Lutte contre les marchands de sommeil : Motion de renvoi en commission

Lutte contre les marchands de sommeil : Motion de renvoi en commission

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Christelle Dubos.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, d’appeler ce soir l’attention de notre hémicycle sur le phénomène des marchands de sommeil. C’est un sujet grave. En tant qu’ancienne travailleuse sociale, j’y suis particulièrement sensible, mais nous sommes nombreux à avoir été confrontés à de telles situations dans nos circonscriptions.
Les marchands de sommeil sont ces propriétaires qui exploitent à l’extrême la détresse des publics les plus fragilisés. Ils maximisent leurs revenus en mettant en location des biens peu ou pas entretenus, souvent indignes ou insalubres, et généralement suroccupés.
Il existe en France environ 420 000 logements occupés considérés comme potentiellement indignes. En Île-de-France, l’Établissement public foncier recensait en septembre dernier environ 180 000 logements privés potentiellement indignes, soit près de 5 % des résidences principales privées. Mais ce n’est pas seulement un problème francilien, tous les territoires y sont confrontés. En Nouvelle-Aquitaine, le parc privé potentiellement indigne représentait plus de 7 % des résidences principales, soit plus de 90 000 logements, dont plus de 40 % sont situés dans mon département de la Gironde.
Les villes et les intercommunalités sont en première ligne face à cette problématique qui recouvre des réalités diverses. À côté de propriétaires indélicats ou négligents, peu attentifs aux critères de décence, dont le bien s’est dégradé au fil du temps, ces dernières se trouvent face à de véritables marchands de sommeil professionnels, organisés, et sévissant dans plusieurs copropriétés dégradées.
La variété des situations complexifie la détection de ce fléau, qui continue de gangrener notre pays, malgré les nombreuses avancées de la loi ALUR de 2014 en la matière.
En effet, les collectivités ont acquis la possibilité de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Pour ce faire, elles peuvent définir par délibération les zones dans lesquelles la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Une sanction pénale d’interdiction d’achat d’un bien immobilier pendant cinq ans a été créée à l’encontre des marchands de sommeil condamnés. Une astreinte administrative a été introduite pour accompagner les arrêtés d’insalubrité ou de péril prononcés avec prescription de travaux. Pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour de retard et par arrêté, elle permet de garantir le suivi de ces arrêtés et leur caractère contraignant. Enfin, un acteur unique compétent en matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne a été désigné en la personne du président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI.
Néanmoins, ces avancées indéniables pour l’habitat collectif ont malheureusement eu une conséquence négative sur le logement diffus dans les zones plus rurales. On constate ainsi aujourd’hui le déportement croissant des marchands de sommeil vers des divisions pavillonnaires insalubres. Par ailleurs, en dépit de l’existence de sanctions pénales, moins de 100 propriétaires sont condamnés chaque année. Les sanctions administratives concernent, quant à elles, 3 000 logements insalubres par an, alors qu’on estime leur nombre à plus de 200 000 en France. Cette situation d’impunité est intolérable, et personne ici ne peut dire qu’il ne faut pas agir. Tel n’est d’ailleurs nullement notre propos avec la présente motion de renvoi en commission.
Seulement, si la proposition de loi soulève de bonnes questions, elle n’y apporte pas les réponses les plus pertinentes. Sur le fond, nous nous interrogeons tant sur la robustesse que sur l’applicabilité des cinq articles que vous nous proposez.
Par exemple, vous nous proposez de doubler, en la faisant passer de cinq à dix ans, la durée de la sanction d’interdiction d’achat d’un bien immobilier prévue par la loi ALUR. Au-delà des difficultés que cela poserait en matière de cohérence des peines complémentaires, cette proposition ne s’appuie sur 1741aucune évaluation de ladite loi, promulguée il y a quatre ans à peine – laissons-lui le temps de s’appliquer avant d’y revenir. Par ailleurs, cette proposition ne répond pas au problème réel, puisque, je l’ai dit, trop peu de condamnations sont prononcées ; l’enjeu prioritaire est de se donner les moyens de repérer mieux et de condamner davantage.
Vous suggérez d’appliquer certaines normes relatives aux constructions neuves pour la réhabilitation de logements frappés d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Or nous avons du mal à comprendre l’objet de cette proposition, puisque ces arrêtés impliquent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des règles de décence. Il est irréaliste d’imposer les exigences du neuf dans le parc ancien, qui représente la grande majorité du parc concerné. Introduire une telle obligation serait, au mieux, contre-productif ou, au pire, un facteur de blocage complet. En aucun cas, il n’est garanti qu’elle remédierait au phénomène des marchands de sommeil.
Vous proposez en outre d’offrir à la collectivité la possibilité de récupérer l’aide au logement suspendue dès lors que des travaux d’office sont réalisés. Cette disposition pourrait être intéressante, à ceci près qu’elle semble confondre l’habitat indigne, qui recouvre l’insalubrité et le péril et qui fait l’objet de votre proposition de loi, et le logement indécent. En effet, il n’existe pas actuellement de procédure de travaux d’office dans le cas de logements qui ne répondent pas à l’ensemble des critères de décence.
Aussi, si nous saluons votre volonté tout à fait louable de traiter ce sujet, nous vous suggérons, plutôt que de proposer un véhicule législatif ad hoc, de vous investir dans l’élaboration du futur projet de loi ELAN, au sujet duquel des discussions sont engagées depuis plusieurs mois. Votre groupe y a pris part et a eu le loisir de les enrichir s’il estimait qu’elles n’étaient pas assez fournies.
La majorité est mobilisée et déterminée à agir réellement pour lutter contre l’habitat indigne. Précisément parce qu’il est urgent d’agir, il nous semble nécessaire de proposer un arsenal de solutions complet, pérenne et pertinent pour répondre à ce problème grave, conformément à ce qu’attendent l’ensemble des acteurs de terrain. Le Gouvernement s’y est engagé en décembre dernier, et les parlementaires de la majorité ont fait le choix responsable d’accompagner ce mouvement. Nous y travaillons dans le cadre de la concertation large et exemplaire organisée autour du projet de loi ELAN. Lancée dès septembre, cette consultation a permis d’associer à la discussion et à l’échange l’ensemble des acteurs du logement : les offices publics de l’habitat, les associations, les établissements publics, les collectivités. La discussion s’est poursuivie lors de la conférence de consensus organisée ces derniers mois, qui a permis d’enrichir le texte du Gouvernement. En matière de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, des propositions concrètes visant à concentrer l’action en priorité sur les copropriétés dégradées ont d’ailleurs été formulées.
Le texte, qui sera présenté le mois prochain en Conseil des ministres, fait de la lutte contre l’habitat indigne une véritable priorité. Celle-ci est abordée dans le chapitre « Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’ambition de ce chapitre est de poursuivre le travail de regroupement, entre les mains des EPCI, des procédures et compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne, afin de permettre un meilleur traitement de ces questions urgentes.
Dans ce chapitre, il est suggéré d’étendre le dispositif d’astreinte administrative créé par la loi ALUR : des astreintes seraient désormais possibles dans le cadre de l’ensemble des procédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne, et non plus uniquement en cas de prescription de travaux, comme c’est le cas actuellement. Par la même occasion, il est proposé de renforcer les moyens des collectivités pour agir réellement en matière de détection, notamment en permettant aux EPCI de percevoir désormais le montant des astreintes prononcées en complément des arrêtés d’insalubrité. Le souhait est également d’améliorer les outils de traitement des copropriétés dégradées en simplifiant leur mise en œuvre et en facilitant les opérations de relogement des ménages dans le cadre des requalifications.
Dans le projet de loi ÉLAN, il est proposé, enfin, d’instaurer une présomption de revenusissus de la mise à disposition de logements indignes, à l’image de ce qui est pratiqué en matière de trafic de drogue ou de contrefaçon, par exemple. Ce renversement de la charge de la preuve permettra à l’administration fiscale et aux juges de présumer que les prévenus ont perçu de l’argent de leur activité illégale et de les sanctionner en conséquence. Actuellement, les marchands de sommeil, qui ont souvent les moyens de s’offrir une défense très onéreuse, parviennent trop souvent à paraître insolvables. Cette disposition permettra de faciliter les condamnations et de garantir l’efficacité des sanctions existantes. J’ai pour ma part confiance dans les effets dissuasifs de ce renforcement de la pression financière sur ces trafiquants.
Ainsi, le projet de loi ÉLAN, que nous examinerons très prochainement, offre des solutions ambitieuses et précises aux difficultés rencontrées par ceux qui luttent au quotidien contre les marchands de sommeil. Nous aurons le loisir de le discuter et de l’amender. Telle sera notre responsabilité.
En tout cas, mes chers collègues, le fléau des marchands de sommeil mine profondément la vie de trop de nos concitoyens pour recevoir une réponse partielle, hasardeuse ou approximative. La question mérite que nous prenions le temps d’en débattre plus longuement au cours de l’examen à venir du projet de loi ÉLAN, plutôt que d’adopter à la hâte une proposition de loi mal adaptée. C’est précisément parce que je sais que nous mesurons tous la gravité du problème que je vous appelle à voter pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quinze millions de personnes étant touchées par la crise du logement et 2,8 millions d’entre elles vivant dans des conditions de confort et de surpeuplement très difficiles, cette dernière motion de renvoi en commission de la journée, certes pavée de bonnes intentions, est, j’ose le dire, irrespectueuse des victimes et promet encore de beaux jours aux marchands de sommeil.
Les mesures actuelles, nous l’avons dit, ne sont pas assez dissuasives face à cette délinquance souvent criminelle. Malgré l’urgence, chers collègues de la majorité, vous nous proposez une énième motion de renvoi en commission. Dès lors, en dépit de vos promesses de renforcer prochainement l’arsenal législatif, vous permettez à ces délinquants sans vergogne de poursuivre leur indigne commerce de la misère. Vous le savez, le mal-logement tue chaque année 1742des dizaines de personnes, et laisser ces individus agir de la sorte ne serait-ce qu’un jour de plus, c’est prendre le risque de nouveaux drames.
Vous nous promettez un projet de loi miraculeux sur le logement pour les prochaines semaines. Nous avons bien évidemment envie d’y croire, mais, franchement, qu’est-ce qui vous empêche ici, ce soir, de commencer à prendre votre élan ? L’excuse de la majorité, nous la connaissons et nous la regrettons, bien évidemment : vous vous opposez à tout dès lors que le bébé n’est pas né dans vos rangs. C’est une conception étrange de la démocratie, c’est une humiliation pour l’opposition parlementaire et, ce soir, c’est une attitude dangereuse pour le million d’hommes, de femmes et d’enfants qui vivent dans des taudis.
Vous nous avez dit et répété que les articles de notre proposition de loi étaient pertinents. Alors, amendons-les et votons-les. Ils constitueront ainsi la contribution parlementaire à la prochaine loi. N’est-ce pas vous qui parlez de « co-construction » ? Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je tiens à remercier tous les collègues qui sont restés aussi tard ce soir pour examiner ce texte. Je remercie de nouveau nos collègues de la Gauche radicale et républicaine…

Un député du groupe GDR : Du calme ! (Sourires.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …de la Gauche démocrate et républicaine, je vous prie de m’excuser,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Disons « les députés communistes » !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : …les députés communistes, en effet, qui ont fait un travail important, comme M. le ministre et plusieurs d’entre nous l’ont souligné.
Le travail a été fait en partie : en commission, nous avons émis des réserves sur certains amendements et exprimé une position constructive sur d’autres, qui étaient utiles au débat. Nous sommes évidemment prêts à reprendre ce travail. Je m’y engage à titre personnel, et je pense que les collègues de mon groupe me suivront sur ce point.
Compte tenu de la gravité du problème et des préoccupations que nous partageons tous, il faudra que nous nous retrouvions sur les dispositions correspondantes du projet de loi ÉLAN. J’espère d’ailleurs qu’il ne s’agira pas du seul titre ou chapitre du texte sur lequel nous parviendrons à trouver des accords.
Nous voterons la présente motion de renvoi en commission, mais ce n’est pas une porte fermée, c’est au contraire une porte ouverte sur le projet de loi ÉLAN. Pour filer la métaphore employée précédemment, poursuivons notre élan. Ce travail parlementaire est utile, et les Français attendent de nous une démarche de co-construction. Si nous pouvons leur montrer que les députés communistes et En marche, que les députés de tous les bancs peuvent travailler ensemble sur un sujet de cette nature, ce sera, je le pense, une avancée pour notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas un marchand de sommeil, c’est le marchand de sable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Sur le principe, je serais ravi que nous discutions de nouveau de ce texte en commission en vue d’y ajouter toutes les propositions pertinentes formulées par les orateurs des différents groupes, notamment une définition précise de la notion de marchand de sommeil, des éléments permettant de faire de la prévention avant de condamner les individus reconnus comme tels, des dispositions renforçant la répression, à savoir les astreintes et l’interdiction d’acheter un bien immobilier. Je serais favorable au renvoi en commission si ce n’était pas là pour le Gouvernement une stratégie assez évidente visant à récupérer les bonnes idées au profit d’un projet de loi dont on entend beaucoup parler, mais qui ne viendra en discussion à l’Assemblée nationale que dans plusieurs mois. Or, pendant ce délai, les victimes du mal-logement continueront à souffrir, et les élus locaux resteront démunis face au fléau des marchands de sommeil.
Un examen détaillé des propositions, tant des articles du texte que des amendements que nous avons déposés et que nous nous apprêtions à discuter ensemble, aurait eu, tout autant, valeur d’appel. Il n’est donc pas opportun de renvoyer le texte en commission. Il conviendrait au contraire de prolonger l’examen de cette proposition de loi opportune et quasi œcuménique, afin de relayer la parole de toutes les victimes du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On n’a pas sommeil !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – ou communiste – d’avoir été à l’initiative de cette proposition de loi. Même si j’ai dit tout à l’heure qu’elle était incomplète et, parfois, candide, elle aura en tout cas permis de montrer que les groupes de cette assemblée étaient tous très sensibles à la problématique des marchands des sommeils et se retrouvaient sur un certain nombre de points, au sujet desquels nous n’avons fait qu’ouvrir le débat, sans le refermer.
On a vu, notamment lors de l’examen du texte en commission, que certains points ne convenaient pas, qu’il fallait retravailler sur certains thèmes. Mais, puisque vous avez dit que la proposition de loi était un texte d’appel, je vais répondre à votre appel.
Nous nous pencherons de nouveau sur le sujet lorsque nous examinerons le projet de loi ÉLAN. À cette occasion, grâce à votre proposition de loi, qui aura du moins eu l’avantage de nous faire travailler en amont, nous pourrons avancer plus vite.
Ainsi, pour répondre à l’appel que vous avez lancé, le groupe MODEM votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’espère que les Français qui suivent nos débats en direct ou en différé ne seront pas trop nombreux ! Globalement, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que certains articles de la proposition de loi vont dans le bon sens, qu’ils sont intelligents et permettront d’atta1743quer frontalement les marchands de sommeil. Je n’ai pas entendu d’opposition de principe aux propositions de nos collègues du groupe GDR.
Je remercie le rapporteur pour son travail. M. Wulfranc a en effet procédé à des auditions. Il a formulé des propositions. La commission a travaillé.
Nous sommes à présent réunis en séance publique et j’entends dire que le texte est intelligent, qu’il est bon, mais qu’on ne le votera pas. Vous rendez-vous compte de ce que nous sommes en train de faire ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est comme ça depuis ce matin !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous savons que ce texte est intelligent, qu’il va dans le bon sens, qu’il n’est pas polémique. Il fait consensus sur un sujet grave.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : C’est le sujet qui est consensuel, pas le texte.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les articles font globalement consensus, mais parlons-en au moins en séance ! Nous avons amendé ces articles. Nous pouvons à la fin voter ou rejeter le texte. Mais non ! On nous explique que ces mesures sont intelligentes, qu’il faudrait les adopter mais qu’on ne le fera pas, et que nous en reparlerons peut-être dans six mois. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de faire la loi.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le nouveau monde !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors même qu’on nous explique que les députés n’ont pas les moyens de travailler et qu’il faut réduire leur nombre, certains d’entre nous ont travaillé. Ils ont formulé des propositions. Nous sommes là pour les adopter, mais on nous répond que ce n’est pas le moment et qu’on y reviendra plus tard. Il y a de quoi être gêné !
Bien entendu, le groupe NG ne votera pas la motion de renvoi en commission. Je le répète : faisons attention à l’image que nous renvoyons à l’extérieur de cette enceinte. Se dire favorable à un texte, mais refuser de le voter pour la seule raison qu’il émane de l’opposition…

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Personne n’a dit cela !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …ne me paraît pas une bonne pratique en démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est leur côté stalinien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes chers collègues, la notion du logement est absolument cruciale pour tout être humain, car nul ne peut vivre sans se demander où il dormira le soir, s’il retrouvera ses affaires, si son lieu de vie est agréable ou répugnant et pathogène.
Dans nos circonscriptions, nous sommes tous saisis quotidiennement par des citoyennes et des citoyens ayant besoin de logement, soit qu’ils n’en aient pas, soit qu’ils doivent être hébergés par des amis, soit qu’ils aient un logement insalubre, humide, moisi, infesté de rats. Dans ma circonscription, à Aubervilliers, un collectif de citoyens a même lancé une opération « Adopte un rat », afin de dénoncer le pullulement de ces rongeurs. Les gens vivent chez les rats et non l’inverse.
D’autres encore ont un logement, mais, leur famille s’agrandissant, celui-ci est devenu trop petit pour héberger correctement les enfants, pour leur offrir suffisamment d’espace afin de s’épanouir, de jouer et de jouir de la vie.
Ces activités forment la trame de nos vies. Il est si dur d’en être privé ! Des milliers de nos concitoyens n’ont pas de logement, vivent dans la rue, en meurent. Il faudrait tout de même y penser, quand nous sommes dans cette assemblée, en train de discuter cette proposition de loi sur le logement indécent et les marchands de sommeil.
Nous sommes tous démunis quand nos concitoyens viennent dans nos permanences pour nous demander un logement, parce que nous n’en avons pas : leur en attribuer ne relève pas de notre compétence. En revanche, nous avons le pouvoir de faire la loi, et nous avons aujourd’hui l’occasion de lutter contre les marchands de sommeil et la prolifération des logements insalubres, et d’œuvrer à leur réhabilitation. Il s’agit d’une urgence.
Nous n’avons pas le temps de nous demander si le texte est issu de l’opposition et s’il ne vaut pas mieux attendre, pour agir, une initiative gouvernementale. Nous n’avons pas le temps d’attendre. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.