Réforme du droit des contrats : Présentation
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, votre assemblée procède ce soir à la deuxième lecture du projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime des obligations.
Ces débats prennent une résonance toute particulière, car on vient de fêter – il y a quelques jours à peine – le deuxième anniversaire de l’ordonnance. Comme tout anniversaire, celui-ci invite à dresser un bilan.
Dressons tout d’abord celui de l’ordonnance. Si son entrée en vigueur est encore trop récente pour qu’on puisse mesurer l’impact qu’elle a eu sur le contentieux, l’abondante littérature que, depuis deux ans, a suscitée sa publication permet de dresser le bilan d’une réforme globalement bien accueillie s’agissant de l’équilibre qu’elle présente entre modernisation du droit des contrats et maintien des principes humanistes.
L’examen de cette ordonnance, dans le cadre du processus de ratification par le Parlement, a confirmé ce premier constat. En effet, aucune des deux assemblées n’a remis en cause le principe de la ratification ni les grands équilibres proposés par le Gouvernement, confirmant ainsi la bonne réception de l’ordonnance par les praticiens.
Dressons ensuite le bilan de la méthode suivie par le Gouvernement pour procéder à une réforme majeure du code civil. Depuis leur lancement en 2004, les travaux ont donné lieu à des publications académiques remarquables, à des échanges nourris avec les professionnels et à une consultation publique – inédite pour le ministère de la justice – ayant réuni plus de 300 contributions. Sur la base de ces travaux et d’un article d’habilitation très détaillé permettant au Parlement d’en connaître les grands axes, le Gouvernement a été autorisé à mener cette réforme d’ampleur par ordonnance.
Enfin, les débats actuels nous invitent à dresser un autre bilan, celui du processus de ratification, dont je tiens, au nom de la garde des sceaux, à saluer la grande richesse. Bien entendu, il n’existe pas de texte parfait. L’ordonnance initialement publiée pouvait être améliorée ; elle l’a été par le biais de travaux parlementaires de grande qualité. Comme la garde des sceaux a eu l’occasion de le souligner, les débats qui se sont tenus, au sein des deux commissions comme dans les deux hémicycles, ont largement contribué à clarifier le sens de certaines dispositions de l’ordonnance.
Je salue ici M. le rapporteur, Sacha Houlié, qui, dans des délais très contraints au regard de l’ampleur de la réforme, a effectué un travail dont la qualité mérite d’être saluée, d’autant plus qu’il s’agit d’un texte dense et d’une technicité particulière. Monsieur le rapporteur, soyez remercié ici d’avoir ainsi contribué à en améliorer la lisibilité. Dans le même esprit de responsabilité que celui du Sénat, le rapporteur de votre commission des lois a eu le souci de préserver la stabilité juridique du nouveau droit des contrats, que les praticiens se sont déjà approprié depuis son entrée en vigueur le bk1er ekoctobre 2016.
Ainsi, votre commission s’est concentrée, à chaque étape de la discussion, sur l’évaluation de la pertinence des modifications proposées par le Sénat, première assemblée saisie. Sur de nombreux points, le texte a été amélioré par le Sénat et votre assemblée n’a pas remis en cause ces améliorations. Sur d’autres, votre commission des lois a proposé d’utiles modifications, que le Sénat n’a pas remises en cause.
La garde des sceaux a été particulièrement sensible à votre souci de préserver l’esprit et la cohérence de l’ordonnance, monsieur le rapporteur, notamment en vous attachant à conserver ses dispositions les plus emblématiques et à ne pas sacrifier la justice contractuelle au nom de l’efficacité économique. Votre assemblée, mesdames, messieurs les députés, est notamment revenue sur la subordination de la réticence dolosive à l’existence d’une obligation d’information ainsi que sur la restriction de l’abus de dépendance à la seule dépendance économique.
Sur ces deux points, le dialogue entre les deux chambres a permis de parvenir à un compromis satisfaisant, de sorte qu’ils ne sont plus en discussion. La volonté de compromis qu’a manifestée chaque assemblée permet à cette deuxième lecture de porter sur un texte amélioré, dont l’équilibre et l’esprit restent fidèles à ceux que le Gouvernement a entendu lui conférer, et qui concilient l’efficacité économique du droit et le renforcement de la justice contractuelle.
En définitive, une unique disposition de fond demeure en discussion tandis que s’achève la deuxième lecture du texte : les prérogatives du juge en matière d’imprévision. Le Sénat a maintenu leur limitation. Votre assemblée a bien saisi l’intérêt de cette disposition emblématique de l’ordonnance ; elle a donc réintroduit, en première lecture puis en commission il y a quelques jours, la faculté pour le juge, saisi par une seule des parties, de réviser un contrat.
Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage la conviction selon laquelle la solution proposée par l’ordonnance, consistant à autoriser la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties, est seule de nature à conférer au texte toute son utilité et son effectivité. C’est précisément sur ce point que l’ordonnance propose un dispositif novateur et efficace. En effet, il est très peu probable que des parties qui ne se seraient pas accordées sur les termes de la renégociation, voire sur la nécessité même de renégocier, décident finalement de s’accorder pour confier ce pouvoir au juge.
C’est pourquoi le Gouvernement a estimé que procéder à une réelle avancée consisterait à donner au juge, en dernier recours, la possibilité de réviser le contrat, y compris à la demande d’une seule des parties. En effet, s’il est évident que l’on doit pouvoir mettre fin à une relation contractuelle dont le maintien à tout prix est contraire à l’intérêt des parties, il est toutefois des cas dans lesquels, au contraire, la résolution du contrat ne présente un intérêt économique pour aucune des parties, notamment si des emplois devaient être menacés en conséquence.
Le Gouvernement forme donc le vœu que l’esprit de compromis qui a présidé aux travaux parlementaires permette de conserver la pleine efficacité du dispositif et ne remette pas en cause l’équilibre auquel l’ordonnance était parvenue. Le bilan de sa ratification, avant même son aboutissement définitif, est donc d’ores et déjà positif.
Les débats auxquels elle a donné lieu dans les enceintes parlementaires ont indéniablement contribué à lui conférer, outre la force de la loi, la place qu’elle méritait dans le débat public et que seule la discussion parlementaire peut lui assurer. À ce titre, et au nom du Gouvernement, je vous remercie, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers courageux collègues, la liberté et l’égalité, le respect des initiatives individuelles et la préservation de la justice contractuelle : tels sont les deux pôles de la matière contractuelle. Toutefois, ces deux objectifs sont trop souvent opposés, à tort. En effet, comme le souligne le professeur Chénedé, « en droit des contrats comme ailleurs, le juste se situe souvent, si ce n’est toujours, au milieu ».
Aussi, alors que notre assemblée est à nouveau saisie, en deuxième lecture, du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, je 1267propose que nous nous engagions sur la voie de justes compromis, au plus près de la réalité contractuelle. À l’issue de la deuxième lecture du texte par le Sénat, neuf articles demeurent en discussion.
Le Sénat s’est en effet rallié à l’appréciation de notre assemblée s’agissant du délai de réponse à l’action interrogatoire menée dans le cadre du pacte de préférence ou de la représentation, du champ de la réticence dolosive et des règles relatives à l’appréciation de la qualité de la prestation.
En revanche, il a rétabli plusieurs articles du projet de loi qu’il avait adoptés en première lecture ou en a proposé une nouvelle rédaction. Tel est le cas d’un article fondamental que nous avions réécrit, l’article 2, qui définit le contrat d’adhésion. Je rappelle que nous avions introduit une innovation politique majeure ayant vocation à modifier sensiblement notre modèle contractuel.
Cette reconnaissance se traduira en effet « fatalement […] par une extension du domaine de la lutte contre les déséquilibres contractuels », selon la formule du professeur Denis Mazeaud. Il nous incombait d’être très vigilants sur cette innovation, car nous en avons pris l’initiative.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié les termes de l’article que nous avons rédigé mais en a conservé l’esprit. Il a retenu la définition suivante du contrat d’adhésion : « un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Ce faisant, il a conservé deux critères d’identification essentiels, la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale des clauses emportant la qualification du contrat. Il a surtout consacré l’« ensemble de clauses », dont la multiplicité et la reproductibilité permettent d’identifier l’ensemble contractuel. Il a ainsi resserré et recentré la définition du contrat d’adhésion, par opposition au contrat de gré à gré.
Il en résulte la suppression de la référence aux conditions générales et le retrait de la précision selon laquelle l’ensemble contractuel s’applique « à une multitude de contrats ou de personnes », devenues inutiles. À défaut, le champ des contrats d’adhésion aurait été limité aux seuls contrats de masse. Dans le cas présent, on peut identifier ce pour quoi on signe, notamment dans le cas d’un abonnement téléphonique ou d’un accès à internet.
S’agissant de l’abus de dépendance visé à l’article 5 du projet de loi, le Sénat a accepté de se rallier à l’avis de l’Assemblée nationale en supprimant la restriction à la dimension économique qu’il avait introduite. Il a toutefois précisé que l’état de dépendance d’une partie au contrat s’entendait à l’égard de son cocontractant, c’est-à-dire entre les deux parties, ce qui va sans dire mais va naturellement mieux en le disant.
S’agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d’exécution imparfaite d’une prestation visé à l’article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l’acceptation par le débiteur de l’offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d’accès au juge.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s’avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d’accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l’article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l’accord entre les parties, à condition qu’il s’agisse de professionnels et que l’usage de la devise soit communément admis pour l’opération concernée.
C’est donc un esprit de compromis qui a présidé à l’examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d’autres me posent problème, ainsi qu’au Gouvernement, si j’en crois les propos que vient de tenir Mme la ministre.
C’est le cas du dispositif relatif aux clauses abusives, qui figure à l’article 7. Le Sénat a rétabli la disposition limitant aux seules clauses non négociables l’application du dispositif des clauses abusives. Autrement dit, pour le Sénat, non seulement il faut définir le contrat d’adhésion, mais il faut de surcroît définir les clauses non négociables du contrat d’adhésion ; et seules ces dernières peuvent, en cas de déséquilibre significatif, être annulées. Nous n’approuvons pas ce dispositif : à notre sens, dès lors que le contrat d’adhésion est reconnu comme tel, toutes ses clauses – sous réserve de déséquilibre significatif – peuvent, à l’appréciation du juge, être annulées. La commission a rétabli la version que nous avions adoptée en première lecture.
C’est également le cas du régime de l’imprévision, c’est-à-dire de la faculté de demander au juge d’intervenir dans un contrat, qui figure à l’article 8. Le Sénat a, de nouveau, supprimé la possibilité de révision du contrat par le juge. Nous l’avons rétablie en commission.
En revanche, la commission n’est pas revenue sur la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. Le Sénat, fidèle à sa première version, l’avait réintroduite. Si cela peut se comprendre lorsque le contrat est conclu intuitu personæ, il n’en va pas de même dans d’autres types de contrats. Je vous proposerai donc un amendement sur ce point.
Ce sera le seul : sous réserve de son adoption, je vous inviterai à voter le texte en l’état. Une commission mixte paritaire se réunira sans doute par la suite ; mais c’est une autre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !