Premier paquet Mobilité : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un nouvel amendement, bkno ek19. Toutefois, avant de donner la parole à son auteur, je souhaite savoir, monsieur Bouillon, si l’amendement bkno ek3 est retiré.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de clarification vise, à l’alinéa 27, à substituer au mot « est » les mots « doit être ». Il serait ainsi dit que le transport routier « […] doit être un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ». Voilà un travail de co-construction !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’alinéa 28 souligne la fragilité, voire la dégradation du marché européen du transport routier de marchandises « en raison de l’absence d’harmonisation économique et sociale ». Nous suggérons d’ajouter que « cette absence d’harmonisation est l’une des principales causes de défiance des citoyens européens envers l’Union européenne et l’une des principales menaces pesant sur un projet européen ». En effet, il convient d’insister sur le fait que la concurrence déloyale constitue une menace politique de premier ordre pour l’ensemble du projet européen et que toute forme de moins-disant, de la part des institutions européennes, en matière d’harmonisation économique et sociale entraîne systématiquement une défiance politique forte pour les citoyens, qui ont parfois le sentiment d’un dévoiement par rapport à la vision des pères fondateurs et aux objectifs sociaux qu’ils poursuivaient.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Castellani, le respect des quatre libertés fondamentales est loin d’être contrôlé uniquement par la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres en sont garants, de même que la Commission européenne et l’ensemble des juridictions.
Le considérant que vous proposez d’ajouter me semble d’une portée trop large et trop générale pour figurer dans une résolution qui ne porte que sur le premier paquet Mobilité.
Finalement, les considérants que contient déjà cette proposition de résolution européenne satisfont de manière positive votre amendement. Il ne me paraît pas judicieux d’ajouter un discours redondant. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Sur le fond, naturellement, le Gouvernement partage votre avis : il est urgent de lutter contre la concurrence déloyale, qui va à l’encontre du principe essentiel « à travail égal, salaire égal sur le même territoire » et fait le lit de tous les populismes. La lutte contre la concurrence déloyale est également un axe central des priorités du Gouvernement, tant en matière de transport routier qu’aérien ou maritime. Pour autant, cette préoccupation est au cœur de cette proposition de résolution européenne ; en conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’alinéa 32 dispose qu’au sein du marché intérieur, la concurrence doit être loyale – nous venons d’en parler – et les conditions équitables pour les opérateurs.
Après cet alinéa, nous suggérons d’insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d’une initiative française, une "alliance du routier" afin de définir des positions communes dans ce secteur et lutter contre la concurrence déloyale ». En effet, cet accord du routier marque une première initiative remarquable des pays d’Europe de l’Ouest dans le cadre de l’harmonisation des transports routiers en Europe. Il montre une prise de conscience généralisée, au-delà de la France, de la nécessité de réformer ce secteur afin d’y diminuer la concurrence déloyale. Il permet ainsi de mettre en avant une forme de consensus entre les pays où les droits sociaux sont les plus élevés et de rappeler que la position française exprimée dans cette proposition de résolution européenne est loin d’être isolée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, nous sommes d’accord : l’Alliance du routier est effectivement un élément très important des négociations, mais elle n’en constitue qu’une étape. Le fait de ne citer que ces neuf pays dans notre proposition de résolution pourrait laisser penser que nous n’avons pas besoin de convaincre d’autres partenaires. Il est donc préférable de ne pas inclure, dans une résolution de l’Assemblée nationale, une référence à ces seuls partenaires qui exclurait de facto les autres. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. En effet, l’Alliance du routier a vocation à s’élargir. C’est, du reste, ce qui est en train de se produire, notamment avec la Grèce, qui est désormais associée aux travaux de cette alliance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Mon amendement ne vise évidemment pas à exclure certains pays, mais au contraire à souligner que plusieurs pays de l’Union européenne se sont rassemblés autour d’un certain nombre de thèmes positifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Tout à l’heure, dans sa réponse à la discussion générale, Mme la ministre a souhaité s’appuyer sur l’Alliance du routier afin de construire un rapport de forces favorable à l’amélioration des conditions de travail dans le secteur routier au sein du Conseil de l’Union européenne. L’amendement bkno ek4 vise justement à appeler le Gouvernement « à s’appuyer pleinement sur l’Alliance du routier » : j’ai donc le sentiment que les propos de Mme la ministre étaient, par anticipation, un avis favorable. (Sourires.) C’est mieux en le disant, c’est mieux en l’écrivant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de résolution européenne ne vise pas à faire état des négociations, mais bien à rendre compte des positions de notre assemblée sur le premier paquet Mobilité. Nous pouvons effectivement saluer cette alliance entre plusieurs États, à l’initiative de la France d’ailleurs, comme je l’ai fait à l’instant, mais notre pays a besoin de rallier d’autres partenaires. Cette alliance ne correspond qu’à une des nombreuses étapes de la négociation. Aussi est-il préférable de ne pas inclure dans une résolution de notre assemblée une référence à ces seuls partenaires, qui exclurait de facto les autres pays, comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Avis défavorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est toujours l’histoire de la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. Tout à l’heure, madame la ministre, j’ai entendu vos impressions sur le Conseil de l’Union européenne du 23 octobre 2017. Si les avancées sont notables, il faut aller encore plus loin et avoir une vision plus progressiste en la matière. On le voit bien : il est encore nécessaire de convaincre, notamment sur la question du détachement pour le secteur routier. Cet amendement vise donc à développer une vision beaucoup plus progressiste que les ambitions affichées lors du Conseil du 23 octobre 2017.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bon amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bouillon, je ne peux pas être d’accord avec vous. Comme je l’ai dit en présentant le texte et comme Mme la ministre l’a rappelé à l’instant, l’accord obtenu au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » – EPSCO – le 23 octobre 2017 constitue pour nous une réussite puisque, dans le paquet Mobilité, la question du détachement des travailleurs du transport routier de marchandises est réservée. On ne peut pas le déplorer ! Je le répète : c’est une victoire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement soutient naturellement le compromis obtenu au Conseil EPSCO du 23 octobre dernier. Le principe agréé par une majorité d’États membres est clair : les règles existantes du détachement s’appliquent pleinement au transport routier, et seules les modalités d’application à ce secteur devront être traitées dans le cadre du paquet Mobilité. Cela conforte la pratique française d’application de la directive de 1996. Permettez-moi d’insister sur le chemin parcouru : toutes les propositions visant à exclure le transport routier du champ de la directive sur les travailleurs détachés ont été écartées. Le Gouvernement souhaite désormais l’adoption rapide de cette directive révisée – les derniers « trilogues » sur ce sujet nous laissent espérer que tel pourra être le cas. Il est donc défavorable à l’amendement bkno ek5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’entends bien l’idée de considérer les transporteurs faisant du cabotage en France comme des travailleurs détachés : cela permet d’assurer une concurrence loyale. Mais vous dites vous-même, madame la ministre, que tout va se jouer dans l’application de ce principe. C’est quasiment impossible ! L’entreprise peut être rattachée à l’étranger : les transporteurs ne sont pas installés en France mais viennent y faire du cabotage pendant un certain temps. Ils sont alors considérés comme des salariés français devant être payés au tarif français. Or, au cours du même mois, ces travailleurs peuvent repartir dans leur pays d’origine. Comment va-t-on vérifier physiquement, sur leur bulletin 1567de salaire, qu’ils ont bien perçu dans leur pays le montant qu’ils auraient dû toucher en France ? C’est une question technique et vous avez raison, madame la ministre : tout se joue dans cette question technique. Bonjour l’écriture de ces dispositions techniques !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas un livre blanc européen sur la politique des transports. Un certain nombre de préconisations contenues dans ce livre blanc figurent en bonne place dans cette proposition de résolution européenne. Pour autant, il faut aller encore plus loin, et c’est dans ce sens que j’ai évoqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, le travail de la rapporteure au Parlement européen sur ce sujet. L’amendement bkno ek9 reprend donc les objectifs fixés par le livre blanc et promus avec beaucoup de conviction par Mme la rapporteure au Parlement européen, que nous voulons soutenir ici.
Nous discutons d’une proposition de résolution. Si nous ne voulons pas que ce texte reste une simple déclaration d’intentions, si nous voulons vraiment permettre des progrès dans le secteur des transports et dans la lutte contre les changements climatiques, alors nous devons être beaucoup plus résolus dans nos objectifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Effectivement, la compétence législative en matière de fiscalité demeure une compétence des États membres : ce n’est pas une compétence de l’Union européenne. S’il est souhaitable d’encourager au niveau européen, par exemple, un rapprochement des définitions de la base d’imposition de certains impôts, il ne saurait être question de permettre à l’Union d’empiéter sur la souveraineté fiscale des États.
Vous avez pu le comprendre dans mon discours : je suis favorable à l’extension du champ des véhicules visés à l’alinéa 37 pour prendre en compte tous les véhicules ayant un impact significatif sur les infrastructures routières et la pollution de l’air d’une façon différenciée, en fonction des catégories de véhicules, avec un encadrement moins strict pour les véhicules légers que pour les poids lourds, mais sans différenciation entre les poids lourds et les véhicules utilitaires légers utilisés dans le transport de marchandises afin d’éviter une distorsion de concurrence qui privilégie aujourd’hui les seconds.
S’agissant de l’élargissement de la taxation au réseau secondaire, je suis d’accord sur le principe, tout en vous alertant sur la nécessité de respecter le principe du non-cumul. En effet, l’article 7, alinéa 2 de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures interdit aux États d’imposer « cumulativement des péages et des droits d’usage pour une catégorie de véhicules donnée pour l’utilisation d’un même tronçon de route », à l’exception de « l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col ».
J’en viens à notre principale divergence, qui porte sur la question de l’interdiction de la tarification à la durée au bénéfice d’une tarification à la distance. Lorsque nous mettons en place un dispositif légal, monsieur Bouillon, nous devons étudier ce qui s’est fait auparavant, en particulier l’effet produit par les dispositifs antérieurs, l’opinion de nos concitoyens et, enfin, la façon dont l’objectif fixé a été atteint ou non. Nous avons aussi bien une obligation de moyens qu’une obligation de résultat. Je sais bien que cette réflexion sur nos politiques publiques n’est pas commune à tous les groupes politiques de notre assemblée, mais tout de même ! Le constat est clair : depuis 2011, très peu de pays ont choisi de faire payer la pollution sonore ou atmosphérique générée par le transport routier – seules l’Autriche et l’Allemagne ont utilisé cette possibilité –, et la Commission européenne elle-même a reconnu dans son étude d’impact que cette situation était due à des conditions trop complexes et trop rigides. En conséquence, il me semble difficile de cloisonner encore plus ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement bkno ek9.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Contrairement à la majorité des États membres, la France soutient les objectifs essentiels de la révision de la directive, à savoir l’extension de son champ à tous les véhicules et la meilleure prise en compte des externalités en promouvant la pleine application du principe pollueur-payeur. Cependant, le nouveau dispositif devra être mis en place avec une certaine souplesse, afin d’adapter le plus rapidement possible les outils les plus pertinents aux différentes situations et de prendre en compte les situations contractuelles existantes. Il n’est donc pas souhaitable de prévoir une obligation absolue, sans possibilité d’adaptation.
Pour ces raisons, même si le Gouvernement est sensible à la philosophie de l’amendement visant à une approche harmonisée et globale, dans un délai le plus court possible, garante d’équité de traitement au sein de l’Union et de lisibilité pour les entreprises et les citoyens, il ne le soutient pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek11, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek18.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Si nous voulons garantir l’application d’un certain nombre de principes posés dans cette proposition de résolution européenne, nous devons créer une agence européenne capable de concourir à la bonne mise en œuvre des règles agréées et de lutter efficacement contre le dumping social. Nous devons nous donner les moyens d’atteindre les objectifs poursuivis par cette proposition de résolution, faute de quoi nous resterons au stade des bonnes intentions ; or chacun sait ici que, lorsqu’on reste à ce stade, rien n’avance.
Vous avez voulu, monsieur le rapporteur, être tout à fait pragmatique. C’est vrai, sans doute faut-il l’être, mais vous savez comme moi que, sans ce contrôle, sans cette sanction, sans cette volonté, exprimée par l’instauration d’une agence européenne, d’aller jusqu’au bout de ces objectifs, on en restera à l’état actuel et on n’avancera pas beaucoup. On aura beau annoncer une dose de pragmatisme, ce sera comme l’eau dans le sable, cela ne produira aucun effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek18.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à votre opinion quant à la nécessité des contrôles et de leur homogénéisation. Le sous-amendement que je propose ne porte que sur le canal utilisé. Vous souhaitez en effet recourir à une agence européenne des transports. Or, une autorité européenne du travail a été annoncée par le président Juncker en septembre 2017 et sera, me semble-t-il, présentée de manière effective demain : mieux vaudrait lui confier cette homogénéisation des contrôles, notamment transfrontaliers. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à votre amendement.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Favorable à l’amendement sous-amendé comme le propose le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que la tarification des infrastructures non seulement inclue les émissions de gaz à effet de serre, comme le propose la Commission européenne, mais conserve aussi la notion de classes EURO qui permet de prendre en compte tous les autres polluants, notamment les particules fines et très fines ainsi que les oxydes d’azote, les NOx, qui ne doivent à mon humble avis pas être oubliés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 68 dispose que la diversité des situations dans l’Union européenne exige une approche souple et proportionnée et que les États ont la responsabilité de choisir les solutions les plus efficaces et les plus adaptées à leur contexte. C’est une bonne chose.
Cet amendement tend donc à appliquer cette approche fort pertinente notamment à l’organisation des transports routiers dans les régions confrontées à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Il vise ainsi à mentionner, dans la résolution que nous examinons, les dispositions de ce traité permettant de réaffirmer le besoin de prendre en compte la diversité des territoires, en particulier le fait insulaire et le fait montagnard – cela n’étonnera personne.
Une approche proportionnée est particulièrement essentielle dans le domaine des transports routiers, thème de cette résolution, mais elle l’est tout autant dans les autres domaines des transports, aérien, maritime ou ferroviaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous ne citez que partiellement l’article 174 du Traité, qui fait également référence aux zones rurales et à celles où s’opère une transition industrielle. Cet article existe et chaque État membre peut décider de l’appliquer ou non, sans qu’il soit nécessaire, selon moi, d’y faire référence ici. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : La directive Eurovignette vise à encadrer l’éventuelle application de systèmes de péage et de vignettes pour assurer l’absence de discrimination et le maintien des conditions favorables d’échange au sein de l’Union, mais n’impose pas la mise en œuvre d’un système uniforme et homogène à l’échelle d’un État membre. Dans ce contexte, il ne semble pas utile ni opportun de prévoir dans le texte de la directive une adaptation géographique au cas par cas, au risque de remettre en cause l’objectif général d’une meilleure application des principes d’utilisateur-payeur et de pollueur-payeur. Les États membres restent libres, dans l’application du texte, de prévoir des systèmes adaptés aux territoires concernés, ce que nous ne manquerons pas de faire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Bien qu’il ait été déposé longtemps avant cette séance, cet amendement donne l’impression d’être fortement inspiré par les propos qu’ont tenus M. le rapporteur et Mme la ministre. Il est rédigé ainsi : « Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement » – j’insiste sur ce mot – « les systèmes de vignette, basés sur la durée d’utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l’application du principe utilisateur-payeur » – nous en sommes tous d’accord – « pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ». Cela me semble aller, madame la ministre, dans le sens de ce que vous nous avez dit ce soir. J’insiste sur le mot « progressivement », car il ne s’agit pas d’imposer, et sur l’aspect pragmatique de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement bkno ek9, avis défavorable. Je tiens du reste à me référer à l’argument de Mme Revault d’Allonnes Bonnefoy, qui tend à donner une marge d’appréciation aux États membres quant à la redevance pour coûts externes sur les réseaux non couverts par une tarification de l’infrastructure. Les États membres sont en effet les mieux à même d’évaluer, en fonction du dispositif et du contexte socio-économique, son acceptabilité sociale.
J’applique également cet argument au dispositif européen de tarification des infrastructures, qui doit être incitatif et proportionné, mais suffisamment souple pour les États membres. Instaurer des règles communes est nécessaire, mais les outils proposés aux États membres doivent pouvoir être adaptés afin de garantir, à terme, leur mise en application et leur pleine efficacité.
En outre, vous n’êtes pas sans savoir que la loi d’organisation des mobilités est actuellement en préparation, à la suite de la grande concertation nationale qu’ont été les assises de la mobilité. Pourquoi nous fermerions-nous des possibilités d’action ? Il serait fort dommageable que l’effort actuellement mené par le Gouvernement se heurte à un cadre européen encore en cours d’élaboration, dont l’échéance d’adoption est finalement encore floue et qui se révélerait trop rigide.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je rappelle que la France connaît une situation particulière, qui vient de la difficulté majeure qu’elle a rencontrée pour mettre en œuvre l’écotaxe. Cela doit rappeler des souvenirs à certains parlementaires sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) La vignette pourrait être une solution alternative avant de revenir, le cas échéant, à un dispositif kilométrique. C’est d’ailleurs ce que recommande le Conseil d’orientation des infrastructures dans son récent rapport. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’écotaxe est de retour !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les conducteurs de camions craignent de plus en plus l’action des migrants. Jets de projectiles contre leurs camions, peur, pour les routiers, de faire halte sur des stations d’autoroute, intervention des CRS avec des gaz lacrymogènes pour empêcher les migrants de monter dans les camions, cadenas de remorque forcés, bâches découpées, marchandises détériorées : ces « faits divers », comme on les appelle désormais, peuvent tourner à la catastrophe, comme ce fut le cas le 23 janvier 2017, avec un accident entre deux poids lourds sur l’autoroute E40. Parfois, on passe même de la catastrophe au drame : en juin 2017, c’est un conducteur qui est mort à cause d’un barrage de migrants.
Cette situation ne peut plus durer. Les conducteurs de camions sont des victimes directes de cette immigration déraisonnée et illégale. En 2015, à Calais, les dommages causés par les migrants s’élevaient à 36 millions d’euros pour les routiers de la région. Depuis, les exactions continuent sur tout le territoire.
Je propose donc la création d’un fonds de solidarité pour indemniser les routiers ou les entreprises de poids-lourds attaqués par les migrants. Ce fonds devrait être en partie alimenté par des amendes infligées aux routiers qui participent à cette immigration illégale. En Angleterre, en effet, une amende de 2 000 euros par personne retrouvée et de 600 euros pour l’entreprise de transport est appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est un exemple que nous pourrions suivre.
Bref, soyons fermes. Les routiers doivent être protégés et les passeurs condamnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ménard, votre amendement est, ni plus ni moins, aussi démagogique que polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce que les transporteurs souhaitent avant tout, et je les ai rencontrés, c’est une concurrence saine et équilibrée. C’est ce que nous proposons avec cette proposition de résolution européenne.
Votre amendement n’est pas étayé par des chiffres : on ne connaît pas le nombre de bénéficiaires, ni celui des contributeurs, et on ne sait donc pas comment ce fonds serait financé, qui le collecterait, et pour quel coût. ( Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’ajoute qu’il n’a pas sa place dans la présente proposition de résolution, dont l’objet est bien différent. La dernière phrase de votre amendement, en particulier, est une disposition législative qui relève du droit pénal et non des compétences de l’Union européenne, et qui n’a donc aucunement sa place ici. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je tiens à souligner la mobilisation totale des gouvernements français et britannique sur les questions que vous évoquez.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les Britanniques, un peu moins !
Mme Élisabeth Borne : Y répondre en proposant la création d’un fonds dans le cadre d’une directive européenne me paraît un peu déplacé. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’extension du principe utilisateur-payeur à l’ensemble des véhicules à quatre roues, prônée par la Commission européenne puis par la France, pourquoi pas ? L’appliquer en fonction d’un nombre de critères larges – la pollution sonore ou atmosphérique –, pourquoi pas, encore ? Penser que l’utilisateur routier est une vache à lait, pourquoi pas ? Certes, mais il faudrait tout de même une contrepartie ! Quand l’État décide de faire payer les utilisateurs, ceux-ci sont en droit de demander où part leur argent.
Or, quand on apprend que près de 50 % des accidents de la route sont liés à la mauvaise qualité des infrastructures, on reste songeur. Le rapport Duron reconnaît que, si 9 000 kilomètres du réseau routier concédé sont dans un excellent état d’entretien et d’un très bon niveau d’exploitation, ce n’est pas le cas des 12 600 kilomètres restants. En effet, selon ce rapport, les moyens consacrés au réseau routier national non concédé ont été « insuffisants » et l’état de ce patrimoine « se détériore rapidement ». Ainsi, pour garantir l’état de ce réseau et l’entretenir à un niveau adéquat, les services du ministère considèrent qu’il faudrait y consacrer 1 milliard d’euros pendant dix ans.
Il serait donc intéressant pour tous les utilisateurs payeurs de savoir si l’argent collecté sur la route est effectivement réinjecté de façon efficace dans l’entretien des routes. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’emploi des sommes collectées chaque année auprès des usagers de la route.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ménard, je suis désolé de devoir vous redire que nous ne sommes pas en train de discuter de la loi d’organisation des mobilités : il s’agit ici d’une proposition de résolution européenne. Ce n’est donc, je le répète, pas du tout la bonne navette.
Sur le fond, je suis d’accord avec vous. J’ai été rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2018 pour le programme terrestre : le besoin de régénération des routes est une réalité, et il sera discuté. Le budget de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – a déjà été augmenté et le COI a remis un rapport sur la manière de financer nos nouvelles infrastructures et sur les 1570transports du quotidien – qui sont, je vous le rappelle, notre priorité. On s’en occupe donc, mais cela n’a pas sa place ici. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution.