Accord transport aérien USA-UE-Islande-Norvège : Présentation

Accord transport aérien USA-UE-Islande-Norvège : Présentation

debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, madame la rapporteure Laurence Dumont, mesdames et messieurs les députés, je viens vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi, adopté par le Sénat, visant à ratifier un accord qui étendra à l’Islande et à la Norvège le cadre juridique applicable au transport aérien entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Depuis 2007 existe en effet entre l’Union européenne et les États-Unis un accord, dit « ciel ouvert », qui établit un cadre juridique uniforme pour les compagnies aériennes opérant dans ces deux espaces.
Cet accord traite de la liberté de circulation aérienne et de la possibilité de partager des vols entre compagnies, des questions de loyauté de la concurrence, mais aussi des questions de sécurité, de sûreté, de coopération réglementaire et de protection des consommateurs, et enfin de la dimension sociale.
Dès le départ, nous avions souhaité laisser la possibilité à d’autres pays de rejoindre cet accord « ciel ouvert » Union européenne-USA. La Norvège et l’Islande avaient fait alors connaître leur intérêt ; c’est pourquoi ce processus a été engagé. En 2011, l’Union européenne, l’Islande et la Norvège ainsi que les États-Unis ont signé un accord de transport aérien permettant d’étendre à l’Islande et à la Norvège les dispositions de l’accord de transport aérien entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.
L’Islande et la Norvège appartiennent à l’espace économique européen et entretiennent des relations étroites avec l’Union européenne, dont elles appliquent de facto un grand nombre de règlements relatifs au marché intérieur. C’est notamment le cas dans le secteur aérien : les compagnies d’Islande et de Norvège appliquent l’ensemble des règles de l’Union européenne relatives au transport aérien. En échange, leurs compagnies aériennes ont déjà accès sans restriction au marché intérieur européen et sont donc considérées comme des entreprises de transport aérien de l’Union.
L’intérêt de ce nouvel accord est d’assurer une plus grande harmonisation juridique entre l’Union européenne, la Norvège et l’Islande, et donc une plus grande lisibilité pour les entreprises comme pour les consommateurs. C’est aussi l’occasion d’exporter du droit de l’Union européenne vers des pays voisins.
Les transporteurs aériens européens, islandais et norvégiens, comme leurs homologues américains, peuvent ainsi dorénavant proposer des services entre n’importe quel aéroport situé dans l’Union européenne, en Islande et en Norvège et n’importe quel aéroport américain.
En termes d’impact environnemental, cet accord ne change rien aux deux outils dont nous disposons pour prendre en compte et réduire les émissions de l’aviation : il s’agit de l’ETS aviation, mécanisme développé par l’Union européenne pour couvrir les liaisons au sein de l’UE ou entre l’UE et la Norvège et l’Islande, et de CORSIA, mécanisme développé par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI – pour l’aviation internationale.
Sur le plan économique, nous ne nous attendons pas à un impact majeur, pour trois raisons. Premièrement, l’Islande et la Norvège appliquent déjà l’ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien et, plus généralement, des standards sociaux et environnementaux élevés.
Deuxièmement, le poids démographique des deux nouveaux adhérents du « ciel ouvert » euro-américain reste modeste : la Norvège compte 5,2 millions d’habitants et l’Islande 0,33 million, quand l’ensemble Union européenne-États-Unis en compte plus de 830 millions.
Troisièmement, s’il existe en Islande et en Norvège des compagnies aériennes low cost pouvant potentiellement renforcer la concurrence sur les liaisons transatlantiques, elles sont en réalité déjà présentes au sein de l’Union européenne : des entreprises norvégiennes ont ainsi déjà créé des filiales dans l’Union européenne, titulaires de licences européennes de transporteurs aériens, qui leur donnent accès au marché américain en vertu de l’accord de transport aérien de 2007.
Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, l’accord international sur lequel je suis chargée de rapporter a en lui-même une portée modeste, mais il concerne une question importante : la politique aérienne extérieure de l’Union européenne.
Pour présenter cet accord, il faut faire un petit rappel historique. Jusque dans les années 1990, les relations aériennes transatlantiques étaient régies par des accords interétatiques entre les États-Unis et les pays européens, par lesquels les signataires accordaient mutuellement des droits de trafic à leurs compagnies aériennes respectives.
Au début des années 2000, la Commission européenne a revendiqué une compétence communautaire exclusive pour passer ce genre d’accords. En 2002, la Cour de justice des communautés européennes, sans donner raison à la Commission sur ce point, a jugé que plusieurs des accords interétatiques qui existaient alors étaient contraires au droit européen. En conséquence, les États membres ont décidé de communautariser cette politique : un accord dit « ciel ouvert » a été passé entre l’Union européenne et les États-Unis en 2007, puis amendé en 2010.
L’accord « ciel ouvert » vise principalement à libéraliser, sous diverses restrictions, le trafic aérien transatlantique. Il traite aussi de nombreuses autres questions : liberté tarifaire, possibilité de partager des vols entre compagnies, possibilité de développer leur présence commerciale sur le territoire du partenaire, encadrement des règles limitant les investissements étrangers dans le secteur aérien, possibilité de louer des avions avec leur équipage, loyauté de la concurrence, sécurité, sûreté, coopération réglementaire, protection des consommateurs, environnement, dimension sociale…
L’accord que nous examinons aujourd’hui, qui remonte à 2011, a un objet beaucoup plus limité. Il vise uniquement à étendre ce système de ciel ouvert euro-américain à deux partenaires : l’Islande et la Norvège. C’est ce que prévoit l’article 2 de cet accord, selon lequel le système de ciel ouvert s’appliquera à l’Islande et à la Norvège « comme si ces pays étaient des États membres de l’Union européenne, de sorte que [ces pays] ont tous les droits et obligations des États membres » prévus dans l’accord de 2007. Le reste du dispositif est constitué de mesures de conséquence et de coordination.
La principale conséquence du présent accord sera donc d’autoriser formellement les compagnies aériennes des États membres à proposer librement des vols entre l’Islande ou la Norvège et les États-Unis et, réciproquement, des compagnies aériennes de ces deux pays à proposer des vols entre des aéroports de l’Union et les États-Unis.
L’impact de cette libéralisation, tant économique que social ou environnemental, si l’on pense aux conséquences du développement du trafic aérien, devrait toutefois être limité, pour plusieurs raisons. D’abord, le poids démographique et, partant, économique des deux nouveaux adhérents du ciel ouvert euro-américain est modeste. La Norvège a 5,2 millions d’habitants et l’Islande 330 000, alors que l’ensemble Union européenne-États-Unis en compte plus de 830 millions.
Ensuite, ces nouveaux adhérents, membres de l’Espace économique européen, appliquent déjà l’ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien et, plus généralement, des standards sociaux et environnementaux élevés.
Enfin, leurs compagnies aériennes n’ont pas attendu le présent accord pour investir le marché euro-américain quand elles le souhaitaient. Norwegian, entreprise leader sur le marché des vols long-courrier à bas coûts, a ainsi contourné l’obstacle en créant des filiales dans l’Union européenne, en Irlande et au Royaume-Uni. Celles-ci lui ont permis d’obtenir la licence européenne de transporteur aérien et de développer un réseau de liaisons transatlantiques au départ de plusieurs États membres. Par exemple, la compagnie Norwegian dessert depuis 2016 plusieurs destinations aux États-Unis à partir de Roissy.
Dans l’autre sens, le présent accord ouvre en principe des opportunités aux compagnies de l’Union européenne pour développer des vols entre les États-Unis et l’Islande ou la Norvège. Toutefois, il est peu probable qu’elles se précipitent sur ce marché au regard de sa petite taille et de la solidité des compagnies locales déjà présentes.
Pour conclure sur l’accord lui-même, je dirai donc qu’il ne mérite ni enthousiasme ni réticence excessive. La commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi et je vous invite à faire de même.
Mais j’en viens maintenant à ce qui a sans doute motivé la demande de débat en séance exprimée par plusieurs groupes, ce dont je me réjouis : cet accord pose la question de la politique aérienne extérieure de l’Union européenne. Il y a, dans ce domaine, un certain activisme de la Commission européenne, qui a négocié des accords avec la plupart de nos proches voisins et obtenu des mandats pour des négociations avec de nombreux autres pays – Algérie, Australie, Azerbaïdjan, Brésil, Émirats arabes unis, Liban, Nouvelle-Zélande, Qatar, Turquie… – sans compter une organisation régionale, l’ASEAN – Association des nations de l’Asie du Sud-Est – avec laquelle un accord serait en cours de finalisation.
Nous devons absolument aller vers une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les accords de libéralisation qui seront passés.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je rappelle que, selon les sources, qui sont parfois divergentes, le transport aérien représente entre 2 % et 5 % des émissions globales de gaz à effet de serre. Si le transport aérien était un pays, il serait le sixième contributeur mondial à l’effet de serre, ex aequo avec l’Allemagne.
Cela étant, il faut aussi savoir reconnaître le rôle positif déjà joué à cet égard par l’Union européenne. C’est l’Union qui, la première, a cherché à intégrer le transport aérien international dans son système de droits carbone. Elle y a renoncé face au tollé international qui en a résulté mais cela a permis d’avancer à l’OACI : un système général de compensation des augmentations d’émissions de gaz à effet de serre devrait être mis en place progressivement à partir de 2020.
Bien sûr, ce dispositif est critiquable : il sera d’abord volontaire, avant d’être généralisé ; il prend comme référence le niveau d’émissions de gaz à effet de serre atteint en 2020, sans ambitionner de réduction ; et même avec cette ambition modeste, il ne prévoit pas de réel plafonnement des émissions mais seulement l’obligation de compenser leur augmentation, par exemple en plantant des forêts.
Bref, le transport aérien n’est pas encore vraiment embarqué dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais il s’en préoccupe quand même : comme l’on dit des pays qui sortent des listes de paradis fiscaux, il est dans une « zone grise ». Il faudra évidemment aller plus loin mais un premier pas a été fait grâce à l’action des Européens. J’espère qu’après l’accord de Paris, la Commission européenne sera beaucoup plus exigeante, dans les éventuels futurs accords aériens qu’elle signera, qu’elle ne l’avait été dans l’accord « ciel ouvert » avec les États-Unis, dont les clauses environnementales étaient bien faibles. Mais les temps ont changé !
Cela vaut aussi pour les clauses sociales, surtout si des accords aériens devaient être envisagés avec des pays qui ne partagent pas du tout notre modèle social ni nos valeurs sociétales, comme l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces accords ne doivent en aucun cas être l’occasion d’un moins-disant social : ils doivent bien au contraire permettre d’exporter nos valeurs et nos standards sociaux.
Notre débat d’aujourd’hui est l’occasion de poser des jalons. Je compte sur le Gouvernement pour nous informer sur les négociations engagées par la Commission européenne et nous rassurer sur le contenu des accords aériens qu’elle envisage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, comme l’a rappelé notre excellente rapporteure Laurence Dumont, l’accord que nous examinons aujourd’hui a, en lui-même, une portée modeste. Il s’agit d’étendre le système du « ciel ouvert » mis en place en 2007 entre l’Union européenne et les États-Unis à deux autres partenaires, l’Islande et la Norvège, dont le trafic aérien est limité et qui, appartenant à l’espace économique européen, appliquent déjà l’essentiel des réglementations techniques et des standards européens. Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères a adopté sans difficulté le projet de loi.
Mais ce texte peut nous permettre de nous poser la question plus générale de la politique extérieure de l’Union européenne dans le domaine aérien. La libéralisation et la concurrence sont au cœur des accords aériens de l’Union européenne. Cela a entraîné une très grande diversification de l’offre en termes de tarifs et de services et permis, il faut le reconnaître, une véritable démocratisation du secteur aérien.
Cependant, la concurrence doit selon nous rester loyale, et les standards sociaux et environnementaux doivent être respectés. L’Union européenne souhaite par exemple passer des accords aériens avec des partenaires tels que les pays du Moyen-Orient et du Golfe, dont les compagnies sont devenues de redoutables concurrentes. Si ces compagnies sont si dynamiques, c’est aussi parce qu’elles cumulent deux avantages comparatifs par rapport aux nôtres : elles ont des standards peu élevés ; elles bénéficient souvent d’un financement public et d’absence de règles claires, sur la transparence comme sur la concurrence.
Disons les choses simplement : si ces compagnies souhaitent rejoindre le système du « ciel ouvert » à terme, elles devront respecter des standards sociaux et environnementaux de haut niveau et des règles claires de concurrence.
Un mot sur les enjeux environnementaux dont il a déjà été question : l’accord « ciel ouvert » de 2007 avec les États-Unis ne dit rien des enjeux du changement climatique. Or, depuis la signature de cet accord, il y a eu l’accord de Paris : ces enjeux devront évidemment être pris en compte et considérés comme une priorité dans les futurs accords de transport aérien de l’Union européenne.
Aujourd’hui, le secteur n’est concerné par aucun mécanisme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certes, l’Organisation de l’aviation civile internationale a décidé, en marge de l’accord de Paris, d’instaurer un mécanisme de compensation des émissions, mais cette décision ne concerne que les vols internationaux et ce mécanisme, nous le savons, ne résistera pas au doublement du trafic envisagé à l’horizon 2036. Une telle prévision plaide à l’évidence pour une meilleure régulation au niveau européen et international, ainsi que pour la promotion de l’innovation technologique pour réduire enfin l’empreinte carbone de ce secteur.
Sur tous ces sujets, nous devons exercer notre vigilance et user de notre pouvoir d’alerte afin que ces accords contribuent, à l’avenir, à inscrire le transport aérien dans l’effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous aurons ainsi fait œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)