Liste française des paradis fiscaux : Discussion générale (suite)
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur du texte, Fabien Roussel, qui s’affaire, avec son groupe politique, à faire résonner le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux, axe fondamental de la lutte contre l’évasion fiscale.
Il est en effet des sujets pour lesquels tout le Parlement doit prendre position et s’investir : celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive en est un, comme celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux par la délinquance organisée. Ces sujets nous mènent irrémédiablement et implacablement vers les paradis fiscaux.
Et sur ce point, mes chers collègues, reprenons nos prérogatives ! La loi bancaire de 2013 a prévu qu’un débat se tienne chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères. À ce jour, il n’a jamais eu lieu. Il est grand temps que cela change.
C’est bien la représentation nationale qui doit non seulement fixer une telle liste, outil clé permettant l’usage de nos mécanismes d’imposition des bénéfices en France, mais aussi en vérifier le caractère opérationnel.
La publication des listes noire et grise de la Commission européenne justifie pleinement que ce débat ait enfin réellement lieu devant le Parlement.
La proposition de loi de Fabien Roussel relaie à mon sens nos initiatives portées par amendement en novembre et décembre dernier,…
M. André Chassaigne : Ah oui ? Elle ne fait que les relayer ?
Mme Émilie Cariou : …non seulement contre ces phénomènes mortifères pour notre pacte social, mais aussi pour l’Europe. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », nous disent en substance le rapporteur et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je tiens à les rassurer sur ce point : leur volonté n’est pas isolée. En temps et en heure, la majorité fera, avec eux, converger toutes les bonnes volontés sur le sujet, pour, enfin, renverser un paradigme du laisser-faire en matière d’optimisation fiscale agressive.
Ce laisser-faire, je le rappellerais à nos collègues du groupe Les Républicains, s’ils étaient présents, n’a que trop rapidement succédé à la déclaration fracassante du président Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avant le sommet du G20 de Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c’est terminé. »
J’en viens à une critique constructive de la proposition de loi. A-t-on avec ce texte une réponse cohérente, systémique et efficace ?
Le sujet des États et territoires non coopératifs – ETNC – est évidemment essentiel. La proposition de loi élargit cette notion, à laquelle elle adjoint une nouvelle sanction.
Mes collègues l’ont dit, cette proposition de loi soulève de nombreux points intéressants. Elle permet de sanctionner les entreprises passant par des États qui appliquent des taux globaux ou partiels d’imposition nuls ou particulièrement insuffisants. Elle remet aussi en avant le sujet du contrôle des banques, en partie en jachère depuis que le Conseil constitutionnel a censuré le reporting pays par pays dans sa décision de décembre 2016 sur la loi Sapin 2.
Cela étant, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je crains que la proposition de loi, en focalisant tout sur la notion d’ETNC ne puisse résoudre notre équation avec une totale efficacité. Frapper juste et fort demande un arsenal gradué, bien défini par nous, législateur, et le compte n’y est pas tout à fait aujourd’hui.
Par ailleurs, contrairement à mes collègues Les Républicains ou UDI-Agir, je ne renvoie pas à la seule Europe le soin de porter enfin des coups décisifs aux paradis fiscaux et à l’industrie de la destruction de nos impositions de bénéfices. Je vous rappelle, d’ailleurs – la Commission européenne et le commissaire européen aux affaires économiques et financières l’ont dit et redit – qu’il revient aux États de prendre leurs responsabilités pour sanctionner les pratiques dommageables des paradis fiscaux et des entreprises, qui instrumentalisent leurs législations et conventions internationales.
C’est donc simultanément que nous devons pousser les feux, non seulement à l’échelon de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et de l’Union européenne, mais aussi à l’échelon national. Je souligne ici aussi l’action politique de la Commission européenne, en particulier les rapports par pays contenus dans son « paquet d’hiver » et qui ont été rendus publics hier, le 7 mars. Lisez ces documents, mes chers collègues : la Commission y épingle sur des pages entières les pratiques fiscales dommageables de certains États membres, dont le Luxembourg, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas ou la Belgique. On voit donc que le phénomène dépasse largement quelques États insulaires caribéens, et qu’il faudra fermement agir sur tous les tableaux. La notion d’ETNC ne constitue donc pas une mesure suffisante contre l’évasion fiscale.
Enfin, dernier point, quand agir ? Rendez-vous est d’ores et déjà pris pour examiner le projet de loi contre la fraude fiscale que vous nous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, et qui arrivera prochainement au Parlement. Le Gouvernement a donc pris date. Ce sera également l’occasion de tirer les conséquences de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, procédures que l’on nomme trivialement le « verrou de Bercy ».
Ce projet de loi permettra non seulement de mettre à jour la notion de paradis fiscal mais aussi de conduire une vraie politique publique de lutte contre la fraude fiscale, en complément de la loi de 2013.
Agissons collectivement pour que tous les outils de la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive soient rendus opérationnels, et retrouvons-nous lors du débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition.
Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l’OCDE ne comporte plus qu’un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu’elle soit plus stricte et qu’elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu’en revanche, de telles mesures se retourneraient contre nos entreprises.
Ce que demandent les auteurs de cette proposition, c’est que la France fasse à elle seule ce que l’OCDE peine à réaliser. Une telle bataille en solitaire serait inefficace contre ce qu’ils dénoncent à juste titre : les scandaleux montages d’évasion de Google, Microsoft, Amazon et autres multinationales. En revanche, elle pénaliserait à coup sûr les entreprises françaises d’envergure internationale, qui subiraient des sanctions en raison de leur présence dans certains pays, alors même que cette présence est indispensable. Ce serait faire le jeu de leurs concurrentes européennes et surtout américaines qui seraient, grâce à cette loi, débarrassées des entreprises françaises, souvent les plus innovantes. De plus, il est facile de prévoir que les États inscrits unilatéralement par la France sur sa liste des ETNC prendraient des mesures de rétorsion et dissuaderaient leurs propres entreprises d’investir en France.
Cette proposition est également trop simpliste.
M. André Chassaigne : Quand même !
Mme Emmanuelle Ménard : Elle met dans le même sac, sous l’appellation d’États ou territoires non coopératifs, des États qui pratiquent le secret bancaire – aujourd’hui une toute petite minorité – et ceux qui créent une concurrence fiscale dommageable. Or ces derniers, qui n’entrent pas dans la catégorie actuelle des ETNC, sont, eux, extrêmement nombreux, y compris parmi les membres de l’OCDE, voire de l’Union européenne.
Pourquoi la liste des ETNC, actuellement régie par les dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts, et que cette proposition a pour objet de modifier, a-t-elle été élaborée ? Le but était de vaincre le secret bancaire et de convaincre les États qui le pratiquaient de conclure, avec la France comme avec d’autres pays membres de l’OCDE, une convention permettant l’échange de renseignements, en particulier bancaires. Cette liste a donc constitué une arme entre les mains des négociateurs français pour obtenir la levée du secret bancaire par les États qui le pratiquaient encore – arme très efficace, d’ailleurs, puisque très peu d’États ou de territoires, désormais, refusent l’échange administratif de renseignements. Il convient donc de conserver cette disposition, d’autant que les États qui, après avoir signé une telle convention, ne l’appliqueraient pas loyalement, sont menacés de redevenir « gris » puis « noirs » c’est-à-dire de réintégrer la liste des ETNC.
Mais une chose est d’avoir vaincu le secret bancaire, une autre sera de vaincre les pratiques fiscales dommageables, c’est-à-dire la concurrence fiscale entre États. De nombreux États, y compris parmi les membres de l’OCDE, et même de l’Union européenne, pratiquent la concurrence fiscale agressive consistant à offrir des avantages aux entreprises et aux particuliers qui investissent chez eux ou qui s’y établissent. N’oublions pas d’ailleurs que la France elle-même dispose de plusieurs mécanismes très attractifs qui sont critiqués par certains de ses partenaires. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022 pourrait d’ailleurs être regardée par nos partenaires comme une offensive de concurrence fiscale.
C’est pourquoi il est irréaliste d’inscrire tous ces États sur la liste des ETNC. Cela aboutirait à banaliser la notion d’États non coopératifs, à lui faire perdre le caractère infamant qu’elle a actuellement. Cela conduirait aussi à étendre exagérément le champ des sanctions : serait-il raisonnable de sanctionner nos entreprises qui investissent en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Tchéquie, tous pays considérés comme pratiquant une concurrence fiscale dommageable ?
Vous m’avez compris, mes chers collègues, je défends l’idée, seule réaliste, que la lutte contre la concurrence fiscale ne peut pas être engagée unilatéralement par la France, sous peine d’être non seulement inefficace mais aussi de se retourner contre nos entreprises.
La France n’a aucune chance de mettre fin, à elle seule, à la concurrence fiscale dommageable pratiquée par ses partenaires. En la matière, rien ne lui servirait de caracoler seule en tête : il faut que les pays de l’OCDE avancent groupés.
La lutte contre l’évasion fiscale ne peut être qu’internationale. Lorsqu’il sera proposé au Parlement d’approuver un accord international de lutte contre la concurrence fiscale dommageable, je le soutiendrai vigoureusement. J’espère que celui-ci verra bientôt le jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, il convient d’abord de remercier notre collègue Fabien Roussel et les cosignataires de cette proposition de loi pour leur initiative parlementaire, qui amène aujourd’hui un débat essentiel dans notre hémicycle.
Mme Véronique Louwagie : Cela commence bien !
M. Daniel Labaronne : Il convient également de soutenir la volonté affichée dans ce texte d’instaurer un débat public, un dialogue entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale, ainsi qu’une discussion annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs devant les commissions parlementaires compétentes.
M. André Chassaigne : Enfin un texte qui sera voté ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne : De telles dispositions sont d’ailleurs prévues dans l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
La lutte contre l’évasion fiscale est une priorité de l’action de notre majorité. L’actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR,…
M. Pierre Dharréville : C’est bien !
M. Daniel Labaronne : …mais nous n’en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points.
Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes.
L’article bk1erek de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal.
Le dernier de ces quatre critères – permettre « l’existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous-critères. Là encore, il suffit de répondre à un seul de ces sous-critères pour être classé comme régime fiscal dommageable, donc comme un État non coopératif.
Ces sept sous-critères sont discutables dans leur mise en œuvre et leur définition juridique. Ainsi, le critère du « niveau d’imposition effectif nettement inférieur […] par rapport au taux d’imposition effectif français » reviendrait à inclure la majorité des pays européens. Celui des « mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents » pourrait conduire à inclure la France dans la liste des paradis fiscaux. Enfin, la notion de « mesures fiscales manquant de transparence » pourrait apparaître arbitraire, donc injuste.
Les critères que vous proposez sont donc trop larges et par conséquent inapplicables.
M. André Chassaigne : Tout de même !
M. Daniel Labaronne : Le « tout ou rien » ne permet pas d’envisager des sanctions modulables.
Deuxième point, les sanctions doivent être applicables.
L’article 2 de la proposition de loi présente comme unique sanction d’interdire aux établissements de crédit français d’exercer dans les États non coopératifs définis par l’article bk1erek. Dans ces conditions, qui nous semblent utopiques, les banques françaises devraient fermer la quasi-totalité de leurs filiales étrangères.
Imaginons un instant ce scénario. Quel en serait l’impact sur l’attractivité et la compétitivité de notre système financier ? Quel en serait le coût en termes d’emplois pour l’économie française ? Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous soyez sensibles à ces arguments.
Troisième point : cette lutte doit s’inscrire dans un cadre européen. Comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs, selon le Conseil économique, social et environnemental, la perte annuelle de recettes fiscales en France s’élèverait à 60 à 80 milliards d’euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d’euros la même perte pour les États de l’Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L’Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l’OCDE.
Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l’exemple d’un cabinet fiscaliste des Côtes-d’Armor ayant aidé des centaines d’entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d’appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strictes.
La liste européenne des paradis fiscaux, fondée sur trois critères, n’est peut-être pas encore parfaite, mais elle constitue une première étape légitime et intéressante. Il conviendra ensuite de travailler sur les sanctions associées, modulables en fonction des critères.
Quatrième et dernier point : ce combat doit s’inscrire dans une démarche plus globale. Les circuits d’optimisation fiscale sont planétaires. Il est dans l’intérêt collectif de lutter contre ce fléau. Une construction transfrontalière par l’intermédiaire de l’Europe est donc nécessaire et le débat transpartisan apparaît indispensable.
Tous les sujets devront être abordés, y compris celui, évoqué aujourd’hui à la suite des Panama papers, du lancement par l’Union européenne d’une procédure d’infraction fiscale à l’encontre de la Grèce, de Chypre et de Malte concernant la fraude massive à la TVA sur des yachts de luxe.
Au niveau de l’Assemblée nationale, le débat est également engagé, au travers des missions d’information sur le verrou de Bercy et sur l’optimisation et la fraude fiscales. Il va s’intensifier courant mars, quand le Gouvernement annoncera son plan anti-fraude fiscale. Ce véhicule nous permettra de développer des mesures applicables dans un cadre plus global.
Je me réjouis par conséquent de poursuivre avec vous très prochainement cette discussion nécessaire sur les paradis fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, en cette journée internationale des droits des femmes, ce n’est pas l’égalité entre les femmes et les hommes, si importante soit-elle, que nous sommes réunis pour défendre, mais l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment, en effet, expliquer à nos compatriotes que nous devons faire des efforts, réduire nos dépenses publiques et notre déficit, quand certaines entreprises et certains citoyens utilisent la loi, jouent avec elle ou lui contreviennent pour payer peu d’impôts ou pour ne pas en payer du tout ?
Les paradis fiscaux sont un élément de cette chaîne qui permet l’optimisation, l’évasion ou la fraude fiscales. Ce terme apparemment positif de « paradis » – on parle en 1720allemand d’« oasis », en anglais de « refuge » – recouvre une réalité qui n’est positive que pour ceux qui l’utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme.
Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d’être salué, car il promeut d’importantes initiatives internationales et européennes, qui représentent autant d’avancées. Je pense notamment à la liste de l’Union européenne, qui a mis du temps à émerger et qui, aujourd’hui, existe, même si l’on ignore jusqu’où elle va nous mener. Je songe aussi au critère de définition utilisé dans la proposition de loi et qui s’appuie sur la mise en œuvre des mesures visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, dites BEPS – même si, et c’est l’un des reproches que l’on pourrait faire au texte, ce critère demeure assez large et imprécis en dépit de l’existence d’un cadre inclusif permettant le suivi de leur application. Un autre élément important de la proposition de loi est la place que celle-ci redonne au Parlement dans l’identification des paradis fiscaux.
Il manque néanmoins au texte une vision globale. Vous le dites d’ailleurs dans votre rapport, monsieur Roussel : ce n’est pas par la seule définition des paradis fiscaux que nous résoudrons le problème de l’optimisation, de l’évasion et de la fraude fiscales.
Nous vous invitons donc, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises, à inscrire votre démarche dans le cadre du futur projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.
Nous attendons souvent que surviennent des événements économiques ou médiatiques pour agir en matière fiscale, mais nous manquons cruellement en la matière d’une stratégie de long terme qui nous permette d’anticiper. Ainsi cherchons-nous comment capturer l’économie numérique, dans laquelle de futures évasions fiscales sont à craindre – par exemple à la faveur de flux financiers qui s’échangent hors de tout cadre, et je songe ici aux crypto-monnaies. Vous utilisez dans le rapport l’image très intéressante de l’hydre de Lerne, ajoutant qu’à défaut d’un Jupiter, il nous faudrait un Hercule – nous allons réussir à le trouver ensemble. Et il est vrai que, chaque fois que nous produisons une règle fiscale, d’autres trouvent le moyen de l’outrepasser. Voilà pourquoi nous devons être capables de nous adapter sans arrêt. C’est ce que nous sommes prêts à faire tous ensemble, ici même, ce soir et, surtout, demain.
Nous devons absolument nous obliger à regarder ce qui se passe à côté de chez nous puisque, nous le savons tous, nous évoluons dans un environnement international. Je songe notamment à la réforme fiscale américaine, véritable pied de nez au projet BEPS. Dans nos travaux, en particulier les transpositions futures de directives européennes et des travaux BEPS, nous devrons impérativement être attentifs à ce qui se passe ailleurs au lieu de nous tirer une balle dans le pied et de nuire à nos entreprises au nom du respect de certaines règles et faute de prendre en considération le contexte international.
Oui, le multilatéralisme est nécessaire ; oui, le projet ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – est une solution ; oui, le profit split en est aussi une s’agissant des prix de transfert. Mais n’oublions pas qu’en attendant, des actions exemplaires peuvent être conduites. C’est ce que vous proposez. Je vous suggère donc que nous nous retrouvions autour du projet de loi anti-fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Fabien Roussel : J’aimerais répondre d’un mot aux différents intervenants.
Il est exact que le sujet que nous abordons est difficile, complexe et même dangereux : nous nous attaquons à des intérêts puissants, à la mafia – cela a été dit par Laurent Saint-Martin. Je profite de l’occasion pour rendre hommage à tous ceux qui s’attaquent à ce phénomène, notamment les journalistes et les lanceurs d’alerte. Je souhaite rendre un hommage particulier au journaliste Jan Kuciak, abattu récemment, avec sa femme, en Slovaquie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ce sujet difficile, il faut avoir le courage de l’affronter, à l’échelle internationale, européenne et nationale. Nous l’avons dit dès le départ : le texte de loi n’avait pas pour ambition d’embrasser l’ensemble du phénomène de l’évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l’aurions pas proposé dans le cadre d’une niche, à moins d’y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l’Union européenne, afin d’établir une liste française de paradis fiscaux. Il n’aborde pas la question des sanctions.
Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l’enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi par l’Union européenne en 1997, n’était pas simple. Le texte tente de le faire, et le travail parlementaire doit contribuer à l’enrichir. Nous avons répondu à toutes les questions qui nous ont été posées en commission, nous efforçant de faire au mieux.
Madame la secrétaire d’État, je vous avoue que je ne vous ai pas très bien comprise : vous proposez que nous attendions le texte de loi que le Gouvernement présentera prochainement, mais que contiendra-t-il ? Reprendra-t-il les critères de l’Union européenne pour établir la liste française, ce qui conduit à comptabiliser cinquante-cinq paradis fiscaux, ou bien la liste de l’Union européenne, selon laquelle il n’y en a plus que sept ? Car si les critères de l’Union européenne sont satisfaisants, l’Union les assortit de multiples exceptions et de petits arrangements avec tel ou tel pays, de sorte que sa liste fait pschitt : elle est vide de sens. Qu’y aura-t-il donc dans la loi française ? Les critères de l’Union européenne, strictement appliqués, ou la liste de l’Union européenne ? Ce n’est pas du tout la même chose ! Dans la liste de l’Union européenne, il n’y a pas les Bermudes, il n’y a pas les Caïman, il n’y a pas les Marshall, il n’y a pas les îles Britanniques. Si c’est pour faire cela, autant ne rien faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Le projet de loi du Gouvernement abordera les sanctions – c’est une bonne chose – en proposant de les graduer selon les manquements des différents États. C’est un sujet dont nous ne parlons pas du tout ici. Nous verrons comment il sera traité dans le texte gouvernemental. Dans notre proposition de loi, nous avons simplement ajouté un volet concernant les sanctions applicables aux banques, afin de les ajouter aux sanctions françaises existantes, car – tout le monde s’accorde à le dire – les banques n’ont pas à aller s’installer dans des paradis fiscaux notoires pour procéder à des schémas d’optimisation fiscale.
Enfin, certains estiment que la lutte contre les paradis fiscaux devait être menée à l’échelle internationale ; mais lorsque l’on se place à l’échelle internationale, l’Europe nous dit, comme Émilie Cariou l’a fort justement rappelé, que c’est aux États de prendre des décisions. Il faudrait se mettre d’accord ! Madame Louwagie, vous avez dit que c’était à l’échelle internationale qu’il fallait mener ce combat.
Mme Véronique Louwagie : Je l’ai dit, oui.
M. Fabien Roussel : Pourquoi donc votre groupe a-t-il voté contre la proposition de COP fiscale que nous avons défendue hier au Sénat, par l’intermédiaire de mon collègue Éric Bocquet ? Il serait pourtant salutaire que les pays se réunissent en une conférence internationale des parties sur la justice fiscale ! Quand de telles initiatives sont prises, vous votez contre, mais quand nous essayons d’agir à l’échelle nationale, vous répondez qu’il faut le faire à l’échelle internationale ! À ce rythme-là, on n’avance pas et, à ce rythme-là, les paradis fiscaux ont toujours un temps d’avance sur nous. C’est toute la difficulté de notre combat.
Comme l’ont rappelé Bastien Lachaud, Elsa Faucillon et Jean-Louis Bricout, le montant de l’évasion fiscale équivaut à celui de notre déficit. Nous avons fait beaucoup de pédagogie pour montrer l’avancée que représente notre texte de loi, le seul qui permette de faire rentrer de l’argent dans le budget de la nation. On nous a reproché de présenter des textes coûteux, mais celui-là rapporte ! Pourquoi donc le rejetez-vous ? Il ne va pas grever les finances publiques, au contraire : avec lui, il n’y a plus de déficit, et, l’année prochaine, nous en serons à nous demander comment dépenser notre argent ! Cela change tout de même la donne !
Profitez-en donc ; nous, en tout cas, on ne lâche rien. Nous nous battrons jusqu’au bout. Je l’ai dit en commission des finances, je serai le Martin Fourcade de la lutte contre l’évasion fiscale (Sourires) : jusqu’au bout, je me battrai ; à force de taper sur le clou, il va rentrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement a l’intention de présenter un texte avant la fin de l’année, qui s’inspirera de la logique de la liste européenne tout en conservant les bénéfices de la liste française. La convergence avec la liste européenne se justifie par le fait que les critères que nous avons négociés au niveau de l’Union nous semblent forts et robustes. Actuellement, le retrait d’un pays de la liste est effectué en se fondant sur les engagements pris par l’État concerné, lesquels doivent être tenus d’ici à la fin de l’année. Aussi, à cette date, c’est bien l’application effective des critères européens qui sera vérifiée, sans se contenter des engagements des États. La liste européenne, dont nous attendons la mise à jour pour la fin de l’année, devrait être solide et répondre clairement aux différents critères. C’est pourquoi nous espérons une convergence entre l’approche française et la liste européenne.
M. André Chassaigne : Ils vont avoir peur, les paradis fiscaux ! (Sourires.)
Mme Delphine Gény-Stephann : Par ailleurs, s’agissant des contre-mesures, nous proposerons une approche reposant sur celles qui existent actuellement, mais en les graduant selon la réponse aux différents critères. Celui de l’effectivité de la communication d’informations à l’administration française doit y être inclus, ce qui n’est pas prévu dans votre proposition de loi. Si nos logiques diffèrent un peu, nos ambitions et nos objectifs se rejoignent. L’articulation de la liste française avec la liste européenne, la définition des critères et des sanctions me semblent aller dans un même sens. En 2019, grâce à la liste qui aura été actualisée par la Commission européenne après vérification de l’application effective des critères, nous aurons un dispositif solide et complet.
M. André Chassaigne : Êtes-vous convaincu, monsieur Roussel ?