Réforme du droit des contrats : Article 8
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de l’amendement de suppression de l’article 4 a fait tomber mon amendement bkno ek2 : j’aurais dû le soutenir en même temps que je m’opposais à l’amendement du rapporteur. Il s’agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu’il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu’elle est amenée à définir.
Quant à l’amendement bkno ek1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d’une des parties.
Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu’à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l’image du droit français. On peut même imaginer qu’elle incitera un certain nombre d’entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d’être soumises, dans leurs relations contractuelles, à une règle dont elles n’auraient pas voulu mais que leur imposerait le juge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Huyghe, je vais donner, au nom de la commission, deux avis défavorables, le premier portant sur l’amendement bkno ek2, que vous n’avez effectivement pas pu défendre, et le second sur l’amendement bkno ek1.
S’agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu’il remplace le délai raisonnable pour l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, nous avons déjà eu le débat en commission. La commission a préféré revenir au délai raisonnable fixé par les parties elles-mêmes, car, comme le Sénat, elle estimait que ce délai était plus approprié à la vie des affaires, puisqu’il pouvait être modulaire.
Quant à l’amendement bkno ek1 que vous venez de défendre, il propose de supprimer le pouvoir de révision judiciaire, naturellement en cas d’imprévision.
Il s’agit d’un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l’utilité et l’efficacité, le régime de l’imprévision tel que prévu par l’article 1195 du code civil.
Or conditionner la révision judiciaire à l’accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue.
Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l’équilibre initial.
Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l’avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s’applique. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m’étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet.
Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu’il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fixation de délais différents selon les cas. Cela aurait permis 1275à nos concitoyens de connaître a priori les délais auxquels ils doivent s’attendre – plutôt que de laisser le soin de les définir à une jurisprudence qui peut être fluctuante, et donc source d’insécurité juridique. Il est dommage que n’ayons pas trouvé un moyen terme.