Élection des représentants au Parlement européen : Explications de vote
debate, 20/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour le groupe La République en marche.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, ce projet de loi n’a pas la prétention à lui seul de pallier l’absence, depuis plusieurs décennies, de décision claire et tranchée en faveur de l’Europe. Il illustre toutefois une conviction : il faut un débat national sur les enjeux européens.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Petite politique politicienne !
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Tous les courants d’idées et d’opinions doivent pouvoir présenter leur vision de l’Union européenne. Ainsi, il s’agit ici d’une première étape offrant une tribune à tous les Français qui, grâce à un scrutin lisible et cohérent, pourront enfin distinguer et analyser l’ensemble des propositions qui leur seront faites.
L’Europe des régions a montré ses limites. Quoi de plus naturel, pour un État souverain comme la France, que d’élire ses représentants au sein de son territoire de manière unie et indivisible ? À force de vouloir diviser les territoires, nous sommes arrivés à des aberrations qui, avant tout, ont affaibli la France. Comment peut-on défendre la proximité quand on a une circonscription qui s’étend d’Aurillac à Annecy, ou de Mâcon à Mulhouse ? Il est temps, aujourd’hui, de rétablir la circonscription unique nationale afin que nous, Français, élisions nos représentants, Français, au sein de l’institution de l’Union européenne ! Laissons vivre le débat ! C’est le sens de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
Faire vivre la démocratie, c’est tout d’abord permettre à une opinion, aussi minoritaire soit-elle, de se présenter. Ainsi l’un des objectifs du projet de loi discuté aujourd’hui est-il de favoriser le pluralisme politique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vous qui le dites !
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : C’est vrai dès l’article bk1erek, puisque le scrutin national est mathématiquement plus favorable aux petites formations, qui peuvent plus facilement recueillir 5 % des suffrages – et donc avoir des élus – que dans un scrutin régional.
De même, à l’article 3, le seuil de remboursement est maintenu à 3 % afin de ne pas dissuader certaines formations de se présenter par crainte de ne pas être remboursée par la suite.
Enfin, l’article 4 tend à faciliter la constitution des listes, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir. Une liste sera constituée dès qu’elle sera égale au nombre de sièges à pourvoir – 79 selon nos dernières informations –, alors que dans le système actuel, il en faut le double.
Pour faire vivre la démocratie, notre devoir est aussi de laisser s’exprimer tout courant d’idées et d’opinions. Nous en avons parlé durant l’examen du texte, le système actuel relatif aux règles de la campagne électorale officielle audiovisuelle est inconstitutionnel. Il convient alors de prendre en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques et de ne plus se fonder quasi uniquement sur l’existence ou l’absence de groupe parlementaire pour l’attribution du temps d’émission.
De façon bienvenue, le projet de loi prévoit ainsi trois fractions de temps à disposition des listes candidates. Celle d’une heure, répartie entre les listes candidates par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, permettra de mieux prendre en considération « la participation à la vie démocratique de la nation », par exemple, d’un mouvement émergent dans la société. Je salue à cette occasion une proposition de M. le rapporteur qui va dans le même sens : chaque liste aura au minimum trois minutes de temps d’émission, laissant ainsi le temps à chacune de détailler ses propositions pour l’avenir de notre pays et pour un vrai projet européen.
Enfin, faire vivre la démocratie, c’est être responsable. C’est pourquoi le plafond de remboursement des dépenses électorales a été diminué de 10 %.
Par ailleurs, la loi pour la confiance dans la vie politique, votée cet été, sera dès à présent applicable aux représentants du Parlement européen.
Ce texte est une première pierre à l’édifice européen, d’autres viendront. Je réitère alors ma proposition de vote préférentiel permettant aux électeurs de ne pas choisir seulement une liste mais, aussi, de donner une voix de préférence à un ou plusieurs candidats. Ainsi la méritocratie, qui est une des valeurs essentielles de notre pays, aurait également vocation à s’appliquer aux élus politiques, lesquels ne tireront bénéfice que de leur investissement personnel.
Pour conclure, nous soutenons et voterons ce texte car il permettra un véritable débat sur notre avenir commun dans l’intérêt des hommes et des femmes que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que faut-il penser de cette petite loi électorale ? Elle est, en vérité, monsieur le secrétaire d’État, tristement classique et très faiblement imaginative.
Voilà une nouvelle majorité, à peine arrivée au pouvoir, qui s’empresse de modifier le mode de scrutin de la prochaine élection, espérant en tirer avantage.
Un député du groupe REM : Mais non !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On nous avait promis la révolution des nouvelles pratiques, un vent printanier, un renouvellement, et on assiste au fond à l’émergence du nouveau monde macroniste, qui ressemble furieusement à l’ancien monde des petits arrangements partisans, mitonnés dans une petite cuisine, sur un petit réchaud.
Trois chefs de parti – M. Macron, M. Mélenchon et Mme Le Pen –…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans oublier mon ami Chassaigne ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …font aujourd’hui cause commune pour que les élections au Parlement européen, en juin 2019, soient entièrement entre les mains des appareils politiques parisiens. Voilà la vérité !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le parti macroniste et les deux partis extrémistes – à l’extrême gauche, et à l’extrême droite –…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et à l’extrême centre !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De notre côté, il n’y a pas d’extrémistes, sauf à considérer que nous sommes l’extrême République !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …sont conscients d’avoir un faible ancrage territorial. Ils ont donc choisi de s’entendre pour que les élections au Parlement européen, demain, n’aient plus aucune dimension territoriale. C’est aussi simple que cela.
Le débat à l’Assemblée nationale, même s’il a été très courtois, n’a dès lors servi qu’à enregistrer, comme un acte notarié, ce petit contrat de mariage d’intérêts entre La République en marche, La France insoumise et le Front national.
Nous, les Républicains qui, ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État, sommes…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Des Martiens ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …la première force d’opposition et de proposition, nous persistons à penser que cette manœuvre électorale affaiblira la voix de la France en Europe.
Nous sommes profondément convaincus, en effet, que la défense des intérêts français en Europe sera – serait – d’autant plus forte que les députés seront enracinés dans les réalités territoriales,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai et vous le savez !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …très concrètement au contact des collectivités locales, des entreprises, des associations, de la société civile, de toutes les Françaises et de tous les Français engagés pour construire l’avenir.
C’est pourquoi, avec Constance Le Grip, qui sait particulièrement ce que signifie défendre les intérêts de la France au Parlement européen, mais aussi avec l’ensemble des députés Les Républicains, nous vous avons proposé non pas le statu quo, non pas le maintien de circonscriptions formées de méga-régions dont personne ne connaît en réalité vraiment les contours, mais scrutin organisé dans les régions actuelles, correspondant aux réalités territoriales actuelles, afin que 79 députés français ancrés, enracinés dans la réalité des territoires de France, siègent au Parlement européen.
Vous n’en voulez pas, c’est ainsi. Puisque la majorité a la majorité, vous déciderez ce que vous déciderez… Ce qui importe, désormais, c’est d’engager un vrai débat, non pas seulement dans cet hémicycle mais devant le peuple de France. Ce débat, loin de le redouter, nous l’attendons, nous le voulons, nous allons nous y engager à fond, dans tous les territoires de France. En effet, nous refusons à la fois la naïveté européiste des macronistes selon qui l’Union européenne, telle qu’elle dysfonctionne, est très bien ainsi, et la brutalité europhobe des extrémistes qui, eux, voudraient en fait tout casser.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle caricature !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Dans les mois qui viennent, nous tracerons une ligne euro-réaliste car nous sommes profondément convaincus qu’elle est la seule permettant à la France, demain, de réaffirmer ses intérêts au sein du continent européen. La bataille pour la France en Europe ne fait que commencer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : et Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, au-delà des éléments techniques, a permis aux différents groupes de se positionner sur la question européenne.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a toujours affirmé sa vision de la construction européenne. C’est pourquoi nous saluons la démarche du Président de la République, exposée notamment lors de son discours à la Sorbonne le 26 septembre dernier, et celle de son Gouvernement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes vraiment des suiveurs…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On devrait s’en aller…
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : À la suite de nombreuses heures de débat dans l’hémicycle, nous avons compris qu’un certain nombre de parlementaires souhaitait que les circonscriptions épousent le contour des treize régions administratives. Cela aurait pu en effet être une possibilité – qui a d’ailleurs été, je crois, examinée par le Gouvernement – mais les arguments utilisés ne tiennent pas. Ils nous ont au contraire confortés dans notre conviction que l’établissement d’une circonscription nationale unique présente de nombreux avantages.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, tout à fait !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : On a entendu dire, en particulier, que les listes nationales entraîneraient une mainmise des états-majors des partis politiques sur la composition des listes des candidats. Mais on pourrait dire exactement la même chose pour les listes régionales. Il conviendra donc que les partis politiques présentent des candidats qui se sentiront réellement investis dans le travail parlementaire européen et qui entendront exercer leur mandat de manière effective. C’est aux partis politiques de prendre leurs responsabilités et de présenter des candidats réellement intéressés par le travail parlementaire européen.
On a également entendu dire que les listes nationales ne permettaient pas de renforcer le lien entre l’eurodéputé et ses électeurs. Mais qui, mes chers collègues, parmi nos concitoyens, aujourd’hui, est capable de nommer les eurodéputés de sa propre circonscription ? Pourquoi vouloir faire élire les députés dans des circonscriptions régionales si vastes, comme c’est le cas par exemple de la Nouvelle Aquitaine, une région aussi grande que l’Autriche ? Selon nous, passer de huit à treize circonscriptions n’a pas de sens. En aucun cas des circonscriptions régionales de cette dimension ne permettraient une proximité de l’eurodéputé avec son territoire et ses électeurs.
Nous pensons au contraire qu’une circonscription unique permettra de renforcer considérablement l’intérêt de la société française pour cette élection, ainsi que pour l’Union européenne. Le débat européen gagnera en lisibilité ; cela permettra à l’ensemble de nos concitoyens de se saisir d’une question ô combien essentielle pour notre avenir.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite du maintien de l’article 7, qui, par une incise, prévoit la possibilité de listes transnationales. Celles-ci traduisent l’ambition que nous voulons porter pour l’Europe. Nous souhaitons que l’ensemble de nos partenaires européens fassent de même, afin de faire aboutir cette idée si symbolique. Notre collègue Jean-Louis Bourlanges, ici présent, a rappelé sa position favorable au rapport Anastassopoulos, présenté au Parlement européen en 1998. Il y a vingt ans, ce rapport avançait déjà l’idée de listes transnationales. C’est donc un combat que les centristes mènent depuis longtemps ; nous nous réjouissons qu’une telle possibilité soit envisagée pour les élections européennes de 2019.
Bien sûr, nous regrettons que nos amendements n’aient pas été retenus. Nous pensons qu’ils auraient permis une plus juste répartition des durées d’émission pendant la campagne électorale. Toutefois, cela ne change rien à l’ambition de ce texte. Tous les éléments sont réunis, selon nous, pour associer pleinement les citoyens français au débat européen. Il restera aux partis politiques et aux listes en compétition de convaincre les électeurs que le destin de la France est lié à celui de l’Europe. Une Europe plus forte, c’est une France plus forte. C’est pourquoi les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront avec enthousiasme en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quelle surprise !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, nous avons longuement débattu du projet de loi aujourd’hui soumis à notre vote. Les débats furent non seulement intenses et animés, mais aussi, et surtout, riches et intéressants. Ils furent en outre, dans l’ensemble, plutôt apaisés et respectueux des différentes sensibilités politiques représentées dans cette assemblée.
Ils annoncent une séquence électorale majeure dans un an, séquence qui, nous l’espérons tous, sera l’occasion de donner un nouveau souffle à l’Union européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le souffle d’En marche !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je suis en effet convaincue que malgré nos divergences et les caricatures qui peuvent être faites, aucun d’entre nous n’est, au fond, partisan d’une europhobie primaire ni d’une eurobéatitude naïve.
Certes, dès qu’il s’agit d’Europe, les clivages sont si nombreux et structurants, notamment s’agissant des frontières humaines, culturelles, économiques, qu’il est peu probable que nous arrivions un jour à tous nous entendre sur une seule et même vision. Entre libéralisme et protectionnisme, entre fédéralisme et nationalisme, il est autant de clivages doctrinaux qui font que l’unanimité est a priori impossible. Néanmoins, nous pouvons tous nous retrouver autour de la volonté de changer l’Europe pour la rendre plus démocratique et plus efficace, au service de notre pays et de notre continent. À cet égard, je pense sincèrement que la position que notre groupe sera amené à défendre est en mesure de nous réconcilier, puisqu’il s’agit de renforcer l’Europe, seul échelon à même de nous faire retrouver une véritable souveraineté face aux grandes puissances et aux grands ensembles dans un monde devenu multipolaire.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ne m’étendrai pas davantage sur les débats qui animeront la vie politique durant ces quinze prochains mois, mais il me semblait important de situer le contexte dans lequel ce projet de loi est soumis à notre vote.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui participe, modestement mais sûrement, à la refondation de l’Union européenne.
Au vu des neuf élections européennes au suffrage universel direct que nous avons connues par le passé, des différents découpages territoriaux, des taux d’abstention et du fossé qui se creuse toujours entre nos concitoyens et leurs représentants au Parlement européen, il faut se rendre à l’évidence : le système actuel est loin – très loin – d’être satisfaisant. C’est pourquoi nous ne pouvons que souscrire au retour à une circonscription unique, ainsi qu’aux dispositions du projet de loi visant à adapter le plafond des dépenses électorales et à aligner les obligations en matière de transparence avec celles qui incombent aux autres parlementaires.
Nous soutenons aussi les mesures relatives à la répartition des temps d’antenne dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle, d’autant plus que les amendements défendus en séance par notre groupe ont permis de prendre la mesure des éventuelles difficultés, qui ont ensuite pu être évacuées grâce à la solution de consensus présentée par le Gouvernement.
Il reste cependant un sujet majeur sur lequel je souhaite appeler votre attention : c’est celui de la représentation au Parlement européen de nos territoires d’outre-mer. En effet, le scrutin proportionnel de liste pourrait conduire à surreprésenter les territoires métropolitains au détriment des territoires ultramarins. Cela relèvera bien évidemment de la responsabilité des partis politiques : tout dépendra des listes qu’ils constitueront. Toutefois, je crois que la suite de l’examen du projet de loi, d’abord au Sénat, puis, peut-être, à nouveau dans cet hémicycle, pourrait être l’occasion d’imaginer un dispositif permettant de s’assurer que c’est bel et bien la France dans son intégralité et dans sa diversité qui sera représentée à Bruxelles et à Strasbourg.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas sûr !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Pour terminer, je voudrais souligner que le plus important, ce ne sera pas la forme du scrutin, ce sera que les partis assument leurs responsabilités en présentant des candidats de qualité,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien ! Voilà qui nous changera !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …engagés en faveur d’un projet qui devra être conduit tant par des femmes que par des hommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons les explications de vote. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le retour à la case départ, à savoir une circonscription nationale unique, selon un usage établi dès 1979 et qui avait duré plus de vingt ans, est une décision sage, qui a fait l’objet d’un débat nourri au sein de la commission des lois et dans l’hémicycle. Consultés par le Président de la République, comme il se doit dans notre tradition républicaine dès lors qu’il s’agit d’une modification du mode de scrutin, les partis ont donné majoritairement leur accord à celle-ci. C’est notamment le cas du Parti socialiste, qui a vu dans ce changement un moyen de renforcer le caractère européen du scrutin et d’inciter à une plus large participation citoyenne.
Toutefois, nous avons été constamment soucieux, tant à la commission des lois que dans l’hémicycle, que soit garantie, d’une manière ou d’une autre, la spécificité de certains de nos territoires – je pense ici à l’outre-mer.
Pour ce faire, nous avons déposé un amendement, défendu dans cet hémicycle par ma collègue Ericka Bareigts. La spécificité géographique et démographique des outre-mer est reconnue et traitée en tant que telle dans le traité de l’Union européenne. Il s’agissait, non pas de séparer l’outre-mer de l’Hexagone, comme cela a été dit, mais bien au contraire de rassembler dans une circonscription unique nationale, afin de garantir cette présence constitutive de la nation. Reconnaître des particularités consubstantielles à notre nation, ce n’est pas isoler, porter atteinte à l’unité et à l’indivisibilité de la République, mais donner à celle-ci le rôle immense de protéger et de rassembler.
Les arguments qui nous ont été opposés ne nous ont pas convaincus. Ce découpage ne correspondrait à rien ? Pourtant, comme je viens de le dire, il prend en compte les spécificités de l’outre-mer, tout comme le fait le traité de l’Union européenne. Il faudrait faire confiance aux partis ? L’histoire nous appelle à la prudence… La capacité des partis 1331à garantir des opérations de cette nature nous paraît réduite – que serait la parité sans l’intervention du législateur ? L’abstention était forte dans la circonscription ultramarine ? Certains d’entre nous ont été élus avec un fort taux d’abstention : doit-on pour autant prévoir la suppression de leurs circonscriptions ? La création d’une telle circonscription serait inconstitutionnelle ? Le risque a été explicitement écarté par le Conseil d’État. Le mode de scrutin resterait unique. Le découpage territorial pour l’organisation des élections relève de la compétence des États membres, qui peuvent prévoir des subdivisions sans porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin. Seule l’incohérence d’une territorialisation pourrait être sanctionnée : reconnaissez que nous ne courrions pas un grand risque !
Pour cette unique raison, le groupe Nouvelle Gauche a décidé de ne pas prendre position sur le texte. Il le fera avec regret, car notre intention première était de le soutenir, sous réserve des quelques avancées que nous aurions pu obtenir dans l’hémicycle.
De manière très subsidiaire, nous avons aussi argumenté contre le temps d’antenne réservé au parti majoritaire sur les chaînes du service public audiovisuel, mais il ne s’agit pas d’un problème majeur, d’autant que ces préoccupations relatives à la campagne électorale ne concernent que le service public.
Chers collègues, nous voulons nous aussi plus d’Europe et « mieux d’Europe ». Nous voulons que s’établisse un lien fort entre le citoyen et l’Europe. Nous voulons un grand débat national sur les enjeux européens, et des députés qui prennent enfin en main notre destin européen. À cet égard, ce texte comporte à l’article 7 une mesure que nous apprécions, une mesure emblématique de ce que devrait être l’espace européen, porté par des listes transnationales, donnant leur force aux institutions européennes. Hélas, pour éclairante qu’elle soit, cette mesure ne présente aucun caractère normatif. En revanche, le caractère normatif d’une circonscription unique qui n’apporte pas assez de garanties de représentation des outre-mer, le fait de ne pas traiter de l’abstention, sinon via un changement de scrutin, nous paraissent les caractéristiques d’un texte dont l’examen en séance publique n’a pas abouti, contrairement à ce que nous aurions souhaité. Je dis cela sans pour autant mésestimer ni le travail de très grande qualité fourni, avec la courtoisie et l’érudition qui le caractérisent, par notre rapporteur, Alain Tourret, ni l’engagement sincère de la ministre en faveur de l’Europe et de l’idéal que nous poursuivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.– Brouhaha.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chers collègues, je vous demande de regagner vos places dans le calme et le silence.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons suffisamment regretté les circonscriptions prétendument « territorialisées », la fausse proportionnelle et les divers arrangements auxquels ces dispositions donnaient lieu pour adhérer aujourd’hui à l’idée d’une circonscription nationale, dans la continuité de ce que nous réclamions auparavant.
J’ai entendu il y a quelques instants énoncer l’idée que puisqu’il n’y aurait plus de circonscriptions territorialisées, le poids de la France serait amoindri. C’est se tromper sur ce qu’est la France ! La France est d’abord son peuple, et il n’est de lien qui vaille pour un Républicain, dans cette tradition-là, que celui qui unit l’élu au peuple, avec le mandat qu’il en reçoit. Plus que jamais il n’est de peuple que celui qui se constitue par le vote ; et il n’est de souveraineté que celle qui s’exprime par les institutions que ce peuple garnit de ses représentants.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Or nous n’avons pas ces institutions en Europe. Le Parlement qui va se constituer n’a aucun pouvoir : 70 % des décisions qui s’y prennent n’ont aucune conséquence concrète. Ce Parlement ne peut discuter librement ni du budget ni de toute une série de sujets. Enfin, les liens qui constituent un peuple, sa solidarité et, par-dessus tout, la préoccupation du plus fort pour le plus faible, de celui qui a les moyens pour celui qui ne les a pas, tout cela est interdit par les traités européens, qui empêchent l’harmonisation fiscale et l’harmonisation sociale.
Toutefois, il faut que la France entre dans ce débat, qu’elle y entre pour peser ensuite sur ce qui va se passer, car de terribles événements se nouent sur le vieux continent. C’est s’aveugler que de ne pas le voir, ne pas comprendre que c’est de cela dont il est question, dès aujourd’hui, avec le présent projet de loi.
Épargnons-nous les caricatures…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà une bonne résolution, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui feraient des uns des europhobes nationalistes enfermés dans leurs certitudes, et des autres de joyeux cabris s’agitant, au fil des vents qui passent, dans les gais pâturages de la fraternité populaire. Non : il y a à construire une entité politique en Europe, et il faut le faire contre les mesures déjà prises et le cadre constitutionnel établi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cette entité ne peut exister que contre ce cadre, en rupture, car ce sont les traités dont je parlais qui interdisent la vie et la constitution d’un peuple en Europe : voilà pourquoi il faut en sortir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Soixante-dix ans de paix !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces traités n’ont pas toujours existé ; ils n’existent que depuis 2005, 2007 et 2012. Auparavant, un autre chemin avait été pris, et ce chemin a changé en cours de route.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Avec Maastricht !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Entendons-nous bien. Je veux profiter de la circonstance présente pour le redire à tous mes collègues, une fois de plus : oublions un instant les raisons que nous avons, peut-être, de nous tenir la dragée haute – et il est légitime que nous le fassions, car nous représentons un peuple libre –, pour prendre la mesure de ce qui s’annonce. En Pologne, en Hongrie et en Autriche, c’est l’extrême droite qui prend le dessus ; et d’après un sondage, l’extrême droite la plus dangereuse de toute l’Europe, en Allemagne, est dorénavant en position numéro deux, derrière le parti de Mme Merkel.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Faisons sauter l’Europe, cela résoudra le problème !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sont donc ces nuages qu’il faut écarter ; c’est cette situation qu’il faut être capable d’aborder, en y apportant la seule réponse qui vaille : fraternité, égalité sociale et rapprochement de tout ce qui constitue le peuple, parce que c’est le peuple qui, par son unité d’un pays à l’autre, par son internationalisme, est capable de refonder la paix et le progrès. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’admets que certains ne veuillent pas l’entendre ou que cet instant leur fournisse une occasion de moquerie dont ils auront bientôt à se plaindre. Si l’extrême droite est en deuxième position en Allemagne – et nous avons tous, ici, une conscience historique suffisamment forte pour savoir le danger que cela représente –, c’est parce qu’une politique épouvantable a rendu, dans un pays très riche, des citoyens très pauvres (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) ;…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez la question des migrants !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est parce que l’on est revenu sur les droits sociaux conquis pendant des générations. Et l’on veut généraliser ce modèle à toute l’Europe, dressant les citoyens les uns contre les autres au sein de chaque nation, et les nations mêmes les unes contre les autres. Voilà la situation dans laquelle nous vivons.
Il faut sortir des traités, nous en retirer, et refonder de A jusqu’à Z, de la cave jusqu’au grenier, cette Europe, ou bien elle s’effondrera comme se sont effondrés, au cours de l’histoire, tous les projets de faire l’Europe sans les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1979, année de la première élection européenne, les scrutins successifs ont tous été marqués par une faible participation. À cinq reprises, moins d’un électeur sur deux est entré dans l’isoloir et, une fois seulement, il y a presque quarante ans, la barre des 60 % de participation a été atteinte. Depuis 1999, la participation s’est toujours située au-dessous de 40 %. Cette léthargie participative justifie à elle seule de questionner le mode de scrutin.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le projet de loi qui nous est proposé a pour colonne vertébrale le rétablissement de la circonscription unique, comme ce fut le cas jusqu’en 1999, donc l’abandon du découpage en huit grandes circonscriptions, qui fut instauré en 2003. Le groupe GDR est favorable à cette orientation. En effet, sans constituer une recette miraculeuse, susceptible à elle seule de « booster » la participation électorale, et encore moins de gommer le rejet de cette Europe technocratique, nous pensons que cette modification va dans le bon sens. Elle aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, plus politiques et plus compréhensibles, en les débarrassant d’un découpage en circonscriptions qui ne correspond absolument à rien.
Si nous sommes d’accord avec l’épine dorsale du texte, donc, nous sommes davantage contrariés ou circonspects s’agissant des deux vertèbres qui la constituent. Notre premier désaccord concerne le seuil d’accès à la répartition des sièges, que le projet de loi fixe à 5 %. Vous voulez maintenir un seuil aussi élevé pour limiter ce que vous appelez les « effets » du scrutin proportionnel. Mais, pour nous, la juste représentation des sensibilités politiques ne constitue jamais un désordre : elle est au contraire une avancée démocratique nécessaire. Cela nous conduit à plaider pour une absence totale de seuil de représentativité, d’autant plus que l’élection à la proportionnelle, à l’échelle européenne, exclut tout risque de blocage dans la formation d’une majorité. Je rappelle que le seuil de représentativité en vigueur en France est l’un des plus élevés d’Europe.
Nous estimons possible et souhaitable l’absence de seuil pour une représentativité plus juste, à l’instar de ce qui se passe en Espagne, en Belgique et en Allemagne : dans ce dernier pays, un tel seuil est même tout simplement inconstitutionnel. Nous avons défendu une position médiane, qui permettait de gagner en cohérence, en proposant que le seuil retenu pour l’éligibilité, c’est-à-dire 3 %, soit le même que pour le remboursement des dépenses électorales. J’avais perçu, en commission, une certaine ouverture à cette proposition, de la part de M. le rapporteur et d’orateurs de plusieurs groupes. Malheureusement, une fois de plus, la majorité présidentielle a fermé toutes les portes entrouvertes, rejeté toutes les propositions et refusé le débat parlementaire, s’alignant sur les choix du Gouvernement.
Notre second désaccord concerne l’article 2, donc les règles d’organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Comme je l’ai indiqué en commission, nous souhaitons un temps de parole équilibré. Or le mode de calcul proposé conduit au contraire à un déséquilibre patent, car il donnerait un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle. Sur les deux heures réservées aux partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’expression des communistes serait de trois minutes, celle de la France insoumise de deux minutes et celle de la République en marche de cinquante-cinq minutes. C’est là un véritable étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Car oui, nous pouvons être des Européens convaincus tout en étant contre les orientations de la Banque centrale européenne.
S’agissant des listes constituées par des partis ou des mouvements non représentés par un groupe parlementaire, le résultat est pire encore. Ces listes bénéficieraient, si l’on peut dire, de deux minutes de temps de parole : là encore, l’expression pluraliste est évaluée au rabais. De surcroît, ce processus électoral ne prend pas en compte les spécificités ultramarines, alors que le traité de l’Union européenne lui-même consacre un article spécifique à ces territoires : je veux parler de l’article 349 qui, relatif aux régions ultrapériphériques, devrait en effet trouver une traduction dans ce texte électoral.
En conclusion, malgré le rétablissement de la circonscription unique, le groupe GDR votera contre ce projet de loi en l’état…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …parce qu’il contient des manquements graves au respect du pluralisme dans les médias et méprise la juste représentation des sensibilités politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme Ericka Bareigts : et M. Patrick Hetzel. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de mettre aux voix le projet de loi, et pendant que chacun regagne sa place, je vous rappelle que nous avons consacré neuf heures et vingt-huit minutes à l’examen de ce texte, et que nous avons examiné 125 amendements, dont 7 ont été adoptés.