Accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël : Présentation
debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure menée par l’Union européenne en matière aérienne, notamment avec les États concernés par la politique européenne de voisinage. Des accords de ce type ont ainsi d’ores et déjà été signés avec des pays comme le Maroc ou la Jordanie. Cet accord se substituera aux accords bilatéraux précédemment conclus par les États membres de l’Union européenne avec l’État d’Israël. Pour la France, il s’agit de l’accord relatif aux transports aériens entre la République française et l’État d’Israël, signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952 ; on comprend qu’il ait fallu le toiletter ! Dans un premier temps, le nouvel accord organise une ouverture progressive et différenciée des services de transport aérien entre l’Union européenne et Israël. La seconde étape, liée à l’application par Israël de la réglementation européenne sur différents aspects relatifs au transport aérien, verra de nouvelles opportunités commerciales s’ouvrir aux transporteurs aériens des deux parties.
Cet accord avec Israël se différencie de ceux conclus avec les voisins de l’Union européenne dans la mesure où l’harmonisation des réglementations a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte de certaines spécificités, notamment dans le domaine de la sécurité – où Israël applique les normes définies par l’administration américaine, reconnues au moins équivalentes à celles de l’Union européenne – ou de la sûreté. L’application de cet accord permettra d’intensifier les échanges entre l’Union européenne et Israël dans un cadre juridique harmonisé et reposant en grande partie sur une reprise par Israël des normes européennes en faveur d’un transport aérien plus respectueux de l’environnement et des droits des passagers, et sur une reconnaissance mutuelle entre l’UE et Israël de leurs normes respectives de sécurité et de sûreté.
Il s’agit aussi de répondre, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre les deux pays. En effet, l’accord devrait également avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. Les liaisons aériennes entre la France et Israël concernent plus d’un million de passagers chaque année et connaissent une croissance régulière. En 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10,2 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers par rapport à 2013, année de signature de l’accord. La libéralisation du trafic aérien doit permettre de multiplier les offres de desserte de manière à garantir aux voyageurs des prix abordables et une meilleure connectivité – sujet au cœur des politiques d’attractivité de notre pays. Telles sont, monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l’accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et le Gouvernement de l’État d’Israël, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. À ce stade, je ne ferai pas d’autres commentaires ; mais je serai prêt à répondre à vos observations au cours du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l’aviation civile lancée il y a plus de quinze ans par l’Union européenne et dont les objectifs s’articulent autour de deux axes principaux : la conclusion à l’échelle européenne d’accords de transport aérien ciblés avec, d’une part, les pays de la politique européenne de voisinage et, d’autre part, les principaux partenaires de l’Union européenne.
L’accord que nous examinons aujourd’hui, signé le 10 juin 2013, s’inscrit donc dans le premier axe de cette politique, qui a d’ores et déjà conduit à la conclusion d’accords 1598similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010 et avec la Moldavie en 2012. Il vise, grâce à un cadre juridique unique, à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l’harmonisation des législations à partir des règles édictées par l’Union européenne, et l’ouverture des marchés.
L’harmonisation des législations garantira aux usagers des transports aériens entre l’Union européenne et Israël l’application de normes et procédures communes ou similaires. Sur ce point, l’accord est rédigé de manière relativement classique : il se rapproche de ceux signés par l’Union européenne avec d’autres partenaires méditerranéens, à deux différences près. En termes de sécurité, l’État d’Israël a fait le choix d’appliquer la réglementation édictée par l’administration américaine, la Federal Aviation Administration, dont les normes sont reconnues équivalentes à celles appliquées dans l’Union européenne sous l’égide de l’Agence européenne de sécurité aérienne. Un accord spécifique entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu à cet effet en 2008.
S’agissant de la sûreté aérienne, qui s’intéresse à la protection des personnes et des biens dans le transport aérien ou à la prévention des risques terroristes, le haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens est avéré ; dans ce secteur, les négociateurs ont donc substitué, au principe d’harmonisation des législations, l’objectif de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes. Il ne s’agissait pas, en effet, de soumettre les compagnies et aéroports français aux mêmes règles qu’en Israël, le contexte étant différent, mais de se laisser la possibilité de dialoguer sur le sujet. C’est donc une mesure de bon sens.
Je précise que l’harmonisation des législations comporte aussi des dispositions relatives aux normes sociales et environnementales. Sur ce point, l’accord est tout à fait conforme aux engagements de l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une bonne chose.
Le second principe qui gouverne cet accord est l’ouverture des marchés. Concrètement, elle se traduira par la possibilité pour les transporteurs européens et israéliens de desservir l’intégralité des routes entre les aéroports de l’Union européenne et ceux d’Israël. Elle devrait conduire, in fine, à une baisse des tarifs pour les voyageurs.
La libéralisation des services aériens ne sera effective que courant 2018. Une période transitoire est en effet prévue pour permettre aux compagnies israéliennes de s’adapter afin d’affronter une concurrence nouvelle ; durant cette période, les limitations de fréquences hebdomadaires auxquelles sont assujettis les transporteurs aériens pour certaines routes continueront donc de s’appliquer.
Dans un deuxième temps, lorsqu’il aura été vérifié que l’État d’Israël applique les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation européenne prévue à l’annexe IV de l’accord, les transporteurs des deux parties pourront exploiter des services complémentaires, qui comportent le droit d’embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires – droits dits « de cinquième liberté » – situés dans les pays de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange dite « zone Euromed » – Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, Territoires palestiniens, Syrie et Turquie –, les pays de l’accord sur l’Espace aérien commun européen – Islande, Norvège et les six pays des Balkans – ainsi que le Liechtenstein et la Suisse.
Il faut noter que les droits de trafic antérieurement négociés dans un cadre bilatéral entre les États membres et Israël et non couverts par le présent accord continueront de s’appliquer. L’accord franco-israélien de 1952 prévoyait notamment des droits dits « de cinquième liberté » qui permettent aux transporteurs israéliens, sur des avions en provenance d’Israël, d’embarquer des passagers à Paris à destination de New York, et sur les retours, d’embarquer à New York des passagers à destination de Paris et de Tel-Aviv. Ces droits, limités dans l’échange de lettres de 1967 à trois services hebdomadaires, seront ainsi conservés.
Enfin, en vue d’assurer un cadre concurrentiel équitable entre les acteurs du transport aérien, l’accord européen prévoit des dispositions spécifiques en termes de concurrence. Ces dispositions, prévues à l’article 7, intitulé « Environnement concurrentiel », font référence au chapitre 3, intitulé « Concurrence », du titre IV de l’accord d’association de 1995. Elles posent le principe de l’interdiction des subventions et le principe de non-discrimination, et prévoient une procédure spécifique permettant de prendre des mesures dans le cas où les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend.
Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s’appliqueront également désormais. Cet accord est donc conforme aux engagements prévus par l’accord de Paris sur le climat, ce qui est une avancée importante.
Quels sont maintenant les effets attendus de cet accord ?
Tout d’abord, en cette année où nous célébrons les soixante-dix ans de nos relations bilatérales avec ce pays, il vise à resserrer les liens entre l’Union européenne et Israël. Ces liens sont anciens, puisque le premier accord de coopération a été signé dès 1975. Sur le plan régional, le partenariat euro-méditerranéen entre l’Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée a été lancé en 1995 par le Processus de Barcelone. Ce partenariat, qui vise à faire de la Méditerranée un espace de paix, de stabilité et de prospérité en renforçant le dialogue politique, la sécurité et la coopération économique, sociale et culturelle, s’est traduit par la conclusion d’accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués.
Israël est aussi devenu l’un des seize partenaires de la politique européenne de voisinage mise en place en 2004. Ce partenariat s’est traduit par l’adoption d’un plan d’action déclinant les objectifs et les engagements mutuels au titre desquels figure la promotion de la coopération dans le domaine des transports. L’accord dont nous discutons aujourd’hui réalise donc les objectifs assignés par le plan d’action de 2004 et marque une étape supplémentaire dans la relation entre l’Union européenne et Israël.
Sur le plan économique et commercial, l’effet attendu de cet accord est d’intensifier les vols entre nos deux pays. Sa mise en œuvre devrait conduire à intensifier les échanges aériens entre l’Union européenne et Israël. Il répond aussi, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre la France et Israël, et devrait avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs.
Selon Eurostat, en 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne et l’État d’Israël s’est élevé à 10 millions de passagers, soit un accroissement de plus d’un tiers du trafic par rapport à 2013, année de signature de l’accord. Le marché français progresse, mais à un rythme un peu moindre que celui de certains de ses voisins européens.
Le marché entre la France et l’État d’Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel-Aviv, qui représente à elle seule près de 86 % du trafic en 2016. Sur cette route, les transporteurs européens ont transporté plus de 510 000 passagers, et leurs homologues israéliens environ 420 000. Les autres lignes d’importance relient Marseille, Nice et Lyon à Tel-Aviv. L’ouverture progressive des marchés depuis la signature de l’accord a d’ores et déjà permis de multiplier l’offre de transporteurs, notamment européens.
Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture. Notre commission l’a également adopté. Je propose, tout comme la majorité des États membres de l’Union européenne qui l’ont déjà fait, d’en autoriser la ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s’inscrit dans un double contexte : celui de l’élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l’Union européenne. Tous les deux visent à améliorer et simplifier les relations entre les pays européens et leurs voisins méditerranéens. Dans un contexte régional marqué par de fortes tensions, il est heureux que des mouvements convergents comme ceux-là puissent se produire.
L’objectif principal de cette stratégie est simple : favoriser les échanges commerciaux et étendre l’application des standards européens aux pays voisins de l’Union européenne. Cet accord s’inscrit donc dans le cadre de notre politique européenne de voisinage. L’Union européenne a d’ores et déjà signé des accords globaux de transport aérien avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Des négociations sont en cours avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Turquie et la Tunisie – et demain, sans doute, avec l’Algérie, les Émirats arabes unis et le Liban.
L’accord dont nous débattons cet après-midi marque donc une étape nouvelle dans la création d’un espace aérien commun avec les pays de la politique européenne de voisinage : cette logique doit être poursuivie.
Cet accord, conforme au droit commun, vise à fixer un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre les États membres de l’Union européenne et Israël. Il crée ainsi un cadre unifié, respectueux des standards européens – vous l’avez dit, madame la rapporteure – en matière sociale, environnementale, mais aussi en matière de protection, de sûreté et de sécurité.
Concernant les normes de sûreté, il convient de noter que les normes israéliennes, toujours très exigeantes, ne sont pas forcément proportionnées au contexte européen. L’accord prend d’ailleurs acte de cette différence : les deux parties se sont ainsi engagées à respecter les standards de l’Organisation de l’aviation civile internationale et à collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes en matière de sûreté.
Nous devons nous prononcer sur cet accord européen relatif à l’aviation civile, déjà ratifié par la majorité de nos partenaires de l’Union. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi, notre commission également. Je propose à notre assemblée tout entière d’en faire de même.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de dire un mot sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Je rappelle que notre commission des affaires étrangères porte à cette région la plus grande attention ; elle ne ménagera pas ses efforts pour favoriser toute négociation dont l’objectif serait, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité suivant des frontières reconnues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)