Lutte contre les marchands de sommeil : Présentation
debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mesdames, messieurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord excuser M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, retenu à l’étranger. Je salue Mme Beaudoin-Hubiere, vice-présidente de la commission, qui le supplée en séance. Je remercie en outre M. le ministre de la cohésion des territoires pour sa présence en cette fin de journée.
Nous abordons, entre chien et loup, la question majeure des marchands de sommeil. Oui, les loups sont entrés depuis bien longtemps dans Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le phénomène est bien identifié, il est avéré ; il se développe de façon exponentielle non seulement à Paris, d’ailleurs, mais aussi en province, selon des formes diverses et variées. Il est aussi pénalement qualifié.
Au cours de nos travaux en commission, ce diagnostic a fait consensus. Par ce texte, inscrit à l’ordre du jour réservé à l’initiative du groupe GDR, nous vous proposons plusieurs objectifs, plusieurs cibles, de façon non exhaustive. C’est une proposition de loi d’appel dont les éléments ont vocation à s’agréger au débat sur le projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique, dit ÉLAN.
Nous nous opposerons dans le cadre de ce débat, monsieur le ministre, et ce ne sera pas une surprise ! Toutefois, le projet comportera un volet sur l’habitat indigne sur lequel nous pouvons et devons nous accorder.
Quelles sont les orientations de ce projet de loi ? Il vise d’abord à instituer une autorité unique exerçant la police de l’habitat indigne au niveau des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. OK, mais ce sera long, puisque tout transfert de compétence implique un temps préalable de conciliation et d’échange. Il conviendra d’examiner, tant du côté communal que du côté de l’État, comment assurer, dans les meilleures conditions possibles, ce transfert de compétences majeur.
Le projet de loi ÉLAN prévoit aussi de donner aux maires les moyens d’agir en cas d’urgence. OK, mais il faudrait que les maires puissent agir dès le moment où des personnes sont confrontées à des logements indécents, qui sont l’« antichambre de l’enfer », comme vos services l’ont indiqué, monsieur le ministre, avec un système de prévention renforcé.
Il vise par ailleurs à renforcer les sanctions pour les marchands de sommeil. OK. Notre proposition de loi tend, elle aussi, à les renforcer, et lors de son examen en commission, un certain nombre de nos collègues en ont proposé d’autres. C’est urgent.
Bref, les planètes s’alignent. Je souligne que cette proposition de loi n’aurait, en l’état, aucune incidence budgétaire. Au contraire, elle permettrait de réaliser d’importantes économies : combien d’argent public a été dilapidé pour réparer les conséquences de ce phénomène désastreux, qui perdure à Clichy, à Grigny, à Saint-Denis, à Marseille, à Lille…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À Denain !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À Rouen ! À Dieppe !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Oui, beaucoup d’argent public est dilapidé, sans pour autant réparer tous les dommages matériels – et surtout la casse humaine – causés par ces marchands de sommeil.
Nous vous proposons de donner de la densité, de l’épaisseur, mais aussi de la réactivité, à cette entreprise de salut public. Par un renvoi en commission ? Eh bien nous en sommes, avec tous nos collègues, en particulier de la majorité, pour vous donner l’occasion et le temps d’approfondir le volet du projet de loi ÉLAN consacré à la lutte contre l’habitat indigne. Et pourquoi pas, même, consacrer à cette question un texte à part entière ?
Vous avez dit en commission, monsieur Nogal, que les mesures pertinentes de cette proposition de loi pourraient être intégrées au projet de loi ÉLAN.
Vous voulez, madame Dubos, « renforcer la détection des marchands de sommeil » : je vous renvoie à l’article 3 de cette proposition de loi. Approfondissez, travaillez ! Monsieur le ministre, votre secrétaire d’État, Julien Denormandie, dit vouloir sanctionner ces « criminels » – c’est bien le mot qu’il a employé – : approfondissez, remaniez ! Madame Dubos, je vous renvoie à l’article bk1erek.
Vous avez indiqué vouloir démanteler les réseaux de marchands de sommeil : approfondissez, travaillez ! Madame Dubos, monsieur Nogal, je vous renvoie à l’article 4. Vous avez dit que votre ambition est raisonnée : que les logements soient les plus confortables possibles : approfondissez, remaniez ! Monsieur Nogal, je vous renvoie à l’article 5.
En conclusion, j’insiste sur le fait que nous devons travailler rapidement : les victimes l’exigent, et les élus locaux vous pressent de le faire – au premier rang desquels M. Klein, président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et maire de Clichy, successeur de notre collègue François Pupponi, que je remercie pour sa présence. Enfin, vos propos vous y engagent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, après cette brillante intervention (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR), je veux en premier lieu saluer le groupe communiste pour cette initiative. Je connais les convictions de ses membres et je les respecte. J’ai bien noté leur volonté d’être une force de proposition.
C’est manifestement dans cette optique qu’a été déposée cette proposition de loi : vous l’avez vous-même, monsieur Wulfranc, qualifié de texte « d’appel ». Je l’entends bien de cette manière : c’est une bonne chose.
La question que vous abordez par ce texte est importante, préoccupante. Dans nombre de communes, en effet, de graves problèmes d’ordre public, de respect de nos concitoyens, se posent. Nous devons bien constater que l’on n’a pas suffisamment porté remède, depuis de nombreuses années, au mal provoqué par ceux que l’on qualifie de « marchands de sommeil », en dépit des efforts réalisés par les gouvernements successifs – je pense à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
Ces textes successifs n’ont malheureusement pas permis d’éradiquer ce problème. Celui-ci est, il faut bien le dire, très délicat du point de vue juridique : il faut être prudent pour respecter les exigences constitutionnelles liées au respect du droit de propriété. Toutefois, nous devons agir encore.
Nous avons examiné vos propositions, monsieur le rapporteur ; je vais à présent en faire le tour avec vous. Vous avez très justement rappelé que ce débat n’est en quelque sorte qu’un galop d’essai dans la perspective de l’examen du projet de loi ÉLAN. Vous avez ensuite précisé que dans le cadre de ce débat, nous serions vraisemblablement en désaccord. Mais nous sommes en démocratie, et de la confrontation des idées doit naître l’amélioration de la loi.
Sur cette question, un large rassemblement est possible, comme l’ont montré vos débats en commission. Beaucoup de parlementaires sont conscients du problème, des drames qu’il produit, et de l’injustice qu’il y a à voir des gens peu ou pas scrupuleux continuer à profiter de la misère des autres. Il nous appartient donc d’essayer de trouver des solutions adaptées afin d’améliorer la situation, à défaut de résoudre totalement le problème – car nous connaissons bien les difficultés de ce type de dossier.
Comme je l’ai dit, en dépit des progrès réalisés, les politiques menées jusqu’ici n’ont malheureusement pas réussi à éradiquer totalement le fléau de ceux que l’on appelle des « marchands de sommeil », c’est-à-dire des personnes qui se spécialisent dans l’exploitation de la pauvreté, de la détresse humaine, en mettant en location, de manière officielle ou officieuse, des logements indignes, insalubres, où logent des personnes vulnérables, en grande difficulté.
Vous constatez, comme nombre de vos collègues, en particulier dans les secteurs où la demande de logements est la plus forte que, malheureusement, ceux qui utilisent ces méthodes le font sans vergogne, pratiquant la découpe de logements – de plus en plus souvent, même, dans des pavillons – pour en faire des lieux de surpeuplement. Le phénomène a été à juste titre relevé dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre. C’est une réalité.
On estime aujourd’hui à quelque 200 000 le nombre de logements concernés, ce qui conduit chaque année à la prise de 3 000 arrêtés d’insalubrité. La répression, indispensable dans ce domaine, demeure cependant très insuffisante puisque, c’est la réalité statistique, moins d’une centaine de personnes sont condamnées chaque année, et les peines d’emprisonnement ferme sont très rares. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’arrêt du 7 février dernier de la cour d’appel de Paris. Il est assez exemplaire puisque, revenant sur un jugement de relaxe, il a infligé une peine de deux ans de prison et 500 000 euros d’amende à ces délinquants, avec des considérants tout à fait intéressants. Mais il est vrai que de telles décisions sont rares, trop rares.
Un tel constat n’est pas tolérable et démontre que les avancées accomplies en matière de lutte contre l’habitat indigne, notamment par la loi ALUR en 2014, sont insuffisantes. Je partage ce constat avec vous tous, mesdames, messieurs les députés, de même que l’état d’esprit volontariste qui anime M. le rapporteur et l’objectif de la proposition de loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la décision d’inclure dès l’avant-projet de loi ÉLAN, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État et qui sera présentée en conseil des ministres début avril, des mesures visant à renforcer la lutte contre cette exploitation de la détresse humaine.
Je vous les présente brièvement, sachant qu’il s’agit d’une base de travail qui fera ici même l’objet d’un débat et donnera lieu à des amendements. J’espère que nous avancerons utilement sur un sujet que les auteurs de la proposition de loi ont quelque peu isolé par rapport à l’ensemble plus vaste que constitue le contenu du texte en préparation.
En premier lieu, la détection de ce phénomène inacceptable doit être améliorée car pour lutter contre un phénomène, il faut bien le cibler. Le faible nombre de condamnations s’explique par le fait qu’il s’agit d’une activité illégale et dissimulée. Les collectivités territoriales doivent donc être soutenues dans leur mission de détection. À cette fin, elles doivent mettre en place des services de lutte contre les marchands de sommeil, et nous proposerons que les astreintes payées par ces derniers participent au financement de ces services en étant directement reversées aux collectivités locales plutôt qu’à l’ANAH – l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – comme c’est le cas actuellement.
Sur le terrain de la répression ensuite, l’avant-projet de loi ÉLAN contient une mesure extrêmement forte pour faciliter les condamnations : nous proposerons que les marchands de sommeil soient assimilés à d’autres délinquants qui commettent des délits et en tirent des revenus tels que les trafiquants de drogues, d’armes ou de contrefaçons. Ainsi, ces propriétaires, lorsqu’ils seront poursuivis pénalement pour la location d’un logement insalubre, seront présumés par l’administration fiscale avoir perçu un revenu imposable de cette infraction. Ce sera donc à eux, et c’est un renversement de la charge de la preuve, de démontrer qu’ils n’ont pas perçu de telles ressources ; faute de quoi, ils seront condamnés à une amende élevée.
Par ailleurs, nous allons également systématiser les astreintes administratives créées par la loi ALUR et en élargir le champ. Ces astreintes permettent en effet de faire pression sur les propriétaires voyous afin qu’ils réalisent au plus vite les travaux prescrits par les arrêtés d’insalubrité.
Enfin, le Gouvernement proposera de simplifier les mécanismes de lutte contre l’habitat indigne en favorisant le regroupement des compétences et des procédures afin de rendre l’action publique plus efficiente en la matière.
La lutte contre l’habitat indigne et l’exploitation de la détresse humaine ne sera pas oubliée dans le projet de loi, car je partage la volonté des auteurs de la proposition de loi que vous avez présentée, monsieur le rapporteur. Afin de coordonner nos efforts et de faciliter l’adoption d’un dispositif complet et efficace contre les marchands de sommeil, nous pourrons ensemble – je sais que je peux compter sur vous –, dans le cadre des débats sur le projet de loi ÉLAN, travailler à améliorer les propositions qui y sont déjà insérées, et je crois que nous y arriverons : je pense par exemple à la proposition du député Stéphane Peu de permettre à l’autorité – l’État ou une collectivité – qui poursuit un marchand de sommeil de récupérer l’aide au logement suspendue en cas de non-décence du logement dès lors que les travaux d’office sont réalisés. Elle va dans le bon sens et je pense que nous pourrons l’intégrer utilement dans le projet avec quelques modifications rédactionnelles.
Il me faut aussi avouer aux auteurs de cette proposition de loi que plusieurs points me semblent poser des difficultés, non pas de fond – nous nous en sommes déjà entretenus – mais juridiques, certaines des mesures proposées pouvant même s’avérer contre-productives. Ainsi, il ne me semble pas opportun, compte tenu de la nécessité de maintenir la cohérence d’ensemble des peines complémentaires, notamment l’échelle de ces peines, de faire passer de cinq ans – peine complémentaire prévue par la loi ALUR – à dix ans la durée d’interdiction d’acheter des biens immobiliers. En effet, les peines complémentaires sanctionnant un comportement réprimé par le code pénal sont prévues pour une durée maximale de dix ans s’agissant uniquement des délits les plus graves et des crimes. On n’est pas dans un tel cas. Et puis, vous le savez, j’ai été élu local comme nombre d’entre vous et, en charge des questions d’urbanisme et de logement, je me suis souvent demandé en voyant arriver des déclarations d’intention d’aliéner : « Mais qui est l’acheteur ? ».
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, souvent nous aussi !
M. Jacques Mézard : C’est logique. Il n’est d’ailleurs pas interdit de l’indiquer sur le document, mais comme ce n’est pas une obligation, les élus locaux que nous sommes appelons souvent le notaire pour essayer de le savoir. Cela étant, le droit de préemption doit permettre des opérations d’aménagement, il n’a pas pour objectif de donner à son titulaire un droit de regard sur l’identité de l’acheteur. En outre, la mesure consistant à conditionner la vente par adjudication d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril à la réalisation de travaux me paraît inadéquate dans la mesure où cette mesure existe déjà : l’acquéreur d’un tel bien est tenu de réaliser ces travaux avant de le louer sous peine de sanctions pénales.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est théorique !
M. Jacques Mézard : L’arrêt du 7 février 2018 illustre l’objectif que nous devons atteindre : la cour d’appel a prononcé des sanctions importantes, mais la collectivité locale concernée, la Ville de Paris, avait payé, dans le cadre de l’expropriation, 6,7 millions d’euros à la personne condamnée. Je vais demander à mes services de réfléchir pour qu’une telle situation ne se reproduise pas car, certes, ils ont eu une amende de 500 000 euros,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et empoché des millions !
M. Jacques Mézard : …mais ils vont toucher une indemnité qui ne me paraît pas juste. Il y a juridiquement un problème et il faut que nous arrivions à avancer là-dessus tout en respectant les principes constitutionnels.
Je retiens de la proposition de loi, mesdames, messieurs les députés, qu’elle va dans le bon sens car elle concourt à améliorer la situation. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, nous travaillerons ensemble sans a priori pour lutter plus efficacement contre le fléau des marchands de sommeil, en sachant aussi que pour avancer, il faut aussi construire le maximum de logements, y compris de logements sociaux – j’en ai la responsabilité après d’autres ministres, de sensibilités différentes, qui ont eu la charge de ce dossier. Car c’est lorsqu’il y a de la pression dans le secteur de l’immobilier que le genre de dérive dont nous parlons aujourd’hui se trouve malheureusement facilitée.
Telles sont les observations que je voulais apporter. Je me suis exprimé en prenant ce texte comme un texte d’appel, mais de manière très positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Louis Bricout : et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci, monsieur le ministre !