Reconnaissance sociale des aidants : Présentation

Reconnaissance sociale des aidants : Présentation

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, notre pays compte sans doute autour de dix millions de personnes aidantes, dont 57 % de femmes. En silence, ces personnes aident un proche à affronter le quotidien lorsqu’il souffre de handicap, d’invalidité, de maladie, de perte d’autonomie. Ce travail est précieux pour la société, mais nous ne sommes pas ici pour nous extasier sur cette formidable générosité, cette formidable solidarité. Nous sommes là pour prendre des mesures à la hauteur de ce travail gratuit et informel qui représente entre 12 et 16 milliards d’euros chaque année.
Nous sommes là pour répondre aux attentes de ces femmes et de ces hommes sur lesquels nous faisons reposer une charge immense sans les reconnaître vraiment et sans même faire ce qu’il est possible pour leur faciliter la vie.
Chacun connaît les vertus du citron. On peut en faire des citronnades et l’utiliser en cuisine. Mais il est également recommandé pour blanchir le linge et éliminer les taches, guérir les maux de gorge, faire briller miroirs et fenêtres, désinfecter les planches à découper ou encore rafraîchir l’haleine. Il est connu pour ses effets favorables sur la santé et son rôle préventif dans la survenue de plusieurs maladies. Les personnes aidantes ont bien souvent le sentiment que la société les prend pour des citrons.
Si nombre d’entre elles assument leur tâche avec fierté, elles en subissent souvent le contrecoup dans leur vie professionnelle, sociale et familiale, sans parler des conséquences pour leur propre santé. Les témoignages de personnes aidantes souffrant d’isolement, d’épuisement et parfois d’effondrement sont multiples. Car si elles en viennent à s’oublier pour accomplir leur tâche, c’est aussi parce que le besoin d’aide de leur proche, couplé à la faiblesse de la réponse sociale et parfois à l’absence totale de solution, nourrit un phénomène de culpabilisation sur lequel on ne peut pas construire de solutions saines et durables. Ce que les personnes aidantes investissent dans des tâches qui ne devraient pas leur incomber, c’est autant en moins qu’elles peuvent donner dans une relation humaine si décisive. Aussi n’est-il pas surprenant que les personnes aidantes réclament en premier lieu de véritables droits pour les personnes aidées, ce qui supposera un régime de Sécurité sociale de haut niveau ainsi qu’un service public puissant, doté de professionnels nombreux, formés et reconnus.
Le défi de l’autonomie ne peut être abandonné aux bons soins de relations interpersonnelles et moins encore à la main invisible du marché : c’est une question sociale à laquelle il convient de consacrer les moyens nécessaires. Sur ce grand terrain où règnent les inégalités, il n’est que temps d’organiser la solidarité que la société pratique déjà à l’état brut, pour laisser place au droit, à l’égalité, à la justice, à la dignité.
Sans rien lâcher de cette ambition globale, il est devenu urgent de donner des droits aux aidants sur qui repose toute une partie de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie. Leur attribuer des droits, c’est reconnaître leur dignité et leur travail. Il ressort de la mission flash que j’ai conduite au sein de la commission des affaires sociales, ces dernières semaines, que les personnes aidantes ont besoin de temps, de ressources et d’accompagnement. Il y aurait beaucoup à faire, et cette proposition de loi ne fait pas le tour de la question, mais nous devons, sans attendre, commencer à agir.
Cette proposition, qui concerne les personnes aidantes exerçant une activité professionnelle, qu’elles souhaitent dans leur immense majorité conserver, tend à ouvrir un nouveau droit, dans un geste de progrès social, en indemnisant le congé de proche aidant. Aujourd’hui, ce droit, qui ne donne lieu à aucune indemnisation, même s’il est parfois rémunéré dans quelques grandes entreprises, demeure théorique. Indemniser ce congé permettrait à celui ou celle qui cesse son travail pour s’occuper d’un proche de continuer à percevoir des revenus, sans que le plan d’aide de la personne aidée n’en soit affecté. Il pourrait, par exemple, être calqué sur l’allocation journalière de présence parentale. En tout état de cause, la fixation du montant de cette indemnisation est renvoyée à un décret, afin de prendre le temps d’évaluer avec précision le dispositif et de dégager les moyens nécessaires, quitte à organiser une montée en charge progressive.
Sur cette question centrale, nous devons d’abord nous demander si la reconnaissance du travail des aidants est indispensable. Si la réponse est oui, nous aurons d’autant moins de mal à trouver les ressources nécessaires qu’il ne s’agit pas d’un coût mais d’un investissement permettant de mieux préserver la santé des aidants et des aidés. Selon la même logique, l’absence d’indemnisation est aujourd’hui un facteur de coûts, autrement plus élevés, pour la Sécurité sociale et les départements. Sans vouloir polémiquer, j’ajouterai que le Gouvernement a su décréter l’urgence sur d’autres sujets : pourquoi celui-ci ne le mériterait-il pas ?
L’article 2 de la proposition de loi accorde aujourd’hui un droit à congé, d’un an au total en tout et pour tout, à la personne aidante, pour chaque personne qu’elle aura à soutenir au cours de sa vie active. Cette durée demeure insuffisante en l’état mais il s’agit déjà de proposer un progrès difficile à remettre en cause.
L’article 3, quant à lui, tend à faciliter le recours au congé sous forme de temps partiel ou son fractionnement en supprimant l’autorisation de l’employeur, ce qui est une raison supplémentaire pour limiter le temps partiel imposé et injustifié par ailleurs. En effet, faciliter l’accès au temps partiel choisi pour les femmes et pour les hommes, de surcroît avec une indemnisation, permettra de mieux adapter la présence de la personne aidante aux besoins de la personne aidée et de mieux l’accompagner.
Enfin, l’article 4 prévoit que la reconnaissance du statut d’aidant permanent puisse donner droit à une majoration des droits à retraite à hauteur d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Ce dispositif existe déjà pour les aidants de personnes en situation de handicap. Une proposition de loi, initiée par notre collègue Paul Christophe, a été déposée voici quelques mois, cosignée par des parlementaires issus de l’ensemble des groupes représentés 1665dans notre hémicycle. Prendre son temps pour aider un proche qui en a besoin et le payer une fois la retraite venue, c’est la double peine !
Aux personnes aidantes, si nombreuses dans notre pays, nous voulons envoyer le signal de la solidarité nationale et de la reconnaissance sociale. Nous voulons saluer le geste d’exception qu’ils, qu’elles accomplissent, et les aider à assumer cette tâche parce qu’ils, elles l’acceptent aussi en notre nom à toutes et à tous. Cette proposition de loi se veut n’être qu’un début mais elle pare à l’urgence.
Chers collègues, je n’ai entendu à ce jour aucun argument pour ne pas renforcer la reconnaissance sociale des aidants, et rejeter les mesures qu’attendent les personnes aidantes, mais aussi les associations qui se sont prononcées ces derniers jours, publiquement et sans ambiguïté, et dont je veux saluer l’action : l’Association française des aidants, la Fédération nationale des aidants et accueillants familiaux, l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales – UNAPEI –, la Fédération nationale des accidentés de la vie – FNATH –, l’Association des paralysés de France, l’association France Alzheimer, l’Union nationale des associations familiales, les Mutuelles de France, la Ligue des droits de l’homme…
Alors que notre société prend de plus en plus conscience du défi à relever, non contents d’être en retard sur le réel, nous choisirions de l’être également sur la conscience sociale ? Je n’ose pas l’imaginer. Cette proposition de loi n’a pas pour objet de se livrer à quelque démonstration que ce soit, mais bien de répondre à un enjeu que la commission des affaires sociales elle-même a identifié dans la diversité de sa composition. Et si elle devait y revenir, ce serait contre notre volonté et nos efforts.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’a pas tort.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous encourage à ne pas faire de cette journée une journée du dédain, de la procrastination – ce sera le 25 mars –, du « oui mais non », du bottage en touche, du « j’voudrais bien mais j’peux point » car je sais que nombre d’entre nous savent ces mesures nécessaires. Nous sommes ici pour faire la loi, c’est notre rôle en commun. Nous n’avons, pour la faire, à attendre l’autorisation de personne. Rares, trop rares, sont les espaces que la représentation nationale peut investir pour prendre l’initiative législative. Donnons à ces propositions le champ du débat et la chance de poursuivre leur cheminement législatif. Faisons preuve, ensemble, de cette modeste audace, ouvrons la porte à une avancée sociale attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la question des proches aidants. Elle figure explicitement dans la feuille de route ministérielle que m’a confiée le Premier ministre à mon arrivée, ainsi que dans celle de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Aussi, je salue la volonté de cette Assemblée, qui se traduit aujourd’hui par la proposition de loi de M. le député Pierre Dharréville, après s’être exprimée, il y a quelques semaines, au travers de la proposition de loi de M. le député Paul Christophe.
Je tiens aussi à saluer le rôle fondamental, le dévouement remarquable des 8 à 11 millions de nos concitoyens et concitoyennes – rappelons en cette journée internationale des droits des femmes, que la grande majorité sont en effet des femmes –, qui aident des proches âgés, handicapés ou malades, au quotidien.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Agnès Buzyn : Les soins qu’ils prodiguent, la solidarité dont ils font preuve, au quotidien, et dans l’anonymat, tombent trop souvent dans l’oubli.
Vous soulignez fort à propos que notre reconnaissance est insuffisante et ne donne lieu qu’à des droits symboliques. Ces personnes font face au défi d’une population vieillissante et de plus en plus dépendante : c’est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, auquel nous devons répondre.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Avec Sophie Cluzel, je veux porter une stratégie globale de soutien aux aidants, qui puisse résoudre leurs problèmes de façon systémique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est comme pour les retraites agricoles ! C’est du global !

Mme Agnès Buzyn : Nous devons reconnaître toute leur place dans le soutien des plus fragiles, pour répondre aux difficultés qu’ils éprouvent et pour prévenir leur épuisement, leur solitude, voire leur désarroi.
Monsieur Dharréville, votre proposition de loi tend à mieux reconnaître socialement les aidants, par l’indemnisation et l’aménagement du congé de proche aidant ainsi que par un élargissement de leurs droits à la retraite. Assurément, je ne puis que suivre et saluer l’esprit de votre proposition, bien que nous devions réfléchir ensemble à sa faisabilité.
Cela étant, monsieur le député, votre proposition se concentre sur les seuls aidants salariés, et je crains qu’elle ne prenne pas en compte ceux qui ne travaillent pas mais qui représentent, vous le savez, la moitié des aidants.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est un début.

Mme Agnès Buzyn : En conséquence, je veux vous proposer une approche qui n’abandonne aucun de nos aidants et qui réponde à tous leurs besoins, à chaque étape de leur parcours, depuis l’information sur leurs droits, l’accès à la santé, jusqu’aux solutions de répit, en passant, comme vous l’avez très justement souligné, par le soutien dans leur vie professionnelle.
Travaillons ensemble à cette stratégie pour encourager les initiatives innovantes, tout en garantissant des droits effectifs en faveur de tous les aidants, quel que soit le motif de la perte d’autonomie de la personne aidée. Ainsi, ce n’est pas seulement l’aidant que nous rassurerons, mais aussi la personne aidée.
À ce titre, vous le savez, une mission a été confiée à Mme Dominique Gillot pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que leurs aidants. Cette mission devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.
Sur cette base, en nous appuyant sur les discussions que nous avons eues avec vous, au Parlement, ainsi que sur les travaux techniques que mes services mènent en ce moment, nous présenterons un ensemble de mesures d’ici l’été, après 1666avoir consulté l’ensemble des acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux – dès lors que des mesures concernent l’emploi et les entreprises.
Ces mesures devront servir cinq objectifs. Nous devrons, tout d’abord, mieux informer et communiquer autour des droits des aidants : en effet, je ne peux que constater la méconnaissance par les proches aidants de leurs droits et des dispositifs mis en place pour les accompagner. J’ai aussi à l’esprit la réticence, la culpabilité, parfois la honte, que certains éprouvent à l’idée de réclamer leurs droits. N’oublions jamais que la République n’est pas un lieu de charité, mais de justice. Nous devrons accompagner et soutenir les aidants au quotidien, en mobilisant tous les acteurs : pairs, établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore services à domicile.
Nous devrons également mieux repérer et prévenir les risques pesant sur les aidants : cela concerne bien sûr les conjoints de personnes âgées, auxquels une attention particulière doit être apportée, mais aussi les aidants salariés exposés au risque de fatigue, ou de maladie. Cela concerne aussi les jeunes aidants de parents handicapés ou malades, qui peuvent être particulièrement exposés ou vulnérables.
Nous devrons développer les solutions de répit, pour permettre aux aidants de souffler sans crainte, et sans culpabilité, grâce au maintien d’un accompagnement adapté de la personne aidée. Enfin, nous devrons améliorer l’inclusion professionnelle des aidants en facilitant leur maintien ou leur retour dans l’emploi, par la mobilisation notamment des employeurs en vue de mieux tenir compte de ces problématiques.
Monsieur le député, à la lecture de votre proposition m’est revenu en mémoire le personnage de Pauline, cette grand-mère grabataire que peint avec réalisme, et même crudité, Jean Giono dans son roman Mort d’un personnage. Son petit-fils, Angelo, comprend ce qu’est aimer le jour où il l’aide au quotidien, où il l’assiste dans ses soins les plus intimes et les plus indicibles. Permettez-moi d’en lire un extrait : « Pendant des années, je peux dire jusqu’à sa mort, j’ai été à l’affût de son regard. […] Chaque fois, c’était pour regarder mon front et mes yeux. Plus tard, j’ai cherché son regard comme Orphée Eurydice. »
Votre proposition, monsieur le député, est salutaire, et vous savez que je partage l’intention qui vous anime et qui est tout à votre honneur. Toutefois, je ne puis soutenir dans l’immédiat votre texte qui, par ailleurs, laisse dans l’incertitude le financement de certaines mesures. Le Gouvernement propose donc un renvoi en commission.
Dans le même temps, le Gouvernement s’engage, je m’engage, monsieur le député, à avancer des propositions abordant la problématique des aidants familiaux dans son ensemble et à ce que votre assemblée examine des mesures législatives dans les prochains mois.
Redonnons ensemble la confiance aux plus fragiles de nos concitoyens et à leurs proches, ces héros sans voix qui les assistent au quotidien. À cette fin, monsieur le député, faisons preuve, assurément, de résolution, mais prenons aussi le temps de la concertation. Si les aidants attendent de nous de l’action, il s’agit surtout d’une action réfléchie et effective. Je compte sur vous pour donner à notre réflexion commune le temps qu’elle exige, afin qu’elle soit digne de nos responsabilités et des attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement et sincèrement Pierre Dharréville, notre rapporteur, et le féliciter du travail accompli. J’ai senti dans son intervention une véritable déception face à la possible non-adoption de cette proposition de loi. Si je comprends ce sentiment, je crois qu’il faut replacer ce travail dans une perspective de plus long terme.
Au début de la législature, plusieurs groupes ont demandé à travailler autour du thème des aidants, sujet qui était longtemps resté « sous le radar », si vous voulez bien m’autoriser cette expression. Le bureau de la commission a, de manière unanime, décidé de créer une mission flash que la commission a confiée à Pierre Dharréville. Cette proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement des conclusions de la mission, illustration de l’articulation souhaitable entre travail de contrôle et travail législatif.
Dans le même temps, le groupe UDI, Agir et indépendants a déposé et demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relative au don de jours de repos en faveur des aidants, proposition adoptée par notre assemblée. Nous sommes passés du silence sur la situation des aidants à une prise de conscience unanime et à l’amorce de solutions : les aidants sortent de l’ombre grâce à ces travaux. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits. Le travail n’aura pas été inutile !
Pourquoi, alors, ne pas aller plus loin aujourd’hui, me direz-vous ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je réfute totalement l’explication, avancée par certains, fondée sur l’origine du texte. La commission des affaires sociales a choisi de confier une mission au groupe GDR. Notre assemblée a adopté il y a quelques semaines une proposition de loi d’un groupe d’opposition. Ce sont deux preuves que nous n’avons aucun état d’âme à avancer sur ce sujet avec l’ensemble des groupes, y compris ceux d’opposition.
Nous avons évoqué en commission le coût potentiel du dispositif : il ne peut pas justifier à lui seul notre refus du texte. Celui-ci était d’ailleurs très astucieux, puisqu’il renvoyait au pouvoir réglementaire et permettait d’en rester, le cas échéant, à une mesure symbolique. Je crois, comme Pierre Dharréville, qu’il ne faut pas avoir peur d’investir pour l’avenir : le coût de l’indemnisation du congé aidant sera largement inférieur à ce que les aidants apportent non seulement à leurs proches mais aussi à la collectivité.
Il y a une seule vraie raison de nous montrer prudents ce matin. Nous ne pouvons pas rester dans les symboles. Nous ne devons pas créer de faux espoirs. Je ne voterai pas, pour ma part, une loi sur les aidants dont je ne serai pas sûre qu’elle puisse être appliquée. Il faut s’assurer que les droits ouverts ne resteront pas lettre morte. Nous parlons souvent du non-recours aux droits sociaux : comment faire pour que des aidants qui, parfois, n’ont même pas conscience d’appartenir à cette catégorie, parce que ce qu’ils font leur semble naturel et relever de leur devoir, exercent les droits inscrits dans la proposition de loi ? Comment faire ?
Nous avons encore du travail, en dépit de la tâche accomplie – un travail que j’envisage, pour ma part, de manière collective, et non dans une opposition systématique –, pour donner réalité à de vrais dispositifs de soutien aux aidants.
Je demande solennellement à Mme la ministre de confier à ses services la mission d’évaluer les conditions de la mise en place et le coût financier des mesures proposées dans le texte. Dans l’esprit du protocole de 2010 relatif à la consultation des partenaires sociaux, adopté par la Conférence des présidents de notre assemblée mais que nous ne réussissons pas à appliquer compte tenu des délais d’examen des textes, je souhaite aussi que nous consultions les partenaires sociaux pour mettre en place des droits que les salariés pourront exercer parce qu’ils auront été négociés.
Si la motion en renvoi en commission était adoptée, ce ne serait pas en vue d’éluder le sujet. Forts des éléments que je viens d’évoquer et du rapport Gillot, que nous attendons, nous reviendrons sur le sujet. Je prends rendez-vous, monsieur Dharréville : lorsque nous disposerons de ces éléments, dans quelques semaines, je vous propose d’inscrire de nouveau votre proposition de loi à l’ordre du jour de notre commission, éventuellement pour un examen conjoint avec d’autres initiatives. Les aidants sont sortis de l’ombre grâce à nos travaux : nous ne les y renverrons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)