Liste française des paradis fiscaux : Présentation
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Jumel : Les Suisses, planquez-vous !
M. Fabien Roussel : « Les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » Telle est la formule qu’avait choisie l’évêché de Cambrai pour lancer un débat sur ce sujet. Elle résume assez bien notre combat commun.
Nous sommes de plus en plus nombreux à nous mobiliser contre ce fléau. Mais, comme l’a souligné le directeur de la commission de l’investissement et des entreprises de la CNUCED – Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement –, que j’ai rencontré à Genève ce mardi, « beaucoup a été fait, mais l’essentiel reste à faire ».
Ce sont plus de 7 000 milliards de dollars de bénéfices non imposés qui reposent dans les paradis fiscaux. Ces zones de non-droit sont aussi un véritable paradis pour le crime organisé : 1 500 milliards de dollars, correspondant au blanchiment de l’argent noir, échappent au contrôle bancaire et judiciaire. En France, il manque entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la nation à cause de la fraude et de l’évasion fiscale.
Telle est la réalité de l’évasion fiscale aujourd’hui dans le monde. C’est une vraie menace pour nos sociétés. Compétition fiscale entre États, zones offshore, opacité des banques, cabinets spécialisés, fraudes en tout genre et blanchiment de l’argent sale : c’est devenu un véritable sport auquel se livrent des pays, des champions économiques, de grandes fortunes, des industriels ou des banques, qui ont d’ailleurs pignon sur rue.
Si la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales a progressé, les moyens demeurent faibles. Il reste même des mesures qui protègent les fraudeurs, tel le verrou de Bercy, en France, même si nous gardons l’espoir qu’il sautera rapidement. Et que dire des 20 000 postes de fonctionnaires supprimés en dix ans à Bercy ? Les dégâts pour nos finances publiques sont pourtant considérables et connus de tous.
Lors de notre visite à l’ONU cette semaine, j’ai retenu deux chiffres. Premièrement, il manque 100 milliards de dollars par an aux pays en développement à cause de la fraude fiscale. La famine, l’illettrisme, les maladies sont autant de défis que ces pays pourraient relever avec cet argent. Deuxièmement, pour mener ce combat, l’ONU peut compter sur… deux fonctionnaires – car aucun pays n’a donné à l’organisation internationale le mandat de s’y attaquer formellement. À quand des casques bleus pour enquêter et traquer les délinquants en col blanc ? N’y aurait-il donc que des journalistes et des lanceurs d’alerte pour mener ce combat avec courage, au péril de leur vie ?
Nous sommes aussi allés voir le port franc de Genève, un paradis fiscal dans un paradis fiscal, une forteresse qui abrite des milliers d’œuvres d’art, dont des Modigliani, des Van Gogh ou encore des Rembrandt. C’est certainement le plus grand musée du monde, mais ses beautés sont bien cachées. C’est là, dans cette zone ultra-sécurisée, que de richissimes personnes – et la mafia – cachent au fisc des œuvres importantes, à moins qu’ils ne s’en servent pour blanchir de l’argent, car des marchands d’art font leur marché dans cette enceinte. La Suisse a décidé de s’y attaquer. Nous verrons…
Profitant de notre présence dans ce pays, nous avons en outre essayé d’en savoir un peu plus sur la partie du patrimoine de Johnny Hallyday qui serait hébergée au sein de la société suisse Posadas & Vecino. Sur place, nous avons bien trouvé une plaque, une entreprise et une secrétaire, qui nous a renvoyés… vers l’Uruguay ! Les enfants de Johnny Hallyday ont du mouron à se faire, comme on dit chez moi : si cela se confirme, une part de leur héritage est au paradis et, pour l’en faire redescendre… (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) L’État français devrait lui aussi se préoccuper de cet héritage, car comment percevoir les impôts sur les successions en cas d’évasion fiscale ?
Nous avons pu également rendre visite à la société SFM, championne mondiale de la création d’entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n’ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l’ai distribuée à certains d’entre vous –, au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu’il s’agit d’y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux.
Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l’argent public et abritant l’argent de la mafia. Et nous serions incapables de les faire reculer, d’y mettre fin ? Pour notre part, nous pensons que c’est possible. En effet, comme l’a rappelé le Premier ministre ici même, c’est la démocratie qui est en jeu, c’est la République qui est menacée si, demain, les États ne contrôlent même plus leurs propres ressources.
Quand la République est en danger, c’est toute la République qui doit se mobiliser. Sur un tel sujet, les querelles partisanes n’ont d’ailleurs pas leur place. Des acteurs nombreux et très divers se mobilisent : des ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire ou Attac, des forces politiques, des syndicats, des économistes, des journalistes, des lanceurs d’alerte. Sans eux, nous n’avancerions pas. Les trois présidents de la République précédents, des ministres et des parlementaires ont pris des engagements, notamment dans cette enceinte, par exemple Jean-Pierre Brard, Arnaud Montebourg, Éric Woerth ou, dernièrement, les frères Bocquet. Ils défendent notamment l’idée d’organiser une conférence fiscale mondiale. Une recommandation à ce sujet a été adoptée récemment par le Parlement européen et une résolution en ce sens a été votée ici même à la quasi-unanimité en février 2016. Toutefois, une proposition de résolution analogue a été rejetée hier par la majorité sénatoriale. C’était pourtant l’occasion de mener ce combat sur les deux fronts, sur le plan international et sur le plan national, grâce à ce texte et à celui que va présenter le Gouvernement.
Quand il s’agit d’évasion fiscale, les paroles sont toujours fortes, mais les actes suivent rarement. C’est précisément pour cela que les paradis fiscaux ont toujours un coup d’avance. Pour notre part, nous vous proposons d’avancer, en complémentarité avec le projet de loi à venir du Gouvernement. Pour établir la liste des paradis fiscaux, le groupe communiste et ultramarin vous propose tout simplement d’inscrire les critères de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – dans le droit français.
Cependant, ne faisons pas comme l’Union européenne : elle a choisi de bons critères pour définir les paradis fiscaux mais, par le biais d’arrangements occultes, n’en a retenu que dix-sept le 5 décembre dernier, puis neuf en janvier – et nous 1704apprenons désormais que trois pays devraient prochainement sortir de la liste. Combien en restera-t-il à la fin de l’année ? Zéro ? Dans la mesure où elle exclut des places fortes telles que la Suisse, le Panama, le Delaware, Hong Kong, Singapour ou Taïwan, la liste européenne perd tout son sens, toute crédibilité. Quel loupé ! Comment accepter que les Bermudes, les îles Caïmans et les îles Anglo-Normandes, où le taux d’imposition est nul ou quasi-nul, ne figurent pas dans cette liste ?
Sans parler de tous les paradis fiscaux notoires, membres de l’Union européenne, qui en ont été exclus a priori au seul motif que tous les membres sont censés respecter les règles de bonne conduite en matière fiscale. Ce postulat est à mille lieues de la réalité, comme l’a d’ailleurs rappelé le commissaire européen Pierre Moscovici, qui chiffre entre 50 et 70 milliards d’euros les dommages que ces pays causent à nos économies. Je vous le demande franchement : comment harmoniser nos impôts au sein de l’Union européenne si des pays européens s’arrogent le droit d’être des paradis fiscaux ou des pays à bas coûts fiscaux ? Nous aurons certainement ce débat lors des prochaines échéances électorales.
La liste française souffre des mêmes maux, mais pas pour les mêmes raisons. Peu représentative dans la mesure où elle comporte seulement sept pays, elle s’appuie sur un critère unique, celui de la transparence, apprécié au regard de la signature d’un certain nombre de conventions bilatérales. Dommage, car la France s’est dotée d’un arsenal de sanctions complet. Mais à quoi servent ces sanctions si la liste que nous établissons est aussi vide que celle de l’Union européenne ?
Nous pouvons aujourd’hui, tous ensemble, améliorer notre dispositif, en établissant une liste noire crédible, sincère et transparente de paradis fiscaux, sans exclure a priori aucun pays de la procédure. C’est à ce prix que nous aurons une chance d’aboutir à la liste la plus complète possible. Nous inviterons les États à coopérer, à se conformer à des pratiques fiscales admises par tous, y compris au sein de l’Union. Ils auront jusqu’au bk1er ekjanvier 2019 pour ce faire.
Il est également indispensable de soustraire la préparation de la liste aux pressions de toutes sortes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons associer le Parlement par le biais d’un débat obligatoire, organisé tous les ans au sein des commissions des finances et des affaires étrangères, voire ici dans l’hémicycle si nous le décidons.
Enfin, la présente proposition de loi laisse le soin au Gouvernement de faire évoluer, dans son futur texte, le volet relatif aux sanctions contre les paradis fiscaux. Néanmoins, l’article 2 prévoit d’interdire aux banques d’exercer dans les paradis fiscaux ou d’y établir des filiales si l’objectif est de favoriser des montages d’optimisation fiscale, ce qui relève du bon sens. Nous proposerons, du reste, de réécrire cet article en tenant compte de nos discussions en commission. En somme, les deux textes sont complémentaires : le Gouvernement prévoit d’adapter le volet relatif aux sanctions contre les paradis fiscaux et, pour notre part, nous proposons une nouvelle méthode pour en établir la liste.
La discussion que nous avons eue en commission et celle que j’ai menée avec le Gouvernement ont été, je le souligne, constructives. Notre proposition de loi a été saluée, et la quasi-totalité des amendements déposés en commission, par divers groupes, ont été adoptés. Bref, toutes les conditions sont réunies pour adopter ce texte et franchir un pas important dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale doit tous nous rassembler autour d’un même objectif : mettre fin à des pratiques dévastatrices, source d’inégalités et de tensions à travers le monde entier. Il nous faut mener sans attendre ce combat majeur pour l’avenir de l’humanité, sans remettre à plus tard les avancées, même modestes, qui sont à portée de main. Je ne doute pas que notre assemblée saura faire ce pas important que nous proposons aujourd’hui. Nous avons là une belle occasion de montrer que la diversité de nos forces politiques est une richesse pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. André Chassaigne : Enfin un texte qui sera adopté aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Il était temps !
Mme Marie-George Buffet : Nous aurions dû l’inscrire en premier !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, si un sujet est susceptible de faire l’unanimité dans cette assemblée, c’est bien celui des paradis fiscaux. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo ! Ça commence bien !
Mme Delphine Gény-Stephann : C’est un sujet qui vous mobilise, monsieur Roussel, et qui mobilise tout autant, je le sais, sur les bancs de la majorité.
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas sûr ! Nous allons voir !
Mme Delphine Gény-Stephann : En effet, il s’agit de protéger nos finances et nos politiques publiques et, plus profondément encore, de faire respecter la justice fiscale, ce qui est une attente fondamentale de nos concitoyens. Comme vous, le Gouvernement s’est pleinement saisi de cette question, et nous poursuivons avec détermination les mêmes objectifs : le renforcement de la transparence fiscale, la lutte contre l’optimisation fiscale et la fiscalité dommageable, la juste taxation des géants du numérique.
La France est à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude et d’évasion fiscales, aussi bien sur le plan interne que sur le plan international. En juin, nous avons signé la convention de l’OCDE issue des travaux sur l’érosion des bases fiscales et les prix de transfert, dite « convention BEPS », qui permet d’avancer en mettant en place des clauses anti-abus. Nous sommes à la tête du combat pour obtenir une solution rapide permettant de taxer les géants du numérique en Europe. Nous promouvons la convergence fiscale et l’harmonisation en soutenant les projets ACIS et ACCIS – assiette commune et assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Nous sommes également très engagés au sein de l’Union européenne pour rendre obligatoire, aux niveaux européen et international, la déclaration des montages fiscaux par les intermédiaires qui favorisent les dispositifs abusifs. Sur tous ces fronts, l’action de la France pour lutter contre l’optimisation fiscale vise à créer une dynamique avec les autres États et, dans certains cas, notamment en matière d’économie numérique, à travailler à une refonte des règles internationales.
L’OCDE comme l’Union européenne se sont engagées pour faire respecter les standards internationaux, aussi bien en matière de transparence que de lutte contre la fiscalité dommageable. Cela a conduit l’Union européenne à établir 1705une liste de dix-sept États et territoires non coopératifs en décembre 2017. La France a soutenu cette initiative dès le départ et a insisté pour que la liste repose sur des critères forts et robustes et qu’elle soit assortie de contre-mesures.
Aujourd’hui, cette liste noire évolue, car certains États et territoires concernés ont pris des engagements de mise en conformité. Pour autant, la pression ne faiblit pas, au contraire : nous nous assurerons que, d’ici à la fin de l’année, ces États respectent scrupuleusement tous les engagements pris, faute de quoi ils seront à nouveau inclus dans la liste noire européenne dès 2019. Cette liste est une première avancée que je pense puissante, mais qui n’est pas suffisante.
Des défis restent encore à relever. En premier lieu, des contre-mesures efficaces et dissuasives doivent être appliquées de manière coordonnée à l’encontre des États et territoires qui figurent sur cette liste. C’est la volonté de la Commission européenne et c’est la nôtre. Tel n’est pas encore le cas aujourd’hui, et il faut persévérer pour convaincre certains de nos partenaires réticents à aller dans ce sens. La France montrera l’exemple et appliquera des sanctions. Nous réfléchissons également aux modalités permettant de transposer la liste européenne dans notre droit de la manière la plus ambitieuse possible. Cette réforme, qui implique une modification législative, se concrétisera cette année.
Aussi, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons qu’être en accord avec les objectifs de votre proposition de loi, qui vise à modifier l’article 238-0 A du code général des impôts afin, d’une part, de transposer les critères de la liste européenne dans le droit français et, d’autre part, d’appliquer des contre-mesures fortes aux États amenés à figurer sur notre liste nationale. En revanche, nous divergeons sur la traduction législative à donner à ce combat.
Les grandes lignes de la proposition que fera le Gouvernement sont les suivantes.
S’agissant des critères retenus dans le dispositif français de lutte contre les États et territoires non coopératifs, nous proposerons d’ajouter aux critères de notre liste nationale – je dis bien « ajouter » et non « substituer » – les critères de la liste européenne. Les critères actuels qui conduisent tel État ou territoire à figurer sur la liste française resteront en place. Nous continuerons donc à sanctionner, dans les conditions actuelles, les États qui refusent de coopérer et d’échanger spécifiquement avec la France.
S’agissant des sanctions, nous proposerons une approche proportionnée en fonction des critères, lesquels seront appréhendés de manière large, selon la gravité des manquements qu’ils recouvrent. Cette approche aura notamment pour objectif de cibler les régimes fiscaux offshore particulièrement agressifs, qui cherchent à attirer les actifs les plus mobiles et entraînent des pertes de recettes fiscales pour les États.
Ces dispositifs laissent perdurer des coquilles vides, ce qui nous semble inacceptable. Les attentes et les exigences sont fortes à l’égard des dispositifs d’optimisation. C’est pourquoi il nous paraîtrait légitime qu’on leur applique une palette plus large de contre-mesures.
S’agissant du critère lié à la transparence fiscale, les États inscrits sur la liste de l’Union européenne sont déjà pris en compte par le dispositif français. C’est l’objet de l’article 238-0 A du code général des impôts dans sa version actuelle.
Enfin, les États inscrits sur la liste de l’Union européenne sur la base du critère lié à la mise en œuvre effective des mesures issues des travaux sur l’érosion des bases fiscales et les prix de transfert ne sauraient se voir appliquer le même niveau de contre-mesure. Il y a à cela une raison simple : les campagnes d’évaluation des pays n’ont pas encore commencé, pour l’ensemble des standards définis par l’OCDE.
Nous souhaitons enfin conserver la possibilité d’une actualisation au moins annuelle, comme cela est prévu aujourd’hui. La liste européenne n’aurait donc pas vocation à s’intégrer automatiquement dans la liste française en temps réel.
Comme vous le voyez, nous préparons des propositions concrètes, que nous soumettrons à votre vote avant la fin de l’année. Le projet du Gouvernement permettra de suivre les recommandations du Conseil de l’Union européenne, de renforcer notre dispositif interne contre la fraude et l’évasion fiscales en le rendant cohérent avec l’approche européenne, et d’inciter les États et territoires non coopératifs à se conformer aux critères de l’Union européenne.
Même si elle va dans le bon sens, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répondrait pas, selon nous, à l’ensemble des questions liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ben voyons !
Mme Delphine Gény-Stephann : Permettez-moi de vous expliquer les réserves du Gouvernement.
À l’article bk1erek, vous prévoyez une réforme de l’article 238-0 A du code général des impôts. Son principe est de créer une nouvelle liste nationale des États et territoires non coopératifs reposant sur quatre critères alternatifs. Le non-respect d’au moins un de ces critères impliquerait l’inscription sur la liste nationale. Cette proposition appelle plusieurs remarques du Gouvernement.
En remplaçant l’article 238-0 A du CGI dans sa forme actuelle, vous supprimeriez tout critère national sur l’effectivité de l’échange de renseignements dans un cadre bilatéral. Cela priverait la France d’un outil pour sanctionner les États et territoires qui refusent d’appliquer les règles de transparence avec elle, au profit de critères plus généraux.
M. Ugo Bernalicis : Pas du tout !
Mme Delphine Gény-Stephann : Par ailleurs, cet article prévoit l’inscription d’États sur la liste nationale en fonction de critères relevant de l’OCDE ou choisis par l’Union européenne, mais il ne fait pas référence aux décisions de ces institutions. Dès lors, la France se trouverait dans certains cas contrainte d’apprécier, indépendamment de ces instances, si les États ou les territoires respectent ou non les critères qu’elles ont définis, au risque de ne pas pouvoir apprécier tous les critères, ou même de diverger.
Ensuite, la proposition pourrait conduire à utiliser les critères définis par l’Union européenne pour inscrire un de ses États membres sur une liste nationale, ce qui serait contraire au fonctionnement de la liste telle que publiée par le Conseil. En effet, des outils existent déjà au niveau communautaire pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales : la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, la proposition de directive de la Commission visant à responsabiliser les conseillers fiscaux qui créent des montages d’optimisation fiscale agressive…
Mme Danièle Obono : Ben voyons !
Mme Delphine Gény-Stephann : …– texte prévu pour le premier semestre 2018 –, enfin les travaux sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés.
Nous ne sommes pas naïfs : nous avons conscience des progrès qui restent à accomplir au sein de l’Union européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale. Il s’agit d’un chantier qui est devant nous, mais qui, selon nous, implique à ce jour d’autres outils que la liste des paradis fiscaux dont nous parlons aujourd’hui.
Enfin, votre liste prévoit d’exclure, par principe, les pays les moins avancés, selon les critères de l’ONU, à condition qu’ils ne soient pas des centres financiers. Cette proposition me paraît dangereuse, car ces pays pourraient y voir un encouragement à adopter des mesures de fiscalité dommageable, ou à tout le moins être découragés de rejoindre les standards internationaux, ce pour quoi ils bénéficient d’une assistance technique de la part de l’OCDE ou des grands donateurs.
À l’article 2, vous prévoyez d’interdire aux établissements de crédit dont le siège social se situe en France d’exercer dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A, ou dans un État ou territoire dans lequel ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié, au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Outre le fait que cette disposition enverrait un signal inutilement négatif au moment même où la France tend à prendre une place de premier plan dans l’écosystème bancaire et financier,…
M. Ugo Bernalicis : Qu’est-ce à dire ?
M. Jean-Paul Lecoq : À présent, nous comprenons mieux les dispositions précédentes : la France cherche à devenir un paradis fiscal !
Mme Delphine Gény-Stephann : …cette mesure ne rendrait pas le système actuel plus efficace. L’ensemble des mesures anti-abus françaises liées à la notion de régime fiscal privilégié peuvent déjà s’appliquer aux établissements de crédit.
De même, votre mesure ne concernerait pas les activités exercées par les groupes français depuis des implantations étrangères, comme celles qui ont été mises en avant dans l’affaire des Panama papers. En effet, ces implantations étrangères sont soumises non pas au code monétaire et financier, mais à la réglementation de leur pays d’implantation.
Enfin, les établissements de crédit sont soumis à une obligation de déclaration de revenus et de niveau d’imposition pays par pays, en application de la réglementation européenne. Ces obligations incitent les établissements à la responsabilité en permettant à tous d’accéder à ces informations. Une analyse de ces données pour identifier les activités relevant de la fraude ou de l’évasion fiscales peut ainsi être menée par toutes les parties prenantes, comme les organisations non gouvernementales.
Cette approche reposant sur la transparence permet par ailleurs d’identifier les pays où l’activité de l’établissement présente les caractéristiques normales d’une activité de banque, sans pénaliser le développement international des entreprises ni l’accès aux services bancaires internationaux des pays concernés.
Pour toutes les raisons exposées, je soutiendrai donc le renvoi de la proposition de loi en commission. Nous aurons néanmoins l’occasion de débattre à nouveau de toutes ces questions, lorsque nous discuterons la proposition du Gouvernement d’intégrer la liste européenne dans le dispositif actuel.
Je sais également que le Parlement souhaite être plus étroitement associé au processus de détermination de la liste des États non coopératifs. C’est également une aspiration légitime de notre majorité. Votre proposition de loi vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement après publication de la liste, dans un délai contraint.
Quand nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de ce sujet, je ne doute pas que les parlementaires, sur vos bancs ou sur d’autres, sauront faire au Gouvernement des propositions similaires pour associer au mieux les représentants de la nation à chaque étape d’actualisation de la liste.
Sachez dès aujourd’hui que le Gouvernement ne pourra qu’être favorable à ces propositions.
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !