Interdiction de la pêche électrique : Article unique
debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Trois orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est d’abord à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Je voterai pour cette résolution, car je considère l’interdiction de la pêche électrique comme nécessaire, sur le plan économique comme sur le plan écologique.
Tout d’abord, cette technique de pêche est à l’origine d’une concurrence déloyale, au détriment de ceux qui pêchent au filet. L’équilibre qui existait auparavant entre pêche au filet et pêche au chalut à perche traditionnelle a été rompu par l’introduction des chaluts électriques : forcés d’aller chercher le poisson plus loin en mer, les fileyeurs ne peuvent plus atteindre leurs quotas et se trouvent souvent au bord de la faillite. Certains ont divisé par deux leur pêche.
Je m’oppose aussi à la pêche électrique pour des raisons écologiques : ses effets sur l’écosystème sont préoccupants. Des études sérieuses ont montré la dangerosité à long terme de l’électrisation des fonds marins. Les décharges électriques des chaluts à perche pourraient toucher les œufs des poissons, ou d’autres espèces ; il a par exemple été démontré que dans 50 % à 70 % des cas, l’électrocution provoque chez les cabillauds de grande taille une fracture de la colonne vertébrale ainsi que des hémorragies internes.
La pêche électrique permet de prendre des gros poissons, des petits, des juvéniles, des femelles pleines… Il y a donc forcément des conséquences sur la reproduction, et l’épuisement des stocks en sera accéléré.
Pour toutes ces raisons, je voterai cette résolution.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : En 1998, un règlement communautaire interdit la pêche électrique. À la fin de l’année 2017, la commission de la pêche du Parlement européen se prononce en faveur de cette pratique. Au début de 2018, les députés européens votent, en séance plénière, l’interdiction.
Qui doit-on croire ? Qui est sincère ? Les membres de la commission de la pêche, ou l’assemblée tout entière ? La pêche électrique est un sujet bien trop sérieux pour être abandonné aux états d’âme des caciques bruxellois, qui n’y connaissent rien. Oui, mes chers collègues, nous sommes évidemment contre cette technique détestable que certains voudraient nous imposer, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette technique de capture des poissons à l’aide d’un courant électrique fracture les colonnes vertébrales et affaiblit les systèmes immunitaires. Ensuite, ses conséquences sur les stocks de poisson sont négatives, notamment sur la sole, qui représente une grande part du chiffre d’affaires des fileyeurs. Vous devez écouter nos pêcheurs, qui se battent dans des conditions très difficiles pour continuer à vivre de leur travail.
Les dérogations accordées dans ma région, les Hauts-de-France, ne peuvent être tolérées plus longtemps.
Nous vous demandons solennellement d’adopter une interdiction définitive de cette pratique de pêche ; nos pêcheurs et nos ressources halieutiques méritent d’être protégés.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.
M. Jimmy Pahun : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Nous sommes nombreux à considérer que la pêche électrique fragilise considérablement la pêche artisanale, durable ; or l’un des problèmes de cette pêche – vous le savez, monsieur le ministre, en tant qu’ancien Bas-Normand, et toujours Normand – c’est le renouvellement des flottilles, leur transmission aux nouvelles générations. Si nous voulons assurer l’avenir de la pêche, il y a urgence.
J’ai tout à l’heure appelé votre attention sur le fait que les dispositifs régionaux – il en existe en Bretagne comme en Normandie – se heurtent à un refus de l’Europe, qui n’accepte pas que l’on accompagne les jeunes pêcheurs qui veulent investir. Or, selon l’adage « on ne prête qu’aux riches », lorsqu’un jeune marin pêcheur va voir une banque pour emprunter en vue d’acheter un nouveau chalutier, il se heurte à une fin de non-recevoir. Les collectivités territoriales, notamment la région, doivent donc pouvoir intervenir.
Nous sommes unanimes cet après-midi ; je saisis cette occasion pour vous proposer la constitution d’une délégation plurielle, représentative de notre assemblée, qui pourrait aller plaider auprès des instances européennes non seulement pour l’interdiction de la pêche électrique, mais aussi pour l’urgent renouvellement de la flotte française, notamment en faveur des jeunes marins-pêcheurs, avec le soutien des régions.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Paul-André Colombani : Le principe de précaution est inscrit dans les traités européens – c’est l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est sur son fondement que la pêche électrique doit être interdite, car personne n’en mesure aujourd’hui les effets délétères sur la biodiversité, comme tous nos collègues l’ont rappelé.
Nous vous proposons donc de faire référence explicitement à cet article dans la proposition de résolution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joachim Son-Forget : Avis favorable. Nous avons rappelé les contradictions entre les principes européens et la pratique de la pêche électrique. L’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose notamment que « la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles […] ». Notre proposition de résolution européenne vise au respect de ces principes.
Encore une fois, l’Union européenne ne peut pas d’un côté promouvoir les aires marines protégées – parcs marins, Natura 2000 en mer – et inciter les États membres à adopter des pratiques de pêche durables dans les organisations régionales de gestion de la pêche – les ORGP – tout en autorisant d’un autre côté dans ses propres eaux des pratiques déraisonnables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Emmanuelle Ménard : Cette proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique est une nécessité. Elle l’est pour la sauvegarde des fonds marins et de la biodiversité, car l’électricité envoyée ne décime pas seulement les poissons plats mais aussi les œufs, les femelles pleines et tous les autres organismes marins environnants. Cette pêche n’est pas sélective, et c’est bien le drame : parfois jusqu’à 60 % de la pêche peut ainsi être rejetée dans la mer.
Cette proposition de résolution est bienvenue mais il me semble que nous pourrions aller encore un peu plus loin. Il ne faudrait pas, d’un côté, interdire la pêche électrique et, de l’autre, autoriser la vente sur le sol français des poissons qui en sont issus. Ce serait une véritable hypocrisie. Continuer à acheter ces poissons, c’est encourager une telle pratique.
Aux Pays-Bas, elle est très répandue. En 2017, l’association Bloom a constaté que ce ne sont pas seulement quinze navires, conformément à la dérogation accordée par l’Union européenne, mais quatre-vingt-quatre qui sont équipés de chaluts à perche, permettant l’utilisation du courant électrique pulsionnel. Même si la législation européenne a réaffirmé l’interdiction de la pêche électrique, elle continue d’accorder une dérogation de 5 % pour les flottes nationales.
Nous pourrions être cohérents en refusant la vente des poissons issus de cette pêche sur notre sol, des poissons souvent couverts de brûlures, d’ecchymoses, d’hémorragies internes, avec parfois des déformations du squelette. Ce n’est pas ce que nous voulons ni pour la biodiversité, ni dans nos assiettes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joachim Son-Forget : Je vous remercie pour cette proposition. Je suis sensible au sujet que vous soulevez, néanmoins je suis défavorable à votre amendement. Je rappelle que l’objet de la proposition de résolution européenne est, en application de l’article 88-4 de la Constitution, d’affirmer la position de l’Assemblée nationale sur un projet d’acte législatif européen. Si son intention est louable, votre amendement s’éloigne de l’objet de la proposition de résolution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je trouve dommage de ne pas mettre en cohérence un texte qui fait la quasi-unanimité dans l’hémicycle avec une pratique qui perdure sur notre sol. Il est regrettable d’adopter une belle déclaration de principe sur l’interdiction de la pêche électrique et de ne pas aller jusqu’au bout en interdisant les produits de cette pêche sur notre territoire. C’est vraiment une occasion manquée.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Madame Ménard, vous n’avez pas tort sur le fond. Cependant, aujourd’hui, nous sommes réunis pour défendre l’interdiction de la pêche électrique. Or, par définition, si la pêche électrique est interdite, la consommation de produits qui en sont issus ne sera plus possible.
Par ailleurs, je regrette que nous ayons été peu nombreux dans l’hémicycle lors de la discussion générale. Tous les groupes politiques ont exposé leur position en indiquant qu’il n’était pas question de pécher de cette manière ou de consommer les poissons. Il aurait été intéressant que vous preniez part au débat à ce moment-là afin de constater l’unanimité de l’hémicycle sur la question que vous soulevez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard : Ce n’est pas correct !
M. Ludovic Mendes : On nous reproche sans cesse un hémicycle vide. Venir uniquement pour voter et pour défendre un amendement est un peu regrettable (Mêmes mouvements.)
Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs députés du groupe LR : Nous étions en réunion de commission !
M. Dino Cinieri : Démago !
M. Ludovic Mendes : Votre idée est louable, mais si la pêche électrique est interdite, quoi qu’il arrive, aucun pays ne pourra consommer de produits pêchés de cette manière.