Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis : Discussion générale

Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis : Discussion générale

debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de m’adresser à vous, je cherche qui, dans l’hémicycle, va me traiter d’anti-Arabes… Je vais en effet m’autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne voyant personne se manifester, j’invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les œillères de certains d’entre nous, de sorte qu’ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s’attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l’heure.
Cette convention d’extradition nécessite un débat important parmi nous. C’est d’ailleurs sans doute pour cette raison qu’elle a été proposée au débat… Si les relations entre les 1614Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au cœur de cette guerre froide latente entre Israël et l’Iran.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’allais pas ne pas citer ce pays ! Même si je peux aussi le remplacer par un « bip »…
C’est dans cette partie du monde que se jouent aujourd’hui les relations internationales de demain. Les alliances se tissent et se déchirent, alimentées par les guerres régionales. Loin des bruits de bottes de l’Arabie Saoudite et de Mohammed Ben Salman son prince héritier, Mohammed Ben Zayed, le prince héritier des Émirats arabes unis n’en est pas moins un acteur clef de la région. Sorte de mentor de « MBS », « MBZ » a su tisser une relation entre les Émirats arabes unis et l’Arabie Saoudite extrêmement forte, ce qui est une donnée très importante à prendre en considération.
La France mène un jeu diplomatique d’équilibriste dans la péninsule arabique, au gré des vents dominants de la région. Nicolas Sarkozy avait préféré le Qatar, qui est aujourd’hui à l’écart ; François Hollande l’Arabie Saoudite avec un succès de vendeur d’armes indéniable ; Emmanuel Macron semble se tourner plutôt vers les Émirats arabes unis pour emporter la confiance de son prince héritier et se rapprocher, par son biais, du prince saoudien. Ces deux puissances pétrolières, poids lourds de l’OPEP, doivent être caressées dans le sens du poil aujourd’hui pour s’assurer des prix raisonnables et un approvisionnement en pétrole brut. Il ne faut donc pas se fâcher avec de tels partenaires !
Les Émirats arabes unis sont également le seul pays de la région où la France est implantée militairement, avec une base d’à peu près 650 soldats dans l’émirat d’Abou Dhabi, à près de 250 kilomètres des côtes iraniennes. Cette base constitue un point d’appui fondamental pour les forces françaises dans le Golfe persique, au Moyen-Orient et au nord de l’océan Indien. Les Émirats arabes unis sont aussi de bons acheteurs de matériel militaire français. Le rôle de la France à travers la vente d’armes est purement immoral et contribue directement à la déstabilisation de la région. En 2016, alors que M. Le Drian était ministre de la défense, l’État français a vendu pour près de 26 milliards d’euros d’armes aux Émirats arabes unis, et pour 19 milliards à l’Arabie Saoudite.
Or, depuis près de trois ans, ces deux pays bombardent le Yémen pour écraser l’insurrection houthiste. Nous avons souvent abordé, en commission des affaires étrangères, la question du Yémen, en insistant sur le fait que c’est une vraie catastrophe humanitaire. Sachez que, d’une certaine manière, par délégation, par la vente d’armes, nous y contribuons !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’implication des Émirats arabes unis dans cet atroce conflit devrait être condamnée par la France plutôt qu’encouragée par la vente d’armes. En clair, approvisionnement énergétique, présence d’une base militaire française, bon client des industries d’armement, accès aux oreilles de l’homme fort de l’Arabie Saoudite : il n’en faut pas plus pour comprendre que la France a l’obligation de plaire à ce pays, malgré ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Mais je me dois de rappeler qu’en octobre dernier, la coalition à laquelle appartiennent les Émirats arabes unis a été placée sur la liste noire annuelle des Nations unies dénonçant les pays et entités commettant, lors de conflits, des exactions contre des enfants. L’ONU dénombre, en effet, près de 700 enfants tués par les bombardements de cette coalition qui vise des objectifs civils comme des hôpitaux et des écoles. Comment la France peut-elle soutenir l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis alors qu’ils sont parties prenantes dans le conflit qui oppose Israël et l’Iran ?

Plusieurs députés du groupe FI : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le rapprochement inédit entre Riyad, Abu Dhabi et Jérusalem devrait pousser la France à prendre du recul et à favoriser le non-alignement, fût-ce au prix du renoncement de la vente de quelques armes ! De fait, le soutien de la France aux Émirats arabes unis et à l’Arabie Saoudite a tout d’un alignement contre l’Iran, ce qui ne semble pas être le choix diplomatique le plus indiqué. La France mériterait de s’assurer une neutralité absolue. L’Iran a besoin de soutiens diplomatiques forts pour pérenniser l’accord de Vienne sur son statut nucléaire. Or l’échec de cet accord aurait pour conséquence d’éloigner à nouveau Téhéran des contrôles et mettrait en grave danger le traité de non-prolifération, aggravant encore un peu plus les troubles régionaux.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Loin de la neutralité qu’exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd’hui de cet accord d’extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l’occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire.
Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d’exécution des peines, et l’on peut se demander s’il est utile de voter pour un tel accord, comme l’ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d’État. Au moment du vote, il faudra avoir à l’esprit que l’article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un système judiciaire qui tolère les châtiments corporels comme la lapidation ou les amputations, ce qui est bien évidemment en totale contradiction avec les valeurs de notre République et des droits de l’homme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le texte traite du sujet !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La charia punit de peine de mort, entre autres, l’adultère, l’apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’État français avait d’ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu’il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d’Abu Dhabi soient placés sous le régime de la justice émirienne. Il ne faut pas oublier non plus que l’ONG Amnesty international condamne régulièrement ce pays pour des cas d’extorsion d’aveux par la torture.
Elle critique aussi les nombreuses limitations au droit d’expression, l’absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J’en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux.
Naturellement, on pourra m’objecter qu’il n’y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les 1615faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d’extrader des personnes vers les Émirats arabes unis pour des crimes passibles là-bas de la peine de mort ou de supplices interdits en France. Le seul garde-fou consiste à demander aux Émirats arabes unis de ne pas appliquer leur propre loi. C’est léger.
Par exemple, en 2015, un ressortissant britannique homosexuel travaillant aux Émirats arabes unis a été accusé de vol par Dubaï. L’accusation était légale, puisqu’elle reposait sur le principe de la double incrimination – le vol est puni en Grande-Bretagne et aux Émirats arabes unis. Mais, en examinant le dossier, ses avocats ont estimé qu’il n’avait été accusé qu’en raison de son orientation sexuelle. Que se serait-il passé si l’extradition avait été prononcée ? Je n’ose, comme vous, l’imaginer.
Cet exemple montre la précarité d’une telle convention faite avec un pays qui ne respecte pas les fondements de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – la CESDH – et plus largement tous les textes portant sur le respect des droits humains. Des affaires comme celle-là, impliquant un abus du principe de double incrimination, existent. Il ne faut pas l’oublier. La ratification d’une convention d’extradition avec un pays qui ne respecte pas cette convention devrait donc être couverte par de solides garanties, notamment en donnant un plus grand pouvoir au juge.
Par exemple, la convention franco-américaine n’autorise l’extradition qu’à partir du moment où le pays dans lequel le justiciable se trouve examine le dossier pénal et estime le fautif coupable. Cela donne un pouvoir considérable à l’appréciation des juges du pays et permet de faire une demande d’extradition plus respectueuse des droits de l’homme. L’absence de mention explicite d’un contrôle par le juge dans la convention que nous nous apprêtons à voter jette le doute sur la procédure et sa solidité juridique.
Je m’interroge, en outre, sur la déclaration interprétative fournie à la fin de cette convention. C’est, en effet, par une note qu’en 2012, la France a fait savoir aux Émirats arabes unis que toute extradition devrait respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Une simple déclaration interprétative me paraît bien faible juridiquement pour traiter avec un pays aux mœurs judiciaires si violentes.
En conséquence, le groupe GDR et moi-même proposons d’en rester à la règle de la courtoisie internationale pour maintenir le cas par cas, qui permettra à la justice de trancher systématiquement sur le sort des ressortissants, en s’attachant au respect des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, d’autant que cette convention porte sur des chiffres très faibles : on dénombre onze demandes d’extradition de la France et une seule pour les Émirats arabes unis en quinze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine O.

Mme Delphine O (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la convention d’extradition soumise à notre approbation ce jour est une initiative française. Signée le 2 mai 2007 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, cette convention a subi, en décembre dernier, un examen attentif du Sénat qui l’a largement adoptée. Notons, en préambule, le délai très long de dix ans entre la signature de la convention par les gouvernements respectifs et l’étude du texte par nos deux chambres, alors même que les Émirats ont ratifié la convention dès 2008. Ce délai, certes dommageable pour l’application du droit, est néanmoins justifié par la volonté de la France d’assurer la conformité de l’accord à ses obligations internationales.
Permettez-moi de rappeler l’état du droit aux Émirats arabes unis. D’une part, la Constitution de 1971 prévoit des dispositions garantissant la protection des libertés publiques et des droits de l’homme. D’autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l’homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L’article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Toutefois, comme il a été relevé, il s’agit d’un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l’homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l’amputation, la flagellation et la lapidation. Prenant en considération l’existence de ces peines dans le droit émirien, le Gouvernement français a mené une étude d’impact précise en vue d’intégrer à ce texte des garanties juridictionnelles conformes à ses engagements internationaux.
S’agissant des dispositions particulières de cette convention, qui permettent à la France de respecter ses obligations internationales et de protéger nos ressortissants, l’article 8 dispose que l’extradition pourra être accordée pour les faits précités uniquement si l’État requérant donne l’engagement que la peine capitale ne sera pas exécutée. Il s’agit là d’une disposition classique de droit international qui reprend mot pour mot la convention d’extradition signée par les États membres du Conseil de l’Europe en 1957.
L’article 21 a pour effet de préserver pour chacun des États signataires les droits et obligations qui découlent pour eux des instruments internationaux auxquels l’un ou l’autre ou les deux sont parties. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle implique, par exemple, que la convention d’extradition ne peut pas être contraire aux droits et obligations de la CEDH.
Ainsi, l’article 3 de la CEDH permet de fonder un refus d’extradition si la personne risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le respect des droits et obligations de la CEDH, pilier du droit européen et donc français en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, est explicitement mentionné dans une note verbale de notre gouvernement, qui vise à ce que les parties, française et émirienne, s’accordent de façon univoque sur l’interprétation de l’article 21. Sur ce point crucial, les autorités émiriennes ont fait part de leur accord sur l’interprétation proposée par leur propre note verbale datant du 11 août 2014.
Enfin, il convient d’évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d’un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense.
Mes chers collègues, dans l’état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux. Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l’insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d’un instrument permettant de 1616dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se prévaloir de règles écrites, claires et intelligibles.
La convention soumise à notre approbation résulte d’une initiative proposée par la France. Elle est donc conforme aux exigences françaises mais aussi européennes. En effet, elle est largement inspirée de la convention d’extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l’Europe, qui est le principal instrument européen en matière d’extradition, et qui précise notamment les cas de refus d’extradition.
Enfin, cette convention est semblable à des conventions d’extradition d’ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d’entraide judiciaire pénale internationale.
Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 1997, avec le premier accord de coopération militaire entre les deux pays. Ces relations se développent depuis lors régulièrement, jusqu’à l’implantation d’une base militaire française en 2009.
Les liens économiques et les relations commerciales sont également en cours d’intensification. Plus de 600 entreprises françaises sont établies sur place et les échanges bilatéraux sont proches de 5 milliards d’euros.
Si cette convention permettra le renforcement des relations entre les deux pays, elle vise, bien sûr, avant tout à développer plus efficacement la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité, un élément que nous considérons comme prioritaire alors que la France fait face à de nombreuses menaces sécuritaires. Il est clair que la coordination pour la répression de la criminalité entre les deux pays sera renforcée grâce à cette convention. Celle-ci devrait également permettre de fluidifier et d’accélérer les échanges en matière d’exfiltration et d’extradition.
Cette convention se fera, et c’est essentiel, dans le cadre de nos principes constitutionnels respectifs. Elle est également nécessaire et attendue par la France en raison de la forte communauté française présente sur place – 30 000 personnes, comme le rapporteur l’a rappelé.
En clair, Le groupe MODEM considère que cet accord pourra contribuer à augmenter le pouvoir d’influence de notre système judiciaire sur son équivalent émirati. Il n’a échappé à personne que ce dernier ne correspond pas à nos standards, s’agissant notamment de son recours à la peine capitale ou à des châtiments corporels basés sur une application de la charia. Ce n’est pas un argument pour contrer ce qu’a développé Jean-Paul Lecoq, mais plutôt la poursuite de la réflexion : à partir des mêmes faits, les approches peuvent différer. Plutôt que de ne rien faire sous ce prétexte, nous pensons, à l’inverse, que c’est en renforçant la coopération entre nos deux systèmes judiciaires que nous pourrons favoriser le rehaussement à terme des standards émiratis.
Plusieurs accords en ce sens ont d’ailleurs déjà été signés : en 2002 entre l’École nationale de la magistrature et l’Institut fédéral d’Abou Dhabi ou encore, en 1997, avec l’Institut judiciaire de Dubaï. Ces accords offrent une formation fondée sur les principes du droit français. Or, au vu du nombre de nos ressortissants et d’entreprises sur place, il est important que les grilles de lectures du droit se rapprochent le plus possible pour éviter des situations confuses et vécues comme injustes par nos ressortissants. Je pense ici aux sanctions pénales qui se traduisent par la confiscation du passeport ou l’interdiction de sortie du territoire.
Ce débat n’est certes pas lié à l’extradition mais, en ratifiant cette convention, les convergences entre les systèmes judiciaires pourraient permettre d’ouvrir d’autres débats et d’obtenir à terme des avancées significatives pour les ressortissants français sur place.
Reste la question essentielle qui renvoie chacun de nous à sa propre conscience, la question de la peine de mort et de son application. Je souhaite rappeler ici la position de mon groupe, même si elle est connue et partagée de toutes et de tous, mon groupe qui appelle fermement à l’abolition universelle de la peine de mort. Comme aimait à le dire Robert Badinter : « La peine de mort n’est pas la justice, c’est l’échec de la justice. »
Celle-ci est pourtant encore appliquée dans cinquante-sept États et territoires du monde, dont la Chine et l’Indonésie. Cela ne nous empêche pas d’entretenir des relations avec ces pays. Cela doit, au contraire, nous motiver et nous engager encore plus à la fermeté pour la combattre dans ces pays, y compris dans les Émirats arabes unis.
C’est notamment pour cette raison que la France se réserve le droit de refuser toute demande d’extradition lorsque les faits visés dans la demande peuvent être sanctionnés de la peine capitale. Ces dispositions soulevées par le rapport de mon collègue Di Pompeo démontrent ainsi que la France ne cherche pas à se rapprocher des Émirats arabes unis au détriment des valeurs qu’elle porte dans le monde. C’est tout l’inverse.
Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi, qui ne pourra que renforcer notre coopération, renforcer la sécurité de nos ressortissants sur place, renforcer notre sécurité nationale tout en faisant la promotion du système judiciaire français et de ses valeurs universelles auprès de nos amis émiratis. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit là d’une convention d’extradition classique et assez consensuelle. C’est pourquoi vous comprendrez parfaitement que je coupe court au suspense en annonçant que notre groupe se prononcera en faveur de ce projet de loi, qui renforce les liens de coopération entre la France et les Émirats arabes unis.
Qui plus est, malgré l’utilité certaine de ce projet de loi qui ne manquera pas de faciliter et d’accélérer les extraditions entre la France et les Émirats arabes unis, force est de constater qu’il convient de relativiser la portée de cette convention qui ne concerne finalement qu’un nombre minime de cas. Les échanges profitent d’ailleurs essentielle1617ment à la France. Cette convention résulte, en effet, d’un projet proposé par la partie française et correspond de ce fait aux standards habituellement retenus par la France en la matière qui, pour l’essentiel, découlent de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
Ce projet de loi interroge moins notre coopération judiciaire que nos relations avec les Émirats arabes unis sur lesquelles j’aimerais m’attarder.
Les Émirats arabes unis sont un partenaire stratégique. Le nombre de Français vivant dans ce pays augmente d’environ 11 % chaque année. Il s’élevait à 30 000 en 2016, en faisant la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban.
De façon plus générale, ce pays de 9 millions d’habitants est le deuxième partenaire économique de l’hexagone dans le Golfe, avec 4,93 milliards d’euros d’échanges bilatéraux en 2015, alors que 600 entreprises françaises, souvent issues du CAC 40, y sont implantées.
La pétromonarchie est souvent perçue comme un îlot de stabilité dans une région sous tension et en pleine mutation. Des liens se sont installés entre nos deux pays, que l’on peut qualifier d’étroits, réguliers et diversifiés. Par ailleurs, la France et les Émirats arabes unis coopèrent militairement depuis 1977. À ce titre, la base militaire dont nous disposons à Abu Dhabi constitue l’exemple le plus notoire de ce partenariat, avec le stationnement permanent de 650 militaires français. L’importance que revêt cette base opérationnelle a notamment été l’occasion d’un rappel lors de la revue stratégique de 2017. Il importe d’insister sur sa nécessité pour la projection de nos forces sur des théâtres d’opérations éloignés où la France défend des intérêts stratégiques. En ce sens, cette base offre une profondeur stratégique notable à nos armées.
Les personnels stationnés sur ces bases n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention, qui ne prévoit par définition que l’extradition de personnes présentes sur le territoire français. Ils bénéficient du statut protecteur mis en place par l’accord de coopération en matière de défense de 2009 précité, qui empêche l’application de la peine de mort dans l’hypothèse où un militaire français se serait rendu coupable d’une infraction ainsi punie dans le droit émirati.
Dans un tout autre domaine, l’ouverture du Louvre d’Abu Dhabi, le plus grand projet muséal de la France à l’étranger, symbolise également des liens culturels et éducatifs forts. Cet édifice constitue un projet bilatéral d’exception tant par son architecture que par la tolérance et l’ouverture au monde qu’il promeut, du fait d’une collection notable couvrant l’ensemble des civilisations avec des productions culturelles venues d’Afrique, d’Asie, d’Europe et des Amériques.
Dans le domaine éducatif, nos relations se manifestent également par la présence de l’université Panthéon-Sorbonne sur le territoire émirati. Dans notre unique antenne universitaire du Golfe, des professeurs français viennent dispenser des cours sur un campus qui réunit près de quatre-vingts nationalités. Signe de ce succès, l’enseignement du français est en nette progression dans le pays.
Les multiples facettes de notre partenariat ne doivent cependant pas nous rendre aveugles à certaines pratiques ayant cours aux Émirats arabes unis à l’encontre des valeurs que la France entend faire rayonner dans le monde. Dans le domaine juridique, la charia constitue toujours une source de législation majeure. Quand bien même un virage lent est amorcé vers l’ouverture et la tolérance, notamment au profit des femmes, l’apostasie, l’homosexualité et l’adultère sont toujours punis par la peine de mort.
Aussi, nous saluons le fait que le présent projet de loi visant la ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement français et le gouvernement émirati tient compte de l’éloignement de nos traditions juridiques. Le texte assure ainsi l’intégrité de l’assise juridique française et protège nos ressortissants dans le cas où ces derniers viendraient à faire l’objet d’une demande d’extradition pour des faits susceptibles de leur valoir la peine de mort, des tortures ou tout traitement inhumain portant atteinte à l’intégrité physique de nos ressortissants. Elle comprend donc six motifs obligatoires de refus d’extradition et une liste de motifs facultatifs.
Ce n’est pas en restant simple observateur et en nous fermant à tout dialogue que nous participerons aux changements attendus des pratiques judiciaires dans ce pays. La signature de cette convention doit être lue à la lumière des nombreux accords de partenariat qui ont d’ores et déjà été signés entre nos écoles de formation judiciaire et les structures de formation émiratis. Ainsi, l’École nationale de la magistrature et l’Institut judiciaire de Dubaï ont signé un accord de coopération en 1997. Des évolutions sont donc en cours.
La place différente accordée aux droits de l’homme dans nos deux systèmes judiciaires constituait le principal point de vigilance. En dehors de cette préoccupation légitime, la ratification de cette convention est difficilement contestable et semble nécessaire dans un monde où la criminalité dépasse les frontières et où les criminels sont de plus en plus mobiles. Ces conventions permettent à la justice de s’adapter aux réalités induites par la mondialisation. Le Royaume-Uni et l’Espagne ont d’ailleurs tous les deux signé des conventions d’extradition similaires avec les Émirats arabes unis.
Cette convention permet donc de développer plus efficacement la coopération entre nos deux pays en vue de répondre de manière pertinente à la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs et sans une dilution de nos principes nationaux. Elle fluidifiera notre coopération bilatérale en matière pénale.
La ratification de cette convention s’inscrit dans l’ordre des choses et un consensus semble s’opérer autour de sa signature. Cette convention bilatérale se substituera à des dispositions de coopération multilatérales qui existent d’ores et déjà dans le domaine judiciaire et qui font appel au principe de réciprocité contenu dans l’obscur dispositif de courtoisie internationale ou dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle nos deux pays sont parties.
Vous l’aurez compris, notre groupe appelle de ses vœux la ratification de cette convention, qui jette les bases d’une profonde coopération judiciaire devenue nécessaire, tout en garantissant par certaines dispositions l’intégrité de la tradition juridique française dans un pays aux normes différentes.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, permettez-moi tout d’abord de vous dire, puisque j’ai un peu de temps et que nos débats concernent le même domaine : ne lâchez rien ! ne lâchez rien !
Je le dis très franchement et très honnêtement, vous avez réussi à permettre aux commissaires de la commission des affaires étrangères de débattre dans cet hémicycle. Cela ne se 1618passait pas comme ça avant ! Avant, un membre de la commission des affaires étrangères pouvait poser une question d’actualité sur tel ou tel sujet, mais là, nous débattons ! (Applaudissements.) Parfois, certes, c’est un peu compliqué… Israël… mais il est essentiel de ne pas lâcher !
Je remercie les groupes GDR et France insoumise d’avoir organisé ces discussions mais je gage qu’un jour ou l’autre, votre majorité en fera de même, madame la présidente, comme nous le ferons aussi.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Nous l’avons déjà fait !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument ! C’est une très belle initiative pour cette commission. Si des députés de la République française ne peuvent pas débattre de la ratification de conventions et, peut-être, extrapoler un peu – tout en limitant nos interventions sur des textes réduits mais qui suscitent des discussions… Ne lâchez donc surtout pas ! C’est formidable ! Ne cédez pas aux pressions de certains selon qui ce ne serait pas possible ! Ne cédez jamais !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pressions qui viennent de son propre camp !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je pense que la majorité est d’accord avec elle, de même que votre groupe.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Entièrement d’accord !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est une belle chose que sur ce plan-là tout le monde soit d’accord.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : La présidente aussi !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je reviens au texte ! Excusez-moi, monsieur le rapporteur, excuse-moi, Christophe !
Nous discutons d’une convention avec une théocratie, les choses sont très claires. Permettez-moi de dire ce qui importe à mes yeux : mon ciboire républicain, c’est le droit ; mon tabernacle républicain, c’est la justice ! Avec les Émirats arabes unis, nous évoluons sur deux lignes parallèles qui, dans ce domaine, ne se rejoignent pas et, selon moi, ne se rejoindront jamais. Nous devons donc négocier une convention avec ce pays.
Évidemment, il y a un monde entre les Lumières, la liberté, l’égalité, la fraternité, le droit des femmes – dont nous parlons depuis deux jours –…

M. Christophe Di Pompeo (Renaissance) : Bien sûr !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : …et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l’amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? –, la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l’apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables !
Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu’il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l’heure – celle concernant nos militaires qui sont là-bas.
Nous sommes en pays de connaissance, comme disait ma grand-mère. Le Président de la République y est allé les 8 et 9 novembre et… on l’a libéré, il est revenu – c’était indispensable pour s’occuper de sa poule, ce qui est extrêmement important. Nous sommes donc en pays de connaissance, avec lequel nous coopérons sur le plan militaire mais aussi économique, cela a été dit – il y a un excédent, nous vendons des choses aux Émirats arabes unis – et culturel. Je ne dis pas que l’on va leur envoyer L’Origine du monde, car ce ne serait pas vraiment une bonne idée, mais la France est capable d’agir diplomatiquement et d’une manière intéressante. Nous sommes en pays de connaissance.
Cet accord présente donc des garanties très claires : je renvoie à l’article 21 – ils ont mis du temps à répondre, il leur a fallu quatre ou cinq ans pour comprendre vraiment ce que nous voulions mais, manifestement, nous sommes arrivés à une conclusion extrêmement positive. Personne n’a parlé de l’article 13 bien qu’il soit extrêmement important. Je l’appellerai l’ « article ricochet ». Il est toujours possible de ré-extrader vers un État tiers, de pays en pays, mais il y a toujours un risque, car on ignore comment cela peut se passer. Or cet article nous garantit, à mon avis, que l’accord de l’État – de la France, en particulier – interdit tout ricochet au cours duquel on se refile des prisonniers et où la situation s’aggrave. Nous sommes en période de terrorisme et le renseignement avec les Emirats arabes unis est essentiel – certains en savent peut-être plus que moi – comme nous l’avons vu dans quelques cas.
Il faudrait quasiment un titulaire de la médaille Fields – vous en avez un ! – pour que les deux parallèles se rejoignent mais, même pour lui, ce serait difficile ! Faisons confiance à la diplomatie française ! Les Espagnols, les Britanniques, qui ont probablement l’une des plus belles diplomaties du monde, ont signé à peu près le même accord que nous. Faisons-leur confiance ! Si jamais cela n’allait pas, si ce que je mets, moi, dans mon ciboire et mon tabernacle républicains, n’était plus acceptable, je pense que nous pourrions le dénoncer. En l’état, ce n’est pas le cas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd’hui ambitionne de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité entre la France et les Émirats arabes unis dans le respect de leurs principes constitutifs respectifs.
Notre première question sera : est-ce bien utile ? Au fond, aujourd’hui, les échanges fonctionnent sur la base de l’offre de réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Courtoisie…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …en tout cas, à peu près, et il n’y a pas forcément lieu de rajouter cette convention.
Surtout, deuxième question : est-ce bien raisonnable ? Le geste posé par cet accord, finalement, renforce la coopération bilatérale entre la France et les Émirats arabes unis. Il faut donc mesurer son sens, sa portée, parce que nous sommes dans un moment particulier qui voit les Émirats arabes unis devenir une sorte de nouveau partenaire privilégié pour notre pays dans la région.
La France entretient des relations fortes avec les pétromonarchies du Golfe : le Qatar, pendant le quinquennat Sarkozy, l’Arabie Saoudite, pendant le quinquennat Hollande et, maintenant, avec les Émirats arabes unis. Oui, monsieur le secrétaire d’État ! Ne me regardez pas comme cela !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais non !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez bien vu les récentes visites d’Emmanuel Macron et d’Édouard Philippe, à quelques mois d’intervalle. Cela ne trompe pas ! Tout finit par sembler bon pour renforcer les liens économiques avec ce pays et attirer ses investisseurs. Le président Macron a ainsi inauguré en grande pompe, le 8 novembre dernier, une 1619antenne du musée du Louvre Abu Dhabi. Les Émirats sont le deuxième partenaire commercial de la France dans le Golfe, après l’Arabie Saoudite, avec près de 4,7 milliards d’euros d’échanges commerciaux en 2016. On comprend donc mieux l’opération séduction lancée par le Gouvernement pour attirer les fonds souverains émiratis Mubadala Investment Company et Adia, déjà présents en France, mais qui pourraient investir encore plus dans notre pays.
Toutefois, derrière la communication enjouée autour de la signature de ces gros contrats, la France ne peut pas fermer les yeux sur les graves abus en matière de droits humains concernant des travailleurs migrants employés sur les chantiers aux Émirats arabes unis – comme sur celui du musée du Louvre.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est juste !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’ONG Human Rights Watch a publié plusieurs rapports montrant les conditions de travail et de vie déplorables de ces travailleurs, exploités par des employeurs peu scrupuleux : conditions de travail dangereuses responsables d’accidents du travail et de morts, confiscation de passeports ou expulsion du pays, conditions de vie et de logement déplorables, salaires de misère ou non payés et application de la kafala, qui accorde aux employeurs des pouvoirs absolument considérables et ne permet pas aux travailleurs de s’organiser collectivement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Même si des lois ont été votées pour encadrer ces dérives, elles ne sont aujourd’hui quasiment pas appliquées.
La France a également développé des liens très forts avec le pays dans le domaine de la défense. Nous sommes même le deuxième partenaire des Émirats arabes unis par la nature et le nombre des actions menées : 700 militaires sont déployés sur la base d’Al-Dhafra et sur la base navale de Mina Zayed, seules implantations militaires permanentes à l’étranger hors du continent africain. Là-encore, ces liens nous semblent extrêmement problématiques dans la mesure où ils contraignent et enferment notre action internationale.
Certes, les Émirats représentent pour notre industrie de l’armement un débouché considérable. En 2016, l’État français a délivré à des entreprises françaises 189 licences d’exportation d’un montant dépassant 25 milliards d’euros pour qu’elles négocient avec les Émirats. Ces entreprises ont également livré 400 millions d’euros de matériel. Du côté de l’Arabie saoudite, 218 licences ont été octroyées, pour un montant de plus de 19 milliards d’euros et 1,85 milliard d’euros de matériel a été livré.
Derrière ces chiffres se cache en réalité la vente de véhicules blindés de combat, de munitions, d’obus, de canons, d’intercepteurs, de systèmes de guidage et aussi deux corvettes, autant d’armes utilisées par les Émirats arabes unis dans leur guerre aux côtés de l’Arabie saoudite au Yémen.
Les ventes d’armements par la France sont normalement encadrées par le traité sur le commerce des armes. Dans son article 6, il dispose qu’ « un État partie doit refuser un transfert de matériel militaire dans les cas où celui-ci violerait les obligations internationales dudit État ou s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que les armes transférées pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ».

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le cas dans ce pays !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le Yémen, à l’heure où nous parlons, est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient. La situation de la population civile, prise au piège d’un conflit qui dure depuis plus de trois ans, est absolument dramatique. Les Yéménites se trouvent au cœur d’un conflit interrégional opposant entre autres l’Iran, l’Arabie saoudite et leurs alliés respectifs. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, victimes directes des combats et des bombardements.
En continuant de fournir des armes à ces deux pays, la France devient complice des crimes de guerre et des violations graves du droit international humanitaire. Interrogée, la ministre Florence Parly n’a pas fourni de réponse bien claire, se contentant d’indiquer que « l’utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? ». Pourtant, de nombreuses ONG alertent la France depuis 2015, et des pays comme la Norvège ont décidé de stopper leurs livraisons d’armes aux Émirats arabes unis.
L’attitude de la France au Yémen pose question. La France ne peut pas accepter de se laisser dicter ses intérêts diplomatiques par ses partenaires commerciaux. Il faut rompre avec la diplomatie du Rafale. Notre alliance avec les pétromonarchies du Golfe, Émirats arabes unis et Arabie saoudite en tête, nous enferme dans la défense de leurs intérêts stratégiques régionaux. Ces pays défendent une ligne dure contre l’Iran, qui met autant en danger la stabilité régionale que notre crédibilité en tant que partenaire international.
Du fait de cette forme de suivisme, la voix de la France a été réduite à un entremêlement d’indignation sélective, d’affairisme, comme en témoignent les interrogations sur le rôle joué par le ministère des affaires étrangères dans l’affaire Lafarge – la réponse que nous a faite le ministre hier, en commission est d’ailleurs assez édifiante : « Circulez, il n’y a rien à voir » – et sur des interventions militaires sans stratégie globale.
Alors que les guerres au Yémen et en Syrie se régionalisent, la France doit arrêter de prendre position pour un camp et agir désormais pour la paix. Cette action pour la paix passera par un contrôle bien plus étroit du Parlement sur les affaires extérieures. Mes chers collègues, il est plus que temps que nous fassions entendre notre voix, s’agissant des choix diplomatiques de notre pays. Nous devons contrôler bien plus étroitement les ventes d’armes et être mieux informés du déploiement des forces françaises dans le monde et des conséquences de nos opérations extérieures.
C’est à ce titre que nous réclamons la fermeture de nos bases aux Émirats. Et c’est aussi la raison pour laquelle nous appelons à la dénucléarisation de la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La France doit retrouver son indépendance et faire entendre sa voix sur la scène internationale. La diplomatie française doit se reconnecter aux changements et aux transformations du monde. Oui, la mondialisation est multipolaire, mais ce monde multipolaire ne doit pas être synonyme de guerre de tous contre tous. À condition qu’elle parle de nouveau de sa propre voix, la France peut contribuer de manière décisive à créer les conditions de la paix, notamment en quittant l’OTAN pour engager une diplomatie internationaliste.
De ce point de vue, le déplacement récent du ministre français des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, en Iran, nous inquiète, car ce qui est apparu, c’est une logique de suivisme à l’égard des États-Unis. Or si nous continuons comme cela, nous irons dans le mur. La parole de la France ne sera plus entendue et nous tournerons le dos aux valeurs fondamentales qui font la grandeur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Monica Michel.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d’extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s’agit d’un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d’extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d’extradition datant du 13 décembre 1957.
Le chapitre bk1erek de la convention présente les principes généraux liés à l’extradition. En l’occurrence, il dispose que le principe lui-même de l’extradition est accepté par les deux États. Il définit également les autorités qui, au sein de chaque État, ont la légitimité pour demander une extradition. Enfin, il expose les motifs valables justifiant une extradition.
Le deuxième chapitre concerne les motifs de refus de la demande d’extradition, qui sont d’ailleurs les plus abondamment décrits dans ce texte, et qui viennent compléter le principe même de l’extradition. Le principe établi dans la convention européenne est que nulle extradition ne peut être demandée et accordée : s’il y a lieu de croire que la dignité de la personne ne sera pas respectée ; si le motif est politique ou lié à une infraction politique ; s’il y a des considérations de race, de croyance religieuse ou tous autres éléments donnant raison de croire qu’il s’agit de persécution.
Nous en arrivons enfin à la question de la peine de mort et de son application. En concordance avec nos principes et avec les standards européens, l’extradition pour une infraction pouvant être punie de mort ne peut être accordée que si le gouvernement requérant accepte formellement que la peine ne soit pas exécutée, comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé.
L’accord d’extradition que nous examinons respecte ce principe, comme toutes les autres conventions que la France signe avec des pays qui pratiquent encore cette peine. Ainsi, une personne qui serait extradée vers les Émirats pour une infraction pouvant être punie de mort aura l’assurance que cette peine, si elle est requise, ne pourra en aucun cas être exécutée. Le cas échéant, la justice pourrait prononcer la peine de mort, mais celle-ci ne serait pas mise à exécution. Dans les faits, donc, et sans aucune forme d’ingérence dans la législation, la peine de mort serait inapplicable pour la personne extradée.
La convention d’extradition complète donc un processus d’entraide judiciaire entre nos deux pays, elle renforce les liens juridiques existants, et elle offre surtout un cadre légal et sécurisé pour l’extradition des ressortissants de la France et des Émirats arabes unis. C’est un gage de sécurité supplémentaire pour les deux parties concernées, car, pour l’instant, il n’existe pas de texte bilatéral régissant les extraditions entre nos deux pays. Le texte de la convention est conforme à nos standards nationaux et internationaux en matière d’extradition. Rien ne s’oppose donc à ce que nous le votions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu’est l’extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s’accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d’extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite.
Mon intervention vise à vous présenter les raisons pour lesquelles cette convention bilatérale permettra la mise en œuvre d’une répression plus effective, et surtout régulière, de la criminalité internationale. Je rappelle, à ce titre, que le champ d’application du texte concerne exclusivement le domaine pénal.
Attardons-nous, tout d’abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s’être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l’homme. Il a déjà été rappelé, et j’y reviendrai, que la peine de mort s’applique toujours dans les Émirats arabes unis.
Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu’il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent de compléter les instruments juridiques existants pour rendre la coopération pénale entre les deux pays plus efficace.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs principes et motifs de refus, qui encadrent les possibilités d’extradition. S’applique ainsi le principe de la double incrimination, selon lequel les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties. Plusieurs motifs obligatoires de refus d’extradition sont également définis. Sont ainsi exclues les demandes reposant sur des considérations discriminatoires ayant des motifs d’ordre politique, militaire, d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. Par ailleurs, l’extradition des nationaux est interdite. La France ne peut donc pas, conformément à son code de procédure pénale, extrader ses propres ressortissants.
Un autre élément essentiel du texte est l’interdiction de l’extradition si les faits qui la motivent sont sanctionnés par la peine capitale dans la législation de l’État requérant, sauf si ce dernier prend l’engagement que la peine ne sera pas exécutée. Une note verbale du Gouvernement français de 2012 précise la lecture qui doit être faite du projet de loi, en indiquant que ce dernier inclut « d’autres conventions auxquelles un seul des deux États contractants est partie ». Tel est le cas, par exemple, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifiée par la France et non par les Émirats arabes unis. La convention s’appliquera donc sur le territoire français aux ressortissants émiriens. Les autorités émiriennes, en 2014, ont indiqué qu’elles acceptaient cette interprétation.
Le texte prévoit également le respect de la règle « Non bis in idem », selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est aussi le cas si la peine ou l’action publique est prescrite. Enfin, l’extradition serait refusée si la personne concernée devait être jugée par un tribunal d’exception n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure.
Mes chers collègues, en encadrant strictement l’obligation d’extrader des ressortissants des deux États et en prévoyant des exigences formelles supplémentaires, ce projet de loi accroît le niveau de sécurité juridique à l’égard des ressortissants concernés. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de la présente convention d’extradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré.

M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, il y a un mois, notre Premier ministre se rendait aux Émirats arabes unis et évoquait avec le prince héritier Mohammed ben Zayed Al Nahyane les domaines de coopération stratégique avec la France. À cette occasion, Édouard Philippe a remis au centre des discussions certains projets déjà en négociation depuis plusieurs années, dont ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition.
Il a pour objectif de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de normaliser les échanges entre la France et les Émirats arabes unis concernant la question de l’extradition. Cette convention a été signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis. L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en première lecture le 21 décembre 2016. Il est aujourd’hui plus que nécessaire que nous adoptions ce projet de loi pour donner à cette convention sa pleine portée.
Tout d’abord, rappelons les liens étroits qui unissent les deux pays, sur les plans culturel, sécuritaire et commercial. Les Émirats arabes unis constituent un allié de premier plan pour la France au Moyen-Orient et notre Président, Emmanuel Macron, lors de son déplacement aux Émirats arabes unis en novembre dernier, a rappelé qu’il s’agissait d’un partenaire de confiance.
Emmanuel Macron avait alors inauguré le Louvre Abu Dhabi. Ce musée, devenu un lieu emblématique, est un symbole de tolérance et de paix et il contribue à créer un véritable pont entre l’Occident et l’Orient. Une antenne de la Sorbonne a également été ouverte à Abu Dhabi en 2006 : c’est une preuve véritable du rayonnement de la France dans la région. Par ailleurs, 600 sociétés françaises, dont bon nombre font partie du CAC 40, sont installées aux Émirats arabes unis. Vous voyez donc, mes chers collègues, que la France et les Émirats arabes unis coopèrent déjà étroitement dans de nombreux domaines.
Mais ce lien fort doit également passer par une coopération judiciaire dans la mesure où nos deux pays sont engagés ensemble dans la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du contexte géopolitique actuel.
Cette convention, mes chers collègues, me semble nécessaire et attendue. La France compte environ 30 000 ressortissants aux Émirats arabes unis, et je rappelle que les Émirats arabes unis ont déjà achevé leur procédure de ratification en 2007. Il est donc temps que nous fassions de même. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.