Premier paquet Mobilité : Article unique
debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les travaux menés en commission des affaires européennes par notre collègue Damien Pichereau nous ont permis d’identifier l’ensemble des enjeux économiques, financiers mais aussi sociaux de ce premier paquet Mobilité. Tant sur le plan économique que social, l’enjeu des améliorations à apporter est considérable. En effet, 5 millions de personnes travaillent directement dans les 915 000 sociétés de transport routier au sein de l’Union européenne.
La présente proposition de résolution constitue une avancée déterminante en ce qu’elle offre une protection plus juste et harmonisée au sein des États membres. De nouvelles règles en matière de contrôle étaient nécessaires. Définir, clarifier, élargir, harmoniser : autant d’objectifs que nous pouvons saluer.
Parvenir à un objectif global d’unification des pratiques et du contrôle en matière de mobilité est une première étape significative de notre action au niveau européen. Les principes d’égalité et de transparence sont au fondement de ce texte. Je pense à l’élargissement du champ d’application des règles de contrôle aux mesures relatives à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, ou encore à l’harmonisation de la méthode de calcul du niveau de risque des entreprises de transport routier.
Je tiens donc à souligner l’avancée concrète réalisée par la Commission européenne dans une démarche socio-économique attendue par la France pour une meilleure reconnaissance de tous nos travailleurs et une meilleure harmonisation des pratiques de nos entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je souhaite souligner la pertinence des propositions du premier paquet Mobilité, qu’il s’agisse du volet social, de la simplification des procédures ou, surtout, de l’application du principe pollueur-payeur.
Alors que l’ambition de notre pays est de devenir le leader de la transition écologique, il est crucial pour l’Europe de se doter des outils suffisants pour réduire la pollution du transport routier, qui représente encore un cinquième des émissions de l’Union européenne.
L’application du principe pollueur-payeur est simple et juste. Elle permettra de créer les incitations nécessaires au renouvellement des flottes de véhicules en France et en Europe, tout en encourageant l’innovation dans les transports vers des mobilités plus propres. Elle permettra aussi de dégager de nouvelles ressources financières pour le financement de nos systèmes de transports. S’enclenchera ainsi un cercle vertueux.
Seule une approche commune et harmonisée permettra à l’Europe d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions polluantes du secteur des transports : il est de notre responsabilité de soutenir cette approche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, si j’ai bien compris les propos que vous avez tenus à l’instant, vous prétendez remplacer l’Europe sociale par l’Europe qui protège. Je suis d’accord avec vous : l’Europe sociale n’a jamais été qu’une somme de promesses non tenues, les traités empêchant de toute façon toute harmonisation sociale et fiscale, vous le savez bien. Toutefois, où est cette Europe qui protège ? À quel niveau la situez-vous ? Dans le CETA, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, que la France a accepté sans qu’il n’ait été discuté au Parlement ?
Vous avez évoqué les travailleurs détachés au passé comme si le fait de pouvoir employer des travailleurs étrangers en France en appliquant les normes et les cotisations sociales de leur pays d’origine était désormais derrière nous. C’est un conte de fées. Je le répète : c’est par erreur que vous avez mis au passé le verbe que vous avez employé. Les travailleurs détachés sont bien toujours une réalité.
De plus, dans le même temps où vous vous apprêtez à continuer de casser la SNCF, comme vous avez déjà cassé le fret ferroviaire, en ouvrant le trafic voyageurs à la concurrence, vous affirmez que des progrès vont être faits en matière de transport routier, alors même que la pollution croissante due au tout-camion a précisément pour cause la casse du service public et du fret ferroviaire ! Vous comprendrez qu’à force d’entendre des contes de fées de ce type-là, les peuples, à un moment donné, n’en veulent plus ! Malheureusement, ils se tournent alors trop souvent vers l’extrême droite, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. Nous nous efforcerons, pour notre part, de promouvoir une autre issue, mais c’est vous qui êtes responsables de cette situation, en dépeignant une Europe absolument irréelle, car l’Europe ne protège pas. Elle est libérale et n’impose qu’une seule loi, celle du marché, au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Pour comprendre le sens de cet amendement, je tiens à vous lire un extrait de l’alinéa 27, où il est dit que « le secteur du transport routier […] est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ». J’ai eu le sentiment, en lisant ces mots, qu’il s’agissait d’une blague. Sérieusement, chacun sait aujourd’hui que le transport routier est responsable d’environ 70 % des émissions du secteur du transport et que celles-ci devraient malheureusement continuer de croître. Le transport, tous modes confondus, vous le savez, représente quelque 25 % des émissions de CO2 de l’Union européenne.
Autant, madame la ministre, je souscris pleinement à l’action du Gouvernement lorsqu’il prend, comme il l’a fait dans la loi de finances, des mesures sur le bioGNV – biométhane carburant – pour inciter le transport routier à s’orienter vers l’utilisation d’énergies décarbonées, autant écrire une telle phrase dans cette proposition de résolution me paraît une forme de provocation. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les mots : « et est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Le transport routier est un segment du transport terrestre qui émet des polluants atmosphériques majeurs : nous sommes d’accord sur ce point. Nous devons donc accentuer les efforts déjà consentis par ce secteur depuis dix ans, notamment par les constructeurs et les transporteurs, qui achètent des véhicules modernes. En ce sens, ils représentent bien indéniablement « un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ».
J’en conviens, des efforts sont encore à fournir. Ce secteur doit s’impliquer davantage dans la transition écologique et énergétique par le biais du bioGNV, de l’électrique et de l’hydrogène notamment. Tous les maillons de la chaîne doivent chercher à atteindre les objectifs que la France, au premier chef, promeut lorsqu’elle abaisse les taux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Le secteur du transport routier est bien un acteur de la transition vers une économie décarbonée. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne : La transition vers une économie bas carbone est au cœur du plan climat présenté en juillet dernier par le Gouvernement : le secteur des transports, notamment le transport routier, doit évidemment y apporter sa pleine et entière contribution. Peut-être conviendrait-il de rectifier l’amendement en précisant que le transport routier « doit être un acteur majeur » de la transition énergétique, ce qui est bien le sens des soutiens mis en place par le Gouvernement, que vous avez rappelés, monsieur le député.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je partage l’idée du texte, selon laquelle l’acteur qui doit réaliser le plus de progrès est le transport routier. Le défaut de l’adjectif« majeur » est qu’il valorise l’acteur routier : peut-être vaudrait-il mieux employer l’adjectif « principal » : le transport routier n’est pas l’acteur « majeur » de la transition vers une économie décarbonée, mais celui qui, principalement, doit agir en fournissant le plus d’effort. Je le répète : le terme « majeur » est ambigu, du fait qu’il a une connotation positive, contrairement à « principal ». Le transport routier étant un des principaux pollueurs, il doit devenir un acteur principal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que nous effectuons là un travail qui aurait peut-être dû l’être en commission. Madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous avez la parole.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons bien travaillé en commission, monsieur le président, mais, comme vous pouvez le constater, la séance publique est utile.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.