Lutte contre les marchands de sommeil : Discussion générale

Lutte contre les marchands de sommeil : Discussion générale

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Hubert –, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, les condamnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu’à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au nord de la Capitale à des familles ; les murs humides, les radiateurs qui se détachent, l’électricité qui ne fonctionne plus, le plafond qui tombe… tout cela, les familles entassées le payaient à prix d’or, et pendant vingt-cinq ans, cet individu a encaissé annuellement la rondelette somme de 350 000 euros de loyer et la mairie de Paris, quand elle l’a exproprié comme le veut la loi, lui a fait un chèque de 6,7 millions d’euros. C’était largement assez pour compenser les 500 000 euros de dommages et intérêt auquel il a été condamné et faire passer la pilule d’une peine de prison de deux ans avec sursis. Malgré cette trop légère peine, les dix familles qui avaient enduré toutes ces années de procédure s’embrassaient et se félicitaient à la sortie du tribunal. C’est dire s’il est difficile, aujourd’hui, de condamner ce type de comportement !
Aujourd’hui, dans un pays qui constitue la sixième puissance mondiale, le vingt-troisième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement fait état de près de 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, dont 2,8 millions vivent dans des conditions de confort très difficiles ou souffrent du surpeuplement. Je l’ai dit déjà ici et je continuerai : le logement doit être déclaré grande cause nationale en France. Face à cette injustice, nous ne pouvons pas, en effet, nous contenter du statu quo en déplorant les effets de la récession. Alors que notre pays compte, selon les chiffres officiels, entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, les députés communistes ont donc choisi d’utiliser leur première niche parlementaire de la législature pour mettre en lumière le scandale des marchands de sommeil – l’expression est plurielle, du propriétaire à peine conscient de l’illégalité de son geste au multipropriétaire qui en a fait tout un business et sait parfaitement exploiter les 1728failles du droit français. On estime qu’un million de personnes vivent dans des logements gérés – ou plutôt non gérés – par ce genre de propriétaires.
Il existe certes des moyens d’agir. La loi ALUR de 2014, par exemple, a mis en place certaines dispositions innovantes que nous avions à l’époque largement soutenues – nous proposons d’ailleurs d’en renforcer certaines. Mais lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, les magistrats ou les policiers, sans parler des maires ou des associations concernées, nous encouragent tous à aller dans le sens de ce que préconise cette proposition de loi. Les mesures actuellement en vigueur ne sont en effet pas assez dissuasives face à cette délinquance en col blanc, que je qualifie de souvent criminelle parce que dans ma ville, à Saint-Denis, depuis quinze ans, l’habitat insalubre a été particulièrement meurtrier : plus de trente morts, dont une dizaine d’enfants. Cette délinquance n’est donc pas seulement « économique » ou « astucieuse », mais bien parfois criminelle ! Il convient donc d’aggraver les sanctions à l’encontre de personnes qui, non contentes de se montrer malhonnêtes, mettent en danger la vie d’autrui, parfois même celle d’enfants.
C’est pourquoi nous proposons de doubler la durée de la peine d’interdiction de louer, prévue par la loi ALUR et actuellement fixée à cinq ans, en raison de son faible caractère coercitif. Nous proposons également de mettre à disposition des collectivités ou de l’État les montants consignés de l’aide personnalisée au logement – APL – lorsqu’ils réalisent, par exemple, en lieu et place du propriétaire défaillant, des travaux de remise aux normes minimales ou des interventions sur des réseaux électriques ou des conduites de gaz défaillants et donc dangereux.
Il y a par ailleurs un lien évident entre le taux de délinquance, la circulation croissante d’argent sale dans certaines villes – je pense au département de la Seine-Saint-Denis où le phénomène est particulièrement important –, liée par exemple au trafic de stupéfiants, et la montée de l’insalubrité sur fond de pénurie de logements. Ces éléments se conjuguent pour fabriquer un terreau extrêmement fertile pour les marchands de sommeil.
Aujourd’hui, l’habitat et les fonds de commerce sont devenus le premier secteur de blanchiment de l’argent, si l’on en croit notamment le parquet de Bobigny, que j’ai interrogé à ce sujet. C’est la raison pour laquelle le fait d’introduire de la clarté et d’empêcher toute dissimulation d’identité dans les transactions immobilières – à travers des sociétés civiles immobilières ou d’autres sociétés écrans – constitue une entreprise de salubrité publique. Et c’est exactement l’objectif de cette proposition de loi.
Puisque les ventes par adjudication sont, vous le savez, le terrain de chasse des marchands de sommeil, nous proposons aussi de mieux encadrer ces transactions en conditionnant les ventes à la réalisation des travaux prescrits dans les arrêtés d’insalubrité et de péril, afin de prévenir le développement de l’habitat indigne.
J’invite ceux d’entre vous qui en ont le loisir à se rendre un mercredi après-midi au tribunal de Bobigny. Vous pourrez y constater que trente à quarante marchands de sommeil connus et multirécidivistes se partagent les ventes par adjudication organisées par la puissance publique au tribunal.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En ruinant certains de nos concitoyens !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a là un paradoxe absolument insupportable.
Nous demandons également que les travaux de réhabilitation soient effectués en respectant certaines normes du neuf. Cette proposition a suscité de nombreuses discussions. Il ne s’agit évidemment pas d’appliquer systématiquement toutes les normes des logements neufs à l’ancien, ce qui n’est pas réalisable, mais de faire du cas par cas en permettant notamment, sur avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST –, d’adopter des normes plus ambitieuses. Il est absolument essentiel de définir des normes allant au-delà de la simple décence, notamment dans les cas de plus en plus fréquents de divisions pavillonnaires.
Comme Hubert Wulfranc l’a expliqué, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de couvrir l’ensemble de la problématique. Nous n’avons pas cette prétention car le sujet est, vous le savez, d’une telle complexité qu’une niche parlementaire ne pourrait suffire pour le traiter. Mais il s’agit ici de verser au débat des mesures claires qui remédient aux principales formes de contournement de la loi par les marchands de sommeil, des mesures développées après consultation des acteurs concernés sur le territoire. C’est un enjeu de salubrité publique : c’est pourquoi tous les groupes parlementaires devraient s’emparer de ces propositions.
Pourtant, en commission des affaires économiques, tous les articles de notre proposition de loi ont été systématiquement rejetés, sans véritable débat de fond et en dépit du fait que certaines de nos propositions soient largement soutenues ou approuvées. « Nous sommes pour les mesures que vous proposez, mais nous votons contre votre texte parce qu’il n’émane pas du Gouvernement. » L’excuse de la majorité parlementaire, notre groupe la connaît bien puisqu’il l’a malheureusement supportée tout au long de cette journée lors de l’examen de toutes nos propositions de loi, tant sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes que sur la reconnaissance sociale des aidants, sur la gratuité des transports scolaires ou sur la liste française des paradis fiscaux. Et il a dû la subir en commission à propos de la lutte contre les marchands de sommeil. La majorité parlementaire nous répond que nos propositions sont intéressantes, mais en même temps, elle s’oppose systématiquement à toute solution qui ne soit pas issue de ses rangs ou du Gouvernement. Je ne vous cache pas que nous trouvons cette conception de la démocratie et du débat parlementaire assez bizarre.
Pourtant, sur un sujet comme le logement, en dépit des ouvertures du ministre que je salue – je salue le ministre, mais surtout ses ouvertures (Sourires) –, le Gouvernement et la majorité parlementaire auraient tout à gagner à s’inspirer des idées des autres groupes. Pour l’instant, la politique du logement menée par le Gouvernement au cours de ses premiers mois d’existence n’est pas véritablement saluée par l’ensemble des acteurs du secteur – je crois même que beaucoup d’entre eux sont plutôt dubitatifs.
Par ailleurs, le projet de loi ÉLAN ne fait pas pour l’instant de la lutte contre l’insalubrité un enjeu prépondérant – loin s’en faut. Notre proposition de loi et ce projet de loi ÉLAN ne me semblent donc pas opposés, mais plutôt complémentaires. C’est pourquoi je vous invite à discuter de nos propositions, et éventuellement à les amender.
Nous espérons que rien n’est figé dans le marbre. J’ai écouté avec attention les ouvertures que M. le ministre vient d’exprimer dans son intervention. Plutôt que de rejeter nos propositions contre les marchands de sommeil, j’invite donc la majorité parlementaire à les soutenir, quitte à les intégrer ensuite dans le futur projet de loi ou à les amender.
Puisque nous partageons tous le même constat, puisque la lutte contre les marchands de sommeil doit faire consensus sur tous les bancs de notre assemblée, il est essentiel d’envoyer un signal fort et de voter largement ces propositions. C’est pourquoi les députés communistes voteront évidemment pour une législation plus stricte contre les marchands de sommeil et soutiendront les amendements de tous bords qui, poursuivant le même objectif, auraient pour effet d’améliorer la qualité de notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier le groupe GDR d’avoir déposé la proposition de loi dont nous débattons. En même temps, notre collègue Hubert Wulfranc a tout dit : il s’agit d’un texte d’appel. Je dirais même qu’il a un petit peu scié la branche sur laquelle nous sommes assis avec la loi ÉLAN.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, il est urgent d’intervenir. La lutte contre les marchands de sommeil est un angle mort de la politique du logement, qui concerne les familles et les personnes les plus précaires de notre pays. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer.
Depuis le mois de juillet, le Gouvernement travaille à un projet de loi ambitieux sur le logement, la loi dite ÉLAN qui a été abondamment citée tout à l’heure. J’insiste sur le fait que ce projet de loi aborde de manière globale l’ensemble des aspects et des problématiques qui nous préoccupent – M. le ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
Ce texte est élaboré dans la concertation ; ses auteurs ont l’ambition d’être à l’écoute des différents acteurs du logement de notre pays. Il ne vous a pas échappé que la conférence de consensus qui s’est tenue pendant presque deux mois, à raison de deux réunions par semaine, sous l’égide du président du Sénat et avec la participation d’un grand nombre de sénateurs et de députés que je tiens à saluer, a été nourrie de propositions émises par les bailleurs sociaux, l’association Droit au logement – DAL –, les syndicats de propriétaires et de locataires… Tous ont pu faire entendre leur voix, nous faire partager leur expérience et leur ressenti, dans le but d’améliorer ensemble notre législation. Les groupes politiques y ont aussi participé, de même que les associations de maires, de départements et tous les élus locaux. On ne pourra donc pas accuser ce projet de loi, qui nous sera présenté en mai, après son adoption par le conseil des ministres – M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure –, d’être le fruit de la volonté d’un quelconque dieu romain ou de ses émules.
Comme vous le verrez, nous partageons tous ici la même conviction : la lutte contre les marchands de sommeil doit être une priorité. Pour mener cette lutte globale, nous aurons besoin de tous les outils mis à notre disposition par le futur projet de loi. Aux mesures qui ont déjà été citées, je voudrais ajouter la revitalisation des centres-bourgs, qui n’a pas encore été évoquée. Les partenariats entre l’État et les collectivités devraient permettre d’y endiguer le phénomène de dégradation des logements. Vous avez essentiellement parlé de villes périphériques de la région parisienne ou de grandes villes, mais il ne faut pas oublier les villes moyennes.
En un mot comme en cent, nous voulons mettre fin à la multiplication des logements insalubres qui font le miel des marchands de sommeil.
Ainsi, le futur projet de loi prévoira une modification du code de la santé publique, du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation qui permettra d’obliger les propriétaires à rénover leur logement, grâce à un système d’astreintes et d’amendes parfois lourdes qui a été présenté tout à l’heure – en cela, nous renforcerons les dispositions de la loi ALUR –, avant qu’il ne bascule, de manière souvent irréversible, dans la catégorie des logements insalubres qui constituent des proies faciles pour les marchands de sommeil.
Je pense aussi aux dispositions du futur projet de loi qui permettront de lutter efficacement contre le processus de dégradation des propriétés. Il sera proposé de renforcer les outils d’intervention comme la préemption, dont la procédure sera simplifiée.
En outre, le futur projet de loi aura à cœur de proposer des solutions favorisant l’accès au logement des plus pauvres de nos concitoyens. Cela passera d’abord par le plan Logement, qui évitera là encore la multiplication du nombre de personnes abusées par les marchands de sommeil.
Je veux aussi me féliciter du durcissement de l’arsenal répressif prévu par ce projet de loi ÉLAN. Sans aller dans le détail, les futurs articles 57 et 58 proposeront un certain nombre de mesures très coercitives à ce sujet.
Vous l’avez compris : nous proposerons le renvoi en commission de la présente proposition de loi, non pas comme une fin de non-recevoir ou comme un quelconque mépris des mesures qu’elle contient, mais en la considérant comme un élément fort à retravailler, en cohérence avec tous les sujets relatifs à l’urbanisme et à la construction que j’ai brièvement évoqués.
En conclusion, madame la présidente, vous me permettrez une petite fantaisie. Contrairement à notre rapporteur, je n’ai pas fait de boulettes avec les pages de mon discours, mais réalisé un avion en papier, que je compte vous offrir, monsieur Wulfranc, comme symbole de notre volonté d’aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – M. Richard Lioger remet à M. le rapporteur un avion en papier.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle, à toutes fins utiles, que la production d’objets divers n’est pas autorisée pendant les débats dans notre hémicycle.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’avez pourtant pas empêché M. Wulfranc de réduire son texte en boulettes ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la dernière proposition de loi que nous sommes amenés à examiner dans le cadre de cette journée de niche parlementaire vise à améliorer l’arsenal juridique permettant de lutter contre les marchands de sommeil, par un renforcement des sanctions et des obligations qui pèsent sur tout propriétaire dont le bien loué à autrui aura été frappé par un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Les outils permettant de lutter contre ce que l’on pourrait qualifier de « délit de marchand de sommeil » sont aujourd’hui largement jurisprudentiels. Ils résultent de la lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires inscrites dans le code pénal, dans le code de la santé publique, dans le code de la construction et de l’habitation et même dans le code de la sécurité sociale.
Cette semaine, dans le département de l’Essonne, où je suis élu, un marchand de sommeil s’est vu infliger une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une confiscation de son pavillon et d’une interdiction définitive de toute activité de location de biens immobiliers et de gestion de biens, après avoir exploité la misère d’une douzaine de familles condamnées à vivre en situation de suroccupation et d’insalubrité dans des chambres de 10 mètres carrés louées pour 500 euros par mois. Les bancs des parties civiles étaient d’ailleurs peu garnis car les victimes de ces criminels, de ces trafiquants, sont aussi les victimes du mal-logement, des tensions du marché immobilier et de la saturation du parc social, n’ayant jamais le bon contrat de travail ou le salaire trois fois supérieur au loyer permettant de s’inscrire dans un parcours locatif privé, n’étant jamais en bonne place dans la pile lorsque, travailleurs à temps plein au SMIC ou en intérim, on leur fait savoir qu’ils ne sont pas prioritaires au droit au logement.
Moisissures, cafards, fuites, fils électriques apparents et autres risques de surcharge électrique, absence de points d’eau ou de ventilation :…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Peintures au plomb !

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : …voilà le lot quotidien des habitations qui ne devraient pas en être ! Nous estimons que plus de 600 000 personnes vivent aujourd’hui dans ces conditions indignes, en particulier autour de Paris, dans les métropoles régionales et dans les villes moyennes. Alors que le phénomène touchait particulièrement les grandes copropriétés dégradées, il s’est étendu aux zones pavillonnaires moins attractives, touchées par le morcellement de pavillons devenus difficilement vendables, ces divisions clandestines étant bien entendu difficiles à détecter de l’extérieur.
Tous les maires et les élus locaux confrontés à cette situation le disent : cette densification de fait, cette concentration non maîtrisée de la difficulté sociale, ces refuges de fortune qui font celle de propriétaires sans empathie sont aujourd’hui autant de freins à un développement durable et solidaire de la ville. La suroccupation et l’absence de comptabilisation de certains logements entraînent une surconsommation non programmée de l’espace et des équipements publics ; le stationnement sauvage envahit les zones pavillonnaires, les dépôts sauvages perturbent les circuits de collecte des déchets, les centres communaux d’action sociale sont débordés et les écoles craquent. Le sujet n’est pas neuf, mais sa recrudescence est évidente.
Notre groupe politique attache une importance particulière à la lutte contre les marchands de sommeil. Dès 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion traitait explicitement de l’habitat indigne en lui donnant une définition précise. En 2010, notre collègue Sébastien Huyghe proposait une loi renforçant les pouvoirs du maire et du préfet, qui prévoyait également de soumettre les propriétaires non consentants à des astreintes, en réaffectant d’ailleurs les sommes collectées à la rénovation urbaine.
En 2014, la loi ALUR a repris les idées de cette proposition de loi. Outre la création d’astreintes alimentant un fonds pour l’ANAH, dont nous reparlerons car elles sont si peu appliquées qu’il est bon d’en rappeler l’importance, la loi interdisait alors à tout marchand de sommeil condamné d’acheter un bien, étendait le droit de préemption de la commune et mettait l’hébergement provisoire des occupants à la charge des propriétaires inquiétés.
Malgré ces outils juridiques, il faut passer à la vitesse supérieure pour mettre en cohérence notre droit et doter la police de la salubrité publique de véritables moyens opérationnels. La loi ALUR avait peut-être de grandes ambitions en la matière, mais elle est manifestement insuffisante, l’application des astreintes n’étant pas assez rapide ni systématique.
Il faut noter quand même que tout ne se réglera pas par la loi, et que les moyens dont se doteront ensemble les collectivités territoriales et l’État local pour repérer, diagnostiquer, identifier, obliger, faire payer, déférer, voire faire condamner les différents types de marchands de sommeil, seront importants. Derrière ce terme générique de « marchand de sommeil » se cachent des bailleurs aux profils différents, du simple propriétaire qui ne peut plus faire face aux charges de copropriété et de travaux et se laisse aller à la facilité de la suroccupation, au multipossédant dont les revenus issus de l’activité sont indétectables, en passant par le chef de filière d’immigration clandestine.
L’objectif du texte qui nous est proposé ce soir est louable. Son examen, qui se conclura sans aucun doute par un rejet en bloc de la part de la majorité, peu encline à accepter les bonnes idées des autres, sera néanmoins utile pour alimenter nos travaux et notre débat en vue de la prochaine loi sur le logement. L’unanimité politique qui semble entourer la lutte contre les marchands de sommeil, et que nous avons déjà constatée en commission, montre qu’il n’est pas forcément nécessaire de se retrouver dans un même parti pour être d’accord.
Néanmoins, la proposition de loi n’aborde qu’une partie du problème. Comme vous, monsieur le rapporteur, je tiens à ce que nous luttions d’abord contre les individus qui se livrent à cette pratique et qui restent trop souvent impunis. C’est pourquoi il faudrait au préalable prévoir dans la loi la création du délit même de marchand de sommeil. Une proposition de loi que j’ai rédigée sur ce sujet et dont j’ai extrait quelques amendements allait en ce sens. Malgré l’approbation de M. le rapporteur en commission, mon amendement visant à créer cette définition préalable de marchand de sommeil, qui aurait utilement enrichi la proposition de loi du groupe GDR, n’a pas été accepté, et je regrette cette entrave à un texte d’intérêt général.
Le Gouvernement et sa majorité veulent attendre le projet de loi sur le logement. Soit ! Mais celui-ci devra aborder toutes les facettes du problème. Les maires ou les présidents d’intercommunalité compétents doivent avoir les moyens suffisants pour éviter la prolifération de l’habitat indigne. Cela passe par un durcissement des règles d’urbanisme, notamment pour les divisions pavillonnaires qui doivent être traitées au même titre que les dossiers d’extension des surfaces habitables. Il faut aussi réfléchir à un autre permis de louer, qui relève d’une simple déclaration dans les périmètres de surveillance délibérés par les collectivités locales : le permis de louer ne prend pas en compte la qualité du logement, mais seulement celle du bailleur, et il conviendra de mettre fin à cet angle mort de la loi ALUR.
Nous devons également rendre plus dures et plus effectives les sanctions prévues par la loi ALUR pour les marchands de sommeil condamnés. L’interdiction d’achat et d’exploitation de biens immobiliers doit devenir systématique et la durée doit être allongée en cas de récidive.
Enfin, il faut dépasser le strict cadre de la loi pour faire appliquer réellement le droit sur le terrain. La structuration des services de l’État pourrait s’articuler autour d’un représentant dédié à la lutte contre l’habitat indigne, sur le même modèle que le préfet délégué à l’égalité des chances, dans les départements qui présentent une forte proportion d’habitat dégradé. Les collectivités locales, et en particulier les 1731communes, doivent être accompagnées dans la professionnalisation des services de lutte contre l’habitat insalubre. Les équipes techniques des collectivités manquent souvent de formation et ne maîtrisent pas toujours le cadre juridique. La technocratisation des interventions, qui mélange collectivités locales, agences régionales de santé et préfectures, est aussi un frein très lourd à la bonne application du droit. Des référents uniques, identifiés et formés sont donc indispensables.
Pour toutes ces raisons, nous abordons la discussion de ce texte avec grand intérêt, les Républicains ayant partout en France le souci de lutter contre le mal-logement et d’aider ceux qui se trouvent exclus des parcours locatifs à vivre dignement avec leur famille. La majorité se grandirait, après une journée d’examen de textes moins consensuels, à accepter que l’initiative parlementaire puisse parfois dépasser le rythme centralisateur et quelquefois hégémonique du Gouvernement.
Cette proposition de loi ouvre aussi plus largement le thème du logement. La politique du logement ne peut pas se résumer au seul choc d’offre, que ce soit à l’échelle du Grand Paris ou ailleurs sur le territoire. Entasser des logements sans réfléchir aux équipements publics, aux réseaux de transports, à un développement équilibré du territoire, et monopoliser les quelques fonciers disponibles pour une clientèle aisée, c’est prendre aussi le risque de multiplier les mal-logés, qui ne pourront pas accéder à des logements aux prix de vente ou de mise en location excessifs. La loi sur le logement devra parler des habitants et non des habitations, et elle devra prendre en compte les innovations sociales et technologiques, qui font des logements des étapes de vie et non plus des valeurs figées. C’est aussi cela qui fera demain un parc de logements plus moderne, plus accessible et plus humain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, j’accueille avec beaucoup d’intérêt le travail du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que nous avons examiné avec une attention toute particulière il y a deux semaines au sein de la commission des affaires économiques. Je tiens notamment à remercier M. le rapporteur, Hubert Wulfranc, pour la qualité des auditions qu’il a conduites, et auxquelles j’ai participé en partie.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et des boulettes qu’il a réalisées !

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Les marchands de sommeil opèrent au sein d’une économie illégale, qui repose sur l’exploitation de la misère, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Cette situation est un enjeu majeur, puisque le parc de logements privés indignes en France s’évaluerait à plus de 400 000 logements.
En outre, malgré les 40 milliards d’euros de dépenses publiques annuelles dans la politique du logement, notre pays compte encore 4 millions de mal-logés, 4 millions de personnes vivant dans un logement insalubre, ou qui ne sont pas certaines de pouvoir payer leur loyer à la fin du mois. Je comprends donc absolument les préoccupations de l’auteur de cette proposition de loi, M. Stéphane Peu, car, élu d’Île-de-France, il est directement confronté aux 180 000 logements privés indignes qui existent dans cette région.
Toutefois, ce problème n’est pas seulement propre à l’Île-de-France, ou aux zones urbaines ou périurbaines, puisqu’il touche également de nombreuses communes et collectivités en secteur rural. En effet, nous avons tous recueilli, dans nos circonscriptions, des témoignages sur cette misère humaine. C’est le cas par exemple dans ma circonscription, à Toulouse même, et dans les communes de la périphérie. Ce n’est pas Mickaël Nogal, élu de la Haute-Garonne et de Toulouse, qui dira le contraire.
J’ai utilisé à dessein l’expression de « misère humaine », car nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit de personnes qui se retrouvent coincées dans des pavillons divisés, dans des immeubles ou des locaux insalubres, en ruine, ou parfois même dans des combles, des caves ou des sous-sols. Ces situations sont tout d’abord dangereuses d’un point de vue humain et coûteuses pour notre société. Mais, surtout, elles sont tout simplement inacceptables dans la patrie des droits de l’homme et du citoyen, qui plus est cinquième puissance économique mondiale et moteur européen.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité de notre politique du logement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés comprend donc l’esprit de cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d’un logement décent et adapté à ses besoins, à l’endroit de son choix. C’est une règle fondamentale de notre vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche et l’épanouissement dans l’emploi, la rencontre des autres, ou encore l’intégration sociale.
Cela étant, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, cette proposition de loi est incomplète et parfois candide, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur Wulfranc. Elle est incomplète, parce qu’elle ne parle pas, par exemple, des outils de détection des marchands de sommeil à mettre en place. Elle est candide, notamment lorsqu’elle demande la révélation de l’identité du signataire d’une promesse d’achat, alors que ce document peut tout à fait être conclu avec un tiers de confiance de l’acquéreur final, sans que l’on connaisse son identité.
Ces enjeux cruciaux font d’ailleurs partie du troisième pilier de la stratégie « Logement » du Gouvernement, laquelle vise à renouveler notre politique du logement et à améliorer le cadre de vie des Français. Le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’État Julien Denormandie en ont détaillé les principaux enjeux en décembre dernier, lors de la présentation de leur plan de lutte contre les marchands de sommeil. Il s’agit de faciliter et de favoriser le regroupement des compétences relatives à l’habitat indigne dans les établissements publics de coopération intercommunale, et de simplifier les procédures de lutte contre l’insalubrité et le saturnisme.
En effet, dans de nombreux territoires, le niveau intercommunal est le plus à même d’être désigné comme autorité unique pour exercer l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Il faut donc accompagner ces collectivités pour qu’elles créent des services de lutte contre les logements indignes, des services capables de traiter les urgences immédiates et d’appliquer les sanctions.
Car, certes, s’il est important de renforcer les sanctions, il faudrait tout d’abord qu’elles soient en mesure d’être appliquées, ce qui est loin d’être le cas actuellement. Cette applicabilité des sanctions pourra seulement découler de l’amélioration de la gouvernance. Ce n’est qu’ensuite qu’il 1732nous faudra passer au stade suivant et renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. Cela passera notamment par l’institution d’une présomption de revenus issus de la mise à disposition de logements indignes. Cette présomption de revenus sera à l’image de ce qui est pratiqué en matière de trafic de drogue ou de contrefaçon. Cela permettra à la justice et à l’administration fiscale de présumer que les marchands de sommeil ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre, renversant ainsi la charge de la preuve.
Poursuivre et sanctionner efficacement les marchands de sommeil permettra de créer un cercle vertueux de résorption de l’habitat indigne. Le renforcement des polices de l’habitat indigne sera financé par le versement au budget des collectivités concernées des astreintes payées par les marchands de sommeil.
Par ailleurs, les procédures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sont actuellement beaucoup trop nombreuses et trop complexes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense qu’il est désormais temps de les simplifier. Nous devons par exemple permettre un traitement de l’urgence, en donnant aux maires et aux présidents d’intercommunalité la possibilité de recouvrer auprès du propriétaire les frais engagés pour le traitement de la situation. Nous devons aussi simplifier les procédures d’urbanisme et raccourcir les délais, en rendant, par exemple, strictement consultatifs les avis des architectes des bâtiments de France pour les opérations de lutte contre l’habitat indigne.
Toutefois, au-delà de ces mesures parfois extrêmement techniques, je souhaite défendre ici au nom de mon groupe une réponse globale à cet enjeu social et sociétal. Il faut effectivement s’attaquer directement aux marchands de sommeil, mais également rénover les centres des villes moyennes, car nous savons tous que l’inadaptation de l’offre de logements y provoque de la vacance et y favorise le développement de l’habitat indigne.
C’est d’ailleurs dans cette optique de réponse globale que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait proposé, lors de la semaine de contrôle, un débat sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Les opérations de revitalisation doivent en effet mettre en œuvre un projet global dans chaque territoire. Ce projet doit adapter et moderniser le parc de logements et de commerces, ainsi que le tissu urbain, pour lui donner plus d’attractivité et pour lutter contre la vacance des logements et des commerces, et contre l’habitat indigne. Cela permettra de valoriser le patrimoine bâti et de répondre aux enjeux de développement durable et d’innovation dans les secteurs du commerce et de l’artisanat.
Finalement, pour accélérer la rénovation, la construction, la réhabilitation et la mise aux normes du parc de logements dans les centres des villes moyennes, nous devons mobiliser des moyens exceptionnels. Pour cela, nous devons accentuer les efforts et les services d’Action Logement, de l’Agence nationale de l’habitat et de la Caisse des dépôts et consignations. Ces agences sont essentielles pour financer des prestations d’ingénierie, investir en fonds propres dans des projets immobiliers, ou encore accorder des prêts afin d’accompagner les établissements publics fonciers et les collectivités.
Dans le cadre de cette réponse globale, je tiens ici à rappeler la mise en place en décembre dernier, par le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’État Julien Denormandie, de la conférence de consensus sur le logement. J’y ai participé au nom de mon groupe, aux côtés de mon collègue Jean-Noël Barrot. Cette large conférence a permis des avancées notables, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, en fédérant toutes les parties prenantes représentées. Il s’avère que le futur projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est issu de cette conférence de consensus sur le logement. Il sera donc le meilleur véhicule législatif pour endiguer les inégalités relevées par nos collègues, protéger les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin, et améliorer le cadre de vie des Français.
Je suis certain que ce projet de loi répondra d’autant plus à ces problématiques que la proposition de loi examinée ce soir ne traite que partiellement le sujet. Elle oublie certains aspects, comme les moyens et la coordination des acteurs publics et privés intervenant dans cette lutte. Elle oublie l’amélioration du système de fichage ou l’interdiction pour les mauvais payeurs d’accumuler des biens. Elle oublie qu’il n’est pas vraisemblable de vouloir identifier l’acquéreur véritable d’un bien au moment de la signature du protocole de réservation.
Pour combler ces lacunes et adapter les outils existants, il convient donc de prendre part à l’examen, dans les mois à venir, du projet de loi ÉLAN. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera particulièrement actif durant les débats sur ce futur projet de loi, afin qu’il soit ambitieux et apporte des solutions concrètes et opérationnelles pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous serons également attentifs à la mise en œuvre rapide, ordonnée et efficace de ces mesures, afin qu’elles produisent leurs effets dans les meilleurs délais.
En conséquence, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la proposition de loi du groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mois dernier, un propriétaire de la rue Marx-Dormoy, dans le bkl8eekarrondissement de Paris, a été condamné, pour mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine, à deux ans de prison avec sursis, 500 000 euros d’amende et l’interdiction définitive d’exercer le métier de logeur.
Pourquoi cette condamnation a-t-elle légitimement généré autant de réactions, d’émotions et d’articles de presse ? Sans doute parce qu’il nous paraît collectivement inconcevable que, en 2018, des familles avec des enfants s’entassent dans des logements de moins de 20 mètres carrés sans chauffage, sans électricité aux normes de sécurité et avec des infiltrations d’eau, pour des loyers exorbitants. Combien de fois ai-je reçu dans ma permanence, comme beaucoup d’entre vous, des familles venues nous montrer des photos ou leurs logements ? On a honte !
La vivacité des réactions à cette condamnation tient également au fait que l’on n’imagine pas que, dans notre capitale, Paris, et dans notre pays, la France, puisse encore prospérer ce type de trafic humain, qui touche les populations les plus fragiles et les plus vulnérables. Il s’agit de l’exploitation d’êtres humains, d’atteinte à la dignité et, disons-le clairement, d’un système mafieux. En outre, ce marchand de sommeil avait été relaxé en première instance et était visiblement passé chaque 1733fois à travers les gouttes malgré quarante-quatre arrêtés d’insalubrité prononcés contre cet immeuble. La population a été profondément choquée.
Par sa sévérité, le jugement de la Cour d’appel de Paris doit faire date. Les condamnations de ce type sont encore peu nombreuses. Cela a été dit : selon le Gouvernement, seuls quatre-vingts à quatre-vingt-dix marchands de sommeil sont condamnés chaque année, alors que les logements insalubres se comptent encore par centaines de milliers.
Au-delà de ce fait divers, les marchands de sommeil continuent de sévir. L’Île-de-France est particulièrement touchée par le phénomène : la région estime ainsi à 180 000 le nombre de logements indignes. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec les 200 000 logements, au niveau national, annoncés par le secrétaire d’État Julien Denormandie. La région Île-de-France a présenté en décembre dernier plusieurs propositions. Elle a d’ailleurs souligné que les copropriétés ne sont pas les seules concernées : le phénomène touche également les zones pavillonnaires.
Je ne dis pas que les pouvoirs publics n’ont rien fait depuis des années. À Paris, en tant que maire, Bertrand Delanoë a, par exemple, mené une action volontariste de lutte contre l’habitat insalubre. La représentation nationale n’est pas non plus restée inactive et a notamment renforcé des dispositifs dans le cadre de la loi ALUR : la progressivité et la modulation de l’astreinte administrative, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour de retard en cas de travaux exigés ; la conservation des allocations logement par les organismes en cas de logement indécent et le conditionnement de leur restitution à la réalisation de travaux ; le permis de diviser ; la déclaration de mise en location ; l’autorisation de louer ; l’élargissement de la peine complémentaire, avec l’interdiction d’acheter pendant cinq ans ; la peine complémentaire de confiscation d’usufruit, reversé au profit de l’Agence nationale de l’habitat, dispositif issu d’ailleurs d’un amendement de Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, notre groupe est convaincu qu’il faut aller plus loin : l’inventivité des marchands de sommeil pour échapper aux sanctions et pour poursuivre leur activité est malheureusement sans limite. Nous devons adapter notre réponse judiciaire et législative. Je crois que ce constat est partagé par l’ensemble des groupes et par le Gouvernement. Le futur projet de loi ÉLAN devrait, en effet, instaurer une présomption de revenus imputables aux marchands de sommeil. La justice présumera ainsi qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre. Il reviendra alors au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu de telles ressources. En effet, il est indispensable de frapper durement les marchands de sommeil au portefeuille.
Je salue également la volonté du Gouvernement d’accompagner des collectivités pour renforcer les services de lutte contre les logements indignes. C’est une nécessité pour accroître l’efficacité de notre combat. Je peux donc entendre l’argument avancé en commission par la majorité, selon lequel il faudrait attendre le projet de loi relative au logement.
Cependant, les députés de mon groupe considèrent que la présente proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a la vertu de préparer le terrain et d’ouvrir un débat important, car il y a sans doute d’autres mesures qui mériteraient d’être ajoutées au futur chapitre sur la lutte contre l’habitat indigne. Ne serait-ce que dans cette proposition de loi, plusieurs pistes semblent intéressantes : la possibilité donnée à l’État ou à la collectivité de récupérer les allocations suspendues, plutôt que de les laisser aux caisses d’allocations familiales ; la conditionnalité de la vente par adjudication à la réalisation de travaux ; l’application des normes de constructions neuves pour les travaux exigés à la suite d’un arrêté d’insalubrité. À l’inverse, mentionner le nom de l’acquéreur envisagé sur la déclaration d’intention d’aliéner part, certes, d’une bonne intention, mais pourrait avoir des effets pervers. De plus, la mise en œuvre de l’interdiction d’achat par les notaires est relativement récente ; il faudrait donc d’abord évaluer son efficacité.
Quoi qu’il en soit, l’esprit général de ce texte est cohérent : la lutte contre les marchands de sommeil doit être renforcée, non seulement en aval, par les sanctions dont j’ai parlé tout à l’heure, mais aussi en amont des actes d’achat. La loi ALUR appliquait déjà cette philosophie : à la fois durcir les sanctions et empêcher ce commerce illégal. Il faut frapper au portefeuille, mais aussi sur le patrimoine bâti. Dès lors, pourquoi ne pas rassembler ces mesures contre l’habitat indigne dans le cadre du projet de loi ÉLAN, et les compléter, pour proposer ainsi un paquet législatif, si possible une bonne fois pour toutes ?
Dans ce paquet, la peine systématique de confiscation des biens pourrait utilement être ajoutée. Elle existe déjà dans d’autres pays européens. Nous y sommes favorables, et je crois d’ailleurs que c’est une position partagée sur plusieurs bancs. C’est précisément l’objet de l’amendement que j’ai déposé avec mes collègues du groupe UDI-Agir.
Lorsque le ministre dresse un parallèle entre les marchands de sommeil et les trafiquants de drogue, il voit juste. Plus encore, notre sévérité doit être totale contre des personnes qui exploitent la misère humaine. Aujourd’hui, face à la crise migratoire que nous connaissons, et qui sera durable, le risque de voir le business des marchands de sommeil prendre de l’ampleur est réel. Les hommes, les femmes et les enfants qui arrivent dans nos villes, dans la fameuse rue Marx-Dormoy du bk18e ekarrondissement que j’évoquais tout à l’heure, sont en situation de détresse et sont des proies faciles pour ces trafiquants. Ils sont souvent livrés aux passeurs et aux systèmes mafieux. Au bout de la chaîne se trouve le logeur sans foi ni loi. C’est donc un phénomène qui demande une réponse effective, précise et adaptée.
Mes chers collègues, même si cette proposition de loi n’est pas le véhicule législatif privilégié, nous voyons ce débat comme une première contribution utile à un arsenal législatif efficace, que nous devrons construire ensemble dans les prochains mois. Je remercie le rapporteur et son groupe d’avoir lancé le débat, et je souhaite que le Gouvernement tienne compte, dans ses initiatives, des positions des différents groupes politiques sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l’exercice de notre mandat parlementaire, les sollicitations ne manquent pas, en tout cas pour ceux d’entre nous qui sont sur le terrain. Ces sollicitations sont diverses, mais un domaine apparaît particulièrement concerné par les requêtes : il s’agit du logement. De plus en plus, nous sommes confrontés à des concitoyens qui, dans leur logement, sont exposés à des situations d’indécence et d’insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux.
La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, ou sous-chauffés. Au total, ce sont près de 17341 million de personnes qui y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Pour achever de s’en convaincre, il suffit de taper « marchands de sommeil » dans un moteur de recherche et de consulter les actualités qui défilent : Paris, Lourdes, Tarbes, pour ne citer que les résultats de la première page. Ce constat sans appel ne laisse aucune place au doute : mon groupe soutiendra cette proposition de loi et remercie le groupe GDR et son rapporteur pour cette initiative, dont je souhaite qu’elle ne reste pas un simple coup de projecteur.
Je l’ai dit en commission, la méthode des marchands de sommeil n’est malheureusement pas une exclusivité des secteurs tendus ou urbains. Dans nos territoires ruraux et au cœur de nos petites villes où l’habitat est encastré, quelquefois sans cour ni garage, celui-ci est dévalorisé. Ainsi, il devient la proie des bailleurs indélicats soucieux d’un retour sur investissement rapide, avec, en toile de fond, la récupération des aides personnalisées au logement. Les maires chargés des contrôles, dont j’ai fait partie, puisque j’ai dû en réaliser une centaine, sont confrontés à des situations insupportables.
J’en profite, d’ailleurs, pour préciser que le contrôle du logement se fait le plus souvent par rapport au règlement sanitaire départemental. Or la grille de lecture n’est pas toujours la même que celle des organismes sociaux missionnés par la CAF, ce qui pose parfois problème.
Au-delà de ce constat, je rappelle que nous ne partons pas de rien et que la présente proposition de loi est d’autant plus appréciable qu’elle compléterait, si elle était votée, les sanctions déjà prévues à l’encontre de ces marchands de sommeil : cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pourtant, très peu de peines sont prononcées – celles qu’on a évoquées étaient presque favorables aux marchands de sommeil.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a aussi renforcé les outils pour lutter contre l’habitat indigne : consignation des aides au logement, peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien, confiscation de l’usufruit, dispositif d’astreintes administratives, panel de sanctions pénales. Elle a surtout permis d’agir, en amont, sur les territoires les plus touchés par ces pratiques, grâce à l’autorisation préalable de mise en location et à l’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble.
Mon collègue François Pupponi reviendra notamment, dans quelques instants, sur la problématique des copropriétés. Pour ma part, je conclus en présentant le sens d’un amendement dont nous aurions aimé qu’il soit débattu. Il vise à permettre la consignation du loyer si les travaux ne sont pas faits, afin d’enrayer la logique des marchands en tapant là où ça fait mal : leur porte-monnaie.
Quant aux pouvoirs de police du maire, acteur central essentiel dans la lutte contre le mal-logement, ils sont trop limités. Il peut ordonner des travaux sur la base d’un constat d’insécurité ou d’insalubrité du logement, mais il ne peut ordonner des travaux pour lutter contre les passoires thermiques, car il ne peut s’appuyer sur le diagnostic de performance énergétique, qui n’est pas opposable juridiquement : il n’est pas assez qualitatif pour certains, alors qu’il est obligatoire pour la mise en location. Pourtant, en raison d’un manque d’investissement dans la performance énergétique, ces bailleurs indélicats mettent bien des locataires dans une situation d’insécurité économique.
Dans la perspective de l’examen du futur projet de loi ÉLAN, il me semble nécessaire que nous puissions trouver un moyen juridique permettant d’encadrer les charges fixes du logement, en liant le montant du loyer à sa performance énergétique. Je profite de la tribune pour attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre.
Il ne me reste plus qu’à espérer que nos collègues de la majorité puissent avoir un éclair de lucidité, en réponse au calvaire qui frappe nombre de nos concitoyens. Voilà qui serait tout à votre honneur, chers collègues du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le mérite de placer au cœur de nos débats l’un des fléaux résultant de la crise du logement.
Nous discutons ici des marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine en louant à prix d’or des logements indignes, le plus souvent à nos concitoyens les plus vulnérables. La législation actuelle, notamment la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fournit une base non négligeable à la lutte contre les marchands de sommeil.
J’évoquerai à mon tour le cas du marchand de sommeil parisien condamné à 500 000 euros d’amende et à deux ans d’emprisonnement avec sursis. La procédure judiciaire aura duré sept ans et concerné une dizaine de familles, soutenues par deux associations, la Fondation Abbé-Pierre et le Comité Action Logement du bk18e ekarrondissement de Paris, dont je souhaite saluer le travail. Cette condamnation semble sévère, voire exemplaire.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sévère ?

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Toutefois, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que représentent 500 000 euros en comparaison des 350 000 euros de revenus annuels engrangés pendant vingt-cinq ans, auxquels s’est ajoutée au mois de mars 2014 une indemnité de 6,7 millions d’euros, soit dix fois le prix d’acquisition du bien immobilier en 1989 ?
Est-il normal que la Ville de Paris ait dû acheter cet immeuble pour qu’il soit ensuite détruit et remplacé par des logements sociaux ? Cet exemple est emblématique. Il montre à quel point il est nécessaire de légiférer afin de consolider les outils existants. Il importe d’endiguer le phénomène des marchands de sommeil, que M. Denormandie lui-même a qualifié de fléau. Il a rappelé que de plus en plus de personnes se spécialisent dans le business de la misère et que, si 3 000 arrêtés d’insalubrité sont prononcés chaque année, seuls quatre-vingts à quatre-vingt-dix marchands de sommeil sont finalement condamnés. Il a enfin évoqué un plan inédit contre ces propriétaires voyous, qui s’inscrira dans le cadre du projet de loi logement.
Tel est précisément l’objet de la proposition de loi. Elle prévoit de durcir la disposition de la loi ALUR qui stipule que le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, est passible d’une interdiction d’acheter un bien immobilier pour une durée de cinq ans au plus. L’article bk1erekde la proposition de loi prévoit de doubler cette durée en la portant à dix ans.
Vous avez objecté, monsieur le ministre, qu’une peine d’une telle durée est réservée à la sanction d’un crime et non d’un délit. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il y a parfois des morts. Ces gens sont donc bien des criminels et pourraient faire l’objet de sanctions d’une durée de dix ans.
La législation actuelle prévoit également que, si un logement ne remplit pas les conditions minimales de dignité à l’issue du délai de mise en conformité prévu, l’aide au logement n’est plus versée au propriétaire et le loyer est réduit d’autant.
Néanmoins, s’agissant des conditions de vie des locataires, tant que les travaux ne sont pas réalisés, ils paient peut-être leur logement moins cher mais leurs conditions de vie ne sont pas améliorées. Par conséquent, l’article 2 du texte prévoit le versement du montant de l’aide au logement à l’État ou aux collectivités locales chargés de réaliser les travaux nécessaires.
S’agissant des travaux, l’article 4 conditionne la vente d’un bien immobilier insalubre à une obligation de travaux de rénovation, dont l’absence aboutirait à une annulation de la vente, ce qui semble frappé au coin du bon sens.
La proposition de loi permet aussi d’améliorer les moyens de recherche et d’action des collectivités locales à l’encontre des marchands de sommeil. L’article 3, s’il était voté, permettrait de connaître le nom d’un acquéreur et de savoir s’il est déjà connu ou condamné comme marchand de sommeil.
Le texte prévoit également de diminuer de 50 % la valeur marchande d’un bien immobilier appartenant à un marchand de sommeil exproprié. Dans ce cas de figure, le marchand de sommeil précédemment cité aurait tout de même obtenu plus de 3,5 millions d’euros, ce qui ne serait pas si mal si j’en crois les propos de M. Denormandie selon lesquels les marchands de sommeil devraient être traités comme des trafiquants.
À ce sujet, si nous débattons tout à l’heure de la proposition de loi, nous pourrons déterminer si elle va suffisamment loin. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que vous cherchez une solution afin que de telles situations ne se reproduisent plus. Nous attendons donc que vous formuliez une proposition dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur le logement.
Ainsi, il s’agit d’un texte clair et équilibré, qui permet de franchir un pas important dans la lutte en faveur d’un logement décent pour tous. La proposition de loi va donc dans le bon sens et nous la soutenons.
Lors de nos débats en commission, certains députés du groupe de La République en marche, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, ont expliqué qu’il n’était pas nécessaire d’adopter la proposition de loi, la future loi sur le logement devant apporter des solutions au problème. Toutefois, les quatre articles portant sur ce sujet dans l’avant-projet de loi publié le 18 décembre 2017 ne sont pas assez précis. Nous espérons que les moyens permettant de lutter contre les marchands de sommeil seront davantage explicités dans le projet de loi, si d’aventure la proposition de loi n’était pas adoptée, ce dont je doute, étant donné sa pertinence !
Par ailleurs, l’avant-projet de loi ne renforce pas davantage le pouvoir d’information et d’action des communes. Elles sont pourtant en première ligne dans la lutte contre les marchands de sommeil.
J’aimerais en outre ouvrir une réflexion sur le rôle de l’Assemblée nationale. Même si le Gouvernement prépare un projet de loi, relatif par exemple au logement, les députés de la majorité ne doivent pas pour autant saborder les capacités d’initiative des députés de l’opposition.
Lors des précédentes législatures, il me semble que les propositions de loi issues de l’opposition étaient débattues, même si elles n’étaient pas adoptées in fine. Si celle-ci vous semble aller dans le même sens que le projet du Gouvernement, chers collègues de la majorité, pourquoi ne pas en débattre ?
Elle ouvre en outre un débat plus général sur la situation que connaît notre pays en matière d’habitat, caractérisée par un manque de logements. La crise du logement est une réalité qui touche un Français sur six. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que 4 millions de personnes sont mal logées et 12 millions touchées par la précarité du logement. Chaque année, près de 2 millions de demandes de logement en HLM restent sans réponse.
Dans ce contexte, le manque de logements, notamment de logements sociaux, incite nos concitoyens à chercher des solutions dans le parc locatif privé. Il s’agit en règle générale de personnes en situation de précarité, telles que des mères seules, des étudiants ou des travailleurs sans papiers. Les marchands de sommeil en profitent pour s’enrichir en louant des logements insalubres à des prix exorbitants.
Le phénomène des marchands de sommeil est la conséquence directe d’un système caractérisé par la pénurie et la spéculation. Si la crise du logement ne se résume pas au problème des marchands de sommeil, il n’en est pas moins nécessaire de s’y attaquer avec fermeté.
Il ne suffit pas de s’indigner : la proposition de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine offre une occasion de débattre et de travailler ensemble afin de construire une véritable réponse à des situations de précarité inacceptables.
Le logement est un droit. Il est nécessaire de faire de l’accès au logement une priorité, afin qu’il ne favorise pas uniquement l’enrichissement de quelques-uns.
Nous pensons que les pistes annoncées par le Gouvernement ne feront qu’aggraver la situation du logement en France. Elles prévoient plus de marché et plus de spéculation, moins de droits et moins de logements sociaux ! L’État peut être un formidable outil de relance de la construction et de garantie du droit au logement.
Or le Gouvernement semble faire le pari inverse, laissant au marché la liberté de spéculer. Le rôle de l’État n’est pas celui d’un conseiller économique qui susurrerait des demandes à l’oreille du marché, comme l’a fait Emmanuel Macron en procédant à la baisse des APL.
En conclusion, les membres du groupe de La France insoumise soutiennent la proposition de loi, qui va dans le bon sens et comporte des points de convergence avec nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, lors d’une visite dans le Val-d’Oise, le secrétaire d’État à la cohésion des territoires, Julien Denormandie, a déclaré que « les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants ».
Cette volonté politique ne date pas d’hier et s’appuie sur certains outils, qui ont été sensiblement renforcés au cours des dernières années. Toutefois, il reste encore et toujours des lacunes et des failles. Dans notre pays, en 2018, on exploite encore la misère et la détresse de certaines personnes, parmi les plus fragiles et les plus vulnérables, afin de les loger dans des conditions indécentes et insalubres.
Ces marchands de sommeil ciblent les populations en grande précarité et en situation de faiblesse juridique. Ils se dispensent parfois, et même souvent, de l’établissement d’un bail ou d’une procédure d’état des lieux et promettent à leurs futurs locataires de réaliser prochainement des travaux.
Ces locataires, qui sont souvent dans la détresse, sont victimes de cette situation. Il est difficile de leur faire prendre conscience que le traitement qu’ils subissent est illégal et qu’ils doivent alerter les autorités.
La tension du marché et la saturation du parc social ne laissent pas d’autre choix à des populations qui traversent des difficultés de plus en plus grandes et qui sont exclues du marché classique du logement, que d’occuper un logement indigne, ce dont tirent profit des propriétaires indélicats ou de véritables marchands de sommeil. Qui n’a pas constaté, dans sa circonscription, des situations d’indécence et d’insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire par des marchands de sommeil ?
Et pour cause : la France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, suroccupés ou sous-chauffés ! Près de 1 million de personnes y vivent, ou plus exactement y survivent.
En Seine-Saint-Denis, des chambres de 20 bkm2eksont louées pour un loyer mensuel allant de 800 à 1 000 euros. Des pavillons sont régulièrement rachetés puis découpés pour être loués pièce par pièce, quand ce ne sont pas des lits qui sont loués.
Pourtant, il existe des mesures, telles que le permis de louer prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, dont le décret d’application n’a été publié qu’à la fin de l’année 2016. Il permet aux maires de vérifier l’état des logements avant toute opération de location. Certains en font déjà bon usage, notamment au Blanc-Mesnil, en Seine-Saint-Denis, où le maire a lancé au mois de novembre dernier une campagne d’affichage dans le cadre de l’opération « Balance ton marchand de sommeil ».
À Clichy-sous-Bois, où je suis élu depuis 1995, la municipalité mettra en place un permis de louer le bk1er ekavril prochain. Ainsi, tout propriétaire privé projetant de réaliser des travaux visant à la création de locaux d’habitation devra obtenir l’accord préalable de la municipalité. Plus de 200 communes se sont déjà dotées de services de lutte contre les logements indignes.
La loi ALUR a en outre renforcé les outils de lutte contre l’habitat indigne tels que la consignation des aides au logement, la peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien, la confiscation de l’usufruit, le dispositif d’astreintes administratives et un panel de sanctions pénales. Elle prévoit également des sanctions visant les marchands de sommeil pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Malheureusement, en pratique, beaucoup ne sont pas condamnés, car ils organisent leur insolvabilité afin de ne pas payer l’amende. Dès lors, trop peu de peines sont prononcées : 3 000 arrêtés d’insalubrité sont prononcés chaque année, mais moins de 100 marchands de sommeil sont finalement condamnés !
En effet, malgré la coopération entre policiers, associations et cellules logement des communes ou des régions, le parquet a parfois des difficultés à rassembler suffisamment de preuves.
En dépit de cet arsenal de dispositions législatives, le problème persiste, voire s’aggrave. Il est donc nécessaire d’aller plus loin et de compléter cet arsenal législatif.
Il est indispensable que la loi soit plus précise, notamment en matière de précarité énergétique. Il convient de conférer au diagnostic de performance énergétique un caractère plus opposable, notamment d’un point de vue juridique.
On doit non seulement frapper les marchands de sommeil au portefeuille, en faisant en sorte qu’ils ne puissent pas contourner les sanctions, mais aussi restreindre leur possibilité d’acheter ou de conserver des biens immobiliers utilisés pour ce commerce malsain.
Afin de s’assurer que le notaire vérifie bien le casier judiciaire du futur acquéreur, condamné ou non pour avoir été un marchand de sommeil, il pourrait par exemple être utile de rendre obligatoire la production d’un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’une acquisition immobilière.
De même, la loi pourrait rendre obligatoire, en cas d’acquisition d’un bien immobilier par une SCI, la production de l’extrait K bis précisant le nom des associés qui la composent. En effet, de nombreux propriétaires indélicats se dissimulent dans des SCI et leurs noms restent inconnus des autorités en l’absence de production de l’extrait K bis.
Il serait également judicieux de prévoir des mesures visant à protéger les droits des victimes des marchands de sommeil et à les reloger. Bien d’autres idées et mesures pourraient également être avancées ou étudiées, mais il serait trop long d’en dresser ici une liste exhaustive.
En tout état de cause, le débat sur la proposition de loi permet de constater que chacun ici, sur tous les bancs, est convaincu que nous devons renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil.
Le Gouvernement nous fournira très prochainement l’occasion de combler les lacunes et d’adapter les outils existants. C’est pourquoi j’invite tous les parlementaires qui le souhaitent à prendre part au processus dont le Gouvernement a pris l’initiative dans le cadre de l’élaboration du projet de loi ÉLAN. Il faut, en effet, conjuguer nos forces et nos compétences afin que celui-ci soit aussi ambitieux que possible en matière de lutte contre les marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il existe en effet un scandale dans notre pays, où des marchands de sommeil exploitent en toute impunité la misère humaine. Mais il en existe un autre, peut-être plus grave : la France n’a pas été capable, depuis tant d’années, d’éradiquer ce phénomène que pourtant chacun connaît.
Nous nous y sommes tous essayés, dans le cadre de la loi ALUR et de celles qui l’ont précédée. L’arsenal juridique est important – trop, peut-être – et très complexe – trop, certainement. De l’habitat insalubre et indigne, nous avons élaboré des définitions dont la mise en œuvre est parfois très complexe. Déterminer de quel texte relève un marchand de sommeil est d’une complexité terrible.
Vous avez voulu – vous l’avez dit, monsieur le ministre – vous attaquer à ce phénomène terrible. Mais il faut saluer l’initiative de nos collègues du groupe GDR, qui ont déposé ce texte et l’ont inscrit à l’ordre du jour, pour lutter contre les marchands de sommeil sans attendre la fin de l’année 2018. Ils ont eu raison, et nous devrions, je crois, aller au bout de ce débat. Monsieur le ministre, si vous considérez que les propositions de nos collègues vont dans le bon sens, alors il faut les voter dès ce soir ; si vous tenez à repousser la discussion de plusieurs mois, alors vous devez à tout le moins nous apporter des réponses précises : les propositions de nos collègues du groupe GDR, qui semblent recueillir l’assentiment de tous ceux qui sont présents ce soir, seront-elles retenues dans votre texte ?
Il ne me paraît pas forcément de bonne politique de repousser ce débat, je le répète ; mais nous aimerions au moins avoir la certitude que le Gouvernement soutiendra l’introduction par amendement des quatre articles de la proposition de loi, qui vont tous dans le bon sens – qui sont de bon sens.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les marchands de sommeil ; mais il faudra aussi lutter contre un autre phénomène. Ces marchands de sommeil gagnent énormément d’argent, et avec cet argent gagné illégalement – Stéphane Peu l’a dit – ils vont au tribunal et achètent des logements vendus par la justice. Notre justice est complice ! Ces ventes « à la barre » constituent un pur scandale.
Combien avons-nous vu, dans nos permanences, de personnes qui nous racontent qu’elles ont acheté un logement pour 150 000 euros, qu’elles n’ont pas pu rembourser le prêt, qu’elles doivent 120 000 euros à la banque… Leur logement vaut maintenant 200 000 euros, mais, au lieu de le vendre 120 000 euros, ce qui leur permettrait de solder leur prêt et de se désendetter, la justice le cède à des marchands de sommeil pour 20 000 euros ! La personne endettée paiera toute sa vie un crédit contracté pour un appartement qu’elle n’a plus – et tout ça pour qu’un marchand de sommeil le récupère pour une somme dérisoire et gagne en trois, quatre ou cinq mois les 20 000 euros investis ! Et la commune ne peut plus préempter après l’adjudication.
Des gens sont ainsi ruinés par une décision de justice – car leur logement vaut largement ce qu’ils doivent encore à la banque. Il suffirait que la loi prévoie que la vente doit être faite à un niveau qui permet au moins de rembourser la banque. Eh bien non ! Tous les jours, la justice, et au-delà nous tous, qui sommes tous parties prenantes de ce système, vend ces logements à des marchands de sommeil. C’est tout simplement un scandale !
Les marchands de sommeil peuvent ainsi blanchir l’argent gagné illégalement en achetant légalement des logements pour des sommes ridicules, pour les louer ensuite très cher – c’est le parc privé. Et ils ne seront plus rattrapés par la patrouille, puisqu’ils auront cessé d’être des marchands de sommeil. Ils gagneront légalement leur vie, après avoir ruiné des citoyens honnêtes avec la complicité de la justice.
Cela, monsieur le ministre, c’est un autre scandale, que nous ne pouvons plus accepter !
Nous avons échoué sur ce front – et s’il y a dans cet hémicycle tant de députés La République en marche, et si peu de députés Nouvelle Gauche, c’est bien que nous n’avons pas été compétents, que nous n’avons pas été bons. Nous sommes tous d’accord pour le dire. Mais essayez d’être meilleurs que nous !
Dans votre texte, monsieur le ministre, vous ne vous attaquez pas à ce scandale. Nous avons essayé, je vous l’assure ; et si nous n’y sommes pas parvenus, c’est parce que votre administration défend un sacro-saint principe : la propriété. Le droit de propriété est sacré en France. On protège d’abord le propriétaire avant de protéger le locataire.
Entendez-nous, monsieur le ministre ; tirez les leçons de nos échecs. Nous étions plusieurs, au cours de la précédente législature, à avoir voulu faire évoluer la situation. Nous n’y sommes parvenus que très partiellement, parce que l’administration s’oppose souvent aux modifications législatives.
Encore une fois, entendez-nous sur ce point, monsieur le ministre ; nous sommes prêts à participer à votre action, mais, si nous votions dès à présent le texte du groupe GDR, cela constituerait un message fort envoyé aux marchands de sommeil, mais aussi aux honnêtes citoyens qui en sont souvent les victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du logement, et plus particulièrement des marchands de sommeil, est sensible, tant elle est présente dans nos territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.
C’est dans ce contexte que les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous soumettent leur proposition de loi. Je dois le dire : elle est intéressante, d’une part parce qu’elle veut s’attaquer à l’insalubrité et, d’autre part, parce que, à sa façon, elle s’en donne les moyens, notamment à l’article 4. Mais est-ce pertinent ? Est-ce suffisant ?
Le Gouvernement s’est aussi emparé du sujet en décembre dernier. En visite à Goussainville dans le Val-d’Oise, Julien Denormandie a dévoilé un plan de lutte contre les marchands de sommeil. Les termes employés ont été soigneusement choisis pour la circonstance : qualifiés de « criminels » au même titre que les trafiquants de drogue ou d’armes, les marchands de sommeil devaient être traqués sans pitié.
Là encore les moyens utilisés se veulent percutants. En particulier, le champ d’application de l’article 1649 quater -0 B bis du code général des impôts devrait être étendu, et la présomption de revenus concerner désormais aussi les marchands de sommeil. Il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve : ce sera aux marchands de sommeil de prouver qu’ils n’en sont pas. Cette mesure est effectivement plus que bienvenue pour lutter efficacement contre ceux qui prospèrent sur la misère des autres.
Mais, au-delà de ces annonces, pourquoi ne pas appliquer simplement le droit existant ? Car vous n’êtes pas sans savoir que lorsqu’un préfet signe un arrêté d’insalubrité sur un logement, des sanctions pénales et administratives sont prévues. Elles ne sont pas symboliques, puisqu’un marchand de sommeil encourt théoriquement cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende.
En réalité, le problème est ailleurs. Des arrêtés sont délivrés mais, dans la plupart des cas, ils ne sont pas suivis d’effet : les locataires sont en situation de faiblesse et la justice est débordée. C’est ainsi que, si 3 000 arrêtés d’insalubrité sont 1738signés, quatre-vingts à quatre-vingt-dix marchands de sommeil seulement sont condamnés. Cette impunité est un encouragement à la fraude.
Malheureusement, la proposition de loi discutée aujourd’hui n’apporte pas plus de solutions efficaces : pour résoudre une question de fond, vous vous attaquez aux cas extrêmes, marginaux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bref, vous vous donnez bonne conscience.
La vérité, c’est que les choses sont plus compliquées. Les grands marchands de sommeil, les vrais trafiquants, ceux qui font de cette activité un métier, ceux qui commercent avec la misère, ne sont qu’une poignée. Ils sévissent à Paris et en région parisienne. Mais, ailleurs, cette question est marginale : l’insalubrité constitue un problème, c’est vrai, mais le véritable problème, c’est l’indécence. Voilà la réalité des gens. Or, s’il n’y a pas de solutions miracle, des outils concrets peuvent être mis en place.
Par exemple, à Béziers, la commune et la caisse d’allocations familiales travaillent main dans la main, et ont instauré un système qui permet de sanctionner ceux que j’appellerai des marchands de sommeil à la petite semaine. Et ça marche ! Le dispositif s’est attaqué à 205 logements indécents : 92 d’entre eux ont été mis en conformité et, pour 98 autres, les allocations logements perçues par le propriétaire ont été suspendues. Vous voulez frapper les marchands de sommeil au porte-monnaie ? Voilà un moyen. Commençons par là !
Un autre encore : pourquoi ne pas durcir la délivrance des permis de louer en les étendant aux logements non seulement insalubres mais également indécents ? Que ces autorisations soient données par l’agglomération ou la mairie, il faut que, localement, le maillage se resserre autour de ceux qui abusent de la misère des autres. À Béziers toujours, un périmètre a été défini en accord avec l’agglomération : 300 à 400 logements seront visités chaque année. Voilà quelque chose de concret.
Permettez-moi, pour finir, une sorte de bémol. Si certains propriétaires peuvent s’avérer de sinistres marchands de sommeil, ils ne sont pas tous, il faut le redire, même si c’est une évidence, des aigrefins. Et si des locataires sont parfois les victimes de négriers du logement, d’autres sont de véritables plaies pour ceux qui leur louent un logement. Le monde, chacun le sait, s’accorde mal du noir et blanc.
En revanche, s’il est une certitude, c’est que, dans ce domaine comme dans tant d’autres, il nous faut donner plus de pouvoirs à nos maires, qui sont ceux qui connaissent le mieux les réalités du terrain. Comme toujours, il faut décentraliser pour plus d’équité et d’efficacité !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez tenu un peu plus de quatre minutes, c’est en progrès mais ça reste insuffisant !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Hubert Wulfranc, mes chers collègues, nous sommes saisis, dans le cadre de cette journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.
En France, on estime à 420 000 le nombre de logements indignes, c’est-à-dire des logements qui exposent leurs occupants « à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon les termes de la loi. Près de 52 % de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés, dont certains se constituent un parc locatif et, par là même, un butin financier conséquent. Ces marchands de sommeil, qui profitent de la fragilité de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, doivent être durement sanctionnés. Ce sont des criminels – et je pèse mes mots – qu’il faut combattre avec la plus grande fermeté.
Ce constat, je crois que nous le partageons toutes et tous au sein de cet hémicycle, et je tiens à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour.
Nous ne pouvons collectivement nous satisfaire des solutions apportées, à l’heure actuelle, par nos textes. Malgré les avancées permises par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, et l’existence de sanctions pénales et administratives, un peu moins d’une centaine de condamnations sont prononcées chaque année. En 2015, quatre-vingt-trois condamnations de personnes physiques ont été prononcées, mais seulement neuf peines d’emprisonnement ont été prononcées, dont deux de prison ferme. Cette situation d’impunité est intolérable.
La proposition de loi déposée par le groupe GDR a pour objectif de renforcer ces sanctions afin de lutter de manière plus efficace contre ce fléau et, à nouveau, c’est un point que nous approuvons. Nous avons eu l’occasion de le répéter lors de son examen en commission des affaires économiques le 20 février dernier : la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être l’une de nos priorités.
Mais si le groupe La République en marche salue l’initiative de placer ce sujet au cœur du débat – et je veux saluer ici M. Stéphane Peu, avec qui j’ai le plaisir de co-présider le groupe d’études sur le logement – ce débat a vocation à se poursuivre dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
L’article bk1er ekde la proposition de loi du groupe GDR tend par exemple à porter de cinq à dix ans la durée d’interdiction d’achat d’un bien prévue par l’article 77 de la loi ALUR. Même si l’intention est louable, je doute que cet allongement soit suffisamment dissuasif. Or tel est justement notre objectif : trouver des mesures assez contraignantes pour mettre définitivement fin à cette ignominie.
Mes chers collègues, au terme d’une démarche de concertation inédite qu’a été la conférence de consensus, associant les parties prenantes, les élus locaux et les parlementaires, nous disposons désormais, avec le projet de loi ÉLAN, d’un texte solide sur le logement. Après la présentation de la stratégie du Gouvernement pour le logement en septembre par MM. Jacques Mézard et Julien Denormandie, les députés de la majorité sont fiers d’avoir contribué à cette nouvelle étape dans la concertation – concertation que nous poursuivons, notamment avec les membres de la commission des affaires économiques.
Je veux ici rassurer nos collègues de l’opposition : la lutte contre les marchands de sommeil n’a pas été oubliée, bien au contraire ! Le projet de loi ÉLAN comprend ainsi un chapitre intitulé « lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil », qui vise trois objectifs : conforter et simplifier la mise en place d’une autorité unique, exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne au niveau des établissements publics de coopération intercommunale ; simplifier les nombreuses procédures de lutte contre l’habitat 1739indigne, et permettre un traitement de l’urgence, en donnant au maire la possibilité de recouvrer sur le propriétaire les frais engagés pour le traitement de la situation ; renforcer, enfin, les sanctions contre les marchands de sommeil. Ce dernier point a déjà été longuement évoqué.
C’est sur ce dernier point, qui forme l’article 56 du projet de loi ÉLAN, que je veux insister devant vous. Les marchands de sommeil ne fonctionnent qu’à l’appât du gain, comme les trafiquants de drogue : nous devons les considérer à l’égal de ces derniers, et c’est pourquoi, dans le code général des impôts, à côté des trafiquants de drogues, d’armes ou de stupéfiants, nous ajouterons les trafiquants de sommeil.
Ceux-ci seront ainsi concernés par la présomption de revenus. Les personnes visées par des procédures pénales en matière d’habitat indigne seraient ainsi présumées avoir perçu un revenu imposable égal à la valeur vénale des biens mis à disposition des personnes hébergées ou aux sommes d’argent provenant directement de l’infraction, c’est-à-dire les loyers perçus.
Cette présomption peut permettre une action forte de l’administration fiscale puisqu’y sont associées une amende élevée et une inversion de la charge de la preuve au profit de l’administration. Les marchands de sommeil, dont la principale motivation est économique, seront donc obligés de passer à la caisse.
Le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, ne soutiendra pas cette proposition de loi, non par manque de détermination mais bien parce que la lutte contre ce fléau nécessite une réponse plus adaptée, plus globale et plus forte. C’est ce que nous ferons au travers du projet de loi ÉLAN qui sera soumis à la représentation nationale dans quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Avant tout, je remercie Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de questionner l’efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil.
Le mois dernier, la cour d’appel de Paris a infligé des sanctions sans précédent à un marchand de sommeil qui avait loué soixante et un appartements insalubres dans le bk18e ekarrondissement. Cet arrêt ne doit pas pour autant nous freiner, car il était motivé par des faits particulièrement odieux.
Oui, nous devons accentuer la répression contre ces trafiquants de la misère humaine. Dans son article 2, la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à l’État de récupérer l’aide au logement pour réaliser des travaux d’office dans le logement. Je pense que nous devons prendre le temps de réfléchir aux modalités d’application de cette mesure.
En effet, les occupants ne pourront rester dans le logement en raison de l’importance des travaux. Ils devront être relogés et auront donc bien besoin de leur aide au logement. Ils ne doivent plus subir la double peine : habiter dans un logement insalubre et subir les travaux. Ils devront impérativement être relogés le temps de la réhabilitation.
Quant à l’article 3, il permet aux titulaires du droit de préemption – les communes notamment – de connaître l’acquéreur éventuel du bien. Celui-ci sera obligé de mentionner son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire, et ce, y compris en cas d’adjudication.
Autant je suis favorable à l’identification lors d’une vente aux enchères, car, comme vous le soulignez dans votre proposition de loi, la vente aux enchères est le terrain favori des marchands de sommeil, autant l’identification me gêne si elle s’applique à toutes les transactions qui peuvent habituellement donner lieu à l’exercice du droit de préemption.
Je comprends tout à fait la volonté des signataires de la proposition de loi. Néanmoins, imaginons – même si je suis bien consciente que telle n’est pas la pratique habituelle des communes – que cette identité soit utilisée à des fins de discrimination, fondée sur l’origine ethnique, la religion ou la catégorie socio-professionnelle de l’acquéreur… Je ne peux donc être favorable à une telle obligation qui portera atteinte au respect de la vie privée des acquéreurs éventuels d’un bien immobilier.
Vous le savez, la démarche gouvernementale que nous soutenons est une approche thématique et globale qui vise à réformer notre pays en privilégiant la concertation. Cette concertation s’est traduite par le succès de la conférence de consensus qui a pris fin au début du mois de février après six mois de discussion. C’est pourquoi le projet de loi ÉLAN, qui s’inspire des conclusions de cette conférence et qui sera prochainement examiné en conseil des ministres, prévoit, dans sa partie consacrée à l’amélioration du cadre de vie, d’intensifier la lutte contre les marchands de sommeil. Ainsi, tout comme pour les proxénètes, une présomption de revenus sera instaurée pour les marchands de sommeil.
Cette proposition de loi pose les bonnes questions, mais apporte des réponses incomplètes. Aussi les députés du groupe La République en marche voteront-ils la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je remercie M. le ministre de ses engagements. Si M. Pupponi vous a demandé de les consolider, je les considère pour ma part comme des engagements fermes sur deux points : la récupération des APL, en cas de constat d’indécence, par les maires ou l’État pour entreprendre des travaux d’urgence, d’une part ; la révision de l’indemnité d’expropriation versée pour des biens indignes ou en péril appartenant à des marchands de sommeil – dans l’exemple sans cesse cité, cette indemnité aboutit à des conséquences indécentes.
J’ai pris note de votre intention de faciliter la préemption par les collectivités publiques et, peut-être, de revoir, dans un sens inverse à celui de notre proposition, la déclaration d’intention d’aliéner. À cette heure, nous estimons que ce sont des avancées significatives.
Une proposition de loi dispose d’une certaine fraîcheur, y compris à cette heure,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …voire d’une fraîcheur certaine, qui peut être qualifiée de candeur. Mais c’est peut-être cela, finalement, la décision politique : s’installer dans la candeur et laisser à nos collaborateurs – je tiens à les remercier devant l’ensemble de nos collègues, ainsi que les agents publics qui nous accompagnent dans la préparation de nos propositions de loi – le soin de mettre ces décisions en musique.
Je remercie tous ceux de nos collègues qui ont bien voulu veiller un peu tard de leurs contributions que nous nous efforcerons de reprendre et de défendre lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Je me réjouis de la qualité de ce débat. Il en ressort un large consensus pour améliorer une situation que tout le monde a décrite comme difficilement supportable. Toutefois, si nous partageons les objectifs, nous devons trouver les bons moyens de parvenir à la résolution du problème.
Après avoir reconnu que cela n’avait pas été facile pour la précédente majorité, M. Pupponi m’a souhaité bon courage pour faire mieux…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes prêts à aider !

M. Jacques Mézard : Je ne doute pas de votre capacité à aider, monsieur Pupponi. Je préfère d’ailleurs que cette aptitude soit employée pour me venir en aide plutôt que pour contrecarrer les projets du Gouvernement. Selon vous, notre administration, qui est celle de tous les Français, je le rappelle, serait à l’origine des blocages du fait d’un trop large respect du droit de la propriété. Mais vous ne pouvez pas ignorer les principes généraux du droit – je suis un juriste comme vous – et la Constitution.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. Jacques Mézard : Je souhaite que ce qui sera voté par le Parlement puisse tenir le choc face à d’éventuels recours par le biais tant de la saisine parlementaire que des questions prioritaires de constitutionnalité. Il faut donc trouver les moyens d’atteindre sans danger les objectifs que nous poursuivons.
Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’expropriation – j’ai dans ma carrière d’avocat souvent fait du droit de l’expropriation –, il n’est pas facile de remédier aux difficultés que vous et M. Pupponi avez soulevées. C’est devenu un fléau dans certains endroits : des ventes placent les futurs anciens propriétaires dans des situations financières encore pires qu’avant. J’ai demandé aux services du ministère de travailler à une solution juridique satisfaisante afin de pouvoir en débattre lors de la discussion du projet de loi ELAN. Mais, vous le savez, ce n’est pas facile, sinon cela aurait été fait depuis longtemps. Je prends l’engagement d’y travailler mais pas celui de réussir.
Vous avez qualifié votre proposition de loi de texte d’appel. C’est ainsi que je le prends. Les échanges de ce soir ont porté sur de vrais problèmes auxquels nous allons essayer, ensemble, d’apporter des améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)