite qu’on va s’en affranchir. Votre stratégie est celle d’un Machiavel au petit pied.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut relire Machiavel, d’ailleurs…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et en général, ça ne marche pas !
Deuxièmement, madame la ministre, le problème n’est pas de savoir si une demande d’asile a été enregistrée en tant que telle. Ce que je vous dis – et je le tiens des responsables de l’OFPRA, avec qui nous discutons – , c’est qu’aujourd’hui, on ne peut pas comparer la manière dont on demande le droit d’asile en Italie, en Grèce et en France. Dans ces pays, on se contente de relever une empreinte et de prendre une photo. Cela n’a rien à voir avec la façon dont la demande s’effectue en France au niveau de l’OFPRA.
Quelqu’un qui arrive en Grèce ou en Italie après avoir traversé la Méditerranée dans les conditions que nous connaissons ignore, quand il donne une empreinte et se laisse photographier, qu’il est déjà en train de demander le droit d’asile et que ce simple geste va entraîner le refus de ce droit. Sur ce point, les statistiques sont très claires.
Troisièmement, madame la ministre, l’État de droit se vérifie au quotidien. Il ne suffit pas d’affirmer que nous sommes dans un État de droit pour nous faire accepter des remises en question qui l’égratignent un peu chaque jour. Nous vous l’avons déjà fait remarquer quand vous avez transformé l’état d’urgence en loi commune.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Arrêtez avec ça ! C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En ce qui concerne le droit des étrangers, vous ajoutez encore une pierre à l’édifice.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous continuerez quand nous examinerons le projet de loi sur l’asile et l’immigration. Voilà la vérité !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mensonge !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai demandé la parole afin que vous me nommiez, ce qui a permis à notre collègue de se souvenir de mon nom. C’est chose faite ! D’autre part, cher collègue, n’embrouillez pas ce que j’ai dit. Dans le cadre du projet de loi à venir, la question des délais de recours devra se poser, notamment, vous le savez sans doute, parce qu’elle est d’une complexité insigne, compte tenu de la différence des délais de recours pour les requérants et pour les juges qui statuent, qu’il s’agisse du juge judiciaire, s’il s’agit du juge des libertés et de la détention, ou 1261du juge administratif. La non-concomitance des délais est extrêmement dommageable, y compris pour la protection des droits.
Nous ne souhaitons pas aborder cette question à l’occasion du texte relatif au règlement Dublin, et nous pensons même que raccourcir le délai de recours à sept jours est une erreur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd’hui, en effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d’éloignement, pour les déboutés du droit d’asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées.
L’amendement s’attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l’objet d’un référé liberté ou d’un référé suspension, mais elle n’était pas suspensive.
La loi du 29 juillet 2015 a introduit un caractère suspensif, qui s’inscrit dans la multitude des procédures qui retardent, complexifient et de fait empêchent les procédures d’éloignement. Nous proposons donc par cet amendement de revenir sur le caractère suspensif de la contestation des arrêtés de transfert.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon grand regret, je constate que l’amendement est contraire au droit en vigueur. J’émets donc un avis défavorable. Le droit à un recours est un droit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek6, 25 et 41.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement tend à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit de diviser par deux, en le réduisant de quinze à sept jours, le délai de recours d’une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence. La mesure ne nous apparaît aucunement justifiée. Encore une fois, le Gouvernement rabote les délais de recours pour « faire du chiffre », au mépris des droits fondamentaux.
Mme la ministre a évoqué l’État de droit, mais des personnes chargées de mettre en œuvre les décisions, le droit et la justice, nous alertent précisément sur le fait que les mesures prévues dans le texte vont à l’encontre de leur engagement, en termes d’éthique et de droit. Nous devons prendre conscience des risques qu’il présente.
Aujourd’hui, de nombreux magistrats, ainsi que d’autres acteurs du monde judiciaire, se sont mobilisés, dessinant un arc de force très large, qui va au-delà des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l’État de droit ne sont effectifs que si – c’est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions.
La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect de l’État de droit. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 19.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans le débat qui s’est ouvert sur l’asile et l’immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème.
Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu’un étranger placé sous procédure « Dublin » puisse utilement préparer sa défense.
Il faut prendre en compte la situation particulière de ces étrangers. Tout à l’heure, Mme Ménard a parlé de la Porte de la Chapelle. Je ne suis pas sûr qu’elle y ait passé beaucoup de temps. Quoi qu’il en soit, il faut se rendre compte de la grande précarité de ces personnes, de leur détresse humaine et psychologique, de leur méconnaissance des procédures. Un délai d’une semaine ne nous semble donc pas adapté pour leur permettre de préparer utilement leur défense.
De ce fait, le niveau de protection des droits fondamentaux est abaissé. Beaucoup verront leurs recours rejetés pour forclusion.
Enfin, il faut préserver le parallélisme entre le délai laissé à l’étranger pour déposer son recours et celui octroyé au juge pour statuer, qui est également de quinze jours. Cela nous semble assez équitable : tous deux disposeront du même temps, l’un pour déposer son recours et l’autre pour donner sa réponse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement identique bkno ek41.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 2. Nos collègues se sont très largement exprimés sur ce sujet ; j’en ai moi-même dit un mot dans mon intervention sur l’article. Toutefois, je continue à m’interroger. Nous avons bien compris que nous nous trouvions dans une situation d’urgence, qui fait suite à la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé illégal l’enfermement des personnes dublinées en l’absence de définition des critères permettant d’établir un risque non négligeable de fuite. Cela étant, l’alinéa 19 réduit le délai de recours ouvert aux étrangers contre une mesure de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l’on s’est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d’ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s’exécuter dans un délai aussi court et prendre en compte les droits des demandeurs d’asile ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont l’habitude !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour toutes les raisons déjà énumérées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le débat se cristallise autour de positions caricaturales. D’un côté, Mme Ménard introduit une présomption de dangerosité à la charge de tous les étrangers, tandis que M. Ciotti entend quasiment suspendre toute possibilité de recours.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre propos qui est caricatural !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’appelle cela porter atteinte aux droits élémentaires de la défense. Nous entendons, au sein de la majorité, protéger ces droits fondamentaux. En revanche, du côté droit de l’hémicycle, on ne se situe pas sur le même plan. Nous avons été un certain nombre, au sein de la majorité, à dire qu’il fallait retravailler sur ces délais. La question de notre collègue Wonner est tout à fait légitime : qu’en pensent les magistrats ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi se demander ce qu’en pensent les Français !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons deux mois pour préparer le projet de loi sur l’asile et l’immigration, pour procéder aux auditions les plus précises, les plus techniques possibles, et pour travailler sur ces délais. Il conviendra de revenir sur ce qui est proposé aujourd’hui. Nous adoptons une position d’équilibre, de nature à assurer le caractère opérationnel de la loi. Il me semblerait donc opportun que notre collègue de La République en marche retire cet amendement. Nous allons y travailler tous ensemble très sérieusement. Notre groupe, en tout cas, s’y engage. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’intervention précédente est empreinte de contradictions. En effet, vous venez de dire qu’il fallait prendre le temps de consulter les magistrats et les magistrates – un certain nombre d’entre eux, d’ailleurs, se sont déjà exprimés, et l’ont fait dans un sens très critique. En même temps, vous voulez faire voter dès maintenant une disposition qui, vous le reconnaissez vous-même, pourrait faire l’objet d’une contestation. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Là encore, pourquoi faire preuve d’une telle précipitation sur une question aussi délicate, qui pose un certain nombre de problèmes, ne vous en déplaise, en termes de droits de la défense ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà répondu deux ou trois fois !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet, vous le savez, lorsqu’on réduit de moitié les délais de recours, on empêche le requérant d’accéder à certains éléments et d’assurer au mieux sa défense. Tout en enrobant cette mesure de toutes les manières possibles, tout en admettant que c’est problématique et que les avocats et les magistrats y sont opposés, vous voulez voter cette disposition, dans l’attente des auditions que vous conduirez. Mais à quoi serviront ces dernières ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À travailler !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Soyez honnêtes ! Au moins, les collègues qui, selon vous, tiennent des propos caricaturaux sont cohérents jusqu’au bout et mènent votre logique à son terme.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous prétendez respecter un équilibre, mais ce n’en est pas un : il s’agit d’une inflexion qui permet ensuite, notamment au Sénat, de renforcer et de durcir encore davantage ce texte. Nos collègues du côté droit de l’hémicycle conduisent votre logique à son terme et, par leurs amendements, pourraient vous épargner la consultation que vous avez annoncée – qui n’en sera d’ailleurs pas une, puisque nous aurons déjà voté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame Fajgeles, vous affirmez que je défends des positions caricaturales. Je crois que nous avons été élus pour défendre des convictions, des valeurs et pour apporter des réponses à des problèmes concrets. Aujourd’hui, nous pouvons tous partager le constat que le droit d’asile est dévoyé de sa vocation première ; on place sur le même plan ceux qui obtiennent le statut noble de réfugié et ceux qui en sont déboutés. C’est vous qui avez une démarche caricaturale, dans la mesure où vous refusez de voir cette réalité. J’ai proposé un amendement qui vise simplement à revenir à la situation antérieure à la loi du 29 juillet 2015. Que je sache, à cette époque, on ne peut pas dire que l’État ne respectait pas les libertés publiques ou les droits fondamentaux ! Vous avez vous-même soutenu, depuis 2012, des gouvernements qui ont modifié la législation. Le résultat, nous le connaissons, il a été évoqué. C’est ce qui mobilise l’exécutif et donne sa justification à cette proposition de loi, que le Gouvernement n’a pas eu le courage de défendre et qu’il fait porter par un groupe ami.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Je ne suis pas le nègre du Gouvernement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La réalité est là. Assumez donc ces positions. Il y a des chiffres qui traduisent la dégradation de la situation des flux migratoires. Jamais il n’y a eu autant d’entrées illégales dans notre pays qu’au cours de l’année 2017. Nous devons réagir : prenez vos responsabilités. Le Gouvernement parle d’un texte à venir, dont nous verrons le contenu. En tout cas, je vois, à votre propos, que vous êtes loin de mesurer la gravité de la situation.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’objet de cet amendement, à mes yeux, était de faire comprendre que nous formions un collectif de députés – la quasi-totalité des membres de notre groupe – très attachés à revenir au délai actuel. J’ai 1263bien compris que cela serait possible dans le cadre du projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration. En conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le CESEDA prévoit plusieurs délais de recours plus courts que sept jours, comme des délais de quarante-huit heures, par exemple, dont disposent les personnes assignées à résidence pour saisir le JLD – juge des libertés et de la détention – ou le juge administratif. Or, ces délais, même courts, n’empêchent pas les recours : le contentieux des étrangers est le contentieux le plus nourri devant la juridiction administrative.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault : Je ne connais pas l’avis des magistrats, mais je porte ces éléments à votre connaissance. Par ailleurs, la Commission européenne propose un délai de sept jours dans le cadre de la renégociation de ce qu’on appelle le « paquet asile » pour les délais de recours contre les décisions de transfert. Il me semble que cela pourra éclairer certains d’entre vous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Il me paraît regrettable que nous n’ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d’assignation à résidence. Mais cette situation n’est pas comparable à celle d’un transfert vers un autre État membre. La complexité du dossier n’est pas la même. Je trouve donc regrettable d’aller dans un sens plus sécuritaire, et cela ne me rassure pas dans la perspective de l’examen du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coquerel, vous avez souhaité donner des explications de vote sur l’article 2 ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame la présidente, en relation avec le scrutin public que nous avons demandé. Il y a une logique que je ne comprends pas. Je ne dénie à personne, ici, le sentiment d’humanité, mais je voudrais m’adresser, en particulier, à nos collègues de La République en marche et du MODEM qui, depuis tout à l’heure, éprouvent de grandes hésitations sur ce texte. Depuis que cette majorité a été élue, il est arrivé, à plusieurs reprises, que le Sénat soit en désaccord avec l’Assemblée nationale, par exemple sur la loi de moralisation de la vie publique ou dans le domaine de la défense. Je remarque que, dans tous ces cas, les dispositions sénatoriales ont été rejetées et que vous avez trouvé le moyen, en très peu de jours, de faire revoter le texte initial. Pour ma part, je ne crois pas à l’idée qu’il y aurait un tel vide juridique qu’on ne pourrait pas attendre, par exemple, quelques jours, une semaine pour revoter le texte tel qu’il a été défini. Je pense donc que cela révèle autre chose.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un complot ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne sais pas exactement de quoi il retourne. J’entends des collègues de La République en marche expliquer qu’ils vont voter ce texte tout en s’opposant à son contenu. En réalité, vous savez qu’à partir du moment où ce texte sera voté, la pente sera prise. Il correspond, de fait, aux propositions du Gouvernement, à l’égard desquelles plusieurs d’entre vous ont exprimé, aujourd’hui, des réserves. Il ne faut donc pas se leurrer. Dès lors que cette restriction du délai de recours sera votée, tous ceux qui estiment que le projet de loi sur l’asile et l’immigration va trop loin ne pourront exercer de pression sur le Gouvernement pour qu’il refrène son ambition. Dès lors, vous ne serez pas en position de force pour amender ce texte, comme vous déclarez vouloir le faire. C’est donc, en quelque sorte, reculer pour mieux sauter. Je ne dirais pas qu’il y a, dans cette invitation à voter un texte pour revenir dessus par la suite, quelque chose qui s’apparente à de la manipulation, car je ne veux pas être méchant, mais je décèle, à tout le moins, une entourloupe.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quel comédien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je parie une chose : si vous ne votez pas ce texte, vous verrez que vous serez contraints tôt ou tard de l’accepter, avec les modifications souhaitées par le Gouvernement. Vous constaterez que la droite votera avec les députés de La République en marche qui approuveront le texte du Gouvernement. J’invite ceux qui s’interrogent à ne pas le voter. Tant pis si on perd une semaine. Le Gouvernement reviendra sur la version initiale, qui était voulue, si j’ai bien compris, par la majorité de La République en marche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Monsieur Coquerel, ne faites pas semblant de ne pas comprendre (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et ne déplacez pas inutilement le débat ! Vous savez très bien que, si ce texte n’est pas voté conforme, ce n’est pas en une semaine que la question sera réglée, mais en plusieurs semaines, peut-être même en mois. (Mêmes mouvements.) À partir de là, on encourt deux risques : le premier est qu’un vide juridique – auquel vous affirmez ne pas croire –, ne soit pas comblé ; le second, qui me paraît encore plus grave, est de polluer le vrai débat, complet, total, que nous devons avoir entre nous sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, et qui sera peut-être, en effet, difficile. Nous risquerions de le polluer par un débat secondaire sur le cas que nous examinons aujourd’hui. Je ne dis pas que le débat que nous tenons à cet instant est superflu ; je me réjouis même qu’il ait lieu, y compris parce qu’il fait apparaître les différentes sensibilités qui traversent le groupe majoritaire. Nous allons nous retrouver sur le vote conforme, parce que l’esprit de responsabilité va l’emporter. Il n’en demeure pas moins positif qu’à un moment donné, dans cet hémicycle, des points de vue différents se soient exprimés. Toutefois, il y a une différence entre laisser ces divergences se manifester pendant une soirée ou pendant deux mois, et nous ne voulons pas prendre ce risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :