Premier paquet Mobilité : Discussion générale (suite)
debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, les initiatives de la Commission européenne annoncées au printemps dernier sous le label « L’Europe en mouvement » visent à consolider le cadre réglementaire du transport routier européen.
L’objectif légitime et indispensable est double : approfondir l’intégration du marché européen du transport routier et rendre le fonctionnement de ce marché plus conforme aux valeurs de l’Union européenne, notamment le progrès économique et social et la protection de l’environnement.
Les enjeux du premier paquet Mobilité, sujet de la proposition de résolution soumise à notre examen, ne sont donc pas uniquement techniques, juridiques, ni strictement économiques. Ils sont profondément politiques, au sens noble du terme
Le texte de cette résolution a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes. Il nous faut donc remercier particulièrement notre rapporteur Damien Pichereau et nous féliciter collectivement pour le travail accompli.
Le contenu de la résolution et des débats auxquels son examen a donné lieu en commission permet d’établir une conviction commune : la libéralisation du transport routier au sein de l’Union ne doit pas être trop rapide, au risque de se faire au détriment de l’Europe sociale et de la qualité environnementale. L’Europe doit d’abord être capable d’harmoniser par le haut le niveau de protection sociale des professionnels du transport avant d’accroître l’intégration du marché.
À cette fin, la proposition de résolution soutient clairement la position du gouvernement français quant à l’application des règles en matière de détachement. Ces règles doivent s’appliquer dès le début de l’opération de transport et non pas seulement après trois jours, comme proposé en l’état par la Commission européenne.
Par ailleurs, les propositions de la Commission tendent à favoriser par trop le recours au cabotage. Or, la France est le pays le plus « caboté » de l’Union. Cela conduit à déstabiliser notablement les entreprises françaises du transport routier, aux dépens de la protection des travailleurs. Accepter que le cabotage puisse être pratiqué sans conditions revient à encourager le contournement de nos exigences en termes de protection sociale au nom d’une compétitivité au rabais. L’Europe n’est pas prête à la libéralisation totale du cabotage. Elle le sera quand les conditions de travail et de vie des transporteurs routiers auront convergé vers un niveau décent, par exemple quand le repos hebdomadaire ne sera plus pris dans la cabine du véhicule et quand le droit du conducteur à un retour à son domicile au moins toutes les trois semaines sera effectif.
L’Union doit également fixer des normes environnementales ambitieuses que les États seront en mesure de faire respecter. À cet égard, nous partageons la volonté de la Commission de faire progresser l’effectivité du principe pollueur-payeur. Moduler le prix des infrastructures routières en fonction des conséquences de l’usage de la route sur l’environnement est la meilleure formule pour inciter à un transport routier écoresponsable. Intégrer les externalités négatives au coût du transport est donc l’horizon vers lequel il faut tendre. Mais afin de ne pas susciter de crispation parmi les États membres, on doit laisser à ceux-ci une marge de manœuvre suffisante pour atteindre cet objectif. C’est d’ailleurs l’esprit de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Une directive fixe les objectifs à atteindre mais laisse une certaine liberté aux États pour la mettre en œuvre, conformément au principe de subsidiarité. En l’espèce, les États doivent pouvoir adapter les dispositifs de taxation en fonction des caractéristiques de leurs territoires. La décongestion des zones urbaines et le désenclavement des territoires ruraux ou de montagne sont des paramètres dont les États doivent tenir compte pour élaborer les outils fiscaux les plus efficaces. En effet, l’écoresponsabilité du transport est aussi une question d’aménagement du territoire.
En conclusion, l’évolution des règles d’accès au marché du transport, le renforcement de la protection sociale des conducteurs et l’intégration des externalités négatives au prix d’utilisation des infrastructures déclinent donc non 1556seulement la feuille de route de « L’Europe en mouvement » proposée par la Commission, mais indiquent également la direction de l’Europe que nous construisons : une Union européenne plus protectrice de ses travailleurs et plus respectueuse de l’environnement.
La libéralisation des activités économiques doit donc suivre, et non précéder, les objectifs sociaux et environnementaux qui sont ceux des peuples européens. Peut-être est-ce là tout simplement la fameuse idée de régulation. C’est, en tout cas, le sens de notre résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le premier paquet Mobilité a été présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier. Il va vers une meilleure régulation du transport routier dans les pays de l’Union européenne.
Nous le savons, la question est sensible. Trop d’entreprises françaises de ce secteur souffrent de la concurrence inéquitable d’autres pays où le coût du travail est inférieur, la fiscalité plus basse et les normes moins strictes. Il faut avoir l’honnêteté de dire que si le paquet Mobilité va dans la bonne direction, il ne réglera pas tous les problèmes.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains ne peut que souscrire aux trois orientations principales du texte de la Commission européenne. Tout d’abord, la lutte contre la pollution. Plusieurs recommandations permettront de limiter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds. Contrairement aux voitures particulières, les camions et les cars ne faisaient pas jusqu’à présent l’objet de certification en matière d’émissions. Le paquet Mobilité, dans le prolongement du règlement européen, remédie à cette anomalie.
Ensuite, la lutte contre la concurrence déloyale. La mesure visant à combattre les « sociétés boîtes aux lettres » rencontre l’approbation de tous. On ne peut pas accepter que des entreprises ouvrent des filiales fictives dans des pays où elles n’ont pas d’activité pour bénéficier d’une main-d’œuvre moins chère.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la compétitivité et la fluidité économiques. Plusieurs mesures y contribuent comme l’interopérabilité à l’échelle européenne des systèmes de télépéages et l’incitation faite aux États de réduire leurs taux de taxation des poids lourds.
Nous partageons donc ces trois grandes orientations. Pour autant, ce paquet Mobilité n’est pas pleinement satisfaisant. S’agissant de la modification de la directive « Euro-vignette », nous ne partageons pas la volonté d’imposer le système de péage au détriment du « droit d’usage » que beaucoup d’États considèrent plus souple et moins onéreux.
Par ailleurs, nous regrettons que les seules mesures visant à lutter contre la saturation des axes de communication soient de nature fiscale avec la mise en place de redevances pour congestion et l’instauration de surpéages. Il y aurait bien d’autres voies à explorer, autres que celle de la fiscalité. Je pense à l’intermodalité et aux véhicules du futur.
Enfin, en ce qui concerne le cabotage, la proposition de la Commission européenne ne convient pas. Elle vise à autoriser un nombre illimité de cabotages dans les cinq jours qui suivent un transport international. C’est inacceptable.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous rejoignons les propositions du rapporteur qui visent à fixer une période de cabotage de seulement trois jours, un nombre maximal de cabotages possibles et une période de carence entre deux transports. À titre personnel, je ne serais pas choqué que cette carence s’accompagne de l’obligation de retour au pays du véhicule concerné.
J’ajoute que des règles strictes ne suffisent pas. Elles ne sont rien si les infractions ne peuvent pas être constatées et sanctionnées. C’est pourquoi nous devons soutenir le déploiement des tachygraphes intelligents et géolocalisés, ce qui facilitera les contrôles.
En matière d’harmonisation des règles touchant les véhicules utilitaires légers, nous aurions souhaité que le paquet Mobilité aille beaucoup plus loin. Nous aurions apprécié des règles communes en matière de détachement, de cabotage, de repos en cabine et de suivi du temps de conduite. À l’évidence, il faudra revenir sur le sujet.
Sur le volet social, nous souscrivons aux mesures proposées comme l’interdiction de prendre son repos hebdomadaire dans la cabine de son camion. C’est un problème ancien, que je connais bien pour l’avoir suivi dans une commune de mon département du Jura. Des chauffeurs étrangers passaient deux jours dans leurs camions en plein milieu d’un village sans d’ailleurs profiter des attractions ni des commerces locaux. C’était d’abord indigne pour ceux qui tuaient ainsi le temps, loin de leurs familles. Cela générait quelques agacements dans la commune. Et bien sûr, c’était absolument déloyal vis-à-vis des entreprises françaises.
Cela nous amène à la question des travailleurs détachés. La Commission européenne propose que les règles de détachement s’appliquent aux transporteurs routiers dès qu’un conducteur a passé plus de trois jours dans un pays ou qu’il y a réalisé une opération de cabotage. Cette solution est forcément transitoire. Il faudra aller vers un statut européen unique du travailleur mobile, beaucoup moins lourd à gérer pour les entreprises.
Le groupe Les Républicains soutient assez largement cette proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité. Ce n’est qu’un premier pas sur le chemin encore très long d’une concurrence juste et loyale mais il est fait dans la bonne direction. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le paquet Mobilité discuté à la Commission européenne présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d’encadrer l’utilisation des véhicules utilitaires légers, l’instauration d’un principe pollueur-payeur ou la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres », qui est une priorité majeure pour retrouver un équilibre de marché fondé sur une concurrence non faussée, il n’en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes.
C’est cela qui nous amène aujourd’hui à réagir en nous prononçant sur la proposition de résolution présentée par notre collègue Damien Pichereau. La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Nous ne pouvons accepter des régressions par rapport au droit existant. Si la libre circulation, qui est l’essence même de l’Union européenne, doit être préservée, ce doit être selon des règles qui ne compromettent ni la concurrence ni les conditions de travail des conducteurs routiers ni la sécurité des usagers de la route.
L’effacement des disparités entre les différents États membres et l’harmonisation des règles doivent se faire par le haut. Il faut être intransigeant sur cette nécessité afin de garantir un transport routier équitable, fonctionnel, sûr et durable du point de vue social.
Plusieurs orientations de la Commission européenne ne nous conviennent pas en l’état. J’aimerais insister sur trois points qui exigent des évolutions et sur lesquels la proposition de résolution européenne de notre collègue apporte des solutions.
Le premier point porte sur les règles encadrant le cabotage et le détachement. D’un côté, il y a les États qui prônent une plus grande libéralisation et de l’autre ceux, dont la France, qui s’opposent aux dérives d’une libéralisation sans limite. Il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter d’inacceptables distorsions de concurrence. Comment la France pourrait-elle lutter équitablement face à des pays où les salaires sont moindres et les législations sociales et fiscales moins contraignantes si des règles strictes et plus protectrices ne sont pas définies ?
Sur la question du détachement, nous devons rester fermes. Nous renouvelons notre soutien à l’opposition exprimée par le Gouvernement face à toute norme sociale spécifique pour le secteur du transport routier qui aboutirait à lui appliquer des règles moins exigeantes. Il est plus que temps de lutter contre le dumping social en établissant des règles qui garantissent une concurrence non faussée.
En conséquence, la France ne peut consentir à la suppression de la limite du nombre de livraisons en période de cabotage ou à une période de carence réduite à seulement deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours. Elle ne peut pas non plus accepter que le seuil de déclenchement du régime de détachement soit fixé à trois jours pour le transport international routier : c’est une question d’égalité de traitement entre les salariés et de facilitation du contrôle. Ces dispositions ne rétablissent pas une concurrence saine et loyale mais, au contraire, continuent à maintenir des inégalités risquant de déstabiliser un peu plus les entreprises locales.
Il convient de rappeler que la réglementation européenne sur le cabotage visait d’abord à éviter les retours à vide et, ainsi, à alléger le coût pour l’environnement. Elle n’avait pas pour objectif la libéralisation totale du secteur, comme le propose aujourd’hui la Commission. Le cabotage ne doit pas s’apparenter à un mode opératoire ordinaire du transport routier : les enjeux sont vitaux pour nos entreprises françaises.
Le groupe Modem et apparentés soutient donc la proposition de résolution, qui réclame l’instauration d’une période de carence d’au moins vingt-et-un jours entre deux périodes de cabotage, le maintien d’un nombre maximal d’opérations hebdomadaires et la suppression de la possibilité de caboter dans les États membres limitrophes. Ces mesures sont indispensables pour garantir une concurrence qui ne joue pas au détriment des entreprises nationales, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le deuxième point porte sur les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, à qui doivent être garanties des conditions sociales dignes comme des conditions de sécurité strictes. L’employeur se doit de leur fournir un hébergement décent pour la prise de leur repos hebdomadaire et un droit de retour au domicile ou à un lieu de son choix au moins toutes les trois semaines.
Afin de soutenir des cadences parfois démesurées, certains employeurs peuvent être tentés de mettre une pression excessive sur leurs conducteurs en réduisant leur temps de repos, ce qui comporte des risques pour la sécurité de ces derniers mais, aussi, pour celle de l’ensemble des usagers de la route.
Certains souhaiteraient se satisfaire d’un repos hebdomadaire pris en cabine. Or, ces conditions ne seraient pas acceptables. La recherche de compétitivité ne peut se faire au détriment des règles protectrices des conducteurs, comme le souligne la proposition de résolution. Nous serons vigilants pour que des conditions de travail dignes soient garanties et nous soutenons l’extension aux véhicules utilitaires légers de la réglementation relative au temps de conduite et de repos.
Si des règles strictes sont nécessaires, elles ne suffisent pas. La pertinence d’une règle n’a de sens que si son contrôle est effectif et les abus sanctionnés. Le troisième point porte donc sur la nécessité absolue de renforcer l’efficience et l’efficacité des contrôles qui, aujourd’hui, sont insuffisantes. Les documents de transport sur support papier ne les facilitent d’ailleurs pas.
Il est impératif de mieux tirer parti de la mobilité connectée en accélérant le développement et la généralisation des tachygraphes électroniques intelligents, contrôlables à distance, ainsi que l’utilisation de la led de voiture électronique, outil efficace de lutte contre les fraudes au cabotage et au détachement en permettant de retracer l’activité réelle du véhicule.
De plus, il est surprenant de constater que le projet de réforme du paquet Mobilité n’apporte aucune réponse concrète à la question de l’efficience des contrôles. Il propose à peine des objectifs de contrôle bien dérisoires en fixant un seuil minimal de contrôle des transports de cabotage de 2 % en 2020 et de 3 % en 2022.
En conséquence, la meilleure coopération entre les autorités nationales, le renforcement de l’efficience des contrôles, le raccourcissement de la période de transition du déploiement des tachygraphes intelligents à l’horizon de 2023 ainsi que le durcissement des exigences d’arrêt au passage des frontières pour les camions équipés de tachygraphes analogiques ou digitaux recommandés dans cette proposition de résolution apparaissent comme des propositions pertinentes et nécessaires à une meilleure application des règles.
Favorable à l’exercice d’une concurrence non faussée, au renforcement de la sécurité et à l’amélioration du contrôle, le groupe Modem et apparentés votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution européenne relative au paquet 1558Mobilité ne contient aucune surprise. Comme toujours, vous validez la place centrale réservée au sacro-saint marché par les textes européens : du pur libéralisme, sans préoccupation sociale ni écologique !
Pour la forme, vous pinaillez à la marge et saluez les quelques mesures trop tardives et trop timides sans remettre en cause le fond de ce paquet Mobilité qui repose sur deux piliers essentiels. Le premier : favoriser le transport routier et sa croissance, élément nécessaire à la concurrence sociale entre États européens. Le second : assurer les conditions d’une libre concurrence prétendument « loyale » mais qui laisse une grande partie des coûts induits – je pense à la pollution notamment – à la charge des citoyens. Avec cette résolution, vous souscrivez totalement à ce cadre : pas nous ! Vous entérinez la course au moins-disant environnemental et social.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Non !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous ne pouvons pas quant à nous nous y résoudre.
Favoriser le développement du secteur du transport routier est une grave erreur car son impact est le plus négatif qui soit sur le climat, nous ne cesserons de le répéter. En un quart de siècle, les émissions de C02 dues aux transports ont augmenté de 20 % dans l’Union européenne et de 10 % en France. C’est le transport routier, de passagers et de marchandises, qui est responsable de la quasi-totalité du bilan carbone du secteur – pas moins de 95 % !
À ce rythme, avec l’insistance aveugle portée sur le développement de la route qui caractérise ce paquet Mobilité et votre proposition de résolution, tous les objectifs climat, toutes les COP, tous les One Planet Summit ne resteront que de beaux exercices de communication sans aucun effet. Ces textes témoignent une nouvelle fois de l’hypocrisie des dirigeants européens, incapables d’aller plus loin que les belles déclarations d’intention qui leur donnent bonne conscience face à l’urgence écologique mais, également, face aux problèmes de santé publique.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas sympa ! Je ne suis pas d’accord.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : N’en déplaise à mes collègues de la droite, selon le rapport de l’Agence européenne de l’environnement publié le mois dernier, la pollution des poids lourds serait à l’origine de trois millions de jours de congé maladie et de 350 000 décès prématurés en Europe. De tels effets vont de pair avec un coût important pour les États membres, estimé entre 43 et 46 milliards d’euros par an.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La santé n’a pas de prix !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il est donc plus que temps de ramener les marchandises et les voyageurs de la route vers les trains,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont là des postures !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …tout l’inverse de ce qui a été fait en France ces dernières années avec la bénédiction de l’Union européenne où la libéralisation du fret ferroviaire en 2006 a surtout ressemblé à un sacrifice – aujourd’hui, il capte moins de 10 % des marchandises transportées contre près de 90 % pour la route. Ce n’est pas la bien timide Eurovignette qui permettra d’inverser la tendance. À quand une ferme taxation au kilomètre en lieu et place d’une faible cotisation des poids lourds pour l’utilisation de nos réseaux routiers ?
Par ailleurs, il y a fort à parier que ce qui se passe dans le secteur du transport routier soit un laboratoire pour ce qui nous attend dans le domaine du rail. Plutôt que la concurrence loyale, c’est la concurrence sauvage que ce paquet renforce en élargissant les possibilités de cabotage alors que la définition est déjà minimaliste puisque les véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et moins en sont exclus. Le cabotage sera dorénavant permis de façon illimitée sur une période de cinq jours là où il était limité à trois opérations sur une période de sept jours.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Là, il a raison !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Votre indignation est toute pudique face à cette nouvelle étape dans la libéralisation tous azimuts que vous prônez en chœur avec les élites européennes. Autant laisser faire la Commission européenne puisque ces mesures mèneront exactement au même objectif que celui poursuivi par le Gouvernement et votre majorité depuis le début du quinquennat : la mise en concurrence de tous contre tous, au mépris de tout progrès social pour les travailleurs européens et sans aucune harmonisation des normes environnementales.
À ce stade, autant dire que la filiale de la SNCF dédiée au transport routier, Geodis, a encore de beaux jours devant elle et pourra continuer à embaucher des chauffeurs routiers, travailleurs détachés à moins de 300 euros par mois.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Si on vous suit, oui !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous l’aurez compris, ce paquet européen, pour l’essentiel, se situe dans la droite ligne libérale des institutions européennes actuelles. La proposition de résolution soumise à notre vote ne remet aucunement en cause cette logique.
Il n’y a rien sur l’essentiel, ni dans le paquet Mobilité, ni dans la proposition de résolution. Il ne nous est proposé que d’accompagner le grand déménagement du monde, la mise à mort du rail au profit de la route, l’abandon des objectifs climat et de l’application effective du principe pollueur-payeur.
Face à ces défis, il est vrai que l’échelle nationale est moins pertinente que l’échelle européenne, qui elle-même l’est moins que l’échelle mondiale, mais ce constat ne saurait cacher l’inaction qui suit les belles déclarations d’intention. Encore faut-il essayer de saisir toutes les occasions qui se présentent ! Malheureusement, cette proposition de résolution est une occasion manquée. C’est pourquoi nous vous invitons à voter contre.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! Arguments forts et cohérents !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les députés de La France insoumise sont peu nombreux ! Ce sujet ne les intéresse pas ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la discussion prochaine de la future grande loi d’orientation des mobilités – la plus importante en la matière depuis des décennies –, la question du modèle de financement de nos infrastructures de transports se pose plus que jamais.
La présentation par la Commission européenne, en juillet dernier, du paquet Mobilité, notamment de son troisième volet relatif à la tarification des infrastructures et à la révision de la directive dite Eurovignette, s’inscrit donc parfaitement dans le cadre de nos débats nationaux.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Tout à fait.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Le constat est unanime : la qualité de nos infrastructures routières, en France et en Europe, se dégrade. Dans l’Union européenne, les dépenses d’entretien ont diminué de 30 % entre 2006 et 2013 pour tomber à environ 0,5 % du PIB européen. La dernière étude en date estime que dans treize États membres – sur les vingt-deux pour lesquels des données sont disponibles – la qualité des routes est inquiétante.
L’étude d’impact de la Commission corrèle notamment la dégradation des réseaux routiers avec l’absence ou l’introduction encore trop récente de taxes sur l’utilisation des infrastructures ou l’existence d’un système de droits d’usage. Elle précise également que les revenus des charges sur les routes ne représentent que 16 % des coûts totaux des infrastructures.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Eh oui !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Parallèlement à ce problème de dégradation de nos infrastructures routières, nous sommes confrontés à l’insuffisante contribution du secteur des transports aux objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans l’Accord de Paris. Selon le rapport de notre collègue Damien Pichereau, la contribution du secteur des transports aux émissions de gaz à effet de serre a augmenté de 16 % entre 1990 et 2015 alors que les émissions globales de l’Union diminuaient pendant la même période de 20,9 %. Parmi les différents modes de transport, le transport routier est considéré comme le premier contributeur.
En contribuant à construire les outils de demain visant à financer durablement les réseaux de transport nationaux et européens dans une perspective de lutte contre le changement climatique, la révision de la directive dite Eurovignette est aujourd’hui nécessaire.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il a raison.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Le paquet Mobilité présente ainsi une réforme ambitieuse mais réaliste pour la tarification de l’utilisation de nos infrastructures de transport sur le plan européen. Il comprend toute une série de mesures fondées sur les deux principes socles de la directive : le principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur.
En introduisant l’élargissement du dispositif de taxation à l’ensemble des véhicules, il permet une approche différenciée en fonction du niveau de pollution du véhicule et de la fréquence d’utilisation de l’infrastructure. Sur ce dernier point, je pense que même si une tarification fondée sur la distance est plus vertueuse qu’une tarification fondée sur la durée d’utilisation, le recours à la vignette peut s’avérer quelquefois approprié pour tenir compte de certaines particularités – nous avons travaillé sur ce sujet dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures. Je souscris donc à la position de notre rapporteur, Damien Pichereau, visant à laisser à l’appréciation des États le système de tarification le plus adapté.
Ce texte présente également l’avantage d’offrir la possibilité aux États de mettre en place des redevances de congestion sur les sections du réseau les plus saturées. Outre une régulation automatique des flux, cela permettra d’affecter les sommes collectées à la résolution des problèmes liés à la congestion en supprimant les goulets d’étranglement ou en développant des infrastructures alternatives pour les usagers.
Dans le même esprit, la possibilité pour les États de majorer les redevances d’infrastructures sur des sections précises régulièrement saturées ou causant des dommages importants à l’environnement va dans le bon sens. La France est très en retard quant à l’application de ce type de solutions, notamment par rapport à ce qui peut se faire en Belgique ou en Allemagne. L’application des solutions contenues dans ce paquet Mobilité doit donc nous inciter à aller dans ce sens.
En tant que rapporteur spécial du budget sur les transports, je souhaiterais que l’on franchisse un cap dans le fléchage des ressources financières issues des péages aux infrastructures routières. Les déficits de financements que nous rencontrons aujourd’hui en la matière devraient en effet nous inciter à faire en sorte que « le transport paie le transport », surtout lorsque l’on sait qu’en France, par exemple, les recettes fiscales globales liées à la route avoisinent les 41 milliards d’euros – de quoi couvrir les travaux de régénération de nombreux tronçons du réseau et développer de nouvelles infrastructures !
Aussi, je suis convaincu que cette proposition de résolution ainsi que les dispositions de la future loi d’orientation des mobilités permettront d’aller dans ce sens en proposant des solutions de financement pour nos infrastructures de transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la présentation par la Commission européenne du premier paquet Mobilité, la représentation nationale est aujourd’hui appelée à se prononcer, via une proposition de résolution, sur les différentes mesures visant à réglementer le transport routier au sein de l’Union.
Ce texte va avoir de lourdes conséquences sur l’avenir du secteur routier, mais aussi sur la vie quotidienne de plus de 2 millions de travailleurs et de 500 000 entreprises dans toute l’Europe, en particulier dans les territoires ruraux. Vous le savez, chers collègues, les entreprises françaises de transport routier sont attaquées sur le marché du transport national et régional. Les PME françaises obéissent en effet à des normes sociales et environnementales lourdes…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …et elles ont beaucoup de mal à être concurrentielles face aux transporteurs routiers low cost d’Europe. L’exaspération générale de la profession atteint un seuil critique, auquel il faut remédier urgemment.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les États d’Europe de l’Est dominent le marché du transport international, et les entreprises de l’Europe des douze doivent leur existence à ce qui constitue leur activité principale, à savoir le transport routier national. Nous connaissons beaucoup de familles vivant du transport routier et nous savons la concurrence déloyale causée par les transporteurs d’Europe de l’Est.
Ce projet de résolution européenne est une bonne initiative et je tiens, monsieur le rapporteur, à la saluer. Le paquet Mobilité devait être une occasion de mettre fin à la dégra1560dation continue des conditions de travail dans un secteur fondamental pour l’économie européenne. Dans ce cadre, si certaines propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens, d’autres propositions sont dangereuses, car elles auront pour conséquence de détruire des emplois en France.
S’agissant, premièrement, de l’application des règles du travail détaché, il n’est pas acceptable que des normes sociales spécifiques s’appliquent dans le secteur du transport routier, comme le propose le paquet Mobilité. Il faut que l’Union européenne s’engage en faveur d’un socle européen des droits sociaux, et il faut défendre l’application du principe « À travail égal, sur un même lieu, salaire égal. » Il faut s’engager pour mettre fin à la directive sur les travailleurs détachés, car elle tue les emplois sur nos territoires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant, deuxièmement, des temps de conduite et de repos, la Commission européenne propose d’étendre la période de référence pour le calcul des temps de conduite et de repos. On ne peut que s’inquiéter des conséquences de cette flexibilité accrue de l’organisation du travail sur les conditions de vie des conducteurs. (M. Hubert Wulfranc applaudit.) Il n’est pas acceptable qu’une règle s’applique strictement aux entreprises françaises et légèrement aux entreprises étrangères, sous prétexte que les contrôles sont impossibles.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bien dit !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les transporteurs routiers français sont fatigués de ce « deux poids, deux mesures » et par les règles lourdes qui s’accumulent sans cesse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qu’est-ce que vous faites quand vous êtes au pouvoir ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant, enfin, du cabotage, il aurait été préférable d’indiquer, dans cette proposition de résolution européenne, que la représentation nationale ne veut pas d’une modification des règles du cabotage sans une harmonisation sociale et fiscale du secteur. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d’effectuer un nombre illimité d’opérations de transport dans un État membre est dangereuse pour l’avenir des PME françaises de transport. Cependant, les propositions introduites dans cette résolution sur le cabotage vont dans le bon sens.
Je voterai donc cette proposition de résolution européenne, en espérant que cette démarche sera entendue par la Commission européenne et que les milliers d’emplois de ce secteur, notamment dans les territoires ruraux, seront soutenus et préservés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : et M. Jean-Marie Sermier. Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Aliot.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la France, par sa situation géographique, voit circuler la quasi-intégralité du trafic de poids lourds routiers européen. C’est une manne économique, puisque nous comptons 400 000 emplois liés à ce secteur, mais cette activité essentielle au commerce international a aussi un coût environnemental certain, et elle engendre par ailleurs des dépenses liées à l’usure et à l’entretien de nos infrastructures routières.
De nouveaux défis sociaux sont apparus au cours de la dernière décennie, du fait d’une réglementation européenne de plus en plus souple en matière de travailleurs détachés. De nombreuses sociétés françaises développent ainsi des succursales « boîtes aux lettres » pour embaucher de la main-d’œuvre à bas coût, dans les pays de l’Est notamment, nouveaux venus dans l’espace Schengen.
Le gâteau de l’économie des transports de marchandises aiguise les appétits en tirant les droits sociaux vers le bas, au nom d’une fausse harmonisation européenne. Les chauffeurs routiers sont devenus de véritables esclaves de la route. Je songe par exemple à ces chauffeurs polonais qui sont payés deux à trois fois moins que des chauffeurs français, grâce à des filiales bidons qui permettent de surfer sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés.
C’est ainsi qu’un grand transporteur français, passé sous pavillon américain grâce à la bienveillance des autorités européennes, avait monté une filiale en Pologne et faisait encore récemment dormir ses employés dans leur camion, en leur offrant royalement 40 euros d’indemnité journalière et en mettant à disposition deux lavabos et trois douches pour 500 chauffeurs dans un local ressemblant à un marché aux esclaves.
Avec le trucage des temps de repos et des semaines entières sans rentrer chez soi, la profession de chauffeur poids lourd s’est considérablement précarisée à cause du dumping social croissant organisé par les textes de la Commission européenne, qui a un monopole sur 90 % de la législation des transports routiers.
De nombreux reportages ont alerté les Français sur les abus dont se rendent coupables les sociétés de transport, qui réalisent des bénéfices outrageants quand, dans le même temps, elles traitent comme des citoyens de seconde zone des travailleurs pourtant ressortissants de l’Union européenne.
Face à ce chaos orchestré, nos technocrates ont donc décidé de venir remettre un peu d’ordre, en proposant le traçage électronique des camions et de leurs chauffeurs, avec un objectif de généralisation des contrôles en 2032 – ne soyons pas trop pressés ! – mais également une vérification informatique des heures de repos, afin d’éviter la fraude, ou encore des mesures censées lutter contre les dérives du travail détaché en glissant au passage, pour satisfaire le puissant lobby des transporteurs, quelques facilités concernant le cabotage, qui deviendra illimité sur un temps plus réduit, mais sera élargi aux États limitrophes de la zone de livraison initiale.
Ainsi, lorsqu’un chauffeur hongrois effectuera un convoi international, il pourra sur le chemin du retour vers son pays d’origine, et de manière illimitée, faire de petites ou de grosses livraisons sur l’ensemble du territoire français, mais également dans les pays voisins, pendant toute sa semaine de présence. Autant dire que cela revient à une libéralisation totale, mais déguisée, du secteur des transports.
La Commission européenne est devenue une experte de ce type d’entourloupes, il faut bien le reconnaître, toujours sous couvert du dogme de la mise en concurrence. Il n’en demeure pas moins que le rapporteur, et je le salue, a effectué un excellent travail d’analyse et qu’il a fait des propositions plutôt protectrices, dans l’intérêt des entreprises françaises. Je pense à la tarification des structures routières et autoroutières, à l’égalité de traitement entre les travailleurs au sein du marché commun, mais également à la critique qu’il a faite de la réduction du temps de repos des chauffeurs 1561poids lourds, qui représente un réel danger, au moment où la France fait par ailleurs des efforts considérables pour améliorer la sécurité routière.
Cette proposition de résolution œuvre curieusement dans le sens d’une primauté des règles internes en matière de politique de transport de marchandises, malheureusement contraire à toute la philosophie de l’Europe, telle qu’elle existe. Même si nous n’avons guère d’espoir d’être entendus sur l’ensemble des sujets qui seront évoqués lors des réunions à venir à Bruxelles, la ligne de conduite de la Commission étant toujours ultralibérale et sans considération pour les spécificités des États membres, nous convenons que les propositions du rapporteur vont dans le bon sens – même si elles ne vont pas jusqu’à bousculer les dogmes qui s’imposent juridiquement à nous.
Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de résolution, puisque nous savons d’avance ce que Bruxelles décidera. Mais nous remarquons que certains députés ne sont plus dupes des dangers que représentent les politiques européennes menées par la Commission. C’est déjà une avancée considérable dans les mentalités de notre Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne qui vous est présentée aujourd’hui est d’une grande importance. Il ne s’agit pas seulement, pour la représentation nationale, d’appeler les dirigeants et les élus européens au respect de grands principes fondamentaux. Il s’agit d’exprimer, avec la plus grande force et la plus grande précision, la position des députés de la nation, afin de renforcer celle du Gouvernement au sein des instances européennes.
Le transport routier est un secteur emblématique du marché intérieur européen, et la France se situe à un carrefour en Europe – il suffit de regarder les plaques d’immatriculation des camions sur nos routes pour s’en rendre compte. Pourtant, la réglementation applicable est complexe, avec des règles présentant de grandes différences d’un État membre à un autre. Cela a bien souvent pour conséquence un transfert des activités économiques dans des pays ayant une réglementation moins contraignante. On peut donc saluer la volonté d’harmonisation des réglementations dans ce secteur.
Celle-ci doit se faire par le haut, en prenant pour référence les exigences les plus ambitieuses. C’est bien cela que nous attendons de l’Union européenne, qu’elle renforce le pilier social européen et qu’elle donne corps à la vocation même de l’Europe, qui est de protéger, en particulier les travailleurs, par la définition d’obligations et de droits communs. C’est l’objectif que s’est fixé Jean-Claude Juncker en annonçant viser un « triple A social », tout aussi important qu’un triple A financier.
L’autre enjeu est la garantie que les règles du marché permettront le développement d’une concurrence loyale, pour éviter tout dumping social dans le secteur du transport routier. Le Président de la Commission européenne a fait sien le principe selon lequel « À travail égal, sur un même lieu, salaire égal ». Il faut donc assurer une égalité des chances et d’accès au marché pour les entreprises européennes, et surtout une convergence des conditions de travail et de protection des salariés. C’est ainsi que nous continuerons à faire avancer la construction européenne et à répondre aux attentes de nos concitoyens en faveur d’une Europe plus forte, et surtout plus juste. Il nous faudra veiller à ce que seules soient retenues des obligations claires, applicables sans ambiguïté, et effectivement contrôlées.
Enfin, je veux revenir sur un autre objectif attendu par les Européens, celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Les véhicules utilitaires lourds sont à l’origine de 5 % du total des émissions de CO2 de l’Union, et de 25 % de celles dues au secteur du transport. Or l’Europe s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire d’au moins 40 % ses émissions d’ici à 2030. Dans le même temps, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ont augmenté en France de 12 % entre 1990 et 2013. C’est dire combien il est urgent de réagir.
Cette proposition de résolution vise à soutenir l’ambition de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif tarifaire de certains axes en prenant en compte les externalités négatives. Ainsi, le principe utilisateur-payeur ne doit plus se limiter à la seule usure des infrastructures, mais prendre en compte, bien au-delà, les conséquences pour notre société, en particulier les pollutions atmosphériques. J’emploie à dessein le pluriel, car les émissions de CO2 ne sauraient être le seul critère retenu, les conséquences des particules fines pour notre santé et pour l’environnement n’étant plus à démontrer – mais je crois que vous allez présenter un amendement allant dans ce sens, monsieur le rapporteur.
On ne peut plus concevoir aujourd’hui de réglementations et de tarifications applicables dans les mêmes conditions aux véhicules propres et aux véhicules polluants. Ces politiques incitatives ont des résultats très importants et sont un accélérateur des changements de comportement. Il convient donc de renforcer notre arsenal permettant d’accompagner ces transitions. Il s’agit d’envoyer un message fort à nos voisins européens, à la veille d’échéances importantes. Je vous invite donc, chers collègues, à voter largement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de résolution aujourd’hui soumise à l’examen de l’Assemblée nationale traite de la question essentielle du transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne.
Selon Mme Karima Delli, présidente de la commission des transports du Parlement européen, « les propositions de la Commission sont de la plus haute importance car elles font écho à deux défis majeurs en Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d’est en ouest ».
Le groupe Les Républicains considère qu’il est indispensable d’arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe afin d’établir des conditions égales de concurrence. Si nous reconnaissons certaines avancées dans ce premier paquet Mobilité, comme l’encadrement des véhicules utilitaires légers et la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres », les deux problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs restent entiers.
Dès lors, notre groupe est déterminé à lutter contre la concurrence déséquilibrée,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et déloyale !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : …les pratiques frauduleuses, et à mieux intégrer dans l’Union européenne le secteur des transports routiers, par l’harmonisation des règles fiscales et sociales.
Mes chers collègues, nous devons nous montrer particulièrement vigilants sur ces sujets, car l’avenir des entreprises françaises de transport de marchandises est en jeu.
En la matière, nos priorités sont donc les suivantes. Tout d’abord, nous devons mettre fin à l’absence de régulation et lutter contre la concurrence déloyale. Nous soutenons les propositions de régulation relatives aux véhicules utilitaires légers, notamment la transposition au niveau européen des conditions d’accès posées en France à la profession de transporteur dans le domaine du transport léger, la transposition aux véhicules utilitaires légers des règles du détachement et du cabotage, l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire en cabine, la mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international.
Il convient par ailleurs de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, ainsi que de renforcer l’intégration du secteur des transports routiers dans l’Union européenne. Selon les professionnels du secteur, la réglementation du détachement de salariés ne serait pas la plus adaptée à une activité mobile comme la leur et, pour parvenir à une concurrence plus loyale, y serait préférable un régime européen du travailleur mobile.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : La réglementation relative au détachement n’est pas parfaite. Elle représente une charge administrative et son contrôle est perfectible, notamment pour ce qui est du paiement effectif du salaire français à un conducteur européen ayant réalisé soit un cabotage, soit un transport international sur le territoire français. Il ne peut donc s’agir que d’un régime transitoire, dans l’attente de dispositions spécifiques au secteur des transports, qui suppose une harmonisation préalable des règles fiscales et sociales afin de garantir une concurrence loyale.
En l’absence de calendrier précis pour l’adoption de mesures européennes en ce sens, il serait préférable de conserver le régime du détachement en en corrigeant les dérives, ce qui éviterait aux entreprises françaises de transport de subir la concurrence de leurs homologues étrangères. Telle est la position que nous voulons défendre aujourd’hui.
Il s’agit, enfin, de renforcer l’encadrement du cabotage. Parce que le cabotage répond tant à un besoin économique qu’à une exigence environnementale, il convient d’en maintenir la possibilité mais pas à n’importe quelles conditions. Nous nous opposons à certaines propositions de la Commission européenne qui pourraient conduire à la cannibalisation des marchés intérieurs par les États membres situés géographiquement au cœur de l’Europe. Ainsi pensons-nous qu’il conviendrait de réduire la période de cabotage à trois jours et d’établir une période de carence entre deux périodes de cabotage.
Le groupe Les Républicains soutient cette proposition de résolution car elle est conforme à nos priorités afin de parvenir à des conditions d’égalité de concurrence dans le secteur européen du transport de marchandises et ainsi défendre nos entreprises, soumises depuis trop longtemps à une concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons nos transporteurs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de résolution que notre Assemblée examine aujourd’hui concerne un sujet qui touche au quotidien de nos concitoyens. Chaque jour, des millions d’Européens prennent la route pour assurer un transport routier de marchandises au sein de notre espace de libre circulation. Chacun d’entre nous bénéficie du travail des transporteurs routiers dans sa vie quotidienne. Notre responsabilité est d’assurer que leurs conditions sociales ne se dégradent pas à cause du marché unique, mais que, au contraire, elles s’améliorent et s’alignent par le haut.
La mobilité est au cœur d’enjeux économiques, sociaux et environnementaux déterminants pour l’avenir de l’Europe. Le secteur des transports représente 11 millions d’emplois et près de 550 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an en Europe. Mais il représente aussi 21 % des émissions de gaz à effet de serre et plus de 30 000 morts sur les routes par an. Il est nécessaire de préserver le dynamisme du secteur tout en régulant ses activités dans le sens du bien commun : concurrence loyale, sécurité routière et santé publique.
À quelques semaines du lancement des consultations citoyennes européennes, je me félicite de la tenue de ce débat. Au-delà du cadre réglementaire des transports, il s’agit bien d’affirmer clairement quelle est notre vision de l’Europe. Nous voulons une Europe protectrice de nos normes sociales et environnementales. Nous refusons une Europe de la concurrence déloyale et du dumping social. L’Europe n’est pas un marché livré à lui-même. L’Europe vaut mieux que cela.
Dans l’Union européenne que nous voulons, il est possible de concilier les enjeux de compétitivité et nos valeurs communes. Par cette proposition de résolution, nous affirmons que tous les transporteurs routiers européens, y compris les conducteurs de véhicules utilitaires légers, doivent bénéficier d’une protection sociale. Les règles relatives au travail détaché doivent s’appliquer aux conducteurs de poids lourds dès l’entrée sur le territoire du pays hôte.
Le Président de la République a défendu résolument, auprès de nos partenaires européens, la vision d’une Europe où la libéralisation des marchés se conjugue avec le respect des normes sociales. Après l’accord obtenu la semaine dernière sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs, nous devons nous assurer que le secteur routier soit également protégé des abus et de la fraude. L’amélioration des contrôles à l’aide du tachygraphe intelligent, la lutte contre les « sociétés boîtes aux lettres » et l’encadrement du cabotage sont des mesures concrètes que nous soutenons.
Je me réjouis également que le paquet Mobilité comporte des dispositions importantes en faveur de l’environnement et du climat. En tant que rapporteur d’une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne, dont j’ai été à l’initiative et qui a été adoptée par les deux commissions des affaires européennes et du développement durable, c’est un sujet qui me tient à cœur.
Pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et contenir la hausse des températures en dessous de 2 ° C, il convient de rehausser les ambitions et de mobiliser tous les secteurs. Celui des transports a un rôle déterminant à jouer. Sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre a en effet augmenté de 16 % entre 1990 et 2015.
Les carburants fossiles dominent encore dans la consommation d’énergie du secteur. Vingt-trois États membres, dont la France, dépassent les limites fixées par l’Union en matière d’émissions de polluants, ce qui représente un coût considérable pour la santé publique, avec près de 500 000 morts prématurées par an en Europe à cause de la pollution de l’air. Nous ne pouvons plus attendre pour agir. Une politique européenne des transports cohérente et responsable est plus que jamais nécessaire.
Dans le Bas-Rhin, où je suis élu, j’observe les conséquences du défaut d’harmonisation entre les politiques nationales de transport sur la mobilité transfrontalière. L’échec du projet d’écotaxe en France, en 2014, a conduit à un report du trafic de poids lourds depuis l’Allemagne vers les régions françaises frontalières, ce qui génère saturation du trafic et pollution. Nous devons corriger cette distorsion en mettant en place une tarification adéquate, dans des conditions acceptables pour les usagers.
Les propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens. Nous soutenons l’extension de l’application du principe utilisateur-payeur à l’ensemble des véhicules à quatre roues, la prise en compte des impacts comme la pollution et la congestion du trafic dans le calcul de la tarification de l’usage des axes routiers, la modulation des tarifs des péages en fonction des émissions de CO2.
Mais au-delà de ces nouvelles règles, nous devons nous assurer que leurs modalités d’application soient adaptées à la diversité des situations nationales. La proposition de résolution appelle très justement à une approche souple et proportionnée. Il est important en particulier de préserver l’option d’une tarification fondée sur la durée, afin que les États puissent mettre en place des dispositifs acceptables socialement. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution qui appelle à une mobilité européenne loyale et durable. En l’adoptant, l’Assemblée enverra le signal fort que, plus que jamais, l’Europe doit être le moteur de la transition écologique et solidaire que les citoyens attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur le président, mesdames les présidentes de commission, mesdames et messieurs les députés, vos interventions, en tout cas la quasi-totalité d’entre elles, me prouvent que nous nous retrouvons sur l’essentiel. Les objectifs fixés par le Gouvernement, ceux énoncés dans la proposition de résolution, sont assez largement partagés.
Je voudrais néanmoins préciser deux points, à commencer par les résultats du Conseil européen « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs »du 23 octobre dernier. Il va de soi que le Gouvernement soutient le compromis obtenu, qui confirme clairement que les règles du détachement, celles en vigueur depuis 1996, s’appliquent au transport routier. Aucune exception n’est prévue. C’était une ligne rouge pour le Gouvernement français, et elle n’a pas été franchie.
Je voudrais par ailleurs faire part à Mme Obono de mon étonnement sur au moins un élément de son intervention. Les règles du détachement, protectrices des travailleurs, s’appliquent en France, mais seuls trois autres États membres les appliquent également. Serait-il acceptable de laisser à nos portes des salariés sous-rémunérés et sous-protégés ? (Interruptions sur les bancs du groupe La France insoumise.) Le Gouvernement a l’ambition de protéger tous les salariés européens du transport routier, et naturellement les salariés français.
J’en reviens au paquet Mobilité dont nous débattons ce soir. La discussion qui s’annonce sur le plan européen ne sera pas facile, pas plus que ne l’a été celle sur la révision de la directive relative aux travailleurs détachés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le problème n’est toujours pas réglé !
Mme Élisabeth Borne : Nous la conduirons avec une méthode, qui est de dialoguer avec tous, avec l’ensemble des États membres, même ceux dont les positions sont a priori diamétralement opposées. Cela n’exclut pas les contacts privilégiés avec nos partenaires de l’Alliance du routier, groupe de pays ayant vocation à s’ouvrir. Nous conduirons également cette discussion avec la conviction que l’Europe sociale a trop longtemps été un slogan creux, auquel nos concitoyens n’adhèrent plus. Nous préférons l’Europe qui protège en assurant des garanties concrètes pour les droits des travailleurs du secteur routier.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une Europe qui protège, ce n’est pas possible dans le cadre des traités actuels !
Mme Élisabeth Borne : Forts du large soutien dont bénéficiera, je l’espère, cette proposition de résolution, nous nous engagerons dans la séquence qui s’annonce, avec la volonté d’écouter et de convaincre, tout en restant fermes sur nos valeurs.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Verbiage !
Mme Élisabeth Borne : C’est animés de cet état d’esprit que nous participons chaque jour à la construction d’une Europe qui protège dont nous voulons être les acteurs. Sachez que j’y suis résolue et que je reviendrai avec plaisir devant les commissions concernées de l’Assemblée nationale pour assurer le suivi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.