Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Motion de renvoi en commission
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chère collègue, vous pourriez presque ne pas la soutenir !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quel écart entre les postures d’hier et les discours d’aujourd’hui !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Voilà comment ils entendent discuter !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Madame la rapporteure, avant d’aborder l’esprit et le fond de la proposition de loi qui nous est soumise, je tiens à vous remercier de constater dans l’hémicycle en ce 8 mars, jour consacré à la lutte pour les droits des femmes, la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Merci Huguette !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Il faudrait marteler chaque jour que les différences de traitement sont parfaitement injustifiées, mais les dénoncer aujourd’hui ne peut qu’avoir le plus grand des retentissements.
Nous déplorons, comme vous, l’écart de 25 % des rémunérations entre femmes et hommes, tous postes confondus, et l’écart de 9 % des rémunérations à poste équivalent.
Nous déplorons, comme vous, l’exposition des femmes au travail précaire, incluant le temps partiel subi. Il n’est plus tolérable que la fondation d’une famille serve de prétexte pour freiner les femmes dans leur parcours professionnel, et qu’une politique d’embauche ou une politique salariale puisse se fonder sur le critère du sexe.
Toutefois, plus encore que des mesures d’incitation ou de sanction, ce sont les mentalités que nous devons faire évoluer. L’égalité professionnelle commande de considérer le travailleur pour ses compétences et ses connaissances, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Les raisons qui expliquent la persistance d’un écart de salaire entre les femmes et les hommes sont subjectives. Elles résident dans les préjugés et les stéréotypes véhiculés par une société qui rechigne à laisser les femmes occuper certains postes et exercer certains métiers.
Considérer les inégalités professionnelles entre les femmes et hommes à travers le seul prisme de la surexposition des femmes au temps partiel, c’est examiner le problème par le petit bout de la lorgnette, au risque d’en occulter les principaux aspects, sans voir que la méthode retenue risque fort d’être au mieux inefficace, au pire contre-productive.
Inégalités entre les femmes et les hommes, et précarité professionnelle, même si elles sont liées, constituent deux problématiques distinctes, appelant des solutions distinctes, si l’on veut être efficace.
Nous lutterons pour l’égalité professionnelle des femmes en ciblant un à un les motifs qui fondent les écarts de salaire et de parcours professionnel. À ce sujet, le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes, défendu par Mme Schiappa, obligera la société à s’interroger sur la manière dont on considère les femmes.
J’ai également toute confiance dans le plan voulu par Mme Pénicaud pour s’attaquer résolument à l’écart de salaire de 9% entre femmes et hommes, que rien ne justifie. Le plan, dont la réalisation va être confiée aux partenaires sociaux, doit permettre de réduire, puis de supprimer cet écart par la voie du dialogue social. Pour s’ancrer durablement dans les mentalités, de tels changements doivent venir du terrain, non de la seule sanction de la loi.
Par des instances de dialogue social davantage féminisées, les entreprises seront progressivement amenées à régulariser la rémunération des femmes sous l’œil, que je souhaite vigilant, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Cette confiance doit s’allier à la responsabilité des entreprises : comme l’a annoncé notre Premier ministre hier soir, les contrôles du respect de la loi par l’inspection du travail seront renforcés. À terme, après avoir laissé aux entreprises le temps d’adapter leurs politiques de ressources humaines, nous sanctionnerons financièrement les écarts de salaires injustifiés, car notre objectif est bien de supprimer tout écart de salaire à la fin du quinquennat.
Votre proposition de loi s’attaque aveuglément au temps partiel, considérant à tort que celui-ci est systématiquement subi.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Il y a des temps partiels qui sont volontaires, et sont synonymes de progrès social…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On ne peut pas dire ça ! Ce n’est pas possible !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : …car ils permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. D’autres temps partiels sont inhérents à la nature même de l’activité professionnelle poursuivie. C’est le cas pour certains services à la personne ou dans les secteurs du loisir ou de la restauration.
Vos propositions, qui visent à sanctionner financièrement les entreprises offrant des emplois à temps partiel, risquent de constituer un recul social et de mettre en péril des secteurs entiers de l’économie. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme en leur temps l’instauration de la journée de huit heures ou l’interdiction du travail des enfants ! ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Elles sont de nature à alourdir les charges de l’entreprise, amputant sa marge de compétitivité au détriment de la progression des salaires.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Selon vous, la précarité est donc un élément de la compétitivité ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, écoutez la personne qui s’exprime !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Certains secteurs n’auraient d’autres choix que de proposer des CDD à temps complet, précaires parce qu’instables, en lieu et place de CDI à temps partiel – et ce dans le meilleur des cas.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout cela est bien condescendant…
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Nombre d’entreprises, dont l’activité est inadaptée à l’emploi à temps complet, pourraient être contraintes de ne plus embaucher, voire à supprimer des emplois. Vos mesures n’apportent donc aucune garantie quant à la création d’emplois stables. Mais, à coup sûr, elles aggraveront la précarité que vous entendez combattre.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est Radio MEDEF !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Vous avez toutefois raison sur un point : le temps partiel subi, bien que déjà réglementé, est une réalité de la précarité de l’emploi. Notre majorité, en appui au Gouvernement, a d’ailleurs largement commencé à le combattre.
Le renforcement du dialogue social, que nous avons entériné en ratifiant les ordonnances, laisse à la branche et à l’entreprise le soin de définir les conditions de travail qui sont les plus adaptées tant aux salariés qu’au secteur d’activité. Le plan de réduction des inégalités salariales initié par Mme Pénicaud n’en sera que plus efficace.
À l’inverse, en rigidifiant et en multipliant les seuils horaires d’emploi et en accentuant la pression financière sur les entreprises, vos mesures obéreraient le dialogue social, faute de marges de manœuvre suffisantes. D’inutiles tensions viendront radicaliser les positions, au détriment des conditions de travail et de l’activité.
Lutter contre le travail à temps partiel subi suppose de garantir l’égal accès de tous au développement des compétences. La transformation de la formation professionnelle présentée lundi par la ministre du travail va pleinement dans ce sens. Les partenaires sociaux sont parvenus à une nouvelle définition de la formation professionnelle qui rendra le salarié acteur principal de sa formation et de son parcours en le dotant des moyens de se saisir des opportunités qu’offrent les enjeux de la mobilité : des formations plus facilement accessibles, un compte personnel de formation crédité en euros et qui tient compte de la vulnérabilité des salariés.
L’investissement dans la compétence est la meilleure des garanties en matière d’égalité professionnelle.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le temps partiel n’a rien à voir avec les compétences !
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle les travailleurs à temps partiel bénéficieront des mêmes droits d’accès à la formation que les salariés à temps complet, notamment du même crédit sur le compte personnel de formation.
La réduction des inégalités professionnelles entre femmes et hommes doit également passer par une évolution des congés maternité, paternité et parentaux, de manière à ce la parentalité ne constitue pas un frein à la carrière professionnelle, et qu’elle ne repose pas de manière inégalitaire sur les femmes. L’Inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur le sujet.
Nous devons enfin miser sur la stabilité professionnelle, en responsabilisant les employeurs. La réforme imminente de l’assurance chômage devra les inciter à la stabilité et la pérennité de l’emploi, notamment en luttant contre l’abus des emplois courts.
Nous poursuivons ensemble les mêmes objectifs : l’égalité entre femmes et hommes, proclamée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République ; plus particulièrement l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes, fondée sur la seule compétence, exempte de tout préjugé ; la création et la pérennisation d’emplois stables, assortis de conditions de travail convenables, au sein d’entreprises viables et compétitives. Mais plutôt que d’agir par la contrainte et la sanction sans discernement, nous devons promouvoir l’emploi, l’égalité et la compétence par la confiance en nos acteurs de terrain, employés comme employeurs, en leur donnant les moyens et la responsabilité de leurs projets.
La proposition de loi poursuit un objectif affiché, nécessaire et entendu de tous, mais elle le fait par des moyens inefficaces et dangereux, ce qui, malheureusement, justifie son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout ça pour ça !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Mes chers collègues, je regrette qu’en ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, vous vous contentiez de balayer d’un revers de main un texte qui propose de lutter contre la précarité professionnelle des femmes. Le 8 mars est une journée d’action, une journée de combat, une journée de débat ! Ce n’est pas une simple revue de constats.
Voter cette motion de renvoi en commission, c’est clore le débat. C’est empêcher la représentation nationale d’aborder des questions aussi importantes que la plus faible majoration des heures complémentaires et des compléments d’heures par avenant. C’est laisser libre cours à ces deux pratiques qui constituent des discriminations indirectes à l’égard des femmes, de toutes ces femmes qui comptent sur nous.
Avez-vous bien conscience qu’en votant la motion de renvoi en commission, vous nous privez, vous vous privez de la possibilité d’améliorer le sort des millions de femmes à temps partiel (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG), alors même qu’un marché du travail à temps partiel est en train de se dessiner sous nos yeux, avec ses heures de travail moins, voire pas du tout majorées, et son cortège de précarités ?
Ni la réforme de la formation professionnelle à venir, ni celle de l’assurance chômage, ni les plans annoncés par Mmes Pénicaud et Schiappa ne reviennent sur ces questions cruciales qui figurent dans l’article 3 de notre proposition de loi. Quels échanges supplémentaires souhaitez-vous avoir en Commission, alors que nos débats ont été marqués par le silence de la majorité et l’absence de toute proposition alternative ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
C’est parce que les temps sont difficiles que les droits fondamentaux doivent être la priorité du législateur. Si cette motion de renvoi est votée, les discriminations à l’égard des femmes continueront de prospérer et nous n’aurons aucune chance de les résorber avant la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Au nom des femmes comme au nom de la société, je le regrette et le déplore profondément. (Mmes et MM les députés des groupes GDR, FI et NG se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rapporteure a appuyé là où ça fait mal !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Qui ne dit mot consent !