Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Motion de renvoi en commission (suite)

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : Motion de renvoi en commission (suite)

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous reprenons le fil de nos travaux.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette motion de renvoi en commission défendue par le groupe majoritaire est une nouvelle humiliation pour les initiatives parlementaires de l’opposition.
En cette journée internationale des droits des femmes, les députés de La République en marche refusent de débattre d’une proposition de loi qui vise à lutter contre la précarité professionnelle des femmes qui travaillent à temps partiel.
Vous vous prétendez acteurs du nouveau monde mais avec votre manque de considération pour le travail parlementaire, vous recyclez les vieilles ficelles politiques pour escamoter le débat au sein de la représentation nationale. Pourtant, hier, la séance des questions au Gouvernement s’est transformée en de belles déclarations d’intention de la part de la majorité et du Gouvernement pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Du cinéma !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Auriez-vous peur de débattre ? Si vous êtes si sûrs de vos arguments, faites-nous l’honneur de les présenter !
Avec cette motion de renvoi en commission, vous manifestez à la fois votre sectarisme et votre faiblesse dans le débat d’idées.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y avait en effet de quoi débattre pour trouver des solutions en faveur de l’égalité professionnelle !
Le Gouvernement a présenté hier soir un plan pour lutter contre les inégalités salariales mais sans s’attaquer au travail à temps partiel subi, premier facteur d’inégalité, comme mes collègues l’ont démontré.
Vous souhaitez multiplier les contrôles de l’inspection du travail dans les entreprises mais vous ne précisez pas que vous avez voté une baisse drastique des moyens de cette administration dans les crédits de la mission « Travail et emploi » : suppression de 239 postes, diminution du budget de 7 %.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’ajoutent à cela vos néfastes ordonnances travail, qui affaiblissent les négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise et nuisent en premier lieu à l’emploi des femmes. Que de contradictions entre les paroles et les actes ! Vous auriez pu vous en expliquer en ouvrant le débat sur notre proposition de loi.
Les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront évidemment contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, au nom du groupe La République en marche.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je suis en colère.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Plusieurs députés du groupe GDR : Nous aussi !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je suis en colère, aujourd’hui, parce que vous nous accusez de vouloir clore le débat sur la question de l’égalité hommes-femmes alors que c’est tout le contraire. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous avons prouvé et nous prouverons que ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est notre combat de tous les jours, comme il est celui de toutes les femmes qui sont sur ces bancs.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Alors, commencez aujourd’hui !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est mal parti !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Le groupe La République en marche a prouvé qu’il avait su faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah oui ? Quand ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : …puisqu’il y a une parité presque parfaite au sein de notre groupe.
Je suis en colère, aussi, parce que cette proposition de loi lie la question de l’aménagement du temps de travail à celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Or je me suis toujours battue pour qu’on ne lie pas les deux questions. On ne parle de l’aménagement du temps de travail et des modes de garde d’enfant que lorsqu’il est question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tant que nous n’aborderons ces questions que sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous n’avancerons pas.

M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono : Vous pouvez amender le texte !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, nous devrons réorganiser les filières professionnelles et lutter contre les clichés et les stéréotypes de genre. Nous devrons nous atteler à faire disparaître l’inégalité salariale et à rendre obligatoire le congé paternité. Alors là, oui, nous aurons peut-être réussi à instaurer l’égalité professionnelle.
Quant aux questions de précarité professionnelle et de temps partiel, nous devons les traiter d’une manière globale, et non sous le seul prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est incroyable d’entendre cela ! Vous ne savez pas que le temps partiel concerne à 80 % les femmes ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Certes, mais je continue de penser que nous ne devons pas l’aborder sous ce prisme-là.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qui est concerné par le temps partiel ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Il faut que nous choisissions si nous parlons de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la précarité professionnelle. Mais nous ne lierons pas les deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite tout d’abord m’associer aux remerciements qui ont été adressés à Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli, même si, comme l’a expliqué mon collègue Stéphane Viry, nous ne partageons pas toutes les propositions contenues dans ce texte.
C’est tout de même un symbole qu’en ce jour dédié internationalement aux femmes, nous commencions cette journée de travail en examinant une proposition de loi dédiée aux femmes. Il est vrai qu’aujourd’hui, les inégalités au travail entre les femmes et les hommes persistent outrageusement. Je rappellerai seulement quelques chiffres pour illustrer mon propos. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 24 % – quand un homme gagne un euro, une femme gagne 76 centimes – et, s’agissant des droits à la retraite, l’écart est de 42 %.
Néanmoins, la complexité du droit du travail nous fait craindre que vos propositions n’aient un effet contraire à celui que vous recherchez. Les mesures que vous proposez risquent, selon nous, de nuire fortement à la compétitivité des entreprises : c’est donc un pari dangereux pour l’emploi, et notamment pour l’emploi des femmes.
Oui, madame Bello, nous voulons tous tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes, mais nous pensons que votre proposition peut aussi être contre-productive et nous éloigner de notre objectif. Cela étant, nous ne voyons pas en quoi le renvoi hypothétique de ce texte en commission permettra à la majorité de changer de position sur un texte émanant de l’une des oppositions.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, en hommage à toutes les femmes dont c’est la journée aujourd’hui, nous souhaitons discuter avec vous de ce texte, article après article, argument après argument. Et, à l’issue de cette discussion, chacune et chacun d’entre nous pourra prendre ses responsabilités et voter, en fonction de ce qu’il pense de ces propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Parce que les propositions formulées dans ce texte nous apparaissent contre-productives en ce qu’elles risquent de limiter les opportunités d’emploi ; parce que seule une approche globale nous paraît de nature à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ; parce que le travail engagé par le Gouvernement ouvre de réelles perspectives d’amélioration ; parce qu’au-delà des mesures proposées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et de celles proposées par le Gouvernement, les pistes d’amélioration sont très nombreuses et qu’un large débat nous permettrait sans doute de nous accorder sur des mesures concrètes capables de produire du changement ; …

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors pourquoi ne pas débattre aujourd’hui ?

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : …parce que mon expérience de conseillère en insertion professionnelle en association intermédiaire m’autorise à dire que le temps partiel est parfois une étape indispensable dans la construction du projet professionnel des femmes…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À condition que cela ne dure pas trop longtemps !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : …nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’avais prévu, au nom de mon groupe, de voter contre cette motion de renvoi en commission, mais votre attitude, chers collègues, m’a fait changer d’avis. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) J’avais prévu de voter contre cette motion, disais-je, parce que j’estime que les débats doivent avoir lieu au sein de cet hémicycle. Néanmoins, même si le symbole est beau, nous devons nous garder de toute démagogie sur ce sujet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ces propos ne vous grandissent pas !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Demander à compter le nombre de députés présents, comme vous l’avez fait, alors que vous savez très bien que plusieurs de nos collègues sont actuellement en train de travailler au sein d’une commission ou d’une commission d’enquête, ce n’est pas franchement correct. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Allez parler de l’organisation de nos travaux au Président de l’Assemblée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’image que nous donnons ainsi du travail parlementaire n’est pas digne.

Un député du groupe La France insoumise : Assumez !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous assumons ! Et c’est chacun son tour : nous aurions pu compter, nous aussi, combien d’entre vous étaient présents le jour de nos niches parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seule Mme Firmin Le Bodo a la parole.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que les propositions de loi présentées par l’opposition devraient être examinées dans l’hémicycle, et c’est peut-être l’une des pistes d’amélioration que nous devrons examiner dans le cadre de la réforme de notre assemblée. Néanmoins, je m’abstiendrai, parce que votre attitude m’a fait changer d’avis.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’où l’intérêt du débat parlementaire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne prenez pas vos responsabilités, c’est dommage !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tartuffe !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe a argumenté sur le fond. Pour ma part, je voudrais seulement noter, puisque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement est présent, que notre assemblée n’est manifestement ni pléthorique, ni lente, mais faible.
Notre Parlement est faible, parce que ses moyens sont trop modestes et que son initiative est réduite à peu de chose. Il est faible, parce que l’opposition n’y a pas la place que le pluralisme exigerait. Il est faible, du fait de la crise de confiance qui frappe toutes les démocraties libérales, mais aussi de l’instabilité législative, de la pratique institutionnelle et de l’hyper1663concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République. Notre Parlement est faible, du fait de l’organisation absolument aberrante de nos travaux. Il est faible, enfin, du fait des pratiques de la majorité.
En effet, cette majorité, qui prétendait tout changer, est devenue pour ainsi dire l’opposition de son opposition. Au fond, c’est moins l’opposition qui fait de l’obstruction contre la majorité, que la majorité qui fait de l’obstruction contre l’opposition. Un Parlement faible, dans une grande démocratie, cela doit nous interroger, ce matin, mais aussi dans les semaines à venir.
Ce n’est pas là le constat désenchanté d’un novice au Parlement : c’est celui d’un parlementaire qui est soucieux d’être utile au bien public. Je vous en conjure, préférez le débat démocratique à la frugalité parlementaire. Préférez la défense de vos convictions, dont nous acceptons, et dont nous souhaitons même parfois qu’elles ne soient pas les mêmes que les nôtres.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Merci pour vos leçons de morale !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce ne sont pas des leçons de morale !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendez vos amendements, argumentez, proposez des rédactions alternatives ! Défendez le débat ! Renvoyer en commission une proposition de loi qui ne sera jamais inscrite à l’ordre du jour, c’est un déni de démocratie. Je vous demande donc, au nom de l’aspiration que nous avons tous à une démocratie vivante, de poursuivre le débat au fond en ne votant pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est depuis 1982 que la France célèbre officiellement le 8 mars. Cette journée n’est pas une fête, mais un combat. Un combat que nous devons mener en toutes circonstances.
Les campagnes récentes contre les violences faites aux femmes ont bien sûr permis d’alerter l’opinion publique sur la question des violences et des agressions physiques et sexuelles. Toutefois, les agressions physiques et sexuelles ne sont pas les seules violences faites aux femmes. La violence sociale est elle aussi dangereuse. Malgré la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la France demeure au bk129e ekrang sur 144 en matière d’égalité salariale.
En France, les femmes gagnent en moyenne 25,7 % de moins que les hommes. Cet écart s’explique d’abord par le fait qu’elles subissent le travail à temps partiel. Les femmes représentent 48 % de la population active, mais 82 % des salariés à temps partiel. À qualification et emploi équivalents, les femmes gagnent 10 % de moins que les hommes, or rien ne saurait le justifier. C’est parce que nous sommes favorables à l’encadrement du recours au temps partiel que nous soutenons absolument cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et que nous voterons contre cette motion de renvoi.
Puisque l’ambiance est à un affaiblissement croissant du Parlement, notamment par une restriction du droit d’amendement en fonction de la composition des groupes d’opposition, je tiens à vous dire que nous dénonçons avec vous l’organisation absurde de nos travaux, qui nous oblige à être en même temps en commission et dans l’hémicycle.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur un texte comme celui-ci, en ce jour, il faut être présent ici. Puisque vous êtes assez nombreux désormais, débattons ! Montrez-vous exemplaires, n’empêchez pas le débat sur ce texte, ne votez pas cette motion de renvoi en commission. Votez contre, avec nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe FI : Scandaleux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme d’habitude !