Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis : Présentation

Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis : Présentation

debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis.
Le texte a été signé à Paris en 2007 et complété par un échange de lettres interprétatif en 2012 et 2014. Nous arrivons donc au terme du processus avec l’examen du projet de loi autorisant son approbation.
Les relations entre la France et les Émirats arabes unis ont connu depuis le milieu des années 1990 un essor remarquable, accompagnant les ambitions d’ouverture, de modernisation et de transformation de leur État qu’ont développées les dirigeants des Émirats. Notre partenariat stratégique couvre ainsi aujourd’hui des domaines aussi différents que la coopération culturelle et universitaire ou le développement des énergies renouvelables. De nombreuses entreprises françaises se sont installées aux Émirats et la communauté française y connaît une croissance importante, de 10 % par an en moyenne ; 30 000 de nos compatriotes ont fait le choix de s’y établir, à Abu Dhabi et surtout à Dubaï – j’ai pu le mesurer lors d’un déplacement en décembre dernier –, où nous nous préparons à participer à l’exposition universelle de 2020. Le Président de la République et le Premier ministre ont également eu dernièrement l’occasion de se rendre sur place.
Ce partenariat stratégique et cette relation de confiance sont plus fondamentaux que jamais dans un environnement régional toujours plus volatil – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.
Le Président de la République a aussi inauguré le musée du Louvre Abu Dhabi, premier musée universel dans le monde arabe et plus grand projet culturel porté par la France à l’étranger. À cette occasion, le prince héritier a confirmé son intention de réintroduire le français dans l’enseignement public des Émirats ; nous pouvons nous en féliciter.
Cette relation bilatérale devait naturellement être complète, et, pour cela, s’accompagner d’un renforcement de notre coopération juridique et judiciaire. Nous sommes déjà liés aux Émirats par deux conventions d’entraide judiciaire, l’une en matière civile et commerciale, l’autre en matière pénale, qui datent respectivement de 1991 et de 2007. La convention aujourd’hui soumise à votre approbation viendra compléter cet édifice juridique.
Venons-en à la convention en elle-même. Elle a été négociée sur le fondement d’un projet de texte élaboré par la France et qui s’inspirait de conventions bilatérales de même nature conclues par notre pays ainsi que de la convention européenne d’extradition de 1957, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe, laquelle constitue pour nous la norme de référence en la matière.
Du point de vue opérationnel, nos autorités judiciaires ont besoin de cette convention. Au cours des quinze dernières années, notre pays a en effet adressé beaucoup plus de demandes d’extradition aux autorités émiriennes qu’il n’en a reçues de ces dernières et, pour l’immense majorité d’entre elles, ces demandes n’ont pas abouti à la remise à la France des personnes recherchées par la justice française. Nous souhaitions améliorer cette situation.
La convention institue des règles claires permettant une meilleure coopération. Elle contribue vraiment au renforcement de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de lutte contre la criminalité transnationale.
Le texte définit de manière large le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition : il suffit que l’infraction qui motive la demande soit passible d’une peine d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce champ englobe les infractions les plus graves selon notre droit, en particulier celles qui revêtent une nature terroriste ou qui relèvent de la criminalité organisée.
Du point de vue procédural, la convention détaille le contenu des demandes d’extradition, la langue dans laquelle celles-ci doivent être présentées et les modalités de leur transmission entre les autorités. Elle nous impose une obligation d’information sur l’issue d’une demande d’extradition ainsi qu’une obligation de motiver tout refus d’extrader. Au total, elle confère davantage de sécurité et de prévisibilité juridiques au traitement des demandes échangées de part et d’autre.
La convention intègre en outre une série de stipulations dont l’objet est de veiller à la préservation de nos standards juridiques, notamment en matière de droits de l’homme et de garanties fondamentales de procédure. Elle prévoit ainsi des motifs de refus d’extradition qui font écho aux dispositions de notre droit national ainsi qu’aux règles traditionnelles en matière d’extradition. Elle fait par exemple obstacle à toute extradition pour des infractions politiques ou militaires, et permet de refuser une extradition demandée aux fins de poursuivre une personne au nom de considérations de 1612race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. La convention énonce par ailleurs qu’une demande d’extradition est obligatoirement rejetée s’il apparaît que la personne réclamée doit être jugée dans l’État requérant par une juridiction qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Bien entendu, la convention ne remet pas en cause la pratique française, bien connue de vous, consistant à ne pas extrader nos propres ressortissants. Dès lors, et afin d’éviter toute situation d’impunité découlant de la non-extradition des nationaux, elle consacre le principe « extrader ou poursuivre », en vertu duquel nos autorités judiciaires pourront poursuivre et juger elles-mêmes les faits à l’origine d’une demande d’extradition formée par les Émirats à l’encontre d’un Français.
Enfin, la convention ne permettra en aucun cas d’extrader une personne passible aux Émirats arabes unis de la peine capitale ou de châtiments corporels. Elle stipule en effet expressément que l’extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l’État requérant ne s’engage à ne pas exécuter cette peine. L’article 21, complété par l’échange de lettres interprétatif – lequel était souhaité par le Conseil d’État, ce qui explique le délai qui a séparé la signature de la convention, en 2007, de la procédure d’approbation dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés –, préservera l’application par la France des obligations qui découlent pour elle de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de son article 3, qui prohibe toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la convention d’extradition pour l’approbation de laquelle nous sollicitons aujourd’hui votre autorisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Christophe Di Pompeo (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, si le présent projet de loi est d’une portée limitée du point de vue de notre droit, il nous fournit cependant l’occasion de consolider nos relations avec les Émirats arabes unis, qui entretiennent de longue date des partenariats avec la France.
Les Émirats arabes unis sont en effet le deuxième partenaire économique de la France dans le Golfe, après l’Arabie saoudite ; 600 entreprises françaises y sont implantées et 30 000 Français y vivent, ce qui représente la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban.
Notre coopération militaire avec les Émirats, qui est ancienne, puisqu’elle remonte à 1977, s’est renforcée en 2009 avec la création d’une implantation militaire française permanente sur place, forte d’environ 650 militaires et chargée à la fois de servir de point d’appui à des opérations menées dans la région, de faciliter la coopération militaire bilatérale et de permettre l’entraînement au combat en zone désertique.
Les Émirats arabes unis sont donc des partenaires anciens de la France. Mais ce sont également des partenaires qui ont leur particularité.
Ils sont d’abord particuliers par leur démographie et leur économie : composés de sept émirats dont les plus peuplés sont Dubaï et Abu Dhabi, ils sont peuplés de neuf millions d’habitants dont seuls 12 % sont des nationaux, parmi lesquels 97 % ont un statut de fonctionnaire.
Ils sont particuliers, ensuite, parce que la charia islamique y constitue une source de droit majeur, inscrite dans la Constitution. La peine de mort y est en vigueur et peut être prononcée, entre autres, pour homicide, viol, haute trahison, relations sexuelles hors mariage, trafic de stupéfiants ou encore apostasie. Les condamnations à des peines de torture ou de dégradation physique existent également.
C’est ce qui explique les années nécessaires à l’aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin que les extraditions puissent avoir lieu dans le respect des droits de l’homme.
Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd’hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s’effectuent dès lors sur le fondement de l’offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l’une d’entraide judiciaire, l’autre d’extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d’entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles.
Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s’est conclu en août 2014 a permis de préciser l’interprétation de l’article 21 du texte, qui soulevait des difficultés. Cet échange de lettres vise expressément la Convention européenne des droits de l’homme et permet de fonder un refus d’extradition sur la possibilité que la personne concernée soit soumise à la torture ou à des traitements dégradants.
Cette précision étant faite, le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière.
Les deux parties s’engagent à se livrer l’une à l’autre les personnes se trouvant sur le territoire de l’une d’elles qui sont recherchées par les autorités judiciaires, afin de permettre l’exercice des poursuites pénales ou d’assurer l’exécution d’une peine privative de liberté. Les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties, la peine encourue devant être d’au moins deux années d’emprisonnement. L’extradition par une partie de ses propres nationaux est interdite par l’article 6 de la convention, la partie requise devant alors exercer elle-même une action pénale s’il y a lieu.
Les motifs obligatoires et facultatifs de refus sont également classiques.
L’extradition ne peut notamment être demandée pour des motifs relevant de la discrimination en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’origine ethnique, ni sur le fondement d’infractions politiques ou militaires – dont sont cependant exclus les attentats ou les tentatives d’attentat.
Font également obstacle à l’extradition l’impossibilité de poursuivre pénalement l’infraction en raison de la législation de l’une des deux parties ou le fait qu’un tribunal d’exception doive juger ou ait condamné la personne réclamée.
La convention exclut aussi de son champ toutes les procédures pouvant aboutir à la peine de mort, à moins de garantir la non-exécution ou la non-application de cette peine.
L’extradition peut enfin, de façon classique, être refusée pour des raisons humanitaires ou, dans certains cas, lorsque la compétence territoriale de la partie qui demande l’extradition paraît discutable.
Ainsi, le texte de la convention offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française. Son contenu est similaire à ceux de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des textes bilatéraux habituellement négociés et signés par les autorités françaises. L’interprétation de l’article 21, telle qu’admise par échange de lettres entre les deux États, garantit par ailleurs le respect par la France de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Son approbation n’implique donc aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Elle contribue par conséquent à formaliser et à normaliser nos relations en la matière avec les Émirats arabes unis, même si les demandes d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis sont peu fréquentes – entre 2001 et 2016, la France a ainsi émis onze demandes quand les Émirats arabes unis en formulaient une seule.
Entre le début du dialogue et l’approbation qui vous est aujourd’hui demandée, le temps a été long. Mais nos deux traditions juridiques diffèrent par leur source comme par la qualification des délits, et un important travail d’harmonisation et d’échange a été nécessaire à l’écriture de la convention.
J’insiste cependant – ce sera ma conclusion – sur le fait que le texte respecte en tous points les droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Sénat a approuvé ce texte le 21 décembre 2016. Je vous recommande de faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d’entraide judiciaire en matière pénale ; quant aux extraditions, elles ont déjà lieu au cas par cas. Il s’agit donc ici de les encadrer par des règles précises, selon trois orientations.
Tout d’abord, la convention s’appliquera exclusivement aux faits punis par la législation des deux parties. Cela signifie que la France n’extradera personne pour des faits qui seraient réprimés par la loi des Émirats arabes unis mais non par la loi française.
Deuxièmement, il faut rappeler que les Émirats arabes unis pratiquent la peine de mort, comme il convient de le faire, chaque fois que la France envisage de signer une convention d’extradition avec l’un deux, à propos des quatre-vingt-sept États dont les lois prévoient la peine de mort, et a fortiori des cinquante-sept pays qui la pratiquent encore. La convention d’extradition avec les Émirats exclut très clairement toute extradition qui pourrait avoir pour résultat l’application de cette peine.
Enfin, la France a obtenu des Émirats arabes unis la garantie que cette convention ne pourra pas faire obstacle au respect par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il m’a paru important de mentionner ces éléments, afin qu’il soit clair que cette convention n’obligera en aucune manière la France à déroger à ses principes en matière de respect des droits de l’homme, ni ne réduira le moins du monde la sécurité juridique de nos ressortissants.
Mais la coopération judiciaire n’est qu’un aspect d’une relation stratégique qui s’est approfondie avec un pays où vivent près de 30 000 Français et où se sont rendus le Président de la République au mois de novembre et le Premier ministre le mois dernier.
La France entretient avec les Émirats une coopération culturelle importante, qui s’est traduite récemment par l’inauguration par le Président Emmanuel Macron du Louvre Abu Dhabi, le 8 novembre 2017.
Nous avons aussi avec ce pays une coopération stratégique importante, grâce à une implantation militaire forte d’environ 650 militaires des trois armées, inaugurée en mai 2009, qui nous sert de point d’appui pour les déploiements opérationnels dans la région, en particulier dans les opérations aériennes lancées contre le groupe Daech en Irak. J’ai eu la joie et la fierté de rencontrer ces 650 militaires en compagnie du Premier ministre il y a trois semaines.
Les Émirats arabes unis sont également le deuxième partenaire commercial de la France dans la région et représentent son quatrième excédent commercial au niveau mondial. Notre relation avec ce pays permet donc à la France de disposer, dans cette région difficile, d’un partenariat stratégique qui remonte à la première guerre du Golfe, en 1991. C’est une relation qu’il convient de consolider à l’aune de la place prise par les Émirats dans cette région et de leur volonté d’être un acteur de médiation et de modération.
Le Sénat ayant déjà adopté ce projet de loi, notre commission également, je vous propose que notre assemblée fasse de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)