Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Présentation
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, bk129eek sur 144 : voilà la triste place occupée par la France, berceau de l’égalité et patrie d’Olympe de Gouges, en matière d’égalité salariale. Cette situation consternante se traduit par une rémunération des femmes inférieure en moyenne de 25,7 % à celle des hommes.
Trois grandes séries de facteurs sont avancées pour expliquer un tel écart. Tout d’abord, ceux liés aux choix des filières de formation et aux métiers, ainsi qu’aux clichés qui s’y associent. Bien qu’elles soient majoritaires dans les études supérieures – 60 % en master, par exemple – les jeunes filles sont paradoxalement minoritaires au sein des filières sélectives ou scientifiques, qui sont aussi les plus rémunératrices. Le constat d’inégalités formées dès l’orientation et non durant le déroulement de carrière s’impose donc.
Une deuxième série de facteurs relève de la durée du travail, devenue le point d’achoppement de l’égalité professionnelle. En effet, 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui se traduit mécaniquement par des salaires inférieurs, des trajectoires de carrière dégradées et des droits sociaux affaiblis, notamment en matière de pensions de retraites.
La troisième série de causes relève… d’une absence de facteurs explicatifs ! À poste équivalent et à durée du travail égale, il existe encore un écart salarial résiduel de 10 %. Oui, malgré les avancées législatives et la protection exercée par le juge, un travail de valeur égale ne donne toujours pas lieu à une rémunération identique selon que l’on est une femme ou un homme !
Chacune de ces séries de facteurs a un impact direct sur la persistance et parfois même l’augmentation des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Mais leur impact commun, lorsque ces facteurs interagissent, conduit plus encore à démultiplier les effets négatifs sur la situation des femmes. Ces facteurs conduisent notamment à éloigner l’horizon de l’égalité salariale un peu plus chaque année. Selon le forum économique mondial, cette égalité ne serait pas atteinte avant 2234, soit 47 années de plus par rapport aux prévisions de l’an dernier !
Une action conjointe et globale sur l’ensemble de ces facteurs est donc indispensable. Nous prenons bonne note de la volonté du Gouvernement de déconstruire les modèles qui engendrent ces inégalités, notamment à l’école et dans le déroulement de la carrière, dans le cadre du plan d’action annoncé par la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous nous réjouissons également de l’ambition de la ministre du travail de faire disparaître, durant ce quinquennat, l’écart de salaire de 10 % qui persiste à travail de valeur égale.
L’un des trois facteurs des inégalités professionnelles n’est donc malheureusement pas abordé dans le débat public : celui relatif à la durée du travail, et au temps partiel en particulier. Je souhaite ici affirmer une conviction profonde, jamais démentie au fil de mes engagements successifs : les huit lois adoptées ces trente dernières années, les plans d’envergure et les déclarations solennelles n’ont pas remédié aux inégalités, car les trois séries de facteurs n’ont jamais été combattues simultanément. Je formule le pari malheureux que sans prise en compte du temps partiel, les deux autres plans d’action à venir n’atteindront pas leurs objectifs en matière d’égalité professionnelle.
La proposition de loi que je porte ce matin vise précisément à y répondre en apportant le chaînon manquant de la durée du travail. J’assume le choix délibéré de ne pas multiplier les points d’entrée et d’apporter une réponse concrète à une précarité encore largement subie : celle résultant du temps partiel.
Évidemment, il n’est pas dans l’air du temps d’encadrer le temps partiel. Compétitivité des entreprises, destruction d’emplois – pourtant non délocalisables –, non-embauche, travail au noir, respect de la négociation collective... Lies arguments ne manquent pas pour refuser d’intervenir sur le temps partiel, même lorsqu’il se retourne contre les salariés. Il n’est pas non plus de bon ton d’insister sur le fait que les réformes globales du droit du travail engagées ces dernières années ont fait du temps partiel le terreau des inégalités professionnelles et de la précarité. Par ailleurs, il 1642est sans doute malvenu de souligner que le temps partiel, surtout quand il est subi, est devenu l’un des principaux vecteurs d’inégalités pour les femmes.
Pourtant, les chiffres sont là, accablants, avec leur triste cortège de salariés enfermés dans une spirale de précarité. Mais ces salariés ne sont pas des ombres ! Nous les croisons chaque jour dans le milieu de travail, et dans les murs mêmes de notre assemblée ! Aussi, ne fermez pas le débat, mes chers collègues, et reconnaissons ici conjointement et sincèrement que le sujet de l’inégalité professionnelle doit être débattu et corrigé.
La proposition de loi que je présente aujourd’hui, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, part d’un principe simple : les mots seront toujours trop faibles pour parler de l’inégalité entre les femmes et les hommes. Il faut donc agir concrètement en partant des situations de droit et de fait qui génèrent aujourd’hui le plus de précarité. Les dernières réformes n’ont fait qu’aggraver une situation qui pénalise au quotidien les salariés concernés. Le contournement systématique des garanties apportées au temps partiel se constate à la fois par le droit et par les faits.
S’agissant du droit, le plancher de 24 heures, durée minimale du temps partiel hebdomadaire fixée en 2013 par les partenaires sociaux, a pris l’eau. La nouvelle hiérarchie des normes a consacré le renvoi de ce plancher à la négociation collective ; or, une seule branche a choisi de ne pas l’abaisser. Chaque année, les publications montrent qu’un nombre croissant de branches dérogent au socle des 24 heures, dans des proportions insoutenables. Exemple paradigmatique, la branche des acteurs du lien social et familial permet la conclusion de contrats à temps partiel pour une durée de 1 heure hebdomadaire seulement ! Par ailleurs, six branches autorisent aujourd’hui des contrats d’une durée minimale de 2 heures.
Les garanties que le législateur avait souhaité apporter au temps partiel semblent donc largement dévoyées, au point que le recours à ces contrats constitue aujourd’hui, dans de nombreux cas, une discrimination indirecte à l’encontre des salariés à temps partiel en général, et des femmes en particulier. Cela place la France dans une situation clairement contraire au droit de l’Union européenne.
Je présenterai donc un amendement visant à inscrire dans le code du travail le principe d’illégalité des discriminations indirectes, qui trouvera particulièrement à s’appliquer dans le cadre du temps partiel. Cette proposition de loi formule quatre propositions concrètes pour répondre, sans attendre davantage, à cette situation alarmante. Il s’agit de quitter les déclarations de principes ou les batteries de mesures législatives et réglementaires qui ne s’appliquent pas ; de contrecarrer le recours structurel, voire abusif, au temps partiel ; de retrouver la logique qui a présidé au socle légal des 24 heures sans revenir sur la confiance accordée à la négociation collective ; de supprimer les inégalités entre les salariés : rien ne justifie de tolérer la rupture d’égalité entre les salariés à temps plein et à temps partiel s’agissant de la majoration des heures complémentaires ;…
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
Mme Huguette Bello : …et enfin de mettre fin au dévoiement qui s’est installé sur le marché du travail à temps partiel, où les compléments d’heures, le plus souvent sans aucune majoration, sont banalisés.
Je ne peux que regretter qu’aucune de ces propositions n’ait trouvé le moindre écho lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. Quand l’urgence à agir ne recueille aucun écho, quand les questions graves sont laissées en suspens, c’est la porte grande ouverte à l’amertume et à la colère. Quoi de pire que le silence, mes chers collègues, lorsque nous évoquons la précarité professionnelle des femmes ? Débattons des articles, ajustons les paramètres, modifions les rédactions (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI) mais sortons des certitudes, dépassons les tristes alternatives entre chômage et précarité !
C’est pourquoi je vous invite à soutenir la lutte contre la précarité professionnelle des femmes en votant ce texte. Sa discussion aujourd’hui, jeudi 8 mars, journée internationale des droits des femmes, constitue une invitation heureuse à prendre ensemble nos responsabilités…
M. Jean-Paul Dufrègne : Passons des discours aux actes !
Mme Huguette Bello : …et à préférer, comme nous y invite Victor Hugo, répondre à sa conscience plutôt qu’à la consigne ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, c’est dit !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons dire que nous partageons tous, ici, le constat qui a été formulé.
Plusieurs députés du groupe GDR : Mais…
M. Christophe Castaner : Nous partageons tous votre ambition.
Plusieurs députés du groupe GDR : Mais…
M. Christophe Castaner : Nous partageons tous l’exigence que vous avez portée avec le talent qu’on vous connaît, chère madame la rapporteure. Nous partageons votre volonté d’agir. Mais…
Plusieurs députés du groupe GDR : Ah !
M. Christophe Castaner : …je vous le dis dès le début de mon propos : le Gouvernement ne partage pas le chemin que vous proposez, tout simplement, et je vais m’efforcer de vous le démontrer, parce que ce serait aller à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons ensemble.
Il est donc inutile de nous opposer sur ce combat qui doit tous nous rassembler, alors que nous devons veiller systématiquement à être les plus efficaces possibles.
Mme Caroline Fiat : Eh bien alors ? Rassemblons-nous aujourd’hui !
M. Christophe Castaner : Écoutons-nous, pour commencer, je pense que ce serait une bonne façon de travailler ensemble ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Permettez-moi d’abord de vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que votre groupe, d’avoir inscrit cette proposition de loi comme premier texte à l’ordre du jour de ce jeudi 8 mars, journée internationale des droits des femmes – puisqu’il faut, hélas, le rappeler. Cette initiative offre l’opportunité à la représentation nationale de participer de manière active à cette journée, en débattant…
M. Jean-Paul Lecoq : Ce serait bien !
M. Christophe Castaner : …des moyens les plus efficaces pour lutter contre les inégalités et la précarité professionnelle dont souffrent encore, vous l’avez dit, un trop grand nombre de nos concitoyens.
Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est plus que jamais une nécessité, que vous avez fort bien décrite, à l’heure où beaucoup s’interrogent sur la mise en œuvre concrète des grands principes fondamentaux de notre droit, qui devraient être des évidences. En matière d’éducation, de représentation politique, de richesse, de santé et d’emploi – nous pourrions hélas allonger la liste – un décalage est évident entre l’égalité inscrite dans la loi et la réalité vécue au quotidien.
Le constat que vous avez rappelé, madame la rapporteure, est édifiant. Alors que loi Roudy a 35 ans, que des sanctions pénales et financières existent, qui sont en moyenne de 0,52 % de la masse salariale, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est encore de 27 %. Cela s’explique en grande partie par le fait que les femmes n’ont pas accès aux mêmes carrières et aux mêmes emplois que les hommes et par la persistance de clichés sexistes, véhiculés dès l’enfance, conduisant à une orientation biaisée en fonction du genre. En termes hiérarchiques, les femmes ne sont que 17 % à avoir un poste de direction ; 42 % d’entre elles sont cadres. Par ailleurs, leurs contrats sont souvent plus précaires, puisque 30 % des femmes salariées sont à temps partiel, vous l’avez dit, contre seulement 8 % des hommes. Il existe enfin cette inégalité insupportable : à travail égal, la différence salariale entre les femmes et les hommes, chacun le sait, est toujours de 9 %.
Face à de telles inégalités, le Gouvernement, comme l’ensemble de la représentation nationale, veut agir résolument pour garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits. Permettez-moi de rappeler que, durant sa campagne, l’actuel Président de la République a entendu faire de ce combat pour l’égalité une grande cause nationale. C’est précisément en application de cet engagement qu’en complément des actions gouvernementales qui ont d’ores et déjà été lancées se tient en ce moment même un comité interministériel aux droits des femmes, auquel assiste la ministre du travail – vous vous doutez que si tel n’avait pas été le cas, elle serait présente à vos côtés.
Aussi, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le Gouvernement est pleinement à vos côtés dans ce combat contre les inégalités protéiformes qui bloquent la progression des carrières des femmes, et donc leur capacité à déterminer leur avenir professionnel par elles-mêmes.
Et c’est donc guidé par cette ambition, mais aussi animé d’une volonté d’efficience, qu’il convient d’évaluer les propositions de modifications législatives que vous souhaitez introduire. Au-delà des mots, prenons les faits un par un et traitons-les.
Partant du constat que les femmes y sont surreprésentées, vous voulez limiter le recours aux contrats à temps partiel, notamment en augmentant significativement son coût, afin d’influencer le comportement des acteurs économiques en faveur d’un redéploiement vers le temps plein. Or, ce pari du renchérissement du coût du travail est extrêmement risqué, parce que les employeurs, en particulier dans les secteurs fortement exposés à la concurrence internationale, seront contraints de trouver des alternatives aux conséquences délétères pour les femmes que nous souhaitons protéger. Car ces employeurs, ne pouvant répercuter la hausse du coût du travail sur le prix final de leurs produits, seront face au dilemme : soit embaucher différemment, via un recours à l’intérim, soit ne plus embaucher en France. Cela pourrait même les inciter à recourir pour ces postes à une robotisation accrue.
M. François Ruffin : Et les emplois de service, qu’occupent tant de femmes ? Ils ne sont pas délocalisables !
M. Éric Coquerel : Et si on parlait du coût du capital ?
M. Christophe Castaner : Je pense, monsieur Coquerel, que vous aurez l’occasion de vous exprimer,…
Mme Marie-George Buffet : Si on poursuit le débat !
M. Christophe Castaner : …et nous vous écouterons avec attention, à moins que je sois perdu dans une partie de Candy crush. Je propose de s’écouter, ce qui est une façon de travailler ensemble, plutôt que de se dénoncer.
Mme Marie-George Buffet : Pour s’écouter et travailler ensemble, il ne faut pas faire de motion de renvoi en commission !
M. Christophe Castaner : Ce qui compte, c’est l’efficacité. Et, je vous le dis, les principales victimes de l’effet boomerang de vos mesures seront les femmes, qui plongeront alors dans la précarité du chômage de masse. Or, madame la rapporteure, vous connaissez mieux que moi cette citation de Simone de Beauvoir sur le travail et l’émancipation de la femme : « c’est le travail qui peut seul lui garantir une liberté concrète ».
Par ailleurs, vos mesures traitent de manière indifférenciée le temps partiel subi, facteur de précarité professionnelle, et le temps partiel choisi, facteur de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Il ne faut pas négliger cette capacité de choisir. Et je note sur ce point une certaine incohérence avec l’article 3 de la proposition de loi de votre collègue Pierre Dharréville sur la reconnaissance du rôle des aidants, dont nous savons qu’une majeure partie sont des femmes.
Par conséquent, il apparaît que votre proposition de loi non seulement n’apporterait pas la solution que nous voulons porter ensemble pour endiguer la précarité professionnelle des femmes, mais qu’elle dégraderait l’équilibre subtil que le Gouvernement s’attache à établir en faveur d’une croissance riche en emplois pour lesquels le travail effectué paie.
Mme Elsa Faucillon : et M. Sébastien Jumel. Ça doit être trop subtil pour qu’on comprenne !
M. Christophe Castaner : Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut exprimer qu’un avis défavorable à l’adoption de ce texte qui, de surcroît, réduirait les possibilités offertes à nos concitoyens de concilier leurs vies professionnelle et privée, alors que nous venons de l’encourager en instaurant un droit au télétravail dans les ordonnances.
Le Gouvernement est convaincu que, pour promouvoir l’égalité salariale et lutter contre la précarité professionnelle des femmes, les lois et les sanctions ne suffisent pas.
M. Loïc Prud’homme : Il n’y en a pas !
M. Christophe Castaner : Sinon, tout serait déjà réglé depuis de nombreuses années. Il nous faut évidemment changer les mentalités. Les entreprises doivent prendre conscience que le respect de l’égalité salariale n’est pas un frein à la compétitivité mais un véritable potentiel d’attractivité des talents et de développement économique.
Dans ce changement des mentalités auquel nous appelons, le dialogue social jouera pleinement son rôle de conciliation entre performance économique et progrès social. À cet égard, plusieurs actions ont été entreprises par le ministère du travail et le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes. Outre un guide d’accompagnement des PME et des TPE, qui emploient 55 % des salariés, des concertations avec les partenaires sociaux et avec les directions des ressources humaines ont été menées pour aborder le sujet sous tous ses angles, comprendre les freins et identifier les bonnes pratiques. Ces concertations, mesdames et messieurs, se sont conclues hier par une réunion multilatérale présidée par le Premier ministre. Parmi les quinze mesures annoncées qui en sont le fruit, outre celles qui concernent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dix visent spécifiquement à éradiquer les écarts de salaires injustifiés et à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, sans les citer de manière exhaustive, je tiens à rappeler ici que nous entendons passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, en mesurant les écarts de salaire injustifiés de façon transparente – parce que la transparence est toujours la meilleure façon de lutter – et en les sanctionnant s’ils persistaient au bk1er ekjanvier 2022. Une obligation de transparence sera ainsi fixée aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale, par la publication des écarts salariaux inexpliqués sur leur site internet et par l’accès à ces données, catégorie de poste par catégorie de poste, aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux.
L’État veillera évidemment au respect du droit : nous multiplierons par quatre les contrôles de l’inspection du travail, en passant de 1 730 en moyenne à 7 000 contrôles par an dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue l’une des quatre priorités de l’inspection du travail. Par ailleurs, pour les sociétés cotées, nous responsabilisons les dirigeants exécutifs selon le principe « appliquer l’égalité ou expliquer », grâce à une délibération du comité des rémunérations et du conseil d’administration sur les résultats en matière d’égalité salariale. En outre, pour ces mêmes sociétés, nous rendrons obligatoire l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top 100 du management de l’entreprise. Chaque branche devra également rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans son bilan annuel.
Cette action s’inscrit précisément dans la continuité des évolutions engagées par les ordonnances réformant le code du travail. Car en les ratifiant il y a quelques semaines, vous avez conforté, mesdames et messieurs, l’égalité professionnelle. Elles renforcent la capacité de négociation dans les entreprises et dans les branches. Cela signifie que chacun pourra se saisir plus facilement de ce sujet, grâce, par exemple, à une plus grande accessibilité aux données sur la situation de l’entreprise, ou encore au fait que les partenaires sociaux sont incités à définir l’égalité professionnelle comme thème de codécision en cas de passage au conseil d’entreprise.
Mesdames et messieurs les députés, c’est donc par l’engagement de ces transformations profondes de notre modèle social que nous ferons vivre l’idéal républicain sur lequel il s’est construit. Ces transformations sont d’ores et déjà à l’œuvre à travers les mesures prises par le Gouvernement pour réformer le marché du travail, lesquelles renforceront, à terme, l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est par la mobilisation de toutes et de tous, à tous les niveaux, que cette égalité sera une réalité, tant pour nos concitoyennes que pour nos concitoyens. Ce sera par cet engagement du quotidien et par cette mobilisation permanente de chacune et de chacun d’entre nous, visant ce même idéal et cette même exigence d’égalité, que nous ferons avancer la société française. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)