Gratuité des transports scolaires : Motion de rejet préalable
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi appelle notre attention sur un problème qui concerne le quotidien de millions d’élèves qui empruntent le chemin de l’école au moyen des transports scolaires. La gratuité des transports scolaires a un objectif avant tout social : permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l’école.
Si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, ce qui a été souligné par l’ensemble des intervenants, il faut rappeler, comme je l’ai déjà fait lors de la discussion générale, que son application présente des inconvénients non négligeables. Tout d’abord, la gratuité représente un coût financier très important pour les régions qui sont en charge des transports scolaires depuis l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », en septembre 2017. Or le service public des transports est aujourd’hui fortement déficitaire, et ses dépenses d’investissement et de fonctionnement sont très élevées.
Les autorités organisatrices de transports ont besoin de ressources pour moderniser, voire pérenniser les services ; pour ce faire, l’apport de la « billettique » est essentiel, d’autant que les autres sources de financement – versement transport et contributions des collectivités locales – ont beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicitées au-delà des niveaux actuels.
Je prendrai ici deux exemples. La gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 et 15 millions d’euros par an, bien que les familles continuent à s’acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par famille. Le département de la Côte-d’Or a dépensé, pour transporter les écoliers, collégiens et lycéens, près de 30 millions d’euros en 2016. C’est une somme très importante, sachant que beaucoup de familles ont inscrit leurs enfants mais que ceux-ci n’ont pas utilisé par la suite les bus scolaires gratuits : résultat, sur certaines lignes, les cars roulaient presque à vide. C’est un non-sens économique mais aussi écologique. Ce risque de dérive a d’ailleurs été pointé lors des auditions menées par le rapporteur.
Ces différents cas doivent nous faire prendre conscience que les transports scolaires ont un coût et que l’instauration de la gratuité aurait pour conséquence une hausse des charges pesant sur les collectivités, ce qui pénaliserait in fine l’ensemble de nos concitoyens. Le tout-gratuit est fascinant, certes, mais il peut coûter très cher. Or nous ne souhaitons en aucun cas augmenter les charges des collectivités et encore moins imposer cette augmentation.
C’est notamment pour cette question du coût financier que les acteurs compétents en matière de transports scolaires, dont les régions, sont opposés à cette proposition de loi. Instaurer la gratuité des transports scolaires reviendrait à modifier le mode de financement des autorités organisatrices des mobilités : une augmentation du versement transport se substituerait aux recettes issues de la « billettique ». C’est donc une hausse des charges que vous nous proposez. La gratuité totale des transports scolaires se heurterait ainsi aux limites structurelles de ce versement ; or c’est bien le versement transport qui a jusqu’ici permis de financer la gratuité des transports en commun là où elle existe.
Il est d’ailleurs utile de rappeler qu’à ce jour, vingt-quatre des vingt-cinq plus grandes agglomérations françaises ont atteint leur plafond de prélèvement pour le versement transport. Bien que les agglomérations de plus petite taille semblent encore disposer d’une certaine marge de manœuvre, nous sommes exposés à un vrai risque de plafonnement du versement transport, accentué, qui plus est, par la diminution de la masse salariale.
Dans leur grande majorité, les autorités organisatrices des transports n’ont pas la capacité financière d’assurer la gratuité des transports scolaires ; en outre, l’extension du versement transport – payé, il faut y insister, par les employeurs des secteurs privés et publics qui emploient onze salariés et plus – contreviendrait à la politique gouvernementale de baisse des charges des entreprises.
Les propositions formulées par le groupe GDR vont donc à l’encontre de la dynamique que la majorité entend créer pour les entreprises. Elles auraient un effet contre-productif et risqueraient de déstabiliser grandement les collectivités territoriales ainsi que les entreprises.
Qui plus est, rien dans cette proposition de loi ne permet de financer la gratuité des transports scolaires. En effet, si toutes les régions adoptaient le taux plafond du versement transport prévu par la proposition de loi, la hausse de leurs recettes serait, sous réserve d’approfondissement, de l’ordre de 800 millions d’euros.
Il nous apparaît peu probable, ou du moins non documenté dans la proposition de loi, que le coût de la gratuité des transports scolaires représenterait un montant de 800 millions d’euros : ce serait sans aucun doute beaucoup plus, dans la mesure où les dépenses de fonctionnement des départements en matière de transport scolaire en 2016 avoisinaient déjà 1,8 milliard d’euros.
Par conséquent, si la proposition de loi de notre collègue Alain Bruneel et du groupe GDR correspond bien entendu à une préoccupation de l’ensemble des députés, la gratuité totale se heurte à la question centrale du financement. Derrière la gratuité, il y a toujours quelqu’un qui doit payer : chacun sait qu’un service se finance soit par le tarif soit par le contribuable, et dans la majorité des cas par un mélange des deux.
M. Stéphane Peu : Cela s’appelle la justice !
M. Stéphane Testé : Enfin, cette proposition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu’elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n’est pas souhaitable.
Il nous apparaît plus responsable d’encourager, comme l’ont déjà fait nombre de collectivités, la participation des familles, avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes. La mise en place d’une tarification sociale obligatoire aurait plus de sens que la gratuité totale.
Cette concertation, si elle doit avoir lieu, doit se faire dans le cadre de la future loi sur les mobilités. En effet, le Gouvernement travaille actuellement sur un avant-projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui donne lieu à un nombre très important de concertations et consultations interministérielles, interinstitutionnelles et sociales, en vue d’une présentation du texte en conseil des ministres dans le courant du mois d’avril. Il semble donc peu opportun d’intervenir sur un sujet dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines ; à cette occasion, les parlementaires auront à faire valoir leurs vues. Ce sera là un cadre plus pertinent que cette simple proposition de loi : la réflexion sur les transports doit se mener de façon globale.
Nous considérons, vous l’avez compris, qu’il n’est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité pour les transports scolaires. Les autorités organisatrices des transports restent toutefois libres de leur politique tarifaire – qui peut aller jusqu’à la gratuité.
C’est donc pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je propose à notre assemblée d’adopter cette motion de rejet préalable. Il sera bientôt temps de rouvrir le débat au sujet des transports scolaires, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Marie-George Buffet : Bel amour du débat !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Bruneel : Depuis ce matin, toutes nos propositions sont rejetées sans que l’on puisse débattre des articles. Vous nous parlez de la future loi sur les mobilités ; mais nous ne pourrons pas proposer dans ce cadre la gratuité des transports scolaires – nos propositions seraient rejetées d’emblée. C’est pour cela qu’il faudrait en discuter ici, mais ce ne sera pas le cas.
Votre argument, c’est qu’il y a un coût. C’est vrai, il y a un coût, je vous l’accorde. Mais c’est un choix politique : la piscine a un coût, l’école a un coût – tous les services publics en ont un. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est un service rendu à la population.
Notre proposition est très simple. Ce n’est pas un « tout ou rien » que nous vous proposons, et nous voulons discuter avec tout le monde. Nous n’avons pas voulu proposer la gratuité, point final ; nous pensons qu’il peut y avoir des étapes à respecter. Alors pourquoi ne pas commencer par parler du financement ? J’ai déposé sur ce point un amendement dont nous aurions pu débattre, sans cette motion de rejet préalable : il vise à autoriser la récupération de la TVA dès lors que la contribution financière des usagers est supérieure à 5 % du coût de revient des transports scolaires, contre 10 % aujourd’hui.
Cet amendement aurait permis d’aller vers la gratuité sans l’imposer d’emblée.
Il faut aussi préciser que, selon les territoires, le coût pour les familles va de zéro à 38 % des coûts de revient du transport scolaire ; les familles payent 222 euros dans le Gard, cela a été dit, et jusqu’à 350 euros en Île-de-France. Le coût varie donc de façon très importante en fonction des territoires.
Nous faisons des propositions pour qu’il y ait un débat. Nous ne pouvons pas être d’accord sur tout, mais nous pourrions peut-être réfléchir ensemble. « C’est louable », dites-vous, « c’est magnifique, félicitations, vous avez bien travaillé… mais nous ne sommes pas pour la gratuité totale et il faut une participation des familles ». Soit – mais alors essayons de travailler ensemble pour progresser. Voilà ce que nous proposons. À cela, vous dites non, niet, stop.
Vous prétendez que le coût pour les entreprises serait trop important. Mais vous leur avez fait des cadeaux pour 12,4 milliards d’euros, dans le budget de cette année, 12,4 milliards qui sont allés directement dans la poche des grands patrons – sans compter toutes les autres mesures qui vont dans le même sens. Et vous dites qu’il n’y a pas d’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Vous avez fait un choix politique : aider les grandes entreprises plutôt que les citoyens. Mais il faut bien réfléchir : la jeunesse, c’est l’avenir.
M. Gabriel Attal : Non, la jeunesse, c’est le présent !
M. Alain Bruneel : Mais vous méprisez la jeunesse. Vous ne la respectez pas. Vous piétinez l’égalité des chances, puisque vous refusez l’égalité devant les transports scolaires. C’est dramatique, et je veux ici avoir une pensée pour toutes les familles qui se battent dans la vie associative pour la gratuité des transports, et que vous méprisez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La pensée unique est ancrée en vous et vous ne respectez pas la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville : Je regrette profondément la méthode choisie par la majorité qui consiste à balayer la démocratie d’un revers de main et à faire systématiquement adopter des motions sur les propositions de loi émanant de l’opposition.
Cette stratégie qui vise à museler le débat parlementaire témoigne du fossé idéologique et surtout pragmatique qui sépare les membres de notre groupe de ceux de la majorité. Nous l’avons dit et répété : l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture, que la nation se doit de garantir, a valeur constitutionnelle. Il est donc de notre responsabilité collective de défendre ce principe et de réfléchir à ses diverses modalités d’application.
Si la gratuité a un coût, elle est non seulement possible, mais surtout nécessaire. Hélas, l’argument de la soutenabilité financière est une nouvelle fois mis en avant pour refuser cette proposition de loi, comme il l’a été sur le texte précédent sur les aidants ou encore, hier au Sénat, au sujet de l’instauration d’un montant minimum de retraite fixé à 90 % du SMIC pour les retraités agricoles.
Était-il soutenable financièrement de supprimer l’impôt sur la fortune ou d’instaurer la fameuse flat tax ? La réponse est non. Pour satisfaire les intérêts d’une minorité, vous privez la grande majorité des Français de toutes les mesures de bon sens qui pourraient améliorer leur quotidien.
Est-il soutenable financièrement de se priver chaque année de 60 à 80 milliards d’euros qui vont directement dans les paradis fiscaux ? À cet égard, vous aurez la possibilité de vous prononcer efficacement lors de la discussion de notre prochaine proposition de loi sur les paradis fiscaux, présentée par Fabien Roussel.
Chers collègues, avouez que, sur un tel sujet, l’argument de la soutenabilité financière n’est pas acceptable. C’est pourquoi je vous invite à voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.
Mme Fabienne Colboc : Après plusieurs auditions fructueuses ainsi que le débat en commission, et dans la perspective du projet de loi d’orientation des mobilités, les échanges ne cessent de se multiplier, notamment au sujet des transports scolaires.
Les objectifs de cette proposition de loi sont louables, bien sûr. Je suis issue d’une région – la région Centre – qui a mis en place la gratuité. Je sais donc que c’est possible. Je sais aussi que cette mesure pèse à hauteur de 14 millions d’euros sur les finances de la région. Je sais enfin que la gratuité ne peut pas être offerte par toutes les régions compte tenu du coût non négligeable qu’elle représente.
La loi NOTRe est encore récente. Laissons les collectivités locales s’y adapter et se mobiliser en faveur de l’enjeu majeur pour les familles qu’est la gratuité – nous en convenons. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Leur 1702donner de l’autonomie et de la souplesse, c’est aussi respecter le principe de leur libre administration, qui nous est cher à tous ici. (Mêmes mouvements.) Au demeurant, il est important de rappeler – on ne le dit pas assez – que de nombreuses collectivités ont instauré une politique tarifaire sociale adaptée.
La loi d’orientation des mobilités sera l’occasion d’aborder de manière plus approfondie la dimension sociale des transports, en particulier dans le cas du transport scolaire.
Chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Straumann : Je voudrais témoigner en ma qualité d’ancien président d’un conseil départemental, celui du Haut-Rhin, qui applique depuis toujours la gratuité, comme le conseil départemental du Bas-Rhin, pour un motif très simple : dès lors que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, il n’y a pas de raison de faire payer le transport scolaire.
Malheureusement, la loi NOTRe et le découpage des régions ont abouti au rattachement à une méga-région dite « Grand Est ». Que constate-t-on aujourd’hui ? La gratuité a été maintenue – je ne sais pas pour combien de temps, car cela ne me paraît pas tenable juridiquement : il faudra appliquer une politique uniforme dans toute la région. Les deux départements ont compensé intégralement la charge que représente la gratuité en transférant les dotations à la région.
Il faut un débat sur ce sujet. Vous défendez le principe de libre administration des collectivités alors que de très nombreuses dépenses obligatoires pèsent sur les collectivités, notamment en matière d’éducation – le transport n’est que le prolongement de ces dépenses.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
M. Éric Straumann : La présente proposition de loi est vraiment très intéressante. Je ne connais pas la position de mon groupe mais, à titre personnel, je voterai contre la motion de rejet. Il faut que nous ayons une discussion sur ce sujet qui concerne toutes les familles françaises. Lorsqu’on parle de jeunesse, il faut aussi des exemples concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Jean-Louis Bricout : Je ne suis pas étonné de la demande de rejet préalable de la part du groupe La République en marche ; on va presque finir par s’y habituer. Cela pose tout de même un petit problème au regard de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
La gratuité de l’accès à l’école concerne 4 millions d’élèves. Quelle affaire ! Vous vous êtes abrités derrière plusieurs prétextes : les effets pervers de la loi NOTRe, des problèmes budgétaires et fiscaux, ou encore la libre administration des collectivités territoriales. Mais quoi de plus important que de donner à chaque enfant la meilleure chance d’apprendre ? Les enjeux qui ont trait à l’égalité sociale et à l’équité territoriale imposent des choix politiques. Ces choix, vous les avez faits dans le budget. Vous avez décidé, plutôt que d’accorder la gratuité aux élèves, d’exonérer les plus riches.
M. François Ruffin : Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon : Nous avons fait bien des choses que vous n’avez pas faites !
M. Jean-Louis Bricout : Ce sont des choix politiques qu’il faut assumer. L’égalité sociale, ce n’est pas votre truc – le budget le montre.
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’avez que cet argument – le budget des riches !
M. Jean-Louis Bricout : C’est ainsi. Quant à l’équité territoriale, ce n’est pas votre truc non plus – on a pu le constater dans le rapport Spinetta et dans différentes mesures.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. Stéphane Testé : Vous aviez cinq ans pour le faire !
M. Jean-Louis Bricout : Mon groupe – même si j’en suis ici le seul représentant – votera bien sûr contre cette motion de rejet préalable. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. André Chassaigne : Nous allons demander la vérification du quorum !
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.