Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores : Présentation

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores : Présentation

debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à parcourir quelques milliers de kilomètres pour évoquer à présent la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, le 13 février 2014.
La France et les Comores sont unies par une communauté de destin. Nos pays, nos peuples, partagent des liens anciens et forts, qui se traduisent d’ailleurs sur le plan économique puisque la France est le premier partenaire économique et commercial des Comores et qu’elle accueille sur son territoire une importante diaspora. Ces liens, qui reposent sur une histoire commune, conservent une empreinte géographique puisque nous avons une frontière maritime commune.
Les deux pays souhaitaient disposer d’un cadre juridique clair et ambitieux, pour mieux lutter contre le développement de la criminalité organisée, faite de trafics et de filières d’immigration clandestine, et contre le terrorisme. Depuis 16222011, les deux pays ont ainsi engagé des négociations aux fins de conclure cet accord. Celui-ci s’inspire, bien sûr, des textes de même nature conclus par la France avec d’autres pays, mais il va plus loin encore en dépassant le cadre traditionnel de coopération judiciaire.
En effet, ce texte prévoit des modalités de coopération moderne, adaptées aux exigences de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Il donne ainsi aux autorités judiciaires les moyens de procéder à des livraisons surveillées et à des opérations d’infiltrations ou d’intercepter des télécommunications. Ces mesures, qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre les réseaux criminels, pourront se déployer plus aisément dans les affaires transfrontalières avec les Comores. C’est le premier texte bilatéral conclu par la France qui contienne un éventail aussi large et ambitieux de mesures. Ce précédent nous inspirera utilement au cours de prochaines négociations dans ce domaine.
Par ailleurs, afin de fluidifier les échanges et d’accélérer l’aboutissement des procédures, la convention prévoit que les demandes d’entraide judiciaire pourront être transmises directement en langue française entre les ministères de la justice des deux pays, là où actuellement le droit prévoit le recours à des communications par voie diplomatique.
Enfin, pour faciliter l’admissibilité de preuves obtenues au moyen de l’entraide dans des procédures conduites sur le plan national, la convention permet à l’autorité requérante de demander que l’autorité requise respecte certaines formalités procédurales prévues par son droit.
Ce texte ambitieux met en place des procédures efficaces, sans transiger pour autant sur les objectifs de protection des garanties fondamentales de procédure. Il est ainsi prévu que les parties pourront refuser l’entraide judiciaire lorsqu’elle se rapporte à des infractions de nature politique ou susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté, notre sécurité, notre ordre public ou d’autres intérêts majeurs.
De même, la France pourra continuer de refuser la coopération si l’entraide est demandée pour des faits passibles de la peine capitale et qu’il n’y a pas de garantie que cette peine ne sera pas exécutée.
J’ai brossé en quelques mots les traits essentiels de cette convention. Pour le reste, je vous renvoie à l’excellent rapport de la commission, qui mérite d’être lu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, signé le 13 février 2014.
Avant d’aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d’une extrême richesse.
Rappelons tout d’abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d’intérêt. Les Comores sont une ancienne colonie française, composée de quatre îles principales, indépendantes depuis 1976. Alors que les trois autres îles de l’archipel avaient voté pour l’indépendance, Mayotte a préféré rester française. Au regard des autorités comoriennes, le résultat de la consultation aurait dû être pris dans son ensemble et non pas fractionné entre les îles. Le contentieux demeure mais il n’a pas empêché la signature, le 21 juin 2013, par les présidents Dhoinine et Hollande, de la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui visait à renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, dont la sécurité en mer et le contrôle des migrations clandestines.
Ces migrations clandestines ont également alimenté les débats en commission et représentent un enjeu majeur que nous devons prendre en compte pour répondre aux difficultés de nos compatriotes à Mayotte. En effet, l’immigration vers l’île, qui est devenue le cent unième département français, provient majoritairement, à 90 %, des Comores. Rapportée à la population du département, la pression migratoire est sans commune mesure avec l’immigration que connaît la métropole. De manière générale, nos territoires ultramarins présentent, en raison de leur prospérité relative au regard de leur environnement régional, une attractivité migratoire très importante.
L’écart économique entre Mayotte et les Comores mérite toute notre attention. Il faut saisir l’opportunité de l’effort sans précédent proposé par le Président Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement – APD – à 0,55 % du PIB pour se pencher sur l’environnement immédiat de nos territoires ultramarins. En particulier, l’immigration illégale pose un problème sanitaire important. La recherche d’une prise en charge médicale indisponible aux Comores est un motif fréquent d’immigration illégale, ce qui crée une contrainte supplémentaire pour les services de l’État à Mayotte. L’APD devrait profiter en premier lieu aux pays environnants de nos territoires ultramarins. Dans la mesure où il est question que la commission soit saisie au fond pour examiner la nouvelle trajectoire budgétaire de l’APD proposée par le Président Emmanuel Macron, je crois que nous pourrions en profiter pour, tous ensemble, au sein de la commission, nous interroger sur les environnements immédiats de nos territoires ultramarins.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bonne idée !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Les débats soulevés en commission ont donc largement dépassé le cadre de la convention.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : C’est bien.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l’instant par M. le secrétaire d’État, destinées à fluidifier l’entraide judiciaire entre les deux pays.
Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus par la voie diplomatique, seront ainsi plus rapides. Nous ne pouvons que nous en réjouir, alors que nous souhaitons, par notre action nationale, simplifier les démarches administratives et accélérer la prise de décision. Pour la France, le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sera désormais compétent.
La convention pose aussi une exigence de célérité, de rapidité d’exécution des demandes.
Enfin, les frais d’exécution des demandes ne sont pas remboursés, en principe, à la partie requise, à l’exception de ceux liés à l’intervention de témoins ou d’experts sur le territoire de la partie requise ou au transfèrement des personnes détenues, ainsi que de certains frais liés à une 1623demande d’audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l’exécution.
Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte.
Il s’agit donc d’une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l’intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l’Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour la grande qualité de son travail. Elle nous a longuement expliqué ce projet de loi de coopération d’entraide judiciaire entre la France et les Comores, en matière pénale.
Ce projet de loi est très utile mais il ne représente, à mon sens, qu’une étape dans un processus de coopération qui devra être beaucoup plus large entre la France et les Comores. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires étrangères, une fois les débats clos, que nous abordions cette question en hémicycle.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Il est, en effet, essentiel que les relations entre la France et les Comores s’améliorent, s’intensifient, s’amplifient, pour que nous trouvions une solution au problème posé par des mouvements migratoires importants en provenance des Comores vers Mayotte. Ces migrations exercent une pression difficile sur Mayotte, qui est un territoire de 375 kilomètres carrés, où 41 % des adultes sont de nationalité étrangère, le plus souvent comorienne et, pour la moitié d’entre eux, en situation illégale. Comme le souligne le rapport de l’INSEE de mars 2017, cette situation est d’autant plus exacerbée que le solde migratoire de Mayotte est négatif, la moitié des jeunes nés à Mayotte émigrant vers la métropole et, dans une moindre mesure, vers la Réunion.
Il est impératif de trouver un nouvel équilibre, car cette situation génère des tensions récurrentes. Nous devons intensifier au maximum les relations entre la France et le gouvernement de l’Union des Comores.
Les populations des Comores et de Mayotte sont éloignées au regard du niveau de vie, mais elles sont proches sur un plan tant culturel que géographique. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une véritable coopération avec les Comores, dans de nombreux domaines, qui doivent, bien évidemment, inclure la lutte contre l’immigration clandestine et la coopération judiciaire, mais ne doivent pas s’y limiter.
C’est également au travers de l’aide au développement, voire du co-développement, que des solutions nouvelles doivent être recherchées et trouvées, en particulier dans le domaine sanitaire. De très nombreux Comoriens viennent, en effet, à Mayotte pour y trouver une infrastructure médicale qui manque cruellement dans leur pays. La coopération demeure, en la matière, très insuffisante.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour accoucher, aussi !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : La France, qui est le premier bailleur bilatéral d’aide au développement aux Comores, a un intérêt évident à prolonger et approfondir cet effort, pour qu’il se traduise par des propositions concrètes et pertinentes qui amélioreront la vie des habitants des Comores.
Cette convention d’entraide judiciaire, qui facilitera la lutte contre les réseaux d’immigration clandestine, ne doit être considérée que comme un premier pas vers une coopération que nous souhaitons approfondir et sans laquelle nous ne pourrons pas administrer, comme nous le devons, en justice et en équilibre, le département de Mayotte.
Nous devrons chercher des solutions pratiques pour sortir le département de Mayotte de la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de créer une mission d’information qui se rendra à Mayotte et aux Comores afin de rechercher les moyens de mettre un terme à cette crise permanente qui pèse sur Mayotte, et de développer enfin les Comores.
Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons trouver dans le Gouvernement une volonté similaire pour, enfin, résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !