Liste française des paradis fiscaux : Motion de renvoi en commission

Liste française des paradis fiscaux : Motion de renvoi en commission

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Romain Grau.

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le dispose l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’un des socles de notre République, « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Ce rappel d’un des principes fondateurs de notre République, qui a structuré le droit fiscal depuis 1789, est essentiel. En effet, l’égalité devant l’impôt, et plus largement devant les charges publiques, est l’un des piliers du vivre ensemble dans notre République.
Or la toute première incidence de la fraude fiscale, comme d’autres orateurs viennent de le dire, c’est de rompre ce pacte républicain, puisque les errements et les errances de quelques fraudeurs doivent être supportés par des contribuables sérieux et honnêtes. Il s’agit là d’une injustice que nous ne pouvons plus supporter ni tolérer, d’autant que la fraude fiscale a pris un tour plus spectaculaire depuis quelques années, parce que les moyens mis à la disposition des fraudeurs sont bien plus sophistiqués qu’autrefois, faisant intervenir des structures juridiques opaques et peu connues du droit français, comme les trusts ou les fondations, et parce qu’ils opèrent dans un contexte beaucoup plus internationalisé avec la complicité de quelques acteurs privés ou publics. Rappelons que certains États ont joué et jouent encore sur le vice des fraudeurs, en cultivant un système fiscal et juridique protecteur pour ces voyous en col blanc.
En plus de cette dimension sociétale, la fraude fiscale constitue un important manque à gagner pour nos finances publiques. Certes, les chiffres sont difficiles à établir avec précision, et les évaluations varient en fonction des interlocuteurs. Toutefois, les pertes sont estimées entre 50 et 100 milliards d’euros pour le seul budget de l’État français. Ce manque à gagner est d’autant plus choquant que, depuis le début de la législature, nous sommes engagés dans un effort de redressement des finances publiques et que nous avons adopté, l’année dernière, pour plus de 11 milliards d’euros de baisse d’impôts, ainsi qu’un certain nombre de dispositifs, dont le droit à l’erreur permettant aux contribuables – entreprises comme particuliers – de bonne foi de ne pas être sanctionnés.
Les révélations des Paradise papers et d’autres scandales impliquant la complicité de réseaux d’État et d’intermédiaires ont confirmé l’ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs. Ces révélations et ces scandales ont également montré que les Français ne voulaient plus voir la 1722moindre indulgence à l’égard de ces comportements. Dans ce contexte, il est nécessaire et légitime que nous nous montrions intraitables sur le civisme fiscal. Une telle conviction est partagée, comme nous l’avons constaté ce soir, sur tous les bancs de notre assemblée.
Depuis dix ans, de nombreuses initiatives ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale. La réflexion que nous menons aujourd’hui s’inscrit dans un terrain qui a été maintes fois labouré, toutes majorités confondues. Rappelons notamment la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou la loi Sapin 2 de 2016. Notre assemblée elle-même a adopté dans la loi de finances initiale pour 2018, à l’initiative du groupe La République en marche, plusieurs mesures sur le sujet, notamment la déchéance des droits civiques, civils et de famille pour les personnes ayant commis les fraudes les plus graves.
Cela nous conduit au texte que nous examinons ce soir. Votre proposition de loi a un mérite considérable : celui de nous rappeler l’importance cardinale de la lutte contre la fraude fiscale. À ce titre, je tenais à mon tour à saluer le rapporteur, Fabien Roussel, et le groupe GDR pour le travail qu’ils ont effectué, lequel sera utile à n’en pas douter dans les semaines à venir et nous aidera collectivement dans notre œuvre législative en la matière.
Mais ce texte ne peut nous satisfaire, pour des raisons qui tiennent tant à sa rédaction qu’au contexte dans lequel il s’inscrit.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il est mal écrit !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la faute de ton collaborateur, Fabien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous en prie !
Veuillez poursuivre, monsieur Gruau.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne répondez pas aux provocations gauchistes !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : En d’autres termes, s’il n’est pas question de rejeter un tel texte, dans la mesure où il porte sur un sujet que nous considérons tous comme fondamental et où il va dans la bonne direction, nous ne pourrions nous satisfaire de l’adopter en l’état.
En tout premier lieu, comme l’ont relevé Laurent Saint-Martin ou Daniel Labaronne, si nous examinons ce texte dans le détail de sa rédaction, les critères qui sont proposés dans l’article bk1erek de la proposition de loi pour définir le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l’état, d’appliquer les dispositions de cette proposition de loi, car celles-ci conduiraient à ajouter de très nombreux pays – y compris nombre nos partenaires européens – à la liste française des paradis fiscaux, au risque d’annuler l’effet de dissuasion que doit entraîner, pour un État, le fait de figurer dans une telle liste. Ces imperfections nous laissent croire qu’il faudrait en revoir la rédaction. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire le texte.
Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu’en lien avec les initiatives communautaires. Nous entendons très bien votre remarque selon laquelle la Commission et les États tendent à se renvoyer la balle. Il ne s’agit pas de prétendre que tout ressort de la Commission européenne, mais de constater que nous ne pouvons pas travailler sur la fraude fiscale, qui est par définition internationalisée, sans tenir compte des initiatives communautaires, à moins de faire preuve d’autisme – ce qui n’est pas notre cas, j’en suis sûr. Les États membres viennent d’adopter avec la Commission une liste européenne des paradis fiscaux. Certes, elle est perfectible. Certes, il nous faudra faire évoluer le droit national pour la rendre pleinement opérante et, en un mot, plus efficace. Cependant, il serait dommage d’avancer sans tenir compte des efforts conjoints menés en faveur d’une action concertée au niveau européen.
Au-delà de la question de la rédaction de ce texte et de son contexte européen, il importe à nos yeux de l’inscrire dans un plan plus global et plus stratégique de lutte contre la fraude fiscale. Comme le constatent les praticiens, les efforts entrepris dans la lutte contre la fraude fiscale ont produit des effets ; mais aujourd’hui il nous faut changer de braquet en adoptant une démarche bien plus systémique et ambitieuse que ce qui est entrepris depuis quelques années. En matière de répression de la fraude fiscale, nous ne pouvons plus nous contenter d’adapter notre droit à la marge ; il faut le revoir et l’améliorer dans tous ses aspects. Il nous faut indéniablement parler de liste, mais aussi de police fiscale et de sanctions.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas l’objet du texte !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Nous ne pouvons plus nous contenter de faire du pointillisme sur le sujet.
Au niveau national, après dix ans d’initiatives prises au rythme des scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d’articles de presse, il nous faut aujourd’hui un plan d’ensemble qui redonne l’initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal.
Le Gouvernement devrait ainsi annoncer un plan global et coordonné d’action contre la fraude fiscale d’ici à la fin de l’année. Un texte complet devrait donc être présenté au Parlement, afin de renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude. Nous pouvons espérer qu’il prévoira une révision de la liste française en lien avec la liste européenne, l’application de sanctions graduées, mais aussi une lisibilité qui permettra d’afficher notre détermination collective face à ce fléau. Il en est de même de la mission d’information conduite entre nos murs sur le « verrou de Bercy ».
Les travaux en cours permettront de traiter la question de la fraude fiscale et des paradis fiscaux, non par un seul biais, mais selon une approche globale, articulée et équilibrée qui permettra d’en couvrir tous les aspects. Nous souhaitons voir les résultats de ces travaux et travailler dans une logique d’ensemble et ambitieuse. L’un des facteurs clés du succès de ce travail est indéniablement la prise en considération des travaux et des réflexions de chacun d’entre nous, dans l’intérêt du processus législatif à venir. C’est pourquoi, bien que souscrivant pleinement à l’objectif sous-tendu par cette proposition de loi, le renvoi en commission de ce texte nous semble être la bonne décision, afin de pouvoir construire sereinement et efficacement le plan global et ambitieux de lutte contre la fraude fiscale dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : D’après ce que j’ai compris, vous appréciez le principe de notre texte, que vous avez salué et même loué. Vous l’avez également trouvé équilibré.

M. Jean-Louis Bricout : et M. François Pupponi. Mais…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais vous le renvoyez en commission, soit de là où il vient et où il aurait pu, déjà, être plus longuement discuté et retravaillé. Permettez-moi de citer un vieil adage que l’on prononce en patois chez moi : « Des caress’ d’quien, cha donne des puces. » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) J’aurais préféré que vous votiez ce texte,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Que nous le discutions, déjà !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l’heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d’enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, chers collègues, après les baisers de la mort du 8 mars, je ferai une explication en cinq points.
Premier point, le constat : en matière d’évasion fiscale, beaucoup a été fait, mais l’essentiel reste à faire. On a l’impression que le législateur a toujours un temps de retard sur les fraudeurs et les évadés fiscaux et qu’il faut des années pour obtenir un pas en avant.
Deuxième point, une exigence : envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Hier soir, les sénateurs ont malheureusement rejeté la proposition de résolution de notre collègue Éric Bocquet, visant à faire de notre pays l’initiateur d’une grande COP fiscale au niveau des Nations unies. Aujourd’hui, cette proposition de loi contre les paradis fiscaux doit-elle connaître le même sort ?
Troisième point, une méthode : en commission des finances, le rapporteur Roussel a pris en compte certains amendements qui y ont été débattus ; aujourd’hui encore, il est prêt à faire évoluer le texte dans le cadre de la discussion sur les articles. Au regard du travail réalisé en commission – son rapport fera date ! – comme des amendements proposés aujourd’hui, tout renvoi en commission paraîtra incompréhensible.
Quatrième point, le contexte : la réforme institutionnelle en cours exige de donner des preuves qu’on croit au pouvoir législatif, que la démocratie parlementaire est possible.
Enfin, cinquième point, l’évidence : il faut voter ce texte. Vous dites tous que celui-ci comporte des points positifs, qu’il y a beaucoup de choses à faire et qu’un projet de loi est en préparation. Ce texte serait la première pierre de ce projet, dont il est complémentaire ; ce serait un premier pas en avant, et nous sommes prêts à aller ensuite plus loin avec vous, au nom de l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Cela a été dit dans cet hémicycle, la fraude fiscale coûte à l’Union européenne 1 000 milliards d’euros. Mais ce n’est pas tant ce chiffre qui m’inquiète – le coût pourrait être de 10 euros, mais ce serait la même chose – que le fait que des personnes physiques et morales s’arrogent le droit de contourner la loi pour échapper à l’impôt – la loi que nous avons votée, nous, parlementaires, représentants du peuple français…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et que vous allez renforcer ce soir !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : C’est là-dessus que nous devons travailler : ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas tant le montant de la fraude fiscale (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah si, quand même !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : …que la fragilisation de nos institutions. Le consentement à l’impôt et l’acceptabilité de l’impôt passent par le respect de la loi par toutes et par tous.
J’en appelle cependant à l’efficacité : même si je salue l’esprit de cette proposition de loi, n’oublions pas qu’un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est en préparation. Je souhaite que tous les responsables politiques, exécutif comme législatif, portent un message fort : celui de dire non à la fraude et à l’évasion fiscales. Nous serons entendus si nous parlons d’une seule voix.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Justement, on y est, ce soir !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est l’occasion ou jamais !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Allez-y, commencez !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : C’est la condition pour que les entreprises et les personnes physiques ne soient plus incitées à pratiquer la fraude fiscale.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, j’en appelle au renvoi en commission de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Rires sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oh là là !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, je veux rassurer Mme Cariou qui s’inquiétait de mon retard : malgré un contretemps dont je me serais bien passée, je suis très heureuse de participer à ce débat. Je regrette cette motion de renvoi en commission qui intervient alors même que tous les députés du groupe REM qui se sont exprimés à la tribune ont salué le travail de M. Fabien Roussel et du groupe GDR. Ces derniers n’ont pas nié les problèmes et ont admis que des améliorations devaient être faites. Pourtant vous refusez le débat. Le Gouvernement aurait pu proposer d’aménager et d’améliorer le texte ; en effet, madame la secrétaire d’État, vous semblez avoir d’ores et déjà des idées précises sur le dispositif que vous voulez proposer à la fin de l’année puisque vous en avez décliné quelques axes. Vous auriez pu profiter de cette proposition de loi pour donner de premières orientations.
Finalement, le Gouvernement et la majorité rejettent le débat, alors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Je souhaite de tout mon cœur que l’action du Gouvernement ait autant d’impact que celle d’Éric Woerth et du gouvernement Fillon, lesquels ont contribué à la levée du secret bancaire. Je terminerai en félicitant M. Fabien Roussel et le groupe GDR pour le travail important et constructif qu’ils ont réalisé en commission. Le groupe LR ne votera pas la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous voulez prendre une carte au PCF, j’en ai une sur moi ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mais je suis très bien chez Les Républicains !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, nous avons commencé à travailler ensemble en commission et vous avez même accepté d’adopter certains de nos amendements ; je vous en remercie. Cependant je vais être très honnête : nous avons essayé de réfléchir sur les critères – une question délicate –, mais malgré tous nos efforts, nous n’avons pas réussi. La volonté d’amender votre texte était bien présente, car c’est ainsi qu’il faut travailler : en mettant les textes à l’épreuve. Mais nous n’avons pas réussi à déposer des amendements car nous n’avons pas trouvé suffisamment d’éléments – études d’impact, évaluations – pour trouver un juste équilibre. Nous n’y avons pas renoncé par manque de volonté, mais par manque de moyens.
Monsieur le rapporteur, mon groupe votera le renvoi en commission, mais il le fera pour pouvoir travailler sur les critères. Je pense sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu’il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu’on s’en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d’assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l’aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, d’éléments d’évaluation et d’études d’impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d’abord féliciter Fabien Roussel, alias Martin Fourcade (Sourires), pour la volonté et la pédagogie qu’il a déployées dans le but de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. Et quand il s’exprime en ch’ti, c’est encore mieux ! (Mêmes mouvements.)
Quand on voit ce que représente la fraude fiscale en termes budgétaires – 60 à 80 milliards d’euros – et ce qu’elle implique en matière d’acceptation de l’impôt, il est urgent d’agir. Comme je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, cette proposition de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle rénove en les améliorant les critères d’identification des paradis fiscaux sur le fondement de ceux retenus par l’Union européenne. Elle associe de manière inédite le Parlement à la définition des paradis fiscaux et interdit aux établissements bancaires d’y intervenir. Vous le voyez, ce texte comporte des dispositions intéressantes et le renvoi en commission ne se justifie pas puisque l’adoption d’amendements, prévue par le rapporteur – dont un déposé par le groupe NG –, aurait peut-être permis d’en améliorer encore la rédaction. Il est regrettable que le « nouveau monde » rejette systématiquement toutes les initiatives pertinentes de l’opposition. Les vieux réflexes ont décidément la peau dure ! Le groupe NG votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Même si cela a été dit, rappelons-le : depuis plus de quinze ans, de l’affaire Clearstream aux LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers, la nécessité de mener une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l’évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d’euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l’édition de la liste française des paradis fiscaux et d’obliger l’exécutif à justifier l’entrée et la sortie d’États de cette liste. Le groupe FI soutient cette proposition, et avait d’ailleurs déjà déposé plusieurs amendements similaires à ce texte, que le Gouvernement et votre majorité ont chaque fois renvoyés à un hypothétique projet de loi dont on nous reparle encore aujourd’hui.
Mais ces arguments nous laissent perplexes ; ce soir encore, les explications sont confondantes. Pourquoi remettre à plus tard ce qu’on pourrait et devrait faire aujourd’hui ? L’évasion fiscale ne constitue-t-elle pas une urgence suffisante, égale voire supérieure à celle qui justifiait, de votre point de vue, de réaliser par ordonnances, en procédure accélérée, la réforme du code du travail ? Nous vous le proposons donc encore une fois : débattons, amendons et adoptons ensemble ce texte de bon sens qui, outre le fait de nous doter de nouveaux outils de contrôle parlementaire, enverrait un signal salutaire à nos concitoyens et concitoyennes quant à la détermination de la représentation nationale à lutter réellement contre l’évasion fiscale. Cela permettrait aussi de donner une impulsion au niveau international et européen. Il n’y a là aucune contradiction : prendre des initiatives au niveau national donne la crédibilité pour les porter, ensuite, au niveau international.
Je ne doute pas des intentions louables qui ont été mises en avant tout au long de ce débat. Je ne peux croire qu’il s’agisse de votre part de calculs politiciens qui consisteraient à garder le monopole de l’initiative parlementaire – alors que les groupes de l’opposition en ont si peu – pour tirer bénéfice d’une loi dont le contenu reste en deçà de ce qu’il faudrait, voire à empêcher toute avancée sur le sujet. Le groupe FI vous appelle donc à voter contre cette motion de renvoi en commission et à assumer notre responsabilité : celle d’adopter cette première loi contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Eh bien, je ne vous remercie pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de sa discussion.