Gratuité des transports scolaires : Discussion générale

Gratuité des transports scolaires : Discussion générale

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d’outre-mer proposent d’adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns des fondements de notre pacte républicain. Je suis l’élu d’un territoire, le département de l’Allier, qui peut s’enorgueillir d’avoir mis en place, il y a de nombreuses années déjà, la gratuité totale du transport scolaire ; une petite vingtaine de départements seulement ont fait ce choix, reposant sur la conviction que la gratuité n’est pas synonyme d’irresponsabilité mais de solidarité, qu’elle n’est pas synonyme de gaspillage d’argent public mais d’investissement dans l’avenir de nos enfants et de véritable enjeu d’aménagement du territoire.
De nos jours, la gratuité a mauvaise presse parmi les décideurs publics. Notre société tourne peu à peu le dos à la reconnaissance de droits universels qui ne soient pas corrélés aux revenus et aux facultés contributives des personnes ou des familles.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est une évolution que nous jugeons regrettable. Assurer l’exercice des mêmes droits pour tous, sans distinction, est en effet un puissant facteur de cohésion sociale et de lutte contre l’exclusion. En reconnaissant le même droit à tous, on évite de stigmatiser et de montrer du doigt les titulaires de droits sociaux en les désignant comme des assistés auxquels les pouvoirs publics feraient l’aumône de quelques subsides. En République, il n’y a pas d’assistés mais des citoyens égaux en droit, ou qui devraient l’être. Nous continuons donc, pour notre part, de défendre l’exercice de droits universels et de défendre le principe de gratuité là où il est pertinent, autrement dit lorsque la gratuité intéresse l’exercice de droits fondamentaux, comme le droit à la santé ou à l’éducation.
La gratuité de l’enseignement est inscrite dans notre droit depuis les lois Ferry de 1881, et ce principe a été réaffirmé par le préambule de notre Constitution, qui, renvoyant à celui de la Constitution de 1946, dispose : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le principe de l’éducation gratuite a été réaffirmé dans la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959 : « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. » Chacun s’accorde à considérer, je crois, qu’il serait absurde ou bien hypocrite de reconnaître à tous le droit à une éducation gratuite tout en restreignant cette gratuité aux prestations d’enseignement.

Mme Marie-George Buffet : et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Si l’élève ne peut se rendre à l’école parce qu’il n’existe pas de moyens de transport ou que sa famille ne peut les lui payer, s’il ne peut disposer de fournitures ou de manuels car ses parents n’en ont pas les moyens, s’il ne peut bénéficier des services de restauration scolaire, quel sens peut avoir l’affirmation de la gratuité de l’enseignement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) C’est la question que nous mettons en débat à travers ce texte, dont l’ambition reste certes modeste, car il ne se penche que sur le seul enjeu du transport scolaire, à l’exclusion, par exemple, de l’épineuse question de la restauration scolaire, à l’origine de situations proprement scandaleuses. En effet, si la restauration scolaire est reconnue comme un service public à vocation sociale, combien d’enfants se trouvent encore aujourd’hui dans l’impossibilité d’y avoir accès pour des raisons financières, à cause d’un handicap ou encore de troubles alimentaires ? Ces situations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l’intervention du législateur.
S’agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu’en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l’école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l’établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorités organisatrices de la mobilité fixent à trois ans l’âge minimum des publics pris en charge, mais près d’un quart fixe ce seuil à six ans et 10 % à partir de onze ans, c’est-à-dire l’entrée des élèves au collège.
En commission, la majorité s’est flattée de conduire une politique de différenciation territoriale, de responsabiliser les acteurs locaux et de leur apporter des éléments de souplesse. Une telle approche est cependant contraire aux principes républicains les plus élémentaires, comme l’égalité d’accès aux services publics. Si nous sommes tous également attachés à l’égalité d’accès à l’éducation, notre responsabilité de législateur est précisément de nous assurer d’une égalité de traitement des élèves sur l’ensemble du territoire. C’est une question de justice ! C’est la raison pour laquelle la gratuité, dont nous soutenons le principe dans cette proposition de loi, est plébiscitée par les parents d’élèves.
C’est également, je tiens à le souligner, une question d’aménagement du territoire. Dans le territoire rural qui est le mien, des établissements scolaires seraient à terme condamnés à fermer si nous ne disposions de l’outil de la gratuité car, sans gratuité des transports scolaires, beaucoup de parents seraient tentés de scolariser leurs enfants à côté de leur lieu de travail, souvent en ville, contribuant ainsi à la dévitalisation des territoires ruraux.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d’autant plus élevé que l’assujettissement de l’activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l’application du droit à déduction, n’est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d’élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financièrement les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre la gratuité. Il importe que nous nous saisissions de cette question transpartisane afin que le législateur – et non Bercy – définisse lui-même le seuil d’assujettissement à la TVA.
De façon plus générale, nous savons tous qu’il importe de doter les régions, depuis le vote de la loi NOTRe, des moyens d’assurer leurs nouvelles compétences en matière de transports. Afin de leur permettre d’assurer la gratuité des transports scolaires, nous proposons ainsi qu’elles bénéficient d’une ressource nouvelle, à travers la généralisation du verse1690ment destiné au transport, ce qui constitue d’ailleurs une demande récurrente des régions, exprimée notamment dans le récent Livre blanc des régions pour la mobilité.
Vous pouvez continuer à juger ce moyen de financement inadéquat, mais l’argument selon lequel la gratuité des transports scolaires serait trop chère n’est pas fondé. Il s’agit là en réalité d’un choix politique qui est aussi un choix de société. Faisons plutôt ensemble de la gratuité des transports scolaires une priorité ! Elle est en tout cas pour nous une priorité et constitue un élément de la lutte contre les inégalités et contre le décrochage scolaire, à laquelle nous devons tous ici être attachés.
Vous nous dites souvent vouloir garantir à tous l’égalité des chances. Vous ne pouvez donc ignorer que le coût de la scolarité et le coût des transports pèsent souvent lourdement sur les choix d’orientation des élèves. Nous devons tout faire pour éviter que, pour ces raisons, certains élèves préfèrent quitter prématurément le système scolaire plutôt que de constituer une charge pour leur famille, ou encore renoncent à intégrer l’établissement de leur choix en raison de leur éloignement géographique et des charges que celui-ci imposerait.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une réalité !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Au regard de l’ensemble de ces observations, nous ne pouvons qu’inviter à réviser le jugement quelque peu hâtif porté sur notre texte en commission. Vous vous honoreriez à lui donner une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus communément appelée loi NOTRe, a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les régions se sont vu confier la compétence en matière de transports exercée jusqu’alors par les départements : les cars interurbains et les cars scolaires. Ce transfert ayant pris effet en septembre 2017 pour les transports scolaires, le sujet dont nous avons à débattre est donc avant tout un sujet régional et décentralisé.
Cela étant précisé, je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. Bruneel, le rapporteur, qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles et de l’éducation, et d’ouvrir ainsi un débat sur la gratuité des transports scolaires. Nous avons également mené des auditions conjointement avec lui.
La gratuité des transports, plus particulièrement des transports scolaires, est un sujet transpartisan qui revient régulièrement en débat. Elle a un objet avant tout social, afin de permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l’école. En effet, la gratuité permettant de supprimer toute difficulté d’accès liée au niveau de revenu, elle traite automatiquement les situations sociales les plus délicates.
Comme chacun le sait, le groupe La République en marche est extrêmement attaché à l’égalité des chances entre les élèves sur tout le territoire national. Nous partageons en ce sens les préoccupations du rapporteur devant la hausse du prix des transports scolaires et le manque d’harmonisation tarifaire. Nous savons également que le transport scolaire constitue un moyen de lutte contre le décrochage et une donnée essentielle pour certaines familles dans le choix d’un établissement. Néanmoins, il semble utile de rappeler que nombreuses sont les régions et les autorités organisatrices des transports qui ont déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter ainsi l’accès des enfants à l’éducation. Ainsi, la tarification sociale est de mise dans plusieurs régions, de même que la gratuité.
Une loi n’est donc pas un préalable, et c’est heureux, dans la mesure où il s’agit d’une compétence décentralisée. Or notre groupe est attaché à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie. C’est d’ailleurs pour la promouvoir que le Gouvernement a proposé un pacte avec les collectivités dans le courant de l’été 2017 et a signifié la fin de la baisse des dotations engagée sous les mandats de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande.
Sur le plan des principes, si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est louable, son adoption contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu’elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire – Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler.
Ensuite, les transports, les transports scolaires en particulier, coûtent très cher, comme l’ont souligné certains acteurs lors des auditions auxquelles j’ai participé avec le rapporteur. Par conséquent, la gratuité présenterait un coût non négligeable pour les régions, qui, pour financer les transports scolaires, bénéficient de trois leviers : le coût supporté par les familles, à travers la « billettique » ; le versement transport acquitté par les entreprises employant au moins onze salariés ; les impôts.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’impôts au niveau régional !

M. Stéphane Testé (Renaissance) : La perte du levier de la « billettique » devrait donc être compensée soit par une hausse du versement transport, soit par une augmentation des impôts payés par les contribuables ; très vraisemblablement, elle le serait par un accroissement de l’un et de l’autre. Or, comme chacun le sait, ces deux leviers ont déjà beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicités au-delà des niveaux actuels. La hausse du versement transport entraînerait une augmentation du coût du travail, que nous souhaitons au contraire faire baisser. C’est d’ailleurs le sens des mesures adoptées par ce gouvernement depuis juin 2017. Enfin, nous ne souhaitons pas non plus augmenter la pression fiscale qui pèse déjà fortement sur le portefeuille des Françaises et des Français.
Cette position de bon sens est d’ailleurs partagée par la majorité des acteurs, qui estiment que l’instauration de la gratuité ne doit en aucun cas être encouragée. Lors des Assises de la mobilité, il n’a pas non plus été jugé souhaitable de rendre les transports scolaires gratuits. La position des acteurs de la sphère du transport que nous avons auditionnés, qu’il s’agisse du GART, de la FNAUT ou de l’UTP – le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports et l’Union des transports publics et ferroviaires –, va dans le même sens. Enfin, d’après les études, le coût supporté par les familles pour les transports scolaires est relativement faible – entre 5 et 10 % du total, dit-on –, car les collectivités territoriales accomplissent déjà un effort important, comme cela a déjà été souligné.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Encore un effort !

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Ainsi, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité des transports scolaires, au vu de leur coût et des difficultés de financement qu’ils rencontrent, même si les autorités organisatrices de transports, les AOT, restent libres de leur politique tarifaire. Certains départements ont d’ailleurs rendu les transports scolaires gratuits ; il s’agit de leur droit le plus strict – c’est cela, la libre administration des collectivités telle que nous la concevons.
Cette proposition de loi, qui vise à l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans aucune concertation avec les collectivités territoriales, n’est donc pas souhaitable. Il faut rappeler d’ailleurs que l’Association des régions de France y est opposée.
Toutefois, je juge important que les familles les plus modestes puissent bénéficier d’un tarif avantageux, afin qu’aucun enfant ne soit laissé de côté.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Stéphane Testé (Renaissance) : C’est pourquoi il me semble très important qu’une tarification sociale fondée sur le quotient familial soit mise en œuvre pour les plus démunis. Aujourd’hui, il faut savoir que 30 % des collectivités territoriales n’ont pas mis en place cette tarification sociale, ce qui peut effectivement entraîner une inégalité d’accès aux transports scolaires.

M. le président (Renaissance) : Merci !

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il pourrait donc être utile d’ouvrir le débat sur cette forme de tarification dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril prochain, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Cette grande loi à venir semble en effet un cadre plus pertinent pour traiter de cette question que cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Alain Bruneel, qui pose une vraie question sur l’égalité des chances de nos enfants. En effet, l’accès à l’école est au cœur des ambitions de ce gouvernement, et nous souhaitons favoriser l’égalité des chances de tous, de la maternelle à l’université en passant par les formations professionnelles. La proposition de loi soumise à notre examen, qui vise à assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits dans les établissements est certes une belle idée. Toutefois, à ce jour, elle se révèle irréalisable, pour divers motifs.
J’entends bien, monsieur le rapporteur, votre argumentation : dans le prolongement d’une école gratuite, il faut des moyens de transport gratuits pour tous les enfants. Vous soulignez que cette mesure tendrait à supprimer toutes les difficultés d’accès à l’école, qui sont très souvent liées au revenu des parents, le coût des transports pour les familles les plus défavorisées étant trop lourd.
Cependant, et c’est le premier motif de rejet de cette proposition, inscrire une telle disposition dans la loi se heurterait au principe de la libre administration des collectivités, principe constitutionnel fort auquel les élus territoriaux sont profondément attachés. De surcroît, la loi NOTRe a transféré la compétence des transports scolaires des départements aux régions nouvellement constituées. Ces dernières, en phase de structuration, ne possèdent pas nécessairement la capacité financière de mettre en place une telle disposition. Elles doivent prendre le temps d’organiser leur service de transports selon l’étendue et les caractéristiques propres à leur territoire. La mobilité est en effet un élément essentiel de cohésion de leur nouveau périmètre géographique.
Ce texte prévoit également que, même si le service de transport est délégué à une autorité organisatrice de second rang, cette compétence resterait gratuite. Dans les deux cas de figure, nous nous heurtons à un problème de financement qui aura pour conséquence une hausse des charges pour les collectivités ; in fine, l’instauration d’une telle gratuité pénaliserait le concitoyen.
Certes, des collectivités ont mis en place la gratuité mais, à ma connaissance, les expérimentations conduites l’ont été à l’échelle des départements, non des régions. D’ailleurs, si des départements ont pu mettre en place cette mesure, cela démontre aussi qu’il n’est pas nécessaire de légiférer. Si les régions souhaitent pérenniser ce dispositif de gratuité, elles en ont déjà la possibilité. En résumé, les laisser libres de définir leur politique de transports, en lien avec les spécificités de leur territoire, c’est aller dans le sens souhaité de la décentralisation et de la libre administration.
Le deuxième motif de rejet de cette proposition tient aux conséquences qu’aurait la gratuité des transports scolaires sur les entreprises, mais aussi, à nouveau, sur les collectivités. En effet, je rappelle que l’ensemble des entreprises publiques ou privées employant au moins onze salariés sont soumises à la taxe dite « versement transport », l’une des sources de financement pouvant être votée par les autorités organisatrices de la mobilité. La gratuité des transports nécessiterait vraisemblablement l’augmentation de cette taxe. Attention, donc, à ne pas accroître lourdement les charges fiscales des entreprises, mais aussi les budgets des collectivités et des services publics, par ce versement transport. Les communes, ainsi que, par exemple, les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, seraient concernés, alors qu’ils connaissent déjà des contraintes budgétaires très fortes.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La faute à qui ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Par ailleurs, vous le savez, l’autre source de financement qu’est l’impôt atteint des niveaux élevés et ne peut guère être sollicité au-delà des niveaux actuels.
En lançant les Assises de la mobilité, en septembre dernier, le Gouvernement a démontré que la fracture territoriale était l’une de ses premières préoccupations. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, il existe actuellement une réelle incohérence territoriale. Aussi, et c’est le troisième motif de rejet de votre proposition de loi, cette consultation a permis de faire émerger les priorités de nos concitoyens, qui tiennent à la solidarité et à la lutte contre les fractures sociales et territoriales : l’accès à des transports plus fiables, plus efficaces, plus en cohérence avec les besoins du quotidien. Il existe aujourd’hui – je crois que nous sommes tous d’accord – une réelle attente de nos concitoyens, qui souhaitent que nous réduisions la fracture territoriale en désenclavant les territoires les plus reculés dans le cadre d’une nouvelle réflexion ; il s’agit d’assurer une plus grande cohérence et de mettre en place un nouveau maillage de transport. Telle est l’une des ambitions du futur projet de loi d’orientation des mobilités.
Enfin, comme l’a évoqué mon collègue Stéphane Testé, nous entendons aussi réfléchir à l’instauration d’une tarification sociale, afin que les familles les plus fragilisées puissent bénéficier de tarifs avantageux. Il apparaît donc plus 1692judicieux de développer un système de participation des familles, avec un tarif dégressif pour les foyers les plus modestes, comme le font déjà bon nombre de collectivités.
En conclusion, nous, députés de La République en marche, souhaitons nourrir une réflexion globale, dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation des mobilités, afin de prendre en compte toutes les spécificités des territoires et de répondre au mieux aux réalités du terrain. La question des transports scolaires et de leur éventuelle gratuité y trouvera toute sa place.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Bruneel soumet à notre étude une proposition de loi qui vise à rendre gratuits les transports scolaires partout sur notre territoire. Les débats en commission ont montré qu’il y avait sur ce sujet une volonté commune de réduire le coût des transports pour les familles les plus en difficulté, mais qu’en même temps, la question du financement méritait d’être posée. C’est bien sur ce dernier point que, malheureusement, nous ne nous rejoignons pas.
La gratuité des transports scolaires gratuits nous semble un objectif louable, que les communes et, plus largement, les collectivités territoriales, essaient de mettre en œuvre dès lors que la soutenabilité financière d’un tel service est possible. En effet, il ne faut pas se mentir : la gratuité est souhaitable dès lors qu’elle est possible, et nous savons bien que les collectivités locales ne disposent pas toujours des moyens d’atteindre cet objectif. Quoi qu’il en soit, nous sommes tout à fait disposés à étudier les possibilités d’étendre les aides aux transports scolaires, afin de mieux intégrer les publics les plus en difficulté.
Notons au passage que la réduction de la fracture sociale et territoriale est l’un des principaux volets de la consultation menée dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Le devoir de solidarité est essentiel à toute société démocratique et nous comptons fermement sur le projet de loi d’orientation des mobilités pour investir ce terrain et mener une réflexion plus large sur ce thème.
Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ce sujet doit s’inscrire dans le cadre d’une attention plus grande à tous les freins à la mobilité, pour l’obtention d’un emploi, l’accès à une formation ou bien encore à des services de santé. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que la problématique des transports exerce une influence sur les choix d’orientation des enfants. Ajoutons à cela les coûts de la restauration, dont notre assemblée devrait se saisir prochainement, de l’internat ou du matériel scolaire – et nous voyons bien que certaines formations coûtent bien plus cher que d’autres. Il nous faut donc agir sur l’ensemble de ces questions d’une manière concertée.
Toutefois, la proposition de loi de M. Bruneel et du groupe GDR nous semble poser plusieurs problèmes.
Le premier tient, dirais-je, à sa philosophie. Le rapport prévoit ainsi « de sortir par le haut de cette situation inégalitaire en imposant la gratuité des transports scolaires relevant de la compétence des régions ». Il nous semble que cette méthode représente l’inverse de ce qu’il faudrait faire. L’imposition d’une telle mesure nous paraît absolument contre-productive dans le contexte que connaissent actuellement nos collectivités territoriales. Il faudrait davantage inciter les régions ou les autres collectivités compétentes à œuvrer dans ce sens, dès lors qu’elles en ont la possibilité. L’imposer de manière unilatérale les placerait dans une situation difficile, et elles n’auraient d’autre choix que d’augmenter la fiscalité pour y faire face.
Plusieurs pistes peuvent néanmoins être explorées, tout d’abord celle d’une meilleure coordination des différents modes de transports. Sur certains territoires, nombre d’élèves doivent souscrire plusieurs abonnements pour se déplacer, parce que des collectivités voisines ont des modes de transport différents. Il faudrait, a minima, une coordination pour simplifier les choses.
Par ailleurs, si nous comprenons bien la nécessité de favoriser l’accès aux transports des plus défavorisés, il faut aussi veiller à la structure du financement des autorités organisatrices de la mobilité. Beaucoup de communes, d’intercommunalités, de régions subventionnent ces transports pour les rendre accessibles, et il faut veiller à ce que cela perdure. Néanmoins, ne nous y trompons pas, la gratuité est toujours assumée par quelqu’un d’autre. La question est davantage de savoir par quels mécanismes de solidarité pourrait être atteint l’objectif que vous fixez.
C’est là que votre proposition trouve, à notre sens, ses limites. Par l’instauration de la gratuité des transports scolaires, plus exactement par le transfert du mode de financement des autorités organisatrices de la mobilité des recettes commerciales vers un surcroît d’impôt, via l’augmentation du versement transport, votre système se heurte aux limites structurelles de ce dernier. Le risque est que l’outil qui a permis l’instauration de la gratuité là où elle a été testée, ou la réduction du coût, ne soit rendu inopérant par une taxation trop importante, d’autant que le produit du versement transport a augmenté de 54 % au cours de la dernière décennie. C’est dire combien il joue le rôle de variable d’ajustement dans le financement des services de transport collectif.
Dans leur grande majorité, les AOP – autorités organisatrices de la mobilité – n’ont pas la capacité financière d’assurer la gratuité des transports scolaires, et l’extension du versement transport, payé par les entreprises d’au moins onze salariés, ferait peser sur elles un poids trop important. Aussi, plus que sa simple augmentation, comme préconisé dans le rapport, nous devons aborder la question de l’indispensable évolution du versement transport, qui atteint aujourd’hui des limites structurelles. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ce que les transports scolaires demeurent de la seule compétence des régions et qu’à ce titre, nous réfléchissions à l’instauration d’un prélèvement versement transport unique au niveau régional.
L’autre difficulté à laquelle il nous faut réfléchir est celle de la diversité des publics concernés par cette mesure, et elle nous semble ici éludée. Les Assises nationales de la mobilité formulent un certain nombre de propositions à partir desquelles nous pouvons élaborer diverses mesures, en tenant compte de certaines spécificités, qu’elles soient environnementales, qu’elles aient trait au lieu de résidence, urbain ou rural, ou qu’elles concernent les élèves, par exemple les enfants handicapés, dont le financement des aides reste de la compétence des départements.
La préoccupation de notre collègue Bruneel est bien entendu partagée par beaucoup sur ces bancs, et je sais que chacun d’entre nous, par son mandat actuel ou par ses fonctions passées, a à cœur de mieux intégrer l’ensemble des publics dans leurs mobilités quotidiennes. Cela commence évidemment par l’école, qui reste une institution dans laquelle se reconnaissent la grande majorité des 1693Français ; il nous faut dès lors la protéger et permettre son accessibilité. Je souhaite rappeler ici que notre devoir est d’offrir l’égalité des chances à l’école, ce qui nous oblige à faciliter son accessibilité.
Les modalités présentées dans cette proposition de loi ne nous semblent cependant pas adéquates, car elles n’assurent pas sur le long terme le financement d’une telle mesure. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est naturellement prêt à discuter des moyens qui pourraient être ceux des collectivités territoriales pour parvenir à rendre l’école plus facilement accessible, mais estime que les éléments avancés dans cette proposition de loi ne permettent pas d’y répondre.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946 proclame : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Il ne faut cesser de défendre ce principe, apparemment assez limpide, et de réfléchir à toutes les réalités auxquelles il peut s’appliquer et à toutes les problématiques de la vie courante dans lesquelles il convient de le décliner et de le faire vivre.
Dans une période où coexistent de grands progrès dans de nombreux domaines, mais aussi une insupportable pauvreté grandissante, comme nous l’a rappelé, si cela était nécessaire, la journée que nous avons consacrée à la pauvreté à l’école, bon nombre de familles éprouvent des difficultés à faire face aux dépenses qu’elles doivent assumer pour l’éducation de leurs enfants. Ces familles nous disent, par la voix des fédérations de parents d’élèves, de la Confédération syndicale des familles ou dans nos rencontres en circonscription, que la gratuité des transports scolaires est un enjeu pour elles. Elles soulignent d’ailleurs l’augmentation de ces coûts année après année. Toutes les activités pédagogiques organisées par l’école entrent dans le champ de l’enseignement et doivent donc être gratuites pour les parents et financées par la solidarité nationale. Cela doit être le cas des manuels et des fournitures scolaires, comme des voyages et des sorties liés aux projets pédagogiques, mais également des transports scolaires, dont nous parlons à cet instant.
Si nous acceptons tous le postulat d’une école laïque, républicaine et gratuite, nous devons alors logiquement défendre son corollaire : aller à l’école doit aussi être gratuit, et l’égal accès aux lieux d’enseignement mérite d’être affirmé comme une priorité de nos collectivités dans chaque décision prise, afin de mettre en cohérence des affirmations et des actes, et d’assembler toutes les pièces d’un puzzle, celui d’une grande attention apportée à tous les moments de la vie de nos enfants.
Chaque jour, près de 4 millions d’élèves, dont 2 millions hors agglomérations, sont transportés vers leur établissement scolaire, de la maternelle au lycée, par un mode de transport collectif, voire par plusieurs, lorsque, sur nos territoires ruraux, il faut combiner bus et train. Cela entraîne un coût pour les familles, et ce montant vient s’ajouter à la longue liste des frais occasionnés par la rentrée scolaire, qui représente chaque année pour ces familles un moment problématique. Cette situation met à mal le principe d’égalité des enfants devant notre service public de l’éducation, principe que nous défendons pourtant tous ici, j’ose le croire, avec force, tous réunis autour d’un idéal républicain. Le transport scolaire irrigue nos territoires en zones urbaines comme en zones rurales, où il représente parfois le dernier des services publics.
Jusqu’à la dernière rentrée, les départements étaient en charge du transport scolaire, comme cela a été dit, et dix-huit d’entre eux avaient fait le choix de la gratuité, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP, l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public. Les autres départements proposaient des services à des tarifs très différents – d’une petite centaine d’euros à plusieurs centaines d’euros – et selon des modalités variées. Si les réalités sociogéographiques de nos territoires peuvent donner lieu à des disparités importantes, qui peuvent se traduire par des charges variables pour les autorités de transport, il n’en demeure pas moins que la situation n’est pas acceptable. Depuis le bk1er ekseptembre 2017, avec la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence des transports scolaires est exercée par les régions. Ces dernières peuvent toutefois la déléguer aux départements, à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes.
Mais la situation territoriale très inégalitaire qui prévalait antérieurement a été reconduite. Par exemple, dans ma région, Auvergne-Rhône-Alpes, le transport scolaire est gratuit dans l’Allier, comme l’a indiqué à l’instant Jean-Paul Dufrègne, il est payant et calculé en fonction du seuil kilométrique en Savoie, tandis qu’en Ardèche, les familles ne paient qu’une contribution plafonnée, fonction du quotient familial, qui se monte au maximum à 90 euros par enfant. Quant à la décision de mettre en place un système unique dans la région Centre-Val de Loire dès la rentrée 2017, déjà évoquée plusieurs fois, elle témoigne de la force d’une volonté politique lorsqu’elle est identifiée et portée.
Si la gratuité du transport scolaire peut s’accompagner de frais de dossier ou d’une contribution citoyenne plafonnée à 5 % des coûts engagés par la collectivité, nous souhaitons que la gratuité des transports scolaires soit le principe qui guide l’action des régions dans la mise en œuvre de leur compétence relative aux transports. Il est nécessaire de trouver les moyens de son financement car elle constituerait une charge nouvelle importante pour les régions : on évalue le coût du transport scolaire à 1 000 euros environ par an et par élève. L’article 3 du texte propose d’étendre aux régions le bénéfice du versement destiné aux transports et de leur permettre de disposer d’un levier fiscal adéquat, ce qui est évidemment primordial dans cette démarche d’instauration d’une gratuité des transports scolaires. Alors que les régions cherchent à l’heure actuelle à opérer une convergence en matière de transport scolaire, cette proposition de loi peut permettre de donner une impulsion politique nationale plus en adéquation avec les problématiques que rencontrent nos concitoyens au quotidien.
Nous souhaitons également appeler votre attention sur une autre réalité, déjà évoquée : les frais occasionnés par les stages et les périodes de formation en entreprise, périodes obligatoires dans les formations professionnelles, qu’elles soient effectuées dans un système par alternance ou dans un système de formation initiale. Ces frais devraient également pouvoir être pris en charge.
Ces dernières semaines, madame la secrétaire d’État, votre Gouvernement a présenté des propositions afin de valoriser l’apprentissage et la voie professionnelle scolaire ; or beaucoup de nos jeunes sont contraints de se rendre sur leurs lieux de stage par leurs propres moyens, prenant quelquefois des risques et se trouvant parfois en situation 1694d’insécurité routière. De plus, que ce soit dans le cadre de l’école primaire ou du secondaire, la problématique des transports entre aussi en compte dans les choix d’orientation des élèves et de leurs familles, qui ne vont pas toujours pouvoir privilégier le parcours personnel et professionnel de leur enfant.
Sur nos territoires ruraux, où les classes sont parfois réparties dans plusieurs communes selon les niveaux et les cycles, cette problématique de transport peut aussi devenir un argument pour préférer une école privée plutôt que l’école publique, rendant ce choix purement pratique et éloigné d’un réel engagement vers telle ou telle philosophie, qui justifie normalement la décision.
Enfin, parallèlement à la problématique de la gratuité, nous devons prendre en compte les conditions dans lesquelles elle est appliquée et les trajets qu’elle recouvre, afin qu’elles soient adaptées de manière satisfaisante au rythme des enfants. Se pose souvent la question pour les collégiens, dont beaucoup se seront levés entre cinq et six heures du matin dans nos communes d’Ardèche et d’ailleurs – notamment outre-mer –, de la possibilité de retours plus souples, qui puissent prendre en compte les fréquentes modifications de dernière minute des emplois du temps, celles-ci obligeant souvent les enfants à attendre plusieurs heures pour rejoindre leur domicile, car leur carte de transport ne les autorise que certains horaires et qu’un unique voyage aller et retour quotidien.
Lors de nos débats en commission, nous avons, me semble-t-il, partagé un certain nombre de constats, qui débouchent sur la nécessité de déployer une organisation cohérente de nos territoires. Le groupe Nouvelle Gauche soutient ce texte, qui entend, à sa façon, lutter contre les disparités régionales de notre pays, où existent 36 000 circuits scolaires au total, soit davantage que le nombre de nos communes. Les régions dessinent une incroyable richesse mais nous interrogent aussi sur la force d’adaptation de nos institutions et des élus que nous sommes. Nous tenons donc, en soutenant ce texte de loi, à affirmer notre ambition républicaine et notre volonté d’utiliser tous les outils possibles pour tendre à la réussite de tous nos élèves et de tous nos enfants.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je m’apprête à soutenir la proposition de loi de nos collègues et camarades…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Camarades !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …du groupe GDR relative à la gratuité des transports scolaires.
Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement est le socle sur lequel nous, républicains, avons bâti notre maison commune. Des grands projets de la Convention à la bkIIIe ekRépublique, la lutte pour la gratuité et l’universalité de l’enseignement public a forgé l’identité républicaine de notre patrie et de notre peuple. Car l’enseignement n’est pas une activité marchande comme une autre ; aujourd’hui, plus que jamais malheureusement, il est bon de le rappeler. Le droit à l’instruction est, pour chaque enfant, une condition nécessaire de son plein épanouissement, et, pour la collectivité, un moyen de faire cité en proposant à tous, indépendamment des aléas de la fortune, un enseignement public, laïque et de qualité. La gratuité est donc consubstantielle à l’exercice effectif de ce droit.
La gratuité est un principe que tous les républicains sincères partagent, par-delà des familles politiques. Ce principe, comme vous le savez, a été étendu en 1933 à l’enseignement secondaire, puis, en 1946, a été gravé dans le marbre du préambule de la Constitution : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». C’est donc un devoir perpétuel du législateur de proposer un cadre légal à même de donner chair à ce principe constitutionnel.
L’école gratuite pour toutes et tous est une conquête permanente, un élan toujours recommencé pour réaliser l’idéal que porte notre République : garantir par la loi les conditions de l’égalité et de la liberté réelle de l’ensemble de nos concitoyens. Et c’est précisément par l’éducation que se construisent des citoyens véritablement libres et égaux. Et c’est aussi pourquoi notre école républicaine reprend à son compte la maxime des Lumières : « Ose savoir ! »
Néanmoins, pour que ce savoir soit réellement démocratisé et que le principe d’égalité des chances soit enfin réalisé, l’organisation matérielle de l’accès à l’école doit être prise en charge par la collectivité, qui en garantit l’effective gratuité.
Or, à l’heure actuelle, le transport scolaire représente pour les familles une charge qui n’est pas négligeable, loin de là, et que l’on ne peut plus négliger, comme nous l’avons tous constaté. Près de 4 millions d’enfants sont ainsi quotidiennement transportés, dont la moitié hors agglomérations, ce qui engendre bien entendu un coût. Celui-ci est particulièrement élevé pour les enfants des lycées professionnels, souvent plus éloignés du domicile familial, ou pour ceux des zones rurales et périurbaines, où le maillage des transports est plus lâche que dans nos grandes métropoles. Ce coût est en grande partie assumé, il est vrai, par des collectivités territoriales exsangues, mais le reliquat peut représenter un vrai sacrifice budgétaire pour les familles des classes populaires lors de la rentrée scolaire. Enfin, ce coût a considérablement augmenté ces dernières années, nous en conviendrons tous ici je crois, avec un bond de près de 10 %, si l’on se fie à la récente étude de l’ANATEEP. En Seine-et-Marne par exemple, le tarif exigé est passé, entre 2016 et 2017, de 12 euros à 100 euros pour un collégien et à 120 euros pour un lycéen ! Même lorsque la gratuité est formellement assurée, les frais de dossier afférents peuvent constituer une charge pour la famille, notamment pour les plus modestes : dans le Gard, par exemple, cela représentait 70 euros à la rentrée de septembre et pouvait grimper jusqu’à 222 euros pour les élèves dont le domicile est situé à moins de 3 kilomètres de l’établissement scolaire.
Outre son niveau parfois excessif, ce coût est inégalement réparti sur le territoire, comme chacun d’entre vous l’admet. Les inégalités territoriales sont patentes et pesantes, selon les départements hier et selon les régions aujourd’hui. Il existe d’heureux exemples, comme celui de la région Centre-Val de Loire, qui assure la gratuité des transports scolaires pour les familles. Cette gratuité se retrouve également dans dix-huit départements. Mais, on le sait elle est loin d’être la norme partout en France. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de mon département, la Seine-Saint-Denis, où une famille peut débourser jusqu’à 175 euros pour les collégiens et où ceux-ci paient moins que certains lycéens. On constate donc des situations à géométrie variable au sein même d’un département.
Plus généralement, le taux de prise en charge par les familles varie considérablement : de 0 à 38 % du coût supporté par les collectivités. Il est, à cet égard, regrettable que le transfert de compétence organisé par la loi NOTRe 1695n’ait pas déjà, a minima, été l’occasion d’une harmonisation des tarifs et des pratiques. Du reste, au-delà de cette nécessaire harmonisation, la gratuité est non seulement souhaitable mais possible.
En commission, on a pu rétorquer plusieurs arguments à la présente proposition de loi.
D’abord, le prochain projet de loi d’orientation des mobilités de l’actuel gouvernement serait un cadre plus approprié pour penser l’organisation des transports scolaires. Mais la notion de « mobilité » est beaucoup trop générale. Je crois avoir suffisamment souligné la spécificité de l’école en République et son rapport intrinsèque à la gratuité du service proposé pour ne pas m’y appesantir davantage et insister sur la nécessité de rendre effectif un principe constitutionnel de gratuité de l’école, dans toutes les dimensions qu’implique son organisation. J’espère seulement que cette dilution de la problématique particulière du transport scolaire dans un ensemble plus vaste, la mobilité, ne sera pas un artifice permettant de repousser aux calendes grecques la question de la gratuité des transports scolaires.
L’autre contre-argument régulièrement évoqué, encore à l’instant dans l’hémicycle, est celui de la contrainte budgétaire : comment des collectivités territoriales déjà exsangues pourraient-elles assurer un coût aussi exorbitant ? Il me vient à l’esprit une citation attribuée à Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. » On ne peut, en effet, sérieusement raboter les dépenses publiques, asphyxier les collectivités territoriales par des dotations budgétaires largement insuffisantes, pour ensuite exciper de ces mêmes restrictions budgétaires pour ne pas mettre en œuvre une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
Par ailleurs, l’un de mes collègues a indiqué en commission que, lorsqu’une région est volontariste, on peut organiser la gratuité des transports pour tous. Je souscris pleinement à la logique qui fait prévaloir l’intention politique sur le calcul budgétaire : il convient d’abord de fixer des objectifs en fonction de l’intérêt général, et ensuite de travailler aux équilibres budgétaires y afférent. Sinon, nos beaux principes ne resteront que des abstractions.
Je profite également de cette proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires pour évoquer d’autres champs constitutifs de la gratuité de l’école, qui ne s’arrête pas à la porte de la salle de classe. Elle inclut les manuels qui prolongent et accompagnent les cours, les fournitures qui garantissent un cadre de travail approprié, et un service adéquat de restauration qui permet à l’enfant de se trouver dans les meilleures dispositions d’écoute et de concentration pour apprendre. Dans ce dernier domaine également, il existe des inégalités criantes.
Mais j’en reviens au cœur de cette proposition de loi. Je souhaite rappeler que le coût des transports peut avoir une incidence sur les choix d’orientation des jeunes – cela a été maintes fois évoqué. À l’heure où l’on souhaite faire la promotion de l’enseignement professionnel, n’oublions pas que ceux-ci sont parmi les premiers touchés, en raison de l’éloignement des établissements des domiciles familiaux. !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils auront une réponse !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est une raison supplémentaire, s’il en faut, pour soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, en réponse à l’intervention précédente, je tiens d’abord à préciser que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le maintien par le Gouvernement des dotations aux collectivités territoriales, ce qui n’était pas arrivé depuis quatre ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est bon de le rappeler !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Depuis sept ans !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il est important de rappeler le contexte.
Les Assises nationales de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre dernier sur l’ensemble de notre territoire, ont été l’occasion d’identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens en matière de mobilité. Cette grande concertation, qui a réuni l’ensemble des acteurs concernés, a également permis de faire émerger la vision de la mobilité de demain.
Dans ce cadre, la question de la gratuité des transports a été posée, et les acteurs ont été amenés à se positionner sur cet enjeu majeur. Après des semaines de débats, le Gouvernement a estimé que la gratuité totale pour les services publics de transports n’était pas souhaitable, suivant en cela les recommandations des acteurs du monde des transports, que ce soit le GART, la FNAUT ou l’UTP. Cette préconisation est valable tant pour le transport urbain que pour les transports scolaires.
Plusieurs raisons ont conduit à cette recommandation. D’une manière générale, la gratuité totale prive le transport public de ressources conséquentes, ce qui n’est pas sans conséquences, à terme, sur la qualité du service rendu et tend à dévaloriser le service public. Par ailleurs, il a été démontré que le passage à la gratuité était susceptible d’entraîner une augmentation significative du nombre de plaintes des conducteurs et de la rotation du personnel, liée notamment à un possible changement de perception par les usagers de la valeur du service rendu.
Pour moderniser, améliorer le confort, la sécurité, l’information des voyageurs ou encore la fréquence des passages, il faut des financements, dont se priveraient les collectivités qui instaureraient la gratuité.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Ces financements sont d’autant plus nécessaires que, depuis dix ans, le prix des transports publics, notamment celui des transports scolaires, n’a pas suivi l’inflation, contrairement à l’ensemble des autres services publics. Comme l’a rappelé notre collègue Stéphane Testé, le coût des transports scolaires est largement pris en charge par les collectivités, et la participation des familles s’établit en moyenne entre 5 et 10 % du prix. Ce montant pouvant apparaître comme encore trop élevé dans certains cas, il existe des tarifications sociales permettant de prendre en compte les situations des familles les plus fragiles. Des études au cas par cas peuvent être menées par les CCAS, les centres communaux d’action sociale – lorsque j’étais maire, jusqu’il y a quelques mois encore, c’est ainsi que je procédais.
Outre la dégradation de la qualité du service, se pose évidemment la question du coût d’une telle mesure pour les collectivités concernées, en l’occurrence les régions. Il faut le dire, la gratuité des transports n’existe pas : in fine, elle se traduit par une augmentation des impôts payés par le contribuable, qu’il s’agisse du citoyen ou des entreprises.
La présente proposition de loi vise à instaurer un versement transport régional pour compenser la gratuité. Or, nous le savons, les contributions de ce genre ont déjà beaucoup augmenté ces dernières années. Le dispositif ainsi proposé conduirait à faire peser davantage sur l’ensemble des contribuables, y compris les plus fragiles, le coût d’un service dont ils ne sont pas tous usagers.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est cela, la solidarité !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Si la gratuité des transports scolaires prévue par cette proposition de loi est un objectif louable, son application s’avérerait hautement problématique, on le voit. Ce serait un signe fort risquant de conduire à une généralisation progressive de la gratuité des services publics de transport, tous types de réseau confondus. À l’heure où nous cherchons des financements pour assurer des transports collectifs de qualité dans une logique de report modal, le vote de cette proposition de loi serait particulièrement malvenu.
En tant que rapporteur spécial du budget infrastructures et services de transports, je voterai donc, avec le groupe La République en marche, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le groupe GDR pour l’inscription à l’ordre du jour de ces propositions de loi. Les sujets que nous abordons aujourd’hui ont le mérite d’introduire dans le débat public des problématiques liées à la dignité de la personne humaine et à l’égalité des droits. Il est inutile de souligner le caractère sacréde ces sujets.

Mme Marie-George Buffet : et M. Pierre Dharréville. Bravo !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’en viens à la présente proposition de loi. Le transport scolaire est, par définition, un des moyens directs de soutien à la fréquentation de l’école, et il apparaît de ce fait primordial et indispensable. Il constitue un secteur d’activité discret mais omniprésent, puisqu’il représente une fréquentation de millions d’utilisateurs réguliers, pratiquement un tiers des scolaires, et implique des milliers d’entreprises, partout. Le transport scolaire constitue un service public précieux et irremplaçable, aussi bien en agglomération qu’en zone rurale. La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR nous incite à un effort de réflexion sur ce thème du transport scolaire.
En matière de financement, puisque tel est le cœur du débat, les situations sont diverses, certaines régions assumant la totalité ou l’essentiel des frais inhérents au transport scolaire, d’autres intervenant dans des proportions moindres, même si l’effort global est conséquent. C’est ainsi que, depuis une délibération du bk1er ekavril 2017, la collectivité de Corse a instauré la gratuité, consacrant 23 millions d’euros à ce secteur.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : On ne peut nier, en effet, que le service des transports scolaires constitue une charge importante pour les régions ou les collectivités déléguées, d’autant que le coût par élève transporté a augmenté sensiblement ces dernières années. On ne peut nier non plus que les collectivités aient des difficultés toujours plus importantes à équilibrer leurs comptes. Le financement de toute charge supplémentaire ne peut donc se faire qu’en reportant les surcoûts sur les autres catégories d’utilisateurs, ou alors par l’impôt. Ce sont des réalités qui pèsent.
Mais il convient également de prendre en compte les difficultés indiscutablement grandissantes de nombreuses familles et la dégradation de beaucoup de situations sociales. C’est pour cela que nous nous prononçons, à tout le moins, pour un tarif fortement dégressif. Nous sommes favorables, sur le fond, à un effort supplémentaire en faveur des familles les plus démunies. Nous n’oublions pas que, ces derniers temps, le coût du transport a été globalement augmenté pour les familles. En toute hypothèse, il appartient aux régions, compétentes en la matière, de moduler leur apport aux autorités organisatrices de la mobilité, en tenant compte, au sein même des collectivités, de la diversité des situations géographiques, des distances et des très inégales capacités financières des familles.
En réalité, au-delà de ces considérations importantes, on peut apprécier les choses sur le plan du principe suivant : la scolarité étant gratuite et universelle, les transports scolaires, indispensables au fonctionnement de 1’enseignement, doivent également l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Telle est, à nos yeux, la justification première de cette proposition de loi.
Au-delà de cette position de principe, on n’oubliera pas, de surcroît, que les transports scolaires jouent un rôle décisif dans l’aménagement du territoire, en permettant à des familles de jeunes parents de résider dans des zones rurales, fragiles ou isolées, et à des écoles d’y fonctionner, alors qu’elles auraient dû fermer, faute d’effectifs suffisants. Le maintien de ces petites écoles rurales permet d’éviter aux élèves des déplacements plus longs et plus pénibles. C’est valable partout. Chez moi, cela vaut pour le Nebbiu ou les Agriates ; je pense aux écoles de Muratu, Oletta, Rutali ou Santu Petru di Tenda.
En la matière, il faut malheureusement constater que le nombre de communes sans école ne cesse d’augmenter. J’évoquerai ici, au passage et une nouvelle fois, la nécessité de sauvegarder le collège de Luri, qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne du Cap Corse et la qualité de vie des enfants. En cette période de mutations, je voudrais dire, au passage, combien je souhaite que les professeurs originaires de l’île puissent y bénéficier d’une nomination.
Même en période de difficultés économiques et de fortes contraintes budgétaires, l’effort global pour l’enseignement doit être préservé. L’enseignement est le premier facteur d’avenir d’un pays, un moyen irremplaçable de promotion sociale, et donc l’instrument de la réussite individuelle et collective. Au regard de la proposition de loi qui nous est faite, c’est, pour nous, cette réalité du caractère fondamental de la formation au plan individuel et collectif qui prime, indiscutablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons d’une proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui relève d’une intention louable. Les transports scolaires sont aujourd’hui le moyen d’accès aux établissements scolaires, donc à l’éducation, pour près de 4 millions d’élèves, dont 2 millions habitent en dehors des agglomérations. La proposition de loi a pour objectif d’atteindre l’égalité de traitement des élèves, en instaurant le principe 1697de gratuité des transports scolaires pour un aller et retour quotidien entre le domicile et l’établissement scolaire. Pour les auteurs de cette proposition de loi, l’école est gratuite et il doit en être de même lorsqu’il s’agit de s’y rendre.
Si le groupe Les Républicains comprend cette volonté, il reste cependant très sceptique quant aux solutions proposées, pour plusieurs raisons.
Depuis le vote de la loi NOTRe, la compétence en matière de transports scolaires a été transférée aux régions. Nous avions alors, je m’en souviens, abondamment discuté de cette question, car la dévolution aux régions n’épuisait pas la question du financement du transport scolaire. La ministre de l’époque, Mme Lebranchu – votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État –, avait évacué la question, arguant que les départements qui payaient ce service transféreraient les moyens en même temps que la compétence. On voit bien ce qu’il en est, un peu comme pour la compétence en matière d’eau et d’assainissement : les problèmes qui n’ont pas été réglés lors de la discussion de la loi NOTRe se rappellent à notre bon souvenir, et c’est sans doute là l’une des motivations du texte qui nous est soumis.
Ce transfert de compétence a donc entraîné des conséquences très diverses selon les régions, comme nous l’avons souligné en commission.
Plusieurs orateurs ont évoqué l’exemple de la région Centre-Val de Loire, souvent citée en exemple puisque la gratuité y est appliquée à l’ensemble des transports scolaires, de la maternelle au lycée. Dans la région Grand Est, en revanche – autre exemple, autre région, autre façon de faire –, un seul département sur dix, la Meurthe-et-Moselle, a souhaité conserver la gratuité des transports scolaires.
Cela montre tout d’abord que la gratuité est possible sans que la loi ait besoin de l’imposer. Je tiens à rappeler à cet égard que notre groupe politique est convaincu qu’il faut savoir faire confiance à nos territoires et aux élus locaux. Les initiatives existent sur les territoires et il faut savoir inciter et encourager avant de vouloir imposer de nouvelles contraintes, même si ces dernières procèdent de bonnes intentions – je ne le remets pas en question.
Revenons au cas de la région Grand Est, qui montre que la gratuité n’est peut-être pas toujours faisable. Soyons donc responsables, ne demandons pas l’impossible, car, comme nous le savons, nos collectivités subissent déjà une forte pression budgétaire de la part de l’État, qui les contraint et les empêche d’envisager une dépense aussi lourde.
À titre d’exemple, la gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 millions et 15 millions d’euros par an, bien que les familles continuent à s’acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par famille : même dans cette région souvent citée en exemple, la gratuité totale n’existe donc pas.
La solution envisagée par les auteurs de la proposition de loi serait une augmentation du versement transport payé par les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de onze salariés.
Premièrement, sur le principe, notre groupe est fermement opposé à l’augmentation d’une taxe, alors que les Français subissent déjà un matraquage fiscal depuis de nombreuses années et cette année encore.
Deuxièmement, l’évocation d’une possible augmentation de la taxe sur les carburants dans l’exposé de motifs ne nous rassure guère. D’abord, en effet, elle semble quelque peu paradoxale, car elle infligerait indirectement aux usagers une taxe dont on prétend les affranchir ; en outre, elle s’ajouterait à celle que le Gouvernement fait déjà peser sur nos concitoyens.
Même si cette question ne figure pas à proprement parler dans la proposition de loi, il faut rappeler que le versement transport ne pourra, à lui seul, permettre de financer le dispositif proposé. En effet, malgré une augmentation du versement transport au cours de ces dernières années, celui-ci ne permet plus de financer ce à quoi il est destiné : l’investissement et l’exploitation des réseaux de transport. Mes chers collègues, si le versement transport vient à ne plus suffire – ce qui est probable, compte tenu de la situation actuelle –, comment feront les collectivités pour se conformer à l’obligation légale que nous aurons créée ? Le dispositif proposé ne nous paraît donc pas être une solution viable.
D’une manière plus générale, il faut être vigilants quand nous parlons de gratuité, car rien n’est jamais gratuit – le contribuable ne le sait que trop bien.
Par ailleurs, je crois nous devons nous interroger : les services doivent-ils toujours être gratuits ? Pour ma part, je suis convaincue que le fait de participer financièrement au fonctionnement d’un service est important, même s’il s’agit d’une participation symbolique. C’est une question de responsabilité, qui vaut tant pour les usagers que pour ceux qui proposent le service. C’est un principe auquel notre groupe politique a toujours été très attaché.
Néanmoins, en considérant les nombreuses difficultés auxquelles font face certains de nos concitoyens, rien ne nous interdit de réfléchir à une évolution de certains dispositifs.
Je pense ici, bien sûr, aux familles les plus modestes. Les élus locaux ont déployé toutes sortes de dispositifs pour leur venir en aide, qu’il s’agisse de payer la cantine, les voyages à l’étranger ou même le transport.
Je pense aussi aux 2 millions d’élèves vivant hors agglomération qui empruntent les transports scolaires. Ces derniers sont essentiels dans les territoires ruraux, car souvent, pour des raisons professionnelles, les parents ne peuvent pas conduire leurs enfants à l’école, surtout quand celle du village a fermé, ou au collège, lorsque celui-ci est situé, comme c’est fréquemment le cas, dans une autre commune.
Je pense également aux apprentis, qui devraient avoir accès aux transports scolaires. C’est une idée que défend notre groupe : avant de parler de gratuité, il s’agirait d’une première étape, car ce n’est pas automatique à ce jour.
Voilà, mes chers collègues, des points concrets sur lesquels notre groupe politique pense que l’on peut avancer et proposer des solutions à nos concitoyens.
Cependant, pour toutes les raisons que j’ai exprimées, nous ne pouvons souscrire à la solution proposée par le groupe GDR et nous nous opposerons donc à cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire de la commission des affaires culturelles, Pierre-Alain Raphan, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme de la discussion générale, durant laquelle les termes du débat me semblent avoir été très largement posés par nos collègues siégeant sur tous les bancs. Je 1698tiens d’abord à saluer le travail du rapporteur, M. Bruneel, qui a beaucoup travaillé et procédé à de nombreuses auditions pour préparer cette proposition de loi ; je salue d’autant plus son travail que ce débat nous intéresse et nous mobilise tous.
En effet, pour reprendre les mots employés, je crois, Mme Genevard, c’est une « intention louable » que de vouloir lever tous les freins qui empêcheraient certains élèves d’accéder à l’école. Il s’agit là d’un objectif qui nous rassemble tous, car vouloir lever les freins culturels, sociaux ou financiers à cause desquels certains élèves peinent à accéder à l’école, ce n’est pas être de gauche, de droite, ou du centre, mais tout simplement être républicain, car l’école est le cœur de la République et nous ne pouvons tous que souhaiter la renforcer au maximum et permettre au plus grand nombre possible d’élèves d’accéder sans aucun frein à l’institution scolaire.

M. Romain Grau : et M. Stéphane Testé. Bravo !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il faut cependant, comme cela a déjà été dit, regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme. La question du financement des transports scolaires – nombre de mes collègues l’ont répété, et je ne citerai pas l’ensemble des étapes législatives – a beaucoup évolué : la dernière évolution a été la loi NOTRe, mais la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – a également apporté diverses évolutions. Aujourd’hui, diverses modalités de financements et divers acteurs locaux contribuent au financement des transports scolaires, et des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des familles les plus modestes ont été adoptés, comme l’a également rappelé Mme Genevard, pour réduire certaines dépenses et les faire prendre en charge par la solidarité. Ainsi – ce taux a également été rappelé –, les familles s’acquittent en moyenne de 5 à 10 % des frais de transport de leurs enfants, ce qui est très largement en deçà des chiffres affichés par l’ensemble de nos voisins européens.
Je tiens surtout à insister sur trois paradoxes que je vois émerger dans ce débat.
Le premier est que certains, qui affirment défendre les collectivités locales et leur autonomie, et qui nous accusent parfois d’empiéter sur celle-ci, nous proposent précisément de le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.) En effet, ce texte remettrait en cause l’autonomie et la libre administration des régions, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors que la politique de la majorité vise précisément à leur donner davantage de souplesse et de liberté sur le terrain.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il faut leur donner des moyens !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je pense en particulier aux rythmes scolaires, domaine que nous permettons aux communes d’administrer de la manière la plus adaptée possible aux réalités de leurs territoires. Nous souhaitons donner de la souplesse et de la liberté aux collectivités locales, et en aucun cas revenir sur leur libre autonomie, ce qui serait pour nous tout à fait inacceptable.
Le deuxième paradoxe est que certains, qui affirment défendre le budget des collectivités locales, nous accusent parfois d’empiéter sur ces budgets, alors que nous sommes la majorité qui a stabilisé les dotations apportées aux collectivités locales. Pour la première fois depuis sept ans, en effet, ces dotations ne baissent pas. Or vous proposez aujourd’hui, avec ce texte, de ponctionner leur budget de 215 millions d’euros. Je ne suis pas certain qu’il soit souhaitable d’envoyer ce signal aux collectivités locales ; en tout cas, nous ne souhaitons pas aller dans ce sens. C’est aussi une raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte.
Le troisième paradoxe est que les propos de certains, depuis tout à l’heure, sont déconnectés de la réalité de la politique menée par le Gouvernement. Nous voulons bien évidemment lever tous les freins, notamment sociaux, réduire les inégalités et permettre à tous les élèves d’accéder à l’école dans les meilleures conditions possibles – dans les mêmes conditions, car c’est une question d’égalité. Vous oubliez cependant de rappeler toutes les actions menées actuellement par la majorité et le Gouvernement. La politique scolaire très ambitieuse menée par Jean-Michel Blanquer…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas une attaque ou un reproche, mais une proposition de loi !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : …présente en effet plusieurs lignes de force, avec une grande ambition sociale, me semble-t-il – je n’ai pas peur de le dire, car ce n’est pas un gros mot. Nous avons une ambition sociale pour l’école, et nous l’affirmons.
Nous avons une ambition sociale lorsque nous dédoublons les classes de CP et de CE1 dans les REP et les REP+ – les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les enfants les plus en difficulté, ceux que vous dites vouloir défendre avec ce texte, bénéficieront directement de ces dédoublements.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comment iront-ils à l’école ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous agissons pour eux, pour les jeunes les plus en difficulté, lorsque nous mettons en place la mesure « Devoirs faits », qui veut permettre à tous les jeunes des collèges, quels que soient leurs origines ou leurs moyens, d’accéder à une aide scolaire.
Nous portons également une politique sociale lorsque, comme cela a été dit notamment par la secrétaire d’État, nous menons une réflexion sociale, que nous allons du reste poursuivre dans le cadre des Assises de la mobilité et de la future loi d’orientation des mobilités. Cette dernière, qui sera présentée dans quelques semaines, aura en effet une dimension sociale, tant pour les personnes au chômage, empêchées de retrouver un emploi à cause des freins à la mobilité, que pour les élèves. La tarification sociale par les collectivités a été évoquée : il nous faut avancer dans cette direction et soutenir ce que font déjà certaines régions.
Nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à instaurer la gratuité dans les transports scolaires.
Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail du rapporteur, dont le texte met en lumière un problème qui concerne 3 millions d’élèves empruntant chaque jour le chemin de l’école au moyen des transports scolaires. Le sujet, qui touche au quotidien de nombreuses familles, mérite en ce sens toute notre attention. Cette proposition 1699de loi a le mérite de soulever un certain nombre de problèmes, ou plutôt de défis à relever, que nous ne nions aucunement.
Nous partageons ainsi votre inquiétude quant à la hausse du prix des transports scolaires et votre préoccupation face au manque d’harmonisation tarifaire dans l’Hexagone, mis en relief par l’exposé des motifs. Cette augmentation peut concerner le prix effectif des transports scolaires, mais elle peut aussi se dissimuler dans la hausse des frais de dossier qui lui sont liés.
Nous partageons également votre avis selon lequel le transport scolaire est un moyen de lutter contre le décrochage scolaire et une donnée essentielle dans le choix d’un établissement scolaire par l’élève et sa famille.
Il semble néanmoins utile de rappeler que nombreuses sont les régions et autorités organisatrices de la mobilité – ou AOM – ayant déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter l’accès des enfants à l’éducation.
Pour ce qui est, en outre, de la méthode employée, nous regrettons que vous laissiez au Conseil d’État le soin de préciser les critères de cette gratuité, alors qu’il s’agit là du principal point de discussion et du cœur de la problématique.
Pour que la gratuité s’applique, y aurait-il une distance minimale entre l’établissement scolaire et le domicile de l’élève ? Le choix de l’établissement scolaire serait-il contraint ? La gratuité serait-elle également conditionnée au taux de présence de l’élève à l’école ? Ce sont autant de questions qui s’imposeraient si nous en venions à instaurer la gratuité des transports scolaires.
En effet, la gratuité n’est qu’apparente. Elle entraînera nécessairement un coût pour le contribuable ou pour les collectivités concernées.
La hausse récente du prix des transports scolaires est le signe que les collectivités, en proie à des difficultés économiques, ne peuvent plus supporter les coûts importants de cette gratuité inconditionnelle. Je ne prendrai qu’un seul exemple – mais on pourrait en citer beaucoup : dans le Nord, la mise en place de la gratuité est estimée à 600 000 euros, et plus de 5 millions d’euros par an reposeraient déjà sur le contribuable. Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, adopter un texte garantissant à chaque élève, de manière uniforme, un transport gratuit ne nous semble donc pas pertinent.
En outre, le problème des transports scolaires se pose de manière sensiblement différente selon les situations : le coût est susceptible de varier en fonction du cycle scolaire de l’élève ou encore du taux d’urbanisation de la zone concernée.
Afin de soulager les régions, il nous paraît plus responsable d’encourager, comme l’ont fait nombre de collectivités, la participation des familles – avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes.
Dans les faits, et au-delà des étiquettes politiques, le choix de défendre ou non la gratuité des transports scolaires est intrinsèquement lié à la question de ce qui relève ou non de la responsabilité des parents. Si les auteurs du présent texte considèrent que l’enfant doit être pris en charge par l’État dès lors qu’il quitte le domicile familial, nous pensons pour notre part qu’il serait plus juste de faire participer les familles au financement des transports, dans une logique de modulation des tarifs en fonction des revenus.
La gratuité peut, par ailleurs, avoir des effets pervers. Pour reprendre l’exemple du Nord, on y observe qu’une écrasante majorité des familles a réclamé une carte de gratuité, mais que certains enfants n’utilisent que peu, voire pas du tout, leur carte durant l’année scolaire.
En ce qui concerne la généralisation du versement transport, demande récurrente des régions, il serait intéressant d’étudier en profondeur son extension aux territoires qui jusqu’ici n’étaient pas concernés par ce dispositif, et de quantifier précisément la proportion du territoire national située hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de mobilité. À l’heure actuelle, nous manquons de données pour guider notre réflexion.
En revanche, l’application d’une taxe supplémentaire pour les périmètres déjà assujettis ne semble pas pertinente et représenterait une charge supplémentaire pour les employeurs privés et publics. Il est avant tout nécessaire de s’interroger sur le fléchage du versement destiné au transport, et de se demander comment celui-ci peut permettre d’améliorer la qualité des transports scolaires, de les rendre plus sûrs et plus accessibles.
Qui plus est, et comme vous le mentionnez vous-même dans votre rapport, d’autres leviers financiers peuvent être actionnés, comme l’extension de la taxe intérieure de consommation des produits énergétique – la TICPE –, qu’appellent de leurs vœux les régions.
En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dommage !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …qui, si elle met en lumière un sujet important qui touche le quotidien de nombreuses familles, n’apporte pas de réponse assez précise et ne propose pas de solutions satisfaisantes.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.