Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Discussion générale

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Discussion générale

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la journée internationale des droits des femmes, qui se déroule aujourd’hui, n’a de sens que si elle permet de mettre en lumière le combat quotidien de millions de femmes à travers le monde pour faire respecter leurs droits et faire cesser les violences et toutes les discriminations qu’elles subissent.
Cette lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes se trouve depuis quelques mois au cœur du débat public, ce qui est un événement d’une grande portée. Les paroles se libèrent, les femmes osent dénoncer leurs agresseurs, les harceleurs n’agissent plus impunément. Mais le chemin est encore long tant les obstacles pour les femmes victimes de violences sexistes sont nombreux : sentiment de honte, pressions sociales et économiques, remise en cause de leurs témoignages. Mais notre pays prend conscience lentement de toutes les violences physiques et psychologiques que subissent les femmes, et ce dès leur plus jeune âge.
Le combat féministe est plus que jamais nécessaire, et il est de notre devoir à nous, parlementaires, représentants et représentantes de la nation, de soutenir les femmes et de tout faire pour que ce combat ne retombe pas. Mobilisons-nous aujourd’hui et demain pour chasser de notre société la domination patriarcale, source de tant d’inégalités et de souffrances.
Mes chers collègues, les mots, les déclarations d’intention et les discours ne suffisent pas et ne doivent pas masquer un manque d’action concrète. Lorsque l’on déclare une cause nationale, en l’occurrence l’égalité entre les hommes et les femmes, on a une obligation de résultat. Nous devons travailler ardemment à l’égalité entre les femmes et les hommes, par des lois et par des actions fortes.
C’est ce que le groupe GDR a fait avec le texte de loi que nous vous proposons aujourd’hui. Fruit d’un travail collectif avec les associations, les partenaires sociaux et les spécialistes du droit du travail, notre proposition de loi vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et contre les inégalités salariales, l’un des pans majeurs des discriminations faites aux femmes dans notre pays. Je tiens particulièrement à saluer l’excellent travail de Mme la rapporteure, chère Huguette Bello, qui a permis de déboucher sur un rapport et un texte solides juridiquement, justes socialement et raisonnables économiquement. Voilà ce que j’appelle agir.
Nous prenons nos responsabilités en attaquant de front l’un des facteurs principaux des inégalités salariales, la prévalence chez les femmes du temps partiel subi et de l’emploi précaire. Comme je le disais en préambule, la parole des femmes s’est levée pour dénoncer les violences qu’elles subissent au quotidien : elle doit se lever avec la même force face aux inégalités dans le monde du travail.
Les causes sous-jacentes à ces inégalités salariales sont les mêmes que pour les autres formes de discrimination et de violence envers les femmes : elles tiennent à la structure même de notre société et à l’intégration culturelle de la répartition des rôles entre les hommes et les femmes. C’est 1645l’idée ancienne, mais qui marque encore notre société du XXIe siècle, que la femme se doit d’être au foyer et que l’homme doit s’occuper des choses de la cité. Ainsi, cette domination patriarcale continue d’irradier toutes les sphères de la vie, à la maison comme au travail ou dans l’espace public.
Les inégalités salariales sont une composante majeure de la discrimination qui touche les femmes, surtout en France, notre pays ayant dans ce domaine des résultats particulièrement indignes. Les chiffres sont éloquents et justifient à eux seuls la mise en place de lois beaucoup plus contraignantes. Encore aujourd’hui, comme l’a montré Huguette Bello, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 25,6 %, tous contrats confondus. Pour les seuls emplois à plein-temps, ce taux est de 16 %. Le plus troublant est qu’à poste, compétences, expérience et zone géographique égaux, bref, à conditions totalement similaires, une femme gagne 10 % de moins que son collègue masculin. Tous ces chiffres ont pour conséquence notre place de 129e sur 144 pays dans le classement de l’égalité professionnelle établi par le forum économique mondial.
Les années passent et les lois sur l’égalité salariale s’empilent, mais ces chiffres restent pratiquement identiques dans leur médiocrité. Face à cette réalité, que personne ne peut nier, il y a deux attitudes possibles : ou bien on ne fait rien de plus, en s’en remettant à la bonne volonté des entreprises, ou bien on agit en tant que législateur pour dire : « Stop, ça suffit ! ».

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mme la ministre du travail a dans un premier temps choisi la première option. En janvier dernier, elle déclarait ainsi qu’il était inutile de légiférer et qu’il fallait s’en remettre à la prise de conscience des entreprises et à leur bonne volonté pour que chacune prenne les mesures adéquates. Ce n’est pas mon opinion, ce n’est pas l’opinion du groupe GDR, et, je le sais, ce n’est pas l’opinion de nombreux acteurs et actrices du monde du travail. Mais je vois, d’après les annonces faites hier, que nous allons devoir passer par la loi et je m’en félicite.
Quand il s’agit de violences, de punir sévèrement les agressions et les atteintes sexuelles, tout le monde admet le besoin de la loi. Pourquoi alors devrions-nous avoir la main qui tremble quand il s’agit de lutter contre les inégalités salariales et la précarité professionnelle des femmes ? N’ayons pas peur des dispositifs contraignants quand il faut faire face à la domination patriarcale et à l’exploitation capitaliste ! Être à la hauteur de notre devise républicaine le demande.
Les inégalités salariales s’expliquent par deux grands facteurs. Le premier est culturel : depuis des décennies, on a intégré l’idée selon laquelle le travail d’une femme valait moins que celui d’un homme. C’est le résultat de l’idéologie qui accompagna l’entrée des femmes sur le marché du travail et qui considérait que leur travail ne devait être qu’un salaire d’appoint. Selon cette idéologie, la femme n’apporte pas la source principale du revenu du ménage et travaille à temps partiel, car c’est à elle que revient, naturellement, le travail domestique et l’éducation des enfants.
Le second facteur tient à la structure même du marché du travail et à la place occupée par les femmes dans le milieu professionnel. Les femmes, par la nature des postes occupés et des qualifications, sont beaucoup plus soumises au temps partiel imposé et donc à la précarité professionnelle. Les trois quarts des travailleurs pauvres sont ainsi des travailleuses. Les chiffres sont une nouvelle fois éloquents : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, plus d’un tiers d’entre elles déclarent le subir et, au final, 9,4 % des femmes sont en situation de précarité.
L’un des facteurs des inégalités salariales étant le temps partiel, il convient d’encadrer le recours à cette forme d’emploi et de mieux rémunérer les salariés soumis à des contrats précaires, en particulier celles et ceux qui travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine.
Ainsi, nous soumettons à votre vote quatre articles de loi. Nous proposons de diminuer les allègements de charges des entreprises en cas de recours massif au temps partiel, d’augmenter le salaire de ceux qui travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine, de majorer à 25 % les heures complémentaires des salariés à temps partiel et d’augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel. Ces mécanismes d’incitation et d’augmentation du pouvoir d’achat des femmes et des hommes en situation précaire répondent à l’impérieuse nécessité d’agir concrètement et de ne plus se contenter de déclarations d’intention.
Les dispositifs non contraignants ne fonctionnent pas, pas plus que la bonne volonté des entreprises. Nous le savons, puisqu’en dépit de nombreuses lois en faveur l’égalité professionnelle, les chiffres stagnent. Il est temps d’être réaliste.
De plus, les dernières lois affaiblissant le code du travail n’ont fait que ralentir l’avancée vers l’égalité salariale, voire la faire régresser. Nous vous avions alertés sur ce sujet. Quand on diminue les protections pour les salariés et les obligations des entreprises, il ne faut pas s’étonner que cela ait un impact négatif sur l’égalité salariale.
Le constat du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est sans appel : les dernières réformes du code du travail ont fragilisé les dispositifs législatifs destinés à promouvoir l’égalité salariale. La loi travail de 2016 et les récentes ordonnances travail ont fragilisé les négociations en matière d’inégalités salariales, en les raréfiant et en ne rendant pas la tenue de de négociations spécifiques obligatoire, et surtout en assouplissant l’encadrement du temps partiel et en encourageant le recours aux emplois précaires. À cela s’ajoute l’affaiblissement de l’inspection du travail.
Il faut arrêter de jouer avec la vie des gens et de tout désorganiser au nom de la flexibilité et de la compétitivité des entreprises. Le temps partiel subi et les emplois précaires sont une forme exacerbée de l’exploitation, en aucun cas un moindre mal.
Il faut encadrer strictement les contrats de travail dont la durée n’est que de quelques heures par semaine. C’est pour cela que nous vous proposons de majorer le coût des heures effectuées en dessous d’un seuil de 24 heures hebdomadaires. Voilà comment on défend le travail : en le rémunérant correctement et en luttant contre la précarité des salariés.
Vous le voyez, en luttant contre la précarité professionnelle des femmes, on lutte contre celle de tous les salariés et on concourt au bien-être de la société. L’humain, l’humain toujours, l’humain encore, voilà notre ligne directrice, notre raison d’agir.
Mesdames et messieurs les députées de la majorité, en cette journée du 8 mars vous cherchez à escamoter un débat sur la lutte contre les inégalités salariales en défendant une motion de renvoi. Pas un seul amendement à notre texte. Pas une seule proposition alternative. Pas de débats. Pas de vote.
Je ne vous demande même pas de voter en faveur du texte, même si je le souhaite ardemment. Je vous demande simplement de respecter le travail de notre groupe et surtout de respecter les femmes qui subissent la précarité en prenant, ce n’est pas grand-chose, le temps de donner votre avis, d’expliquer votre opposition et de proposer une alternative. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mais pourquoi s’encombrer d’un débat quand il est tellement plus simple de soutenir une motion de renvoi ?
Chers collègues, la flexibilisation totale du marché du travail et les emplois précaires sont incompatibles avec l’égalité salariale. Nous n’avons jamais considéré le 8 mars comme une commémoration, comme l’unique journée où l’on devait parler des femmes, mais comme un jour parmi d’autres de combat pour les droits des femmes. Tel est le sens de cette proposition de loi et nous nous honorerions d’en débattre. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi qui, par son titre, se donne l’ambition de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Mais les dispositions de ce texte ont pour véritable objet de s’attaquer au travail à temps partiel, considérant, en partie, que celui-ci est imposé aux femmes par les entreprises et le monde du travail.
Mme la rapporteure, nous partageons totalement le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes mais concernant cette proposition de loi, nous sommes particulièrement perplexes.
Les femmes sont effectivement bien plus concernées que les hommes par le travail à temps partiel. À la naissance du premier enfant, il est très courant que des femmes arrêtent un temps de travailler ou diminuent leur nombre d’heures. Les cas où les hommes aménagent leur temps de travail sont bien plus rares. En cas de séparation, les femmes mettent bien plus de temps que les hommes à retrouver leur niveau de vie, notamment parce qu’elles ont accepté un parcours professionnel plus décousu, ce qui se traduit également par un faible niveau de leurs pensions de retraite.
Si nous nous retrouvons sur le constat de la précarité professionnelle des femmes, nous sommes plus dubitatifs quant aux mesures que vous proposez : le travail à temps partiel choisi librement par certaines n’est-il pas induit par des réflexes patriarcaux et culturels, par une obligation sociale ou par le sentiment du devoir maternel ou conjugal ? Dans ces conditions, le rétrécissement de l’accès au temps partiel que vous proposez conduirait tout simplement certaines femmes à renoncer encore plus au marché du travail. (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pathétique.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Quel doit donc être notre combat, notre responsabilité de législateurs et législatrices en matière de lutte contre la précarité professionnelle des femmes, pour arriver à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, aujourd’hui en ce symbolique 8 mars ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous vivez hors sol !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Au pays de Candy !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Nous considérons que nombre de femmes subissent encore le poids du déterminisme de genre dont les fondements conscients et inconscients sont partagés par une large partie de la population. Il nous faut tous et toutes travailler pour déconstruire cet habitus, seul moyen d’espérer d’accéder à une égalité réelle.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un problème d’habitus mais d’exploitation !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cela passe bien entendu par l’éducation, mais pas seulement. Il est essentiel que nous concentrions aussi nos efforts sur l’amélioration de la place et de la représentation des femmes dans l’espace public.
Madame la rapporteure, dans ce domaine, je connais le travail qui a été accompli par les personnes qui nous ont précédés, et Mme Buffet y a contribué activement en tant que membre du gouvernement. Je pense bien entendu à la loi sur la parité hommes-femmes dans les fonctions électives, qu’elles soient nationales ou territoriales. Sans celle-ci, il est probable qu’à cause de barrières mentales, ma candidature eût paru inadaptée, voire illégitime, à certains : je suis la première députée femme de la circonscription que je représente et je pense que nous sommes nombreuses dans ce cas.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oui. On essaye d’y faire honneur…

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Les femmes, du moment où elles ont été à égalité dans les conseils municipaux et ont eu accès aux fonctions exécutives, ont pu se sentir bien plus légitimes pour s’engager en politique, la chose publique n’apparaissant plus comme une affaire d’hommes.
Le monde politique se doit d’être exemplaire sur cette question et c’est ce que nous nous évertuons à faire : le gouvernement issu de la nouvelle majorité est paritaire, comme celui qui l’a précédé, et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale pour l’année 2018. Ce combat pour l’égalité en politique a donc été en partie gagné, même s’il reste, je vous le concède, des marges de progression, mais cela a été long parce que les mentalités mettent du temps à évoluer, en dépit des lois. Les inégalités demeurent présentes partout : dans les établissements du supérieur, dans le monde du travail, dans le sport, où l’inégalité salariale est criante… Bref, il nous reste tant à faire !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Raison de plus pour commencer aujourd’hui !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : L’arsenal législatif qui existe déjà en la matière doit nous pousser à nous interroger sur l’opportunité de légiférer à tout va. Nous devons plutôt nous demander pourquoi les lois votées ici ne sont pas respectées, notamment dans le monde du travail où les inégalités sont manifestes.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Parce qu’elles ne sont pas contraignantes !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Parce qu’il n’y a pas assez d’inspecteurs du travail !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Parce qu’il n’y a pas de sanctions !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Hier le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux afin de les inciter à prendre des engagements forts sur cette question. Il est nécessaire que de plus en plus de femmes aient accès à des postes à responsabilité dans le monde de l’entreprise et que l’égalité salariale soit réelle et concrète.
Comme vous pouvez le voir, nous partageons avec vous un combat commun sur lequel nous pouvons avoir plusieurs points d’accord. Toutefois, nous demeurons particulièrement réservés sur la proposition que vous nous soumettez ce matin. Ne nous trompons pas de combat : nous ne diminuerons pas 1647les inégalités professionnelles sexistes en légiférant sur le temps partiel. Il nous faut changer les mentalités en profondeur, aussi bien des hommes que des femmes, sur leur représentation de leur rôle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Qui peut le plus peut le moins !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il n’y aura pas eu un seul argument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Quel meilleur symbole, en cette journée internationale des droits des femmes, que d’examiner un texte destiné à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela ne doit pas rester un symbole !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En tant que membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, je considère que ce sujet est central, comme il l’est pour le groupe Les Républicains. Dès qu’il en a eu l’occasion, mon groupe a porté des propositions pour avancer dans ce combat de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme avec la loi Copé-Zimmermann de 2011.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de notre société. Les femmes et les hommes doivent être égaux en toute matière, notamment en matière professionnelle.
La poursuite de ce but sur tous ces bancs s’est effectivement traduit par une production législative abondante : loi Roudy de 1983, loi Génisson de 2001, renforcée par la loi de 2006 sur l’égalité salariale, loi constitutionnelle de 2008, puis la loi de 2011 déjà mentionnée ou encore la loi de 2014 pour l’égalité. Force est de constater que la France n’a pas été économe en matière législative, depuis trois décennies, pour consacrer ce principe constitutionnel de l’égalité femmes-hommes !
Quel est le constat, après toutes ces évolutions législatives ? Les inégalités se poursuivent. Dans la France de 2018, il existe toujours un écart de salaire net moyen d’environ 19 % entre les femmes et les hommes, dont 10 % restent totalement inexpliqués. Dans la France de 2018, alors même que les femmes sont plus nombreuses à accéder à un diplôme supérieur, elles subissent plus souvent le chômage et le temps partiel : 28,4 % des femmes actives sans enfants sont à temps partiel contre 9 % des hommes. Voilà la réalité des chiffres.
Alors que les écarts de salaire tendent à se réduire, même s’ils restent bien trop élevés, le recours au temps partiel, lui, ne fait qu’augmenter depuis trente ans, passant de 8 % en 1975 à 18 % en 2012. Entre 1982 et 2016, la part des femmes travaillant à temps partiel est passée de 18 à 30,6 %. Enfin, les femmes représentent aujourd’hui 80 % des temps partiels, même si cette forme d’emploi n’est pas toujours subie. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel dans le commerce de détail sont satisfaits de leurs horaires.
Cette situation d’inégalité persistante malgré nos lois est inadmissible. Telle est pourtant la réalité sociologique, économique, culturelle de notre marché du travail.
La récente réforme par ordonnance du code du travail était nécessaire. Je déplore toutefois qu’elle n’ait que très peu traité la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et pas toujours dans le bon sens.
Les dispositions relatives au temps partiel et à l’égalité professionnelle seront dorénavant traitées au niveau de la branche. C’est une réponse claire et responsable de l’intérêt qu’il faut porter à ces questions. Mais deux mesures méritent une attention particulière.
La première concerne les horaires atypiques, sujet qui ne relève plus de la branche, alors même que c’est le défaut majeur des temps partiels subis. La seconde concerne la base de données économiques et sociales, qui pourra désormais faire l’impasse sur certains sujets, dont celui des femmes salariées à temps partiel. Nous devons rester vigilants et attentifs sur ces deux points et ne pas hésiter à y revenir si le besoin s’en fait sentir.
L’action du Gouvernement m’apparaît paradoxale, monsieur le secrétaire d’État. Dans les ordonnances, vous avez en effet lâché du lest s’agissant du diagnostic de situation comparée, en reléguant l’ensemble des indicateurs au niveau des dispositions supplétives dans le code du travail.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exact.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ils ne sont plus d’ordre public et les entreprises peuvent désormais piocher au gré de leurs intérêts parmi une batterie d’indicateurs.
Or voilà qu’aujourd’hui, plusieurs mois après, vous évoquez à cette tribune la possibilité d’une amende égale à 1 % de la masse salariale au cas où les inégalités salariales ne seraient pas résorbées au bout de trois ans. J’en prends acte, mais cela laisse le sentiment d’une contradiction. Comment résorber des inégalités si le diagnostic est mal fait, voire pas du tout ? Je resterai très vigilant sur ce point.
Vous le voyez, madame la rapporteure, nous partageons votre constat et le combat que vous menez pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré cela, nous ne partageons pas entièrement vos propositions.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Déception !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous, les Républicains, assumons le fait d’avoir combattu l’instauration d’un seuil minimum de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Au vu du nombre de dérogations qui ont été mises en place, nous ne pouvons que constater que nous avions raison.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ah non !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est une mesure idéologique d’un gouvernement et d’une majorité socialistes, prise sans doute dans l’intention louable de lutter contre la précarisation mais qui se révèle dans les faits inapplicable et augmente la précarité des personnes concernées. Ainsi les branches professionnelles, qui ont le droit de négocier leur propre durée minimale de travail, ont majoritairement fixé des durées bien inférieures à 24 heures. Même Pôle emploi a négocié une durée minimale de 3 heures 45 hebdomadaires !
Au travers de votre proposition de loi, vous voulez imposer aux entreprises un seuil minimal de 24 heures. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans cette logique. Il faut s’attaquer aux racines du problème, au temps partiel subi, et non aux conséquences, faute de quoi la loi risque d’être préjudiciable à l’emploi.
Vous souhaitez également, madame la rapporteure, introduire des pénalités, en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires. Notre groupe n’est pas opposé aux sanctions financières. C’est souvent en s’attaquant au portefeuille que l’on parvient à faire bouger les lignes. Ainsi la loi Woerth du 9 novembre 2010 prévoit-elle une sanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, 1648applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Personne ne peut appliquer cela !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Pour autant, même si nous souscrivons à ce principe, les conséquences de la mesure proposée nous semblent disproportionnées, notamment en raison de l’absence de distinction entre les secteurs d’activité et leurs contraintes afférentes.
Le temps partiel répond parfois à des impératifs organisationnels spécifiques à certains secteurs, tels la propreté ou le commerce de détail. Dans d’autres secteurs, augmenter le coût du travail favorisera le travail illégal, comme vous l’avez vous-même rappelé, madame la rapporteure.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a raison !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous sommes donc favorables à une modification du champ des pénalités proposées, qui exempterait certains secteurs dans lesquels le temps partiel est malheureusement incontournable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est bien de droite…

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les membres du groupe Les Républicains préfèrent aborder le sujet dans l’autre sens. Nous souhaitons mettre en place de façon urgente une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires, ce qui permettra non seulement de dégager du pouvoir d’achat pour les salariés, notamment ceux qui travaillent à temps partiel, mais aussi de renforcer la compétitivité des entreprises.
Nous devrons également être force de proposition dans le cadre de l’examen de la future loi relative à la formation professionnelle. Celle-ci doit être pensée pour tous les publics, notamment les femmes dont le temps partiel est subi. Nous devons aider celles et ceux qui sont en fragilité professionnelle à se stabiliser et à consolider leur employabilité ainsi que leur situation par rapport à l’emploi.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s’intitule « lutter contre la précarité professionnelle des femmes ». Elle s’attaque principalement au temps partiel.
Oui, combattre le temps partiel imposé, contraint, subi est une question de justice sociale et d’équité citoyenne. Toutefois, je ne suis pas persuadé que c’est en nous attaquant à la compétitivité de notre économie que nous atteindrons cet objectif.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il s’agit de faire reconnaître les compétences des femmes !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Votre proposition de loi permet le débat. Nous partageons le message formulé par votre initiative parlementaire, mais pas les réponses apportées.
Comme vous avez pu le mesurer au gré de l’actualité de cette journée, chers collègues, la société civile se mobilise largement et dans sa diversité sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et formule des idées ainsi que des propositions qui nourrissent le débat.
Nous devons travailler tous ensemble, sur tous les bancs de cet hémicycle, à une nouvelle grande loi en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous devons rassembler nos compétences et nos idées, dans le cadre de nos valeurs communes, afin de promouvoir ce combat essentiel en faveur d’une société plus juste.
Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes n’appartient pas à un camp en particulier. Il est de notre rôle de parlementaires de nous attaquer à ce problème. Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution depuis 1946, et elle figure au rang des priorités affichées du quinquennat.
Madame la rapporteure, j’ai entendu votre appel et partage votre enthousiasme. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je vous tends la main afin que la majorité dont vous êtes membre et les oppositions puissent se réunir autour d’une table et proposer, au cours du quinquennat, une grande loi consensuelle permettant de mettre fin à cette injustice qui perdure dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, je prie Mme la rapporteure de bien vouloir excuser mon retard alors qu’elle était en train de présenter son rapport.
En cette journée internationale des droits des femmes, il est opportun que notre assemblée débatte du sujet de la précarité professionnelle des femmes, tant le chemin est encore long pour atteindre une pleine égalité, notamment économique, entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine repose sur le fait que le temps partiel est le plus souvent un temps de travail subi, assorti d’une rémunération réduite et donc insuffisante pour faire face aux charges du quotidien. Elle trouve aussi sa justification dans le fait que le temps de travail partiel subi touche le plus souvent les femmes.
La réalité des chiffres vient confirmer ce contexte. Sur 4,6 millions de salariés à temps partiel, 3,7 millions sont des femmes, soit 82 %. Et 31 % des femmes salariées travaillent à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes. Enfin, deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes.
Certes, depuis plusieurs décennies, la société a évolué. Le développement de l’offre de garde d’enfants, de la contraception et du niveau de scolarisation des filles a permis que les femmes prennent progressivement toute leur place dans la vie professionnelle. Toutefois, elles restent encore très largement contributrices aux tâches ménagères et sont en première ligne en matière d’éducation des enfants. Elles exercent le plus souvent des métiers peu prisés par les hommes, dans des secteurs d’activité moins bien rémunérés et caractérisés par une précarité de l’emploi accrue.
Je tiens ainsi à rappeler qu’en France, selon les données du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme tous contrats confondus et perçoit, à poste égal, un salaire inférieur de près de 10 %.
Le travail à temps partiel n’est pas toujours un choix. Il découle notamment des caractéristiques propres à certains secteurs d’activité dans lesquels les femmes sont majoritaires. Selon l’INSEE, le temps partiel subi concerne 32 % des femmes travaillant à temps partiel. Ainsi, en 2015, 9,4 % des femmes étaient en situation de sous-emploi malgré leur souhait de travailler davantage.
En outre, même si la mise en veille d’une activité professionnelle en vue de s’occuper des enfants pendant quelques années est choisie, elle ne l’est pas toujours en pleine connaissance des conséquences qui en résultent en termes de constitution de droits, de dépréciation du parcours professionnel et 1649de difficulté à réintégrer le monde du travail après une période parfois très longue consacrée à l’éducation des enfants, surtout si un divorce survient entre-temps. Il convient donc de préconiser qu’au sein de chaque structure employeuse, on remette aux personnes choisissant de travailler à temps partiel une projection de l’impact de ce choix sur leurs droits ultérieurs à la retraite, afin que cette décision soit prise en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, selon une étude de la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – les femmes occupant des emplois précaires se déclarent moins satisfaites de leur vie professionnelle que les femmes menant des carrières stables. En moyenne, elles déclarent davantage qu’elles devront changer de métier ou de profession dans les trois années à venir. Elles manifestent aussi moins de satisfaction à l’égard de leur emploi et déclarent davantage vivre des changements imprévisibles auxquels elles sont mal préparées.
La proposition de loi que nous examinons vise à décourager le recours au temps partiel en rendant son coût moins attractif, afin d’inciter les employeurs à recourir davantage au temps plein. Si l’objectif et l’intention sont louables, les membres du groupe Modem et apparentés estiment que les solutions proposées n’apporteront pas d’améliorations significatives à la situation des femmes concernées.
En effet, il existe un risque que les employeurs choisissent d’embaucher autrement, en privilégiant l’intérim au CDI, voire de ne pas embaucher du tout plutôt que d’embaucher à temps plein, comme escompté. Les dispositions prévues par la proposition de loi peuvent donc s’avérer contre-productives.
Il convient aussi de ne pas négliger le fait que le temps partiel, dans certains cas, est réellement choisi. Dès lors, sa taxation excessive limiterait les opportunités d’emploi à temps partiel, particulièrement utiles aux étudiants.
Le Gouvernement a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes un objectif prioritaire du quinquennat, notamment dans le monde professionnel. Certes, l’inégalité salariale découle en partie du travail à temps partiel, mais seul un ensemble de mesures permettra de réduire le travail précaire.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Faites des propositions alors !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa et Mme la ministre Muriel Pénicaud ont ainsi récemment présenté un guide de bonnes pratiques à l’usage des TPE et des PME, intitulé « Mon entreprise s’engage ». Il permet de lutter contre les stéréotypes, de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle et d’outiller les TPE et les PME désireuses de s’engager dans une démarche d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’engagement des entreprises pour une égalité accrue doit en effet se poursuivre. Si 42 % des cadres sont des femmes, soit moins que la moitié, elles ne sont que 17 % à occuper des postes de direction, et leur salaire est souvent inférieur à celui de leurs homologues masculins.
De même, si la loi Copé-Zimmerman oblige les entreprises cotées et les entreprises de plus de 500 salariés permanents à compter 40 % de femmes au sein de leurs conseils d’administration, il convient de relever ce plafond à 50 % et d’abaisser le seuil de salariés permettant l’application de la loi. En effet, tant que les femmes ne seront pas en position de peser sur les conditions qui leur sont réservées, elles ne seront pas suffisamment protégées.
Par ailleurs, l’accès à la formation est primordial pour permettre aux femmes d’être davantage maîtresses de leur avenir professionnel. Les mesures relatives à la formation professionnelle récemment annoncées par Mme la ministre du travail prennent en compte les difficultés des femmes travaillant à temps partiel, notamment en leur accordant les mêmes droits en matière de formation que les salariés à temps plein. Ainsi, une femme salariée à mi-temps verra son compte personnel de formation crédité de 500 euros par an, comme ses collègues travaillant à temps plein.
Lutter contre le travail précaire est aussi un moyen de réduire les risques psychosociaux qui pèsent sur les femmes, lesquelles sont aussi plus vulnérables que les hommes dès lors qu’elles se sentent moins valorisées. En effet, les femmes occupant un emploi précaire se plaignent davantage d’avoir subi dans leur carrière des comportements hostiles et dégradants.
Le projet de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté au cours des prochains mois devra prendre en compte ce que peuvent subir ces femmes au cours de leur vie professionnelle. Tous les débats susceptibles de faire évoluer la situation seront bienvenus.
En particulier, la proposition d’inscription dans le code du travail de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations mérite notre attention, car elle pourrait contribuer à outiller la défense des victimes de discriminations, surtout indirectes, qui sont assez peu armées pour défendre leurs droits.
Toutefois, la proposition de loi ne nous semble pas être de nature à produire les effets bénéfiques souhaités. À défaut de pouvoir la voter en l’état, nous soutiendrons le renvoi du texte en commission.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Et voilà !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas bien ! Il faut travailler dans l’hémicycle, le 8 mars, pas en commission plus tard !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Enfin, comme nous débattons aujourd’hui de la précarité professionnelle des femmes, je rappellerai ces mots de Benoîte Groult : « À toutes celles qui vivent dans l’illusion que l’égalité est acquise et que l’Histoire ne revient pas en arrière, je voudrais dire que rien n’est plus précaire que les droits des femmes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Justement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Paroles, paroles !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure, Huguette Bello, de son intervention à la tribune et plus généralement de son volontarisme sur ce sujet essentiel, même si nous ne partageons pas toutes ses conclusions, en particulier à propos du chemin à suivre.
Les membres de notre groupe sont particulièrement attachés à la cause des femmes et à l’amélioration de leur condition. Permettez-moi de citer à titre d’exemple l’action de nos collègues Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, qui ont remis il y a quelques jours un rapport malheureusement 1650édifiant sur le viol, dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Ce rapport a mis en lumière un phénomène dont l’exceptionnelle gravité demeure d’une banalité inquiétante. Plus généralement, il soulève la question de la place des femmes dans nos sociétés démocratiques au XXIe siècle. Un chiffre en particulier doit nous faire réagir : seules 9 % des victimes portent plainte.
À ce titre, nous ne pouvons que nous réjouir de la libération de la parole des femmes observée depuis quelques mois, même s’il est douloureusement ironique que le phénomène du harcèlement, quotidiennement subi par toutes les femmes, ait fait l’objet d’un non-dit pendant si longtemps et qu’il ait fallu attendre la mise en cause d’un producteur de cinéma américain pour qu’enfin leur voix se fasse entendre.
Je le dis avec gravité : je souhaite que cette libération de la parole s’accompagne d’une prise de conscience de la société tout entière afin que les mentalités évoluent et qu’il soit désormais impensable, au sens fort et premier du terme, d’importuner et de harceler une femme.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre démocratie s’honore des progrès tangibles accomplis en ce sens depuis deux siècles, mais beaucoup reste à faire afin de parvenir à une égalité réelle, qui doit s’incarner dans tous les domaines de la vie en société.
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir et de notre responsabilité d’agir et de continuer en ce sens. Nous serons vigilants. Je souhaite également, en cette journée internationale des droits des femmes, rendre hommage à toutes ces femmes et ces hommes qui se sont battus pour faire reconnaître et progresser les droits des femmes.
Citons notamment Olympe de Gouges, dont le buste, sur lequel figure sa « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne », est situé à l’entrée de la salle des quatre colonnes de l’Assemblée nationale. Elle a été la première à lutter pour l’égalité des sexes.
Depuis cette déclaration fondatrice, de nombreuses mesures ont permis des avancées significatives en matière de droits des femmes. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer quelques jalons tels que le droit de vote des femmes en 1944, l’autorisation de travailler sans l’accord de son mari en 1965, l’autorisation de la contraception en 1967 et le droit à l’IVG en 1975.
En matière d’égalité au travail, la loi Roudy de 1983 a posé le principe constitutionnel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis, pas moins de huit lois ont été votées pour rendre effective cette égalité au travail. Pour autant, il y a loin des intentions à la réalité : dans les faits, les femmes gagnent aujourd’hui 9 % de moins que les hommes à poste équivalent, et 25 % en moyenne de moins tous postes confondus.
Au-delà de ces chiffres, l’inégalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail se traduit de façon moins visible : les femmes subissent bien souvent des discriminations, voire du harcèlement. Même si ce n’est pas le sujet ici, il est important de souligner que le harcèlement au travail constitue l’une des causes les plus perverses des inégalités ; il peut engendrer stress et perte de confiance en soi et une dégradation de la qualité de vie au travail.
De manière plus générale, en milieu professionnel, les inégalités concernent les différents secteurs d’activité. Les femmes se destinent à des métiers qu’elles croient être faits pour elles et se détournent parfois de professions dont elles estiment à tort qu’elles ne leur conviennent pas. Elles sont ainsi sous-représentées dans les domaines financiers, dans l’ingénierie et dans les postes à haute responsabilité – et, monsieur le secrétaire d’État, c’est très fortement le cas dans la haute administration.
Ces inégalités se matérialisent également en ce qui concerne l’accès aux emplois stables. Les chiffres l’illustrent encore une fois : 30 % des personnes employées à temps partiel sont des femmes, contre seulement 8 % des hommes.
La proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure, entend répondre à ces discriminations ; nous approuvons son volontarisme et sa philosophie. Pour autant, nous sommes beaucoup plus réservés sur le dispositif que vous proposez, qui risque d’avoir des effets adverses que vous n’avez pas anticipés.
Même si nous comprenons la logique dissuasive que vous défendez, nous croyons que cette méthode n’est pas la bonne et que ce texte méconnaît les réalités complexes du marché du travail. En effet, sanctionner financièrement les entreprises qui embauchent à temps partiel afin de les inciter à embaucher davantage à temps plein aurait comme conséquence une augmentation du coût du travail, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
Cela pourrait également entraîner, vous l’avez dit, une augmentation du travail dissimulé. Pénaliser les entreprises embauchant à temps partiel ne constitue donc pas une réponse adaptée, d’autant que le temps partiel peut être choisi et correspondre à une demande de souplesse et d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Il est vrai cependant que lorsqu’un enfant arrive ce sont le plus souvent les femmes qui doivent aménager leur temps de travail. Aux côtés de politiques publiques ambitieuses de développement des dispositifs de garde d’enfant et de congés parentaux, nous croyons qu’il est nécessaire de sensibiliser les entreprises elles-mêmes à ces enjeux, afin d’encourager la mise en place de services de garde d’enfants et de formules d’aménagement du temps de travail.
Lutter contre la précarité professionnelle des femmes passe également évidemment par la loi. C’est déjà en partie ce qu’a fait la loi Woerth, en sanctionnant les entreprises qui n’engagent pas de négociations collectives, ou qui ne mettent pas en place de plan d’action concernant l’égalité entre leurs salariés. Ces mesures permettent d’engager un dialogue et d’offrir aux femmes une possibilité de se faire entendre, notamment sur les questions de la rémunération, de la formation professionnelle et du renouvellement de contrat. De plus, bien qu’elles impliquent des sanctions en cas de non-respect, elles ne pèsent pas directement sur la gestion économique des entreprises et leurs besoins d’embauches.
Il faut cependant nuancer l’efficacité de ce dispositif, puisqu’il ne touche pas toutes les entreprises et que parmi celles qu’il concerne, seules 39 % sont couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Il est donc indéniable qu’il faille continuer à travailler sur les dispositifs existants, en vue de les étendre à un champ plus large d’entreprises, et instaurer de nouvelles mesures qui soient efficaces dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes sans constituer un frein à la compétitivité de nos entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de la transparence sur les inégalités au sein de l’entreprise, en insistant sur la nécessité pour ces dernières de prendre leurs responsabilités par le biais d’un système de valorisation ou de stigmatisation des comportements. Nous jugerons sur pièces le contenu de cette réforme mais nous sommes convaincus que la vraie réponse aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail réside dans un changement profond des mentalités.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est ce qu’on dit quand on ne veut pas agir !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra encore du temps et de la détermination pour que les femmes puissent, dans tous les domaines de la vie, avoir les mêmes chances que les hommes et pour qu’elles ne soient plus sujettes aux déterminismes de genre.
Les réponses qu’apporte cette proposition de loi à ce combat juste que vous menez, que nous menons, ne sont pas adaptées ; elles auraient des effets néfastes sur le niveau d’emploi, et notamment sur l’emploi des femmes. Combattre le temps partiel subi est un devoir : nous vous rejoignons sur ce point. Mais pénaliser le temps partiel choisi ne serait pas constructif. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : En ce 8 mars, journée des droits des femmes, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour toutes celles qui, partout dans le monde et notamment dans le tiers-monde, doivent encore lutter pour voir leurs droits fondamentaux reconnus.
Cette proposition de loi s’attaque à un mal vécu par trop de nos compatriotes : la précarité au travail, subie non seulement par les femmes, frappées par le temps partiel subi ou les contrats courts, mais au-delà par l’ensemble des salariés. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je souhaite donc remercier nos collègues du groupe GDR de nous permettre de discuter de dispositifs efficaces de lutte contre ce fléau, véritable terreau des inégalités sociales dans notre pays.
Au vu des caractéristiques du marché du travail ultramarin que vous connaissez tous, vous comprendrez la résonance que ce texte peut avoir, chez nous, dans les outre-mer. C’est ainsi pour nous tout un symbole que notre collègue Huguette Bello en ait été nommée rapporteure, en raison notamment de son engagement de longue date dans la lutte contre ce phénomène de plus en plus présent dans notre société.
À l’heure où le Gouvernement a engagé une vaste libéralisation du marché du travail, l’examen de ce texte ne peut être, je crois, que salutaire. Il nous donne l’occasion d’évoquer le quotidien de millions de nos concitoyens, et plus encore de nos concitoyennes : le temps partiel subi, les ruptures de carrières, la précarisation des conditions de travail, la précarité sociale et financière des salariés, le questionnement sur la qualité du travail.
Toutes ces questions, tous ces vécus, je crois qu’il était essentiel de les exposer et je recommande en ce sens à tous la lecture du rapport. Mais je crois aussi qu’il aurait été sage, et même respectueux, que nous puissions en débattre au sein de cet hémicycle. Au lieu de cela, une fois de plus, la majorité a décidé de tronquer ce débat en déposant une motion de renvoi. Sans doute, en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre la précarité au travail, l’unité des positions au sein de la majorité n’est-elle pas assurée, et sans doute vaut-il mieux éviter tout débat !
Sur nos bancs en tout cas, notre soutien à ce texte fait suite aux mesures fortes prises lors du précédent quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi en faveur de la revalorisation de la valeur travail et du renforcement de la sécurité des salariés.
Examiner ce texte de lutte contre la précarité au travail en ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, est un beau symbole. Il faut en effet rappeler une cruelle réalité : dans le monde du travail, les femmes sont les premières victimes de la précarité. Ainsi, 30 % des travailleuses sont à temps partiel, contre seulement 8 % des hommes. Quand un homme touche 2 000 euros nets à la fin du mois, une femme ne perçoit, elle, que 1 630 euros. Le taux de pauvreté des femmes excède de 1,3 point celui des hommes, et 23 % des ménages les plus pauvres sont des familles monoparentales, dont 85 % des femmes seules avec enfants.
Face à ces chiffres peu réjouissants, l’urgence commanderait donc d’agir, comme nous avons commencé de le faire lors du précédent quinquennat.
Naturellement, nous aurions souhaité que l’autorégulation des entreprises permette de mettre fin au recours abusif aux emplois précaires. Mais force est de constater aujourd’hui que seules des mesures contraignantes pourront dissuader les entreprises qui perpétuent ce cycle infernal de flexibilisation du travail au détriment du bien-être et du bien-vivre des salariés. Sur le recours abusif au temps partiel, qui revêt un caractère structurel dans certaines branches, notamment dans les secteurs de la grande distribution ou de la propreté, nous sommes naturellement favorables à un alourdissement des pénalités infligées aux entreprises.
Cette proposition de loi risquant malheureusement de ne pas arriver à son terme, je réitère, à l’adresse de notre présidente de commission, notre demande de mise en place, dans les plus brefs délais, d’une mission flash sur cette question afin de disposer de données précises et ainsi de bien légiférer.
Alors que les contrats « zéro heure » séduisent une grande partie de l’Europe, nous sommes favorables à un encadrement de la durée minimale du travail. C’est la raison pour laquelle nous sommes également favorables à la majoration des heures pour les contrats de moins d’un jour par semaine.
Nous sommes extrêmement favorables à la majoration de 20 % de la prime de précarité pour les CDD à temps partiel, et ce d’autant plus que la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage bute, justement, sur la taxation des contrats courts.
Pour finir tout à fait, permettez-moi de vous dire, chers collègues, que le dépôt d’une motion de renvoi en commission sur un texte visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en cette journée internationale des droits des femmes est particulièrement décevant.
Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de son quinquennat. Mais que fait concrètement le Gouvernement pour porter cette cause ? Nous assistons à une véritable duplicité gouvernementale sur ce thème : d’un côté les paroles, et de l’autre côté des actes qui ne traduisent pas les engagements pris, comme en témoigne la baisse du budget du ministère concerné.
Vous avez compris que nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, qui constitue un nouveau de ces détournements en bonne et due forme de la procédure parlementaire dont cette majorité devient tristement coutumière pour ne pas avoir à débattre sur le fond. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocratique et républicaine visant à encadrer le temps partiel imposé qui demeure, comme l’indique l’exposé des motifs, « une cause importante de persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et une source de précarité professionnelle pour les femmes salariées ».
Ces inégalités salariales ne sont justifiées ni par une différence de compétences, ni par une différence de diplômes. Elles ne trouvent leur raison d’être que dans l’existence du système de domination et d’oppression des femmes par les hommes, système politique, économique, social et culturel que l’on nomme le patriarcat.
Dans le monde du travail, la précarité des femmes se traduit à plusieurs niveaux : en matière de contrat de travail, de niveau de salaire, mais aussi de conditions de travail – dans les rapports implicites et explicites de domination fondés sur un habitus de travail masculin que les femmes viendraient perturber. Ces dernières doivent ainsi répondre à nombre de prescriptions et d’injonctions – sur leur manière de s’habiller, de se coiffer, de se tenir, de parler… Le tout, pense-t-on et dit-on même parfois ouvertement, de manière à ne pas « perturber » leurs collègues masculins. Leur parole est systématiquement disqualifiée par des mécanismes qui consistent à présupposer leur incompétence, à remettre en cause toutes les propositions qu’elles oseraient faire, voire à passer carrément outre.
Enfin, elles sont, nous sommes, souvent assignées à certains types de métiers qui seraient par nature adaptés à nos supposées dispositions féminines et qui sont surtout par culture, c’est-à-dire par construction sociale, plus dévalorisés et dévalués, nonobstant leur valeur sociale et même économique indéniable. Et quand les emplois sont occupés majoritairement par des femmes, il règne souvent un sentiment d’impunité qui conduit les employeurs à exploiter et flexibiliser encore davantage les salariés, d’autant plus s’il s’agit de femmes qui souffrent déjà de facteurs de précarité aggravants – âge, origine sociale, niveau d’études, couleur de peau, origine nationale…
Je voudrais illustrer mon propos par deux rapides exemples. Tout d’abord, celui des salariés de l’entreprise Reinier, du groupe Onet, prestataire de la SNCF dont les employés travaillent en contrat à temps partiel pour nettoyer les gares. Après quarante-cinq jours de lutte contre une clause de leur contrat qui permettait de les réaffecter dans une nouvelle gare à la dernière minute, elles et ils ont eu gain de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Pendant cette grève, la société a tout essayé pour casser la détermination des grévistes, allant jusqu’à engager des intérimaires protégés par la police nationale, en infraction complète avec le droit de grève. Cette grève s’est conclue sur la victoire méritée des travailleurs et travailleuses. Je tiens encore une fois, au nom de mon groupe, à saluer la lutte menée par ces salariés, et ce avec d’autant plus de force que cette victoire est aujourd’hui remise en cause. En effet, la société tente de revenir sur le protocole d’accord ; elle refuse de reprendre les salariés en CDD ; des problèmes sur les fiches de paie ont été constatés et les équipements n’ont pas été renouvelés. Les salariés ont ainsi dû travailler dans les gares, dès quatre heures du matin, par les températures glaciales que nous avons connues, pour 9,98 euros de l’heure. Ces conditions sont indignes.
Il faut mettre un terme à ces situations, qui ne sont pas isolées, et la proposition de loi présentée par notre collègue va dans le bon sens pour cela.
Mais les salariés d’entreprises privées sous-traitantes ne sont pas les seuls à subir la précarité professionnelle. Je voudrais aussi évoquer la situation des attachées ou collaboratrices parlementaires, dont le statut ne fait partie qu’à la marge du projet de modernisation de l’Assemblée nationale. Les collaboratrices parlementaires sont dans une situation de dépendance juridique excessive envers les députés. Elles sont engagées directement par ces derniers, leur contrat de travail dépend d’eux. Leurs conditions de travail donnent également lieu à des abus qui peuvent aller jusqu’au harcèlement. Il faudrait des instances de médiation et de la formation, ce que l’institution ne propose absolument pas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il faut faire avancer les choses.
Ces exemples doivent nous amener à changer notre point de vue sur la place des femmes, et à révolutionner leur rôle dans le salariat. Selon nous, cette proposition de loi doit être non seulement débattue mais adoptée par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons croire qu’en cette journée dont chacun salue l’importance, la majorité ne sera pas convaincue par les arguments sérieux et raisonnables avancés par nos collègues pour adopter cette proposition de loi. Les arguments pour justifier le renvoi en commission de ce texte ne sont pas convaincants parce qu’ils n’ont aucune substance. Nous le verrons si nous avons l’opportunité d’examiner les articles.
Je vous appelle donc à voter en faveur de cette proposition de loi, au nom de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Tout d’abord, je suis particulièrement fier de prendre la parole à cette tribune en cette journée internationale consacrée aux droits des femmes.
Le combat pour l’égalité n’est pas un combat entre des hommes et des femmes mais un combat quotidien pour les hommes et pour les femmes. C’est agir pour le présent mais également pour l’avenir, les générations futures, pour que nos filles, les femmes de demain, aient les mêmes droits que leurs homologues masculins. C’est faire sauter les barrières psychologiques et l’ensemble des freins culturels encore bien présents dans notre société.
À ce titre, je voudrais revenir sur un épisode qui s’est déroulé hier lors des questions au Gouvernement. Madame Obono, vous avez, avec une rare force, mis en cause la garde des sceaux, Mme Belloubet,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oh, ça va !

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : …en l’accusant d’agir pour le compte d’autres ministres, pour le compte d’hommes. C’est symptomatique des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les femmes, y compris sur leurs lieux de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Lorsqu’elles sont aux responsabilités, on leur reproche d’agir pour le compte d’autrui et de ne pas être compétentes ! C’est insupportable. Sur ce terrain-là, vous nous trouverez toujours sur 1653votre route pour œuvrer en faveur de la reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle a su se défendre toute seule !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout ça pour rejeter une proposition de loi sur les femmes…

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Madame la rapporteure Huguette Bello, je vous remercie pour vos travaux qui ont le mérite de mettre l’accent sur la précarité professionnelle dont sont victimes certaines femmes.
Quand on sait que le taux d’activité des femmes est de 67 %, soit environ 8 points de moins que celui des hommes, que 42 % des cadres sont des femmes mais qu’elles ne sont que 17 % à occuper postes de direction, que les femmes représentent huit travailleurs à temps partiel sur dix, qu’il existe un écart de salaire de 25 % entre un homme et une femme, on ne peut pas se contenter d’un statu quo : ce serait insupportable. Comme Françoise Giroud le disait, la femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente !
Chers collègues, nous ne pouvons ignorer les inégalités qui persistent au travail malgré notre arsenal législatif. Je veux rappeler la loi Roudy, qui impose l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à l’emploi, votée ici même en 1983 ; la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, votée en 2000 ; la loi Génisson relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, votée en 2001 ; la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, votée en 2006 ; la loi Copé-Zimmermann imposant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, votée en 2011 ; la loi Sauvadet imposant des quotas de femmes dans la fonction publique, votée en 2012 ; et enfin la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée en mars 2014.
Mes chers collègues, il peut légitimement nous être insupportable, en tant que membres de la représentation nationale, de constater qu’en dépit d’une si grande œuvre législative pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes, ces inégalités demeurent légion dans notre société.
Je sais que notre ministre, Muriel Pénicaud et notre secrétaire d’État, Marlène Schiappa, y travaillent et je suis convaincu de leur détermination et de leur volontarisme politique sur le sujet.
Je veux aussi saluer la mobilisation de la société civile. Je pense particulièrement à l’action des Glorieuses et à leur mouvement du 3 novembre 11 h 44, date à partir de laquelle, en comparaison du salaire des hommes, les femmes travaillent bénévolement. Plus de cinquante jours par an à travailler sans être payées ! C’est inacceptable !
Madame la rapporteure, je comprends votre intention mais contraindre les entreprises en réduisant les dispositifs de baisse de charges est une fausse solution dans la lutte contre la précarité professionnelle des femmes.
L’enjeu principal réside dans la lutte contre le chômage des femmes et dans la conciliation de leur vie privée et de leur vie professionnelle. J’en fais le constat dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la politique familiale dont j’ai l’honneur d’être rapporteur aux côtés de mon collègue Gilles Lurton.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’une femme sur deux décide de travailler à temps partiel ou de cesser son activité professionnelle après son premier enfant. L’enjeu, c’est donc de donner à toutes les salariées la possibilité d’une conjugaison parfaite entre leurs engagements, leurs vies personnelles et leurs vies professionnelles. Telle est aujourd’hui l’attente numéro un des générations Y et Z. Nous devons y répondre.
Nous avons commencé à le faire, avec le droit à la déconnexion et la réforme du code du travail. Nous continuerons, cela vient d’être annoncé, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle : tous les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Continuez plutôt avec la répartition des tâches ! Le congé parental !

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Nous avons fait de la lutte contre les inégalités femmes hommes une des quatre priorités de l’inspection du travail. La suppression de ces inégalités est l’un de nos boussoles pour ce quinquennat.
Pour conclure, mes chers collègues, je n’aurai qu’une chose à ajouter : en tous lieux et en tout temps, mesdames, soyez convaincues que vous avez le droit à tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous la jouez grand seigneur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce matin, on a tapoté à la porte de mon bureau-chambre, au 101 rue de l’Université. J’étais encore au lit, je n’ai pas réagi. La porte s’est ouverte, j’ai grogné « je suis là » et la porte s’est refermée avec un « oh, pardon ! ». Comme j’étais réveillé, je suis descendu prendre mon petit-déjeuner. Quand je suis remonté, les tapis de douche ne traînaient plus dans la salle de bain, la cuvette des toilettes était récurée, les serviettes changées, les poubelles vidées.
Le même miracle se reproduit tous les jours. Ce n’est pas l’œuvre d’une fée, mais de femmes. J’ai discuté avec elles, rapidement, dans les couloirs. Elles arrivent à six heures et repartent à dix heures, assez tôt pour ne pas déranger le travail des députés. Du lundi au vendredi, elles travaillent au total une vingtaine d’heures par semaine. À raison de 9 euros de l’heure, leur paie s’élève à 600 euros environ par mois. Bénéficient-elles de tickets repas ? Non. Ont-elles un treizième mois ? Non. Des primes de panier ou de salissure ? Non. Elles ont seulement une réduction de 50 % sur le pass Navigo, et heureusement, parce qu’elles ont une petite heure de transport à l’aller et une autre au retour.
Ce pupitre ciré, ici, ce sont elles. Les cuivres lustrés, encore elles. Les marbres luisants, toujours elles. Elles sont partout et, pourtant, elles sont absentes. C’est le propre de la propreté : elle ne laisse pas de traces. Le travail de ces femmes est invisible, d’autant qu’on s’applique à les rendre, elles aussi, invisibles : elles viennent ici tôt le matin, je l’ai dit, en horaires décalés pour nous éviter de les croiser – et peut-être pour nous épargner la honte.
Car comment n’aurions-nous pas honte, honte de ce fossé ? Sous le même toit, dans la même maison, elles sont payées dix fois moins que nous ! Toutes connaissent des temps partiels contraints, toutes gagnent moins que le salaire minimum, toutes sont sous le seuil de pauvreté !
Notre Parlement, plein de raisonnements et de bons sentiments, s’accommode fort bien de cette injustice de proximité. Je la mentionne parce qu’elle est sous nos pieds, sous notre nez. Je la mentionne également parce qu’elle est à l’image de la France. Toutes les entreprises, toutes les institutions, les universités, les régions, les lycées, les collèges, les hôpitaux, les 1654gares externalisent l’entretien de leurs locaux. Cela fait moderne, d’externaliser. Cela fait des économies, surtout. Ainsi, silencieusement, au fil des décennies, à travers le pays, des milliers de femmes, à vrai dire des centaines de milliers de femmes ont été poussées vers la précarité, vers des horaires coupés, vers des paies au rabais.
Je la mentionne, enfin, parce que ce qui vaut pour le ménage vaut également pour les auxiliaires de vie sociale et auxiliaires de vie scolaire, pour les assistantes maternelles, pour les emplois à domicile en tous genres, pour toutes celles – car ce sont des femmes le plus souvent – qui s’occupent de nos enfants, des personnes âgées ou handicapées, quand ce travail n’est pas purement et simplement gratuit, dans la sphère familiale, compté pour zéro dans un PIB aveugle.
J’entends parler, dans cet hémicycle et ailleurs, d’une société de services qui nous est vantée avec gourmandise, comme une promesse de bonheur. Forcément, puisque nous sommes du côté des servis ! Servis ici, à l’Assemblée, et aux petits oignons ; servis dans les hôtels ; servis dans les supérettes ; servis jusque chez nous par des nounous. Méfions-nous que cette société de services ne soit pas une société de servitude, avec le retour des serfs et des servantes, des bonniches, mais sous un nouveau visage, un autre nom, plus moderne, plus acceptable, et qui nous laisse à nous la conscience en paix (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR), avec la chemise repassée et la moquette aspirée, et en prime les chèques emploi service défiscalisés ! Notre confort est assis sur cette main-d’œuvre bon marché.
Depuis cette semaine, l’ambition présidentielle est partout martelée : à travail égal, salaire égal. Fort bien ! Mais cela ne suffit pas. Vous devez, nous devons, revaloriser les métiers largement exercés par des femmes, leur bâtir de réels statuts et leur garantir des revenus, d’autant que ces métiers sont bien souvent les plus utiles. Virez les publicitaires, virez les traders, virez les nuisibles, mais payez comme il faut les aides-soignantes, les infirmières, les auxiliaires de puériculture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Avant de légiférer pour le pays, qu’on me permette de commencer plus modestement, par ici, par la poutre que nous avons dans notre œil. Puisque se mène, nous dit-on, une grande réforme de notre Assemblée, qu’on ne les néglige pas, ces femmes de ménage : qu’on les intègre au personnel, qu’elles bénéficient de temps complet, de primes et de treizième mois ! Qu’elles ne touchent pas, sans doute, nos salaires de parlementaires – oublions l’égalité – mais qu’elles aient un revenu décent, digne d’elles et de nous ! Qu’elles passent au-dessus du SMIC et du seuil de pauvreté !
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’espère vraiment que, pour une fois, mon vœu sera exaucé. Je compte sur vous. Ou alors, je vois une autre option. Dans le film Tenue de soirée, Jean-Pierre Marielle demande à quoi on reconnaît un riche : c’est quelqu’un qui ne nettoie pas ses toilettes lui-même ! L’alternative serait donc que les députés et leurs équipes nettoient leurs toilettes eux-mêmes. Avec une telle mesure, cette tâche ne serait plus attachée à un genre et on compterait parmi nous des hommes de ménage et des hommes pipi… (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qui connaît la signification du 3 novembre à 11h44 ? C’est le moment symbolique où, à travail et fonction identiques, les femmes pourraient cesser de travailler si elles étaient payées comme les hommes. Presque deux mois de travail sans être payées !
75 % des Français, dont 88 % des femmes et 60 % des hommes interrogés, estiment que les femmes sont toujours pénalisées dans leurs carrières par rapport aux hommes, selon un sondage publié le bk1er ekmars dernier. Et pour cause puisque, comme vous le rappelez dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, à contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en France en moyenne 9 à 10 % de moins qu’un homme. Plus parlant encore, tous temps de travail confondus, les femmes gagnent près de 25 % de moins que les hommes !
Décidément peu glorieux : la France se classe au bk129eek rang mondial sur 144 en matière d’égalité salariale selon le dernier rapport du forum économique mondial, qui explique en outre que les inégalités entre les sexes se sont à nouveau creusées en 2017, mettant à mal les progrès réalisés pendant une décennie. Selon l’OCDE, il faudra même attendre 2234 pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes en France. On rêve, ou plutôt on cauchemarde !
Alors comment faire pour changer et, en l’occurrence, accélérer les choses ?
Vous expliquez dans la proposition de loi que l’une des causes essentielles de ces inégalités réside dans le recours abusif au temps partiel imposé, « premier facteur des inégalités salariales » et « forme de sous-emploi la plus courante » selon vous.
Vos chiffres sont certes révélateurs : 78 % des salariés à temps partiel sont des femmes et 31 % des femmes salariées sont à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes. Selon l’INSEE, le temps partiel subi concerne 32 % des femmes qui travaillent à temps partiel, et 9,4 % des femmes étaient, en 2015, en situation de sous-emploi malgré leur souhait de travailler davantage. Vous en tirez la conclusion qu’il faut pénaliser, financièrement parlant, les entreprises ayant recours au temps partiel de manière excessive.
Pourtant, si l’on examine de plus près le souhait des Français en la matière, 74 % d’entre eux réclament, par exemple, l’instauration d’horaires plus flexibles pour les salariés-parents dans les entreprises, afin de pouvoir concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle. On peut en déduire que, pour les trois quarts des Français, le temps partiel pourrait être non pas subi mais plutôt souhaité. Dès lors, plutôt que d’imposer des mesures contraignantes pour l’entreprise, pourquoi ne pas s’inspirer d’exemples mis en place chez nos voisins, qui ont l’air de fonctionner et qui auraient le mérite de laisser le choix aux salariés d’organiser leur temps de travail comme ils le souhaitent, plutôt que d’en passer, une fois encore, par la sanction et le porte-monnaie des entrepreneurs ?
Je mentionnerai deux mesures, qui ne coûteraient pas grand-chose, mais qui pourraient être particulièrement efficaces, me semble-t-il. En premier lieu, 67 % des sondés sont favorables à ce que chaque salariée puisse obtenir de sa direction les salaires de six collègues masculins occupant des postes similaires au sien, comme c’est le cas en Allemagne, où l’on vient de promulguer, le 6 janvier, une loi en ce sens. Au Royaume-Uni, une loi du même type est en vigueur depuis deux ans. Elle oblige aussi les grandes entreprises à publier les salaires de ses employés. Ce n’est pas si bête après tout, et probablement très efficace !
Ma deuxième proposition concerne le télétravail. Pourquoi ne pas l’étendre un peu plus encore ? Il peut être une chance pour notre société.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh là ! Comme si le télétravail était la solution !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, 87 % de ceux qui le pratiquent considèrent qu’ils créent un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et 83 % qu’il est une occasion d’économies. Pourtant, seulement 6 % ont contractualisé cette pratique dans le cadre d’un avenant à leur contrat de travail, alors même que 19 % affirment y recourir régulièrement de manière informelle. Voilà une piste à creuser sérieusement.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Très bien ! Bonne idée !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Enfin, permettez-moi d’associer les hommes à ce combat pour l’égalité des salaires.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Merci, madame !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit pas ici d’opposer hommes et femmes.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Enfin !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’ailleurs, il ne s’agit évidemment pas de baisser les salaires des hommes, mais bien d’augmenter ceux des femmes lorsqu’ils sont sous-évalués. Je lance un dernier appel en ce sens pour les amateurs d’économie. Dans un rapport publié le 30 octobre 2017, la Fondation Concorde a calculé ce que seraient les conséquences économiques d’une égalité salariale stricte entre hommes et femmes : 168,7 milliards d’euros en un quinquennat, tel est le montant impressionnant des recettes fiscales que l’État pourrait engranger par le biais de la hausse de l’épargne et de la consommation, des créations d’emplois et de l’investissement induit à court et moyen-long terme ! Et si l’avenir des hommes n’était rien d’autre que le succès femmes ? Voilà, après tout, une belle morale !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Bravo.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : La présente proposition de loi entend lutter contre la précarité professionnelle des femmes, objectif bien évidemment louable. Toutefois, au regard des mesures envisagées, on peut légitimement douter de sa capacité à atteindre cet objectif.
En réduisant les dispositifs de baisse de charges et en augmentant la prime de précarité sur les contrats à temps partiel, cette proposition de loi entend « dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au temps partiel ». Cependant, elle ne tient pas compte des effets de second tour de telles mesures. En effet, si le temps partiel est aujourd’hui subi pour 30 % des salariés à temps partiel, cela signifie que 70 % choisissent d’y recourir, pour des raisons multiples : choix familiaux, volonté d’exercer une autre activité professionnelle ou artistique ou de suivre une formation, raison médicale…
Or l’alourdissement des charges pesant sur les contrats à temps partiel nuirait à la compétitivité des entreprises. À terme, cette perte de compétitivité se traduirait par une diminution des embauches à temps partiel, sans garantie aucune que les entreprises transforment leurs embauches futures en temps pleins. Ainsi, à rebours de l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, les mesures proposées auraient pour seule conséquence un éloignement durable de l’emploi des publics exerçant des activités à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable de dire ça ! Sidérant !

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Le Gouvernement, mes collègues de la majorité et moi-même sommes lucides quant aux effets pervers causés par de tels dispositifs législatifs. Aussi, depuis juillet dernier, nous nous sommes pleinement mobilisés pour mettre en œuvre un plan d’action destiné à renforcer à la fois la compétitivité de nos entreprises et la protection professionnelle et pécuniaire des salariés. L’augmentation de la prime d’activité et la diminution des cotisations sociales salariales, entérinées par le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier, en ont été une traduction concrète. À terme, l’exonération totale des cotisations sociales sur les heures supplémentaires permettra d’accentuer cet effort en faveur du pouvoir d’achat et de la croissance, contrairement à des mesures contraignantes, qui seraient défavorables à l’activité économique.
Par ailleurs, la présente proposition de loi tient imparfaitement compte de la méthode et du calendrier établis en concertation avec les partenaires sociaux. À l’heure actuelle, la législation en matière de temps de travail hebdomadaire minimum et de rémunération des heures complémentaires encadre le recours aux contrats à temps partiel ; elle fixe un cadre général protecteur pour le salarié et garantit une véritable souplesse d’organisation grâce au recours à l’accord de branche ou à un accord collectif.
Plutôt qu’une décision imposée unilatéralement et sans concertation préalable, le Gouvernement a fait le choix d’associer les partenaires sociaux…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons ! Avec les ordonnances !

Mme Catherine Osson (Renaissance) : …pour les responsabiliser en vue de limiter les abus qui ont pu être constatés. Comme l’a rappelé Mme la ministre du travail la semaine dernière, il a été convenu que les branches professionnelles disposent d’un délai courant jusqu’à fin décembre pour proposer des mesures destinées à lutter contre le recours abusif à des contrats de travail de courte durée. Aussi, légiférer dès aujourd’hui reviendrait à méconnaître et ignorer le calendrier établi en étroite concertation avec les partenaires sociaux.
Enfin, si nous célébrons aujourd’hui la journée internationale des droits des femmes, la présente proposition de loi ne permet pas de lutter efficacement contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes. En effet, une grande partie de l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’explique par la persistance de clichés sexistes. La répartition femmes-hommes par secteur d’activité, par exemple, témoigne de la puissance de préjugés et de stéréotypes, assimilés dès l’enfance, qui influent sur les choix de carrière.
Pour y remédier, des actions concrètes destinées à faire évoluer les mentalités sont nécessaires. Les institutions de la République ont ici un devoir d’exemplarité. Les écoles, notamment, doivent veiller à mobiliser autant les pères que les mères. En sollicitant trop systématiquement les mères, alors qu’elles sont plus souvent dans des situations professionnelles précaires que leurs homologues masculins, elles les exposent à des absences plus fréquentes au travail, souvent mal perçues par l’entreprise, qui alimentent un cercle vicieux de discrimination et de précarisation.
C’est tout l’enjeu des cinq prochaines années ; c’est tout le combat de la grande cause du quinquennat destinée à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. Un puissant appareil législatif a été bâti ces trente dernières années. C’est dans les pratiques, par le renforcement des contrôles, et dans les mentalités que le changement doit se faire désormais.
Parce qu’elle ne tient compte ni des effets pervers des mesures qu’elle comporte, ni du calendrier établi avec les partenaires sociaux, et parce qu’elle est dépourvue des principaux leviers qui permettraient de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la présente proposition de loi ne nous paraît pas à même de lutter efficacement contre la précarité professionnelle des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Alors il fallait l’amender !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : En ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, je tiens à saluer au préalable l’initiative qu’ont prise nos collègues du groupe GDR en déposant cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, tant le sujet est effectivement important.
Mes chers collègues, nous nous devons de rappeler encore une fois aujourd’hui, malheureusement, que, dans la France de ce début de bkXXIe eksiècle, il n’est pas acceptable que les écarts de salaires soient si importants et que la répartition des tâches domestiques soit si déséquilibrée. Il n’est pas acceptable que les violences sexuelles et sexistes envers les femmes soient si nombreuses, dans le milieu familial comme dans le milieu professionnel ou public. Il n’est pas acceptable que nous soyons encore si loin de la parité dans la vie politique et publique, dans les conseils d’administration des entreprises, dans la représentation syndicale. Il n’est pas acceptable que, en matière d’emploi, les femmes soient bien davantage touchées par la précarité, le temps partiel subi, les bas salaires et les horaires décalés.
À la lecture de cette proposition de loi, le sujet qui va nous occuper ce matin…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il va nous occuper plus longtemps que cela !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …est une réalité sociale qui touche des millions de femmes salariées dans notre pays. Il concerne aussi des hommes, bien entendu, mais ne perdons pas de vue que 80 % des salariés à temps partiel sont actuellement des femmes. Nous parlons des salariées qui ont un contrat de travail précaire du fait de sa durée limitée et du bas niveau du salaire, mais, surtout, en raison de l’incertitude quant à l’avenir : bien souvent, ce travail ne permet pas de couvrir les coûts fixes de la vie – le logement, la nourriture, les vêtements, les transports – ni de construire son projet de vie de manière libre et indépendante.
Comme vous, mes chers collègues, je rencontre chaque semaine des concitoyens qui vivent cette précarité insupportable tout en travaillant, souvent dur – car il s’agit, qui plus est, d’emplois usants physiquement et psychologiquement, cela a été rappelé, ou qui impliquent de se lever tôt, de traverser une bonne partie de son département, voire de sa région, pour se rendre sur site. Par exemple, en Île-de-France, ma région, ce sont des milliers de travailleuses qui partent le matin de chez elles à quatre ou cinq heures pour se rendre à l’autre bout de Paris, embaucher à six heures et terminer à neuf heures, puis reprendre à dix-sept heures et finir à vingt heures. Vous avez raison, madame Buffet, il y aurait effectivement une réflexion à mener sur les horaires décalés ! Elles font cela pour un salaire horaire brut compris en général entre 10 et 13 euros de l’heure, en fonction de la convention professionnelle et du niveau salarial. C’est une vie d’efforts et de sacrifices, c’est vrai. En outre, nous ne devons pas oublier que ces sacrifices sont bien souvent assumés par des femmes élevant seules leurs enfants.
Aussi, il est impératif que nous nous interrogions sur les mesures à prendre pour mieux protéger ces femmes salariées, pour renforcer leurs droits, pour leur donner les outils leur ouvrant des perspectives d’évolution professionnelle. Cela passe en partie par l’augmentation des droits à la formation professionnelle, qui doivent être davantage orientés vers les salariés peu qualifiés. C’est le chantier que nous allons mener dans les mois qui viennent ; il consiste en réalité à inverser le fonctionnement de la formation professionnelle en France. Cela passe aussi par la reconnaissance des mêmes droits à la formation professionnelle pour les salariés à temps partiel et pour les salariés à temps plein. Là aussi, le Gouvernement a pris, il y a quelques jours, l’engagement d’aller dans ce sens. Cela passe encore par le renforcement du pouvoir d’achat de ces salariés, chantier qui a déjà été engagé, comme vient de le rappeler Catherine Osson. Cela passe enfin par le renforcement de la négociation professionnelle au sein de l’entreprise, ainsi que par une vigilance accrue de l’inspection du travail.
Chers collègues du groupe GDR, si je salue le fait que nous abordions ce sujet aujourd’hui, je ne peux vous cacher cependant mon scepticisme quant aux outils et à la méthode que vous proposez, des outils en grande partie tournés vers l’alourdissement des règles du contrat de travail et une méthode caractérisée par l’absence de dialogue social et de prise en compte des réalités diverses des branches professionnelles. Par ailleurs, nous devons repenser la relation entre CDI et CDD, c’est vrai, notamment en posant la question de la reconnaissance du coût social du CDD par rapport au CDI, mais cela doit se faire en favorisant le dialogue social avec tous les acteurs et dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il y en a pour 300 ans !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Enfin, et là est certainement ma réserve la plus forte, je pense que cette proposition de loi, contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, ne traite pas de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle contribue même à une confusion, fréquent au demeurant, entre deux sujets majeurs, éventuellement complémentaires mais distincts : le combat pour l’égalité salariale et celui pour le renforcement de la protection des salariées précaires.
Au sein de la majorité, nous travaillons sur ces deux sujets afin d’améliorer le quotidien des femmes salariées précaires. Car, contrairement aux caricatures que l’on peut lire ou entendre, ces sujets sont déjà bel et bien au cœur des transformations de notre modèle social que nous promouvons depuis notre arrivée aux responsabilités. Et nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.