Reconnaissance sociale des aidants : Motion de renvoi en commission
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous concernés, de près ou de loin, par la dépendance et, plus largement, par la question du soutien ou de l’accompagnement d’un proche, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. Nous sommes, avons été ou serons sans doute tous un jour dans cette situation complexe et difficile à vivre, souvent invisible. Je veux vous témoigner ici la gravité et le respect avec lesquels notre groupe aborde cette question.
Nous dénombrons aujourd’hui environ 8 millions de personnes qui aident régulièrement l’un de leurs proches – conjoint, parent ou enfant – en situation de handicap à domicile. La question de la dépendance est une réelle source d’anxiété dans notre société : 78 % de la population redoutent l’arrivée de la dépendance et 48 % craignent d’avoir à s’occuper d’un proche devenu dépendant.
Mais de quoi parle-t-on ? Qui sont les aidants et qui sont les personnes aidées ? S’agissant des aidants, ils correspondent pour beaucoup à la famille proche, c’est-à-dire les parents, les enfants et le conjoint, qui représentent ainsi 80 % des aidants. Près de la moitié d’entre eux exercent une activité professionnelle, nécessitant de notre part une prise en compte de l’impact de leur rôle sur leur situation professionnelle, tandis qu’un tiers sont retraités ou préretraités. Enfin, un tiers des aidants a plus de soixante ans, ce qui signifie qu’ils sont ou seront confrontés à court terme à la problématique du vieillissement. Sociologiquement, les aidants sont présents dans toutes les catégories professionnelles et leurs niveaux de revenus ou de diplômes sont représentatifs de la population générale.
Quant aux personnes aidées, il s’agit pour une moitié de personnes âgées et pour l’autre de personnes handicapées ou malades. De cette distinction et de cette variété des situations découlent des besoins très disparates et la nécessité de mettre en œuvre des politiques publiques sur différents volets : la prise en charge de la dépendance, l’accompagnement des personnes handicapées et le soutien des familles touchées par la maladie.
Les problèmes actuels liés aux aidants sont nombreux – nous les connaissons. Insuffisamment reconnus, soutenus et informés, ils ont longtemps été les substituts invisibles d’une politique publique insuffisante en matière de soutien aux personnes en perte d’autonomie. Leur reconnaissance s’est faite progressivement. Leur rôle a d’abord été constaté, dans les années 60, par les aidants professionnels du secteur de l’aide à domicile. Les pouvoirs publics ont ensuite mis en place quelques mesures, quoique marginales, dans les années 80. À partir des années 2000, les politiques publiques les intègrent dans leurs stratégies, et ils figurent dans des plans nationaux comme le plan Alzheimer 2001-2005, le plan autisme 2005-2006 ou le plan maladies rares 2005-2008. La loi hôpital, patients, santé et territoires, dite loi HPST, a, par la suite, confié des missions spécifiques à la CNSA s’agissant des aidants : actions de formation, plateformes de répit et d’hébergement temporaire et financement d’actions innovantes.
Une étape supplémentaire a été franchie en 2015 avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, laquelle reconnaît le statut de proche aidant et amorce une politique d’aide aux aidants, en positionnant les départements comme chefs de file du dispositif. Depuis le début de ce quinquennat, plusieurs mesures ont également été prises, comme l’adoption de la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à étendre le dispositif de don de jours de repos aux aidants familiaux ou le dispositif du baluchonnage, contenu dans l’article 29 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Enfin, les ordonnances relatives au dialogue social offrent un cadre idoine pour que les acteurs trouvent des solutions pragmatiques en matière d’aménagement du temps de travail – demande importante des aidants salariés.
Pour autant, si ces différentes mesures représentent des avancées importantes, elles ne sont pas suffisantes et ne se situent pas dans une stratégie suffisamment vaste et ambitieuse. De ce fait, nous pensons, comme notre collègue Pierre Dharréville et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qu’il est urgent de mettre en œuvre une vraie politique publique sur cette question.
S’agissant des personnes handicapées, leur accompagnement doit impérativement évoluer, et c’est tout le sens de la stratégie mise en œuvre par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, afin de construire des parcours de vie dans une perspective d’inclusion, à chacune des étapes de la vie, en adaptant le milieu dit ordinaire – l’école ou l’entreprise – aux besoins spécifiques de ces personnes, plutôt que de les isoler dans des espaces et des lieux de vie parallèles.
De la même façon, pour les personnes âgées, nous connaissons tous les chiffres et les défis que nous n’avons pas suffisamment anticipés. En 2060, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Les situations de perte d’autonomie vont se multiplier, notamment à cause de l’essor des maladies neurodégénératives, comme Alzheimer ou Parkinson, qui touchent aujourd’hui plus de 850 000 personnes dans notre pays.
Nous devons, dès lors, réfléchir à une stratégie d’envergure prenant en compte tous les aspects et les besoins de ces personnes : accompagnement social, médical et économique. Pour citer Pierre Laroque, considéré comme le père de la Sécurité sociale en 1945,…
Plusieurs députés du groupe GDR : C’est Ambroise Croizat !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Elle peut tout de même citer Pierre Laroque !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : …« La politique de la vieillesse ne se suffit pas à elle-même. Elle n’est et ne peut être qu’un aspect d’une politique plus large, tendant à assurer un aménagement harmonieux de l’ensemble de la société […]. »
Les réponses aux besoins quotidiens, singuliers et divers de ces personnes, porteuses d’un handicap, d’une maladie ou d’une perte d’autonomie liée à l’âge, doivent non seulement faire l’objet d’une articulation pour répondre à cette logique de parcours et permettre un accompagnement harmonieux et non fragmenté, mais également satisfaire cette logique d’inclusion. Notre société doit mieux accueillir les différences 1684et les besoins spécifiques de chacun, qu’ils soient liés à l’âge, à un handicap, à une maladie ou à une autre particularité. Nous devons cesser de créer des dispositifs et des réponses partielles, isolées, parfois concurrentes, au coup par coup, sans vision d’ensemble, structurelle et au long cours.
Pour ce faire, des concertations importantes ont été ou sont actuellement menées, qui viendront poser les jalons d’une stratégie globale sur la dépendance. Le Gouvernement a ainsi confié à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, une mission qui aura notamment pour priorité de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux. En outre, la réflexion menée par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, préalable à une réforme du régime des retraites, sera l’occasion d’aborder de front la question des carrières hachées, parmi lesquelles figure la situation des aidants. Je pense enfin à notre collègue Monique Iborra, dont le travail sur les EHPAD, qu’elle présentera dans les jours qui viennent, nous éclairera sur une feuille de route attendue.
Nous assumons le choix de continuer de travailler sur la question de manière globale, d’autant plus que ce n’est pas un choix facile, comme le serait celui de balayer d’un revers de main les contraintes budgétaires qui lient notre pays et la nécessité de redresser nos comptes publics,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et les cadeaux fiscaux ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il faut faire des choix !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : …enjeu de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et des Français eux-mêmes. Ce faisant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel : nous devons redoubler d’efforts, faire plus et mieux en France, sixième puissance économique mondiale, et saisir l’opportunité que représente l’essor de la domotique et des technologies du numérique, en particulier dans l’habitat adapté et le maintien à domicile. Une action forte, voulue par le Gouvernement, devra être menée concernant la prise en charge de la dépendance tout au long de la vie, le parcours de vie et la fondation d’une société inclusive.
De ce fait, nous vous proposons de renvoyer ce texte en commission. Afin de prolonger le travail de Pierre Dharréville et d’enrichir les travaux du Gouvernement par ceux des parlementaires que nous sommes, nous pourrions, si vous en convenez, madame la ministre, réunir un groupe de travail transpartisan dans lequel nous serions heureux de pouvoir contribuer à l’avancée des réflexions sur la perte d’autonomie et d’en discuter avec vous en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne vous surprendra pas, chers collègues, que je vous propose de permettre à notre proposition de loi de poursuivre le chemin que nous avons voulu lui faire prendre aujourd’hui. En vous la présentant, nous avons estimé qu’elle devait aller plus loin et être adoptée par notre assemblée. En effet, l’urgence grandit dans la mesure où des femmes et des hommes se trouvent dans des situations de détresse et de souffrance et où ce phénomène est massif.
Nous devons faire face et agir en faveur de l’autonomie, alors que de grandes inégalités se creusent de plus en plus, entre les femmes et les hommes, entre les territoires et entre les milieux sociaux. Il y a besoin d’agir, et il est plus que temps de le faire. Beaucoup de réflexions et d’expérimentations ont été lancées ces dernières années dans ce domaine. Nous devons prendre des mesures dès aujourd’hui.
Par ailleurs, s’agissant du texte et des arguments selon lesquels nous aurions besoin de travailler encore à des propositions nouvelles ou différentes des nôtres, des amendements proposés en commission ont été adoptés ou ont reçu un avis plutôt positif de la commission. Nous avons tout le temps, au cours de l’examen de ce texte, de l’enrichir, de le discuter, de le chiffrer et de prendre en compte les éléments de chiffrage qui nous seront donnés.
À cet égard, madame la ministre, vous nous avez fait part d’un chiffrage rapide effectué par vos services. Celui que j’avais donné en commission, à peu près de même nature, s’inscrivait dans un autre registre et était moindre de moitié, puisqu’il s’appuyait sur une estimation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de 30 000 bénéficiaires potentiels du dispositif pour un coût de 250 millions d’euros environ. Vous avez parlé de 550 millions d’euros, madame la ministre : c’est une fourchette plutôt haute. Mais, en vérité, nous ne savons pas exactement combien de personnes seraient concernées. Nous avons donc besoin de ces chiffrages, que je continue à demander. Ils pourraient nous parvenir au cours de l’examen de cette proposition de loi et nous permettre d’affiner nos dispositifs.
J’ai d’ailleurs proposé de renvoyer à un décret la fixation du montant de l’aide, ce qui laisse une relative latitude. Je tiens à insister sur cette dimension : notre proposition de loi offre une certaine marge qui peut permettre d’ajuster, au fil de nos discussions, les différents points.
À mon tour, je veux pointer gentiment les différences de traitement ou d’approche selon les sujets. En effet, vous n’avez pas toujours fait preuve des mêmes précautions… Lorsque, il y a quelque temps, à l’occasion de l’examen du budget, un amendement de la majorité visait à exonérer pour partie les actions gratuites – mesure représentant quelque120 millions d’euros – on n’a pas demandé de chiffrage à tous les services de la République pour prendre une décision et adopter l’amendement. Une telle décision aurait d’ailleurs été prise en catimini si nous n’avions pas demandé une réunion de la commission des affaires sociales. Ma proposition, elle, est chiffrée à 250 millions d’euros…
Nous avons également adopté, dans d’autres conditions, je le concède, avec un chiffrage beaucoup plus précis, la suppression de l’ISF pour 3,2 milliards d’euros. Nous voyons bien que les ratios ne sont pas du tout les mêmes. Or, si nous pensons qu’il est indispensable de reconnaître les aidants pour soutenir toutes ces femmes et tous ces hommes, prenons-en la décision et donnons-nous les moyens de le faire dans les temps qui viennent, dans le cadre du parcours de cette proposition de loi, car nous en avons largement les moyens.
Pour conclure mon propos, je voudrais dire que le temps que nous avons devant nous pourrait servir à enrichir le dialogue avec les associations et organisations syndicales – une tâche nécessaire, bien qu’un travail ait déjà été mené en ce sens dans le cadre de la mission flash. Je suis sensible à la question des enfants, que j’ai évoquée dans mes échanges avec Mme Elimas. En prenant cette décision, nous contribuerions à résorber ce problème, car offrir des congés indemnisés aux salariés c’est réduire le nombre d’enfants en situation d’aidants dans notre pays. J’en profite, madame le ministre, pour vous poser une question sur la position de la France en matière d’aidants dans le débat européen. Boris Vallaud a rappelé qu’une directive européenne était en cours de discussion et il serait intéressant pour nous de connaître la position de notre pays.
Je souligne enfin – sans en concevoir aucune jalousie – que l’examen de la proposition de loi de notre collègue Paul Christophe n’avait pas soulevé les mêmes objections. Pour éviter le « deux poids deux mesures », on pourrait adopter ce texte ou du moins examiner ensemble ses articles et les amendements correspondants.
Si vous choisissez de voter cette motion de renvoi en commission, je le regretterai ; toutefois, madame la ministre, je vous remercie de votre présence, des propos que vous avez tenus et des engagements que vous avez pris, même si la suite de la discussion m’a parfois laissé amer. J’ai bien entendu vos promesses. Madame la présidente de la commission, je vous remercie également pour vos propositions qui visent à donner un prolongement à ce travail, que j’accueille positivement. S’il s’agit, comme on dit au rugby, de prendre les trois points, nous prendrons les trois points ; mais nous continuerons à mener cette bataille et à œuvrer, vigilants, car les dernières interventions montrent les divergences sur les réformes à mener.
Nous travaillerons pour essayer de faire aboutir au mieux cette proposition, avec le sentiment d’avoir contribué à déclencher un processus. Nous prendrons donc date ; mais la meilleure manière de prendre date, c’est de voter contre cette motion de renvoi, d’examiner et d’adopter cette proposition de loi pour, dès aujourd’hui, faire un premier pas. Pourquoi attendre ? J’avoue n’avoir entendu aucun argument qui m’ait convaincu. Allons-y, d’autant que si vous voulez tordre le cou à l’idée que les propositions venant de l’opposition de gauche ne trouvent jamais aucun espace pour se développer, vous avez là une belle occasion de nous faire taire, comme de continuer à nourrir nos échanges. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, UDI-Agir et FI.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, chers collègues, sans revenir sur le fond, je constate que les différentes interventions allaient quasiment toutes dans le même sens et comportaient des mots forts : abnégation, souffrance, sacrifice, amour. En effet, sur cette question des aidants familiaux, il n’y a pas de députés hors sol : chacun d’entre nous a vécu, dans sa famille ou dans son entourage proche, une situation lui permettant de prendre conscience qu’il fallait agir. On se retrouve également sur les solutions à apporter au problème. Bien évidemment – je le dis avec le ton d’un ancien professeur, hussard noir de la République, mais non d’un donneur de leçon –, une proposition de loi déposée dans le cadre d’une niche parlementaire est forcément partielle ; mais elle donne à une majorité l’occasion de faire un geste. En effet, la démocratie parlementaire, on l’aime ou on ne l’aime pas, on la cultive ou on ne la cultive pas. Le pouvoir législatif, on y tient ou on n’y tient pas, on le cajole ou on ne le cajole pas. Comme il s’agit de mon quatrième mandat, j’ai vu passer des majorités différentes, de droite et de gauche ; chacune d’entre elles a fait des gestes, par exemple en retenant certains articles d’une proposition de loi considérée comme incomplète. Sous la législature précédente, la proposition de loi sur le réseau des lignes téléphoniques, que je ne souhaitais pas voir traîner trop longtemps dans la navette parlementaire, a même été reprise en tant qu’article d’un projet de loi du Gouvernement. Ne votons pas ce renvoi en commission, faisons en sorte de passer à la discussion des articles et d’en retenir au moins certains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, UDI-Agir et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche.
M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Je tiens, au nom du groupe REM, à saluer la volonté de notre collègue Dharréville et du groupe GDR de mettre à l’ordre du jour un texte relatif au problème des aidants. Je n’ajouterai rien au diagnostic très complet posé par le rapporteur et les collègues qui se sont succédé à la tribune. Le constat est partagé par l’ensemble des groupes composant notre assemblée. Devant les défis futurs représentés par le vieillissement de la population et la nécessité de faire plus pour les 8 millions d’aidants dans notre société, il paraît en effet urgent d’agir.
Pour bâtir une prise en charge de la dépendance tout au long de la vie, pour penser un parcours de vie de la personne en perte d’autonomie et, au-delà, une véritable société inclusive, le groupe REM votera cette motion de renvoi en commission. Par ce choix, qui traduit notre désaccord avec les propositions de M. Dharréville et du groupe GDR, nous assumons une position claire : celle de penser cette question de manière globale et responsable par rapport aux impératifs budgétaires.
Cette proposition de loi ne fait pas le tour de la question et, comme l’affirme Caroline Janvier, devant la complexité et la diversité des situations de handicap, de dépendance et de maladie, il est nécessaire de ne pas créer des dispositifs au coup par coup, sans vision d’ensemble et parfois en concurrence. Par ce renvoi en commission, le groupe REM fait enfin le choix d’organiser la mobilisation sur cette question aux côtés de la ministre des solidarités et de la santé, et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Cette réflexion, chère aux commissaires des affaires sociales et à l’ensemble des députés de notre groupe, trouvera, je l’espère, des prolongements. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je dois vous avouer, madame la ministre, que j’ai été ébranlé par la façon dont vous avez abordé ce débat. Le contraste a été grand avec l’atmosphère qui a présidé à l’examen de la précédente proposition de loi du groupe GDR. Alain Ramadier et moi sommes a priori favorables aux propositions de M. Dharréville, même si certains points nous interrogent. Nous avons aussi pris note de vos engagements, madame la ministre. Nous continuons cependant de penser qu’à un moment où le Gouvernement envisage de restreindre le droit à l’amendement, l’usage systématique de la motion, de rejet ou de renvoi, n’est pas encourageant et nous conduit à questionner le principe de ces journées de niche au cours desquelles chaque groupe parlementaire peut défendre ses propositions de loi.
Si nous faisons l’effort de présenter ces textes portant sur des sujets qui nous mobilisent et qui font l’objet d’attentes fortes au sein de la population – la question des aidants en est un exemple –, c’est bien pour qu’ils puissent être discutés ; libre à chaque groupe, à chaque député, de s’exprimer pour ou contre. Parce que nous ne voulons pas décevoir les aidants qui nous regardent et qui attendent beaucoup de nous, parce que nous pensons que le débat parlementaire sur cette proposition ne pourra qu’enrichir le travail que vous envisagez de mener avec vos services – votre propos liminaire, madame la ministre, a montré qu’il restait bien des points à mettre au clair –, discutons-en dès maintenant, article par article, argument par argument ! Je suis sûr que le débat s’en trouvera largement grandi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je remercie encore une fois M. Dharréville pour la qualité de son travail. Il a permis un nouveau débat dans cet hémicycle sur un sujet d’importance, et les échanges ont mis en évidence la nécessité d’agir. Nous avons également noté l’écoute, la volonté et les engagements du Gouvernement ; le groupe MODEM se félicite de vos propos, madame la ministre, lui qui appelle de ses vœux l’élaboration d’un projet global et ambitieux pour les aidants. Nous souhaitons notamment la prise en compte des enfants et des jeunes aidants ; pourquoi ne pas créer un statut à leur intention ? Cependant, parce que cette proposition de loi ne répond pas encore à la question « comment ? », surtout « comment financer ? », notre groupe votera la motion de renvoi en commission.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais présentez donc des amendements !
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Notre groupe regrette la multiplication des motions de renvoi ou de rejet défendues par la majorité. Celles-ci conduisent à restreindre le débat et bloquent toute initiative parlementaire, rendant la tenue de ces journées de niche sans objet. Dans le cadre de la réforme de la procédure législative, il serait sans doute judicieux d’augmenter le nombre des journées d’initiative parlementaire pour nous donner la capacité d’aller au bout de la discussion, que l’on soit d’accord ou non avec le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, GDR et FI.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, ce serait bien !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La question des aidants est chère à notre groupe, comme nous l’avons déjà démontré en déposant une première proposition de loi. Nous sommes évidemment satisfaits de vos propos encourageants, madame la ministre ; néanmoins nous regrettons que le débat s’arrête là si la motion est adoptée. Nous souscrivons à l’idée d’un groupe de travail transpartisan, évoquée par Caroline Janvier, et répondons présents à votre invitation à travailler en commission, madame la présidente. Notre groupe votera toutefois contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais d’abord m’associer aux propos d’André Chassaigne : une proposition de loi déposée à l’occasion d’une niche parlementaire n’est peut-être pas complète, mais elle représente une belle avancée. Je voudrais, à ce propos, saluer le travail effectué par Pierre Dharréville. Comme il l’avait souligné il y a quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe UDI-Agir sur le don de congés au profit des aidants, si l’aide à un proche est un acte volontaire et que l’on peut parfois saluer la solidarité intergénérationnelle ou professionnelle, on est en droit d’attendre des pouvoirs publics qu’ils soient au premier rang de la réflexion.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est intéressante et doit être menée à son terme. Comme l’a dit Boris Vallaud, le groupe NG soutient l’envoi de ce texte au Sénat, non son renvoi au placard – ou à la niche. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas cette motion. On ne peut pas attendre indéfiniment. Le constat, dressé par la mission flash de Pierre Dharréville, est connu et a été rappelé par plusieurs collègues : en 2060, les personnes de plus de soixante ans représenteront 30 % de la population. Pour y faire face, le Gouvernement gagnerait à mettre dès à présent en débat au Sénat les propositions du rapport Gillot.
Il est temps d’agir, et nos collègues du groupe REM ne peuvent sérieusement nous expliquer – comme ils l’ont fait ce matin à propos de la précarité professionnelle des femmes – qu’il est trop tôt et qu’il faut encore d’autres études. Qu’attendez-vous donc ? Acceptez que nous menions ce débat à son terme ; nous le devons aux 8 millions d’aidants en attente de propositions. Le coût de la mesure donné par Mme la ministre – 550 millions d’euros – ne représente qu’une broutille à côté de celui de l’exonération de l’ISF ou de la flat tax. Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre pays compte aujourd’hui près de 1,5 million de personnes âgées en situation de dépendance. Ce nombre est amené à augmenter considérablement : les personnes de plus de soixante ans sont actuellement 15 millions dans notre pays ; elles seront 20 millions en 2030. Et, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé, elle, diminue pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous devons nous y préparer au mieux. Par ailleurs, près de 2 millions de personnes de quinze à soixante-cinq ans ont un handicap reconnu administrativement et doivent être accompagnées au quotidien.
Les politiques publiques d’encadrement et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap sont manifestement insuffisantes : faute de budget, faute de moyens, il n’y a pas assez de places dans les établissements spécialisés et pas assez de personnels. Il doit être plus urgent de soutenir les plus riches dans leur course à la fortune !
Pour pallier ces manques, 4,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à des proches dépendants, mettant entre parenthèses et parfois en péril leur activité professionnelle. Ce sont les aidants familiaux. Ils sont invisibles ; nous voulons leur offrir une reconnaissance sociale.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe GDR, qui doit être saluée, vise à élargir, à faciliter et à indemniser les congés de proche aidant. Nous soutenons avec force cette première étape. C’est pourquoi nous rejetons cette motion de renvoi en commission.
Ce texte devrait – cela a été dit – faire consensus, d’autant que d’autres groupes ont déjà fait des propositions en ce sens. Il importe, à tout le moins, que le débat ait lieu. N’ayez pas peur du débat d’idées, n’ayez pas peur de vous laisser convaincre, y compris par vos adversaires politiques ! Ne refusez pas l’échange d’arguments ! Encore faut-il que vous 1687en ayez de solides. Prouvez-le en refusant de voter cette motion de renvoi en commission, qui méprise ouvertement le travail des groupes minoritaires.
À ce propos, madame Janvier, vous avez évoqué la mission d’information sur les EHPAD. Vous n’avez cité le nom que d’une des deux rapporteures, celle qui est membre de votre groupe politique, alors que vous savez très bien que ma collègue Caroline Fiat est tout aussi investie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.