Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 4 juillet dernier, ici même, à l’occasion de mon discours de politique générale, j’avais évoqué l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et j’avais pris l’engagement que l’État jouerait pleinement son rôle d’acteur et de garant de ce processus pour conforter le « destin commun » inscrit dans le préambule de l’Accord de Nouméa. Cette consultation permettra à chaque Calédonienne et à chaque Calédonien d’exprimer son choix sur l’avenir de l’archipel. Cette échéance historique est la concrétisation d’un engagement pris il y a trente ans par l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes.
La parole donnée sera honorée. Aujourd’hui, ce qui a pu longtemps apparaître comme une perspective lointaine, porteuse non seulement d’espoirs, mais aussi d’inquiétudes ou d’interrogations, est bien réel. La consultation prend forme ; le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont c’est la compétence, discute en ce moment de la date de celle-ci. Si des vues différentes subsistent sur la forme de cette délibération, tous les groupes politiques ont exprimé leur accord sur la date du 4 novembre 2018.
C’est une consultation hors normes. Les dispositions du projet de loi organique qui vous est soumis, après le vote quasi unanime du Sénat, en témoignent.
Cette consultation est un défi pour l’État, chargé d’organiser, pour la première fois depuis des décennies, un référendum d’autodétermination. Mon gouvernement, en particulier Annick Girardin, ministre des outre-mer, est pleinement impliqué dans le suivi des questions liées à l’organisation du référendum et, plus largement, dans tous les sujets qui concernent la Nouvelle-Calédonie : les visites sur place, les réunions du Comité des signataires, le suivi des groupes de travail, les échanges réguliers avec l’Organisation des Nations unies.
Cette consultation est aussi un défi pour les forces politiques calédoniennes, qui, conscientes de leurs responsabilités, expriment très largement la préoccupation de ne pas voir remis en cause l’acquis inestimable de ces trente années de paix.
Cette consultation est enfin, et surtout, pour la population calédonienne, une source d’interrogations légitimes face à l’incertitude, face à la crainte que les acquis de la paix 1760soient remis en question. Je pense à cette part importante de la population de la Nouvelle-Calédonie – un Calédonien sur trois – qui n’était pas née lors de l’Accord de Nouméa et qui n’a connu que ce qui a suivi.
Mesdames et messieurs les députés, poser la question de la pleine souveraineté ou de l’indépendance ou du maintien dans la République, c’est demander au peuple de trancher, de donner une réponse ferme et claire – de dire oui ou non. C’est forcément s’inscrire, au moins le temps d’une question, dans une logique binaire. C’est indispensable, c’est inévitable, c’est nécessaire – mais cela n’est pas sans risque, car trancher, c’est parfois prendre le risque de diviser, et diviser, en Nouvelle-Calédonie encore plus qu’ailleurs, est dangereux.
En parallèle de la consultation, l’urgence qui nous anime est donc de rappeler ce qui unit, ce qui soude, ce qui porte la Nouvelle-Calédonie. Chacun de nous a la responsabilité de veiller, dans cette tension propre à la consultation, à protéger cet acquis. Je me réjouis qu’après la commission des lois du Sénat, la mission d’information mise en place par l’Assemblée nationale ait pu se rendre sur place, récemment, à la rencontre des acteurs politiques locaux et aussi, vous avez eu raison de ne pas l’oublier, de la société civile – je pense en particulier à la jeunesse. Ces rencontres ont permis de compléter le travail que vous aviez déjà réalisé au moyen de nombreuses auditions.
Après avoir consulté largement lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, début décembre, j’ai proposé que l’État et les forces politiques calédoniennes débattent de cet acquis, dont toutes les femmes et les hommes de bonne volonté souhaitent qu’il soit aussi irréversible que les transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie. Cet acquis, cet actif immatériel, a de multiples formes ; il est notamment constitué, à mes yeux, par une pratique politique donnant une large place au consensus, et aussi par des valeurs et des principes fondés sur l’histoire de ce territoire, sa place dans le Pacifique sud et celle dans ce que nous formons ensemble. Un projet de « Charte des valeurs » avait été préparé en octobre 2016 par la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; ce document constitue une base solide de travail, qui a été approfondie par un groupe de travail restreint, constitué par les responsables des groupes représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Permettez-moi de faire une incidente sur ce format de discussion. Je voudrais d’abord confirmer, comme l’ont fait par communiqué les participants au groupe de travail, qu’il n’y a pas d’agenda caché et que ce groupe ne se substitue pas aux institutions comme le Congrès ou le Comité des signataires. D’ailleurs, j’avais indiqué au Congrès les thèmes qu’il devait aborder : le bilan politique de l’Accord de Nouméa, les valeurs et le projet de société, la place de la Nouvelle-Calédonie dans le monde, les transferts de compétence.
Ces dernières semaines, le groupe de travail a connu des turbulences et des participants ont décidé de se mettre en retrait. Ce format de dialogue à haut niveau, regroupant les responsables des forces politiques, me semble néanmoins conserver sa pertinence ; c’est aussi l’avis de plusieurs responsables politiques. Il permet des échanges de vues, de travailler à ce qui rassemble. Je sais aussi que la confiance, qui n’est jamais définitivement acquise, doit être rétablie entre toutes les parties à ce groupe de travail.
Je me garderai donc de toute dramatisation. Le dialogue n’est pas rompu, il se concrétise dans les nombreux espaces d’échange existants, au Gouvernement comme au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et aussi, et peut-être surtout, dans le cadre du Comité des signataires.
Je réunirai le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa fin mars. Ce sera l’occasion de dresser l’état d’avancement des discussions, ainsi que de parler de manière approfondie de l’organisation de la consultation ; je pense notamment à la formulation de la question, qui est source de nombreuses rumeurs, alors qu’en vérité, le champ des possibles est très limité. Nous en discuterons à cette occasion.
Le projet de loi organique qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, a pour origine un dialogue fructueux conduit au sein du comité des signataires de l’Accord de Nouméa, puis au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a choisi de retenir la formulation proposée par le Congrès. Ce dialogue a permis de solder politiquement une difficulté apparue non pas sur la définition du corps électoral – qui est inchangé, j’y insiste –, mais sur les modalités d’inscription des électeurs.
Les articles bk1er eket 2 du projet de loi organique ouvrent la voie à une inscription d’office, afin de permettre l’expression la plus large possible lors de la consultation. Les personnes concernées seront, dans un premier temps, inscrites d’office sur la liste générale, avant d’être, sous réserve de remplir certaines conditions, inscrites d’office sur la liste complémentaire pour la consultation. J’en rappelle les conditions : être né en Nouvelle-Calédonie et relever du statut civil coutumier, ou bien être né en Nouvelle-Calédonie et y détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux, ce qui se concrétise par une résidence continue dans le territoire durant ces trois dernières années.
Comme le Conseil d’État l’a relevé dans son avis sur le projet de loi organique, pour l’inscription d’office prévue à l’article 2 comme « pour l’ensemble des hypothèses d’inscription d’office énumérées à l’article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999, la présomption instituée par le texte est réfragable ». En outre, le Conseil d’État a précisé « qu’il appartiendra en tout état de cause aux seules commissions administratives spéciales mentionnées à cet article d’apprécier, le cas échéant sous le contrôle du juge, le bien-fondé d’une inscription d’office au titre de cette disposition ». L’inscription d’office n’est donc pas une inscription automatique : la commission administrative spéciale chargée de procéder aux inscriptions sur la liste électorale spéciale conserve un pouvoir d’appréciation.
La portée de l’inscription d’office est double. Elle a d’abord pour effet de garantir que les personnes concernées n’auront pas à fournir de dossier ; c’était l’un des points essentiels de la discussion. Elle conduit ensuite à renverser la charge de la preuve concernant la condition relative au centre des intérêts matériels et moraux : dès lors que la personne aura été proposée à l’inscription d’office par l’État, il appartiendra à la commission, pour rejeter cette inscription, de démontrer, sous le contrôle du juge, que l’électeur potentiel ne dispose pas du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ; elle pourra saisir la commission d’experts prévue à l’article 218-1 des cas qu’elle jugerait problématiques.
Soyons clairs, mesdames et messieurs les députés : les données transmises par l’État seront issues de fichiers dont les modalités de rapprochement sont discutées en liaison étroite avec l’ensemble des partenaires, dans le cadre de 1761groupes de travail existants. Elles permettront de garantir que la condition de trois ans de résidence sera solidement établie.
Outre les inscriptions d’office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale, le projet de loi organique ouvre la voie, par son article 3, à la mise en œuvre de bureaux de vote délocalisés, qui permettront aux électeurs des îles résidant à Nouméa de voter sur place. Cette disposition originale répond à une demande forte exprimée par les élus, qui craignaient que des électeurs ne doivent renoncer à participer au scrutin, faute de place dans un avion ou de moyens pour s’en offrir une.
En conséquence, parce que ce qui est privilégié, compte tenu de l’enjeu, est le vote personnel des électeurs, un encadrement plus strict de la délivrance des procurations a été jugé pertinent par tous. Tel est l’objet de l’article 3 bis.
Enfin, à la demande de l’ensemble des groupes politiques au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une modification a été introduite dans les règles applicables à la répartition du temps de parole audiovisuel pendant la campagne officielle, afin de permettre la concrétisation d’un accord local déjà manifesté pour une répartition à parité entre indépendantistes et non-indépendantistes. C’est ce qui est prévu à l’article 5 quater.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les dispositions sur lesquelles il me paraissait utile d’appeler votre attention, ainsi que l’état d’esprit dans lequel œuvre le Gouvernement à l’approche de la consultation.
Avec, je le souhaite, l’adoption de ce projet de loi organique, un grand pas aura été accompli vers un scrutin sécurisé juridiquement et politiquement dans son organisation. L’État et les forces politiques calédoniennes partagent le même objectif, formulé ainsi lors du dernier Comité des signataires : « Garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin ». L’État met tout en œuvre pour cela.
Le présent projet de loi organique permet de solder une grande partie des sujets organisationnels qui demeuraient. Reste celui de la formulation de la question, qui suscite des discussions et une forte attente de la part des votants ; il sera abordé lors du prochain Comité des signataires.
Parallèlement, l’État dialogue avec les forces politiques pour parler d’avenir, en proposant de s’appuyer sur ce qui existe, sur ce qui doit être conforté. L’État, tout en garantissant sa neutralité pour le déroulement de la campagne, s’y implique, car il est un acteur plein et entier – et, je veux le souligner, un acteur reconnu par les forces politiques calédoniennes – du processus politique et, plus largement, de ce qui advient en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Nos discussions aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avant, je l’espère, l’adoption du texte, confirment l’attention et le soutien de la nation tout entière envers ce processus exceptionnel, unique dans notre histoire, un processus qui nous oblige tous, un processus que nous allons faire vivre jusqu’au 4 novembre prochain – date la plus probable pour la consultation, en ce moment discutée et, je l’espère, bientôt adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, c’est d’abord, bien sûr, l’histoire d’un peuple, le peuple premier, le peuple kanak, qui a sa source dans la nuit des temps. C’est aussi notre histoire, tumultueuse, l’histoire de la France : le début de la colonisation en 1853, et le bagne pour les prisonniers de droit commun et pour les déportés de la Commune, dont les noms nous sont connus : Louise Michel, Jean Allemane et Henri Rochefort, entre autres. Ce sont 20 000 déportés, qui changeront totalement l’histoire de ce territoire ; ce sont les grandes révoltes des Kanaks, dans les années 1870 – notamment sous la conduite du grand chef Ataï –, contre l’invasion de leurs terres par les colons et leur bétail. C’est l’homme kanak, qui a failli disparaître dans les années 1900, par découragement ou désespoir. C’est, en 1917, la participation volontaire, ou forcée, des Calédoniens – parmi lesquels des Kanaks – au premier conflit mondial. C’est le bataillon du Pacifique, qui s’est engagé aux côtés des forces libres au cours du deuxième conflit mondial. C’est la montée en puissance, après-guerre, de la revendication indépendantiste dans les organisations syndicales et les partis politiques, avec la création du FLNKS, le Front de libération nationale kanak et socialiste. C’est le rôle, ne l’oublions pas, des églises, catholique et protestante. Ce sont les événements des années quatre-vingts, les morts et la violence, jusqu’en mai 1988, entre les deux tours de l’élection présidentielle, avec la prise d’otages d’Ouvéa, qui fit vingt et un morts, dont deux militaires et dix-neuf Kanaks. Ce sont aussi les accords de Matignon-Oudinot en 1988, sous l’impulsion de Michel Rocard, au terme d’une mission animée par Christian Blanc, qui s’était rendue en Nouvelle-Calédonie, et c’est la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. C’est enfin l’assassinat, un an plus tard, de Jean-Marie Tjibaou et de Yeiwéné Yeiwéné.
Tout cela fait partie de notre histoire : certains d’entre nous l’ont vécue, à commencer par celui qui fut collaborateur de Michel Rocard puis de Lionel Jospin, lequel signa les accords de Nouméa dix ans plus tard, en 1998. Chacun d’entre nous est tenu par cette histoire. Le préambule de l’Accord de Nouméa demeure, et ses mots, forts, doivent être rappelés en permanence : « Le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage, par le rééquilibrage. L’avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun. »
Chacun d’entre nous, disais-je, est tenu par cette histoire et par ces accords, que tous les présidents de la République et tous les chefs de Gouvernement sont tenus de les mettre en œuvre ; aussi nous vous remercions, monsieur le Premier ministre, de le faire brillamment et avec engagement. Ces trente ans de paix, de développement et de rééquilibrage, il faut en permanence les rappeler. Bien sûr, beaucoup reste à faire face aux inégalités et à l’insécurité, comme le rappelait Philippe Dunnoyer cet après-midi lors des questions au Gouvernement, de même que sur les questions d’économie et sur l’avenir du nickel. Mais je veux citer ces mots forts, que Philippe Gomès rappelle lui-même souvent, d’Élie Poigoune : « Nous, Kanaks, nous avons retrouvé notre dignité. Nous avons retrouvé la plus grande partie de nos terres volées. […] Des progrès extraordinaires ont été réalisés pour nous rendre notre dignité […]. »
La France doit être fière de ce qui a été accompli. D’ailleurs, le regard que l’on porte sur elle en Océanie a changé : il y a trente ans, c’étaient les essais nucléaires dans le Pacifique et l’épisode funeste du Rainbow Warrior. On voulait alors voir partir la France. Aujourd’hui il y a une demande de France, sous une forme ou sous une autre, dans cette région.
Il a fallu vingt ans pour préparer un référendum ; nous y sommes. Le contexte général ayant été posé par M. le Premier ministre, je veux évoquer le projet de loi organique que nous sommes appelés à examiner. Je tiens à remercier Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui reviendront sur le contexte : représentants de ce territoire, ils incarnent tous deux la volonté de dialogue et de paix indispensable à son avenir. Le présent texte participe de la volonté forte de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, de faire en sorte que la consultation soit claire, ouverte et sincère, à travers une question dont vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le caractère binaire. Aucune contestation, aucun doute ne doit pouvoir s’exprimer au soir des résultats : la responsabilité en incombera à l’État et au Haut-commissaire qui est sur place, Thierry Lataste, dont nous connaissons l’engagement pour la Nouvelle-Calédonie.
L’Accord de Nouméa dispose, noir sur blanc, que les populations intéressées à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie doivent décider de son avenir. Pour cela, il faut que chaque Calédonien admis à voter soit en mesure de le faire. Depuis plusieurs années, les forces politiques locales réunies au sein du Comité des signataires, sous l’égide du Premier ministre, s’y attachent. C’était déjà le sens de la loi organique du 5 août 2015, qui a ouvert la voie à l’inscription d’office de plusieurs catégories de non-inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales dont le contenu varie, aux termes de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles de droit commun et utilisée pour les référendums et les élections à caractère national – municipales, législatives et européennes – ; la liste électorale spéciale qui, formée pour l’élection du Congrès et des assemblées de province, rassemble les détenteurs de la citoyenneté calédonienne – conformément à l’Accord de Nouméa, lequel reconnaît un peuple premier et une citoyenneté calédonienne – ; la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, enfin, qui accueille les « populations intéressées » à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans la perspective d’une indépendance du territoire. Le corps électoral référendaire, plus restreint que le corps électoral de droit commun, est aussi sensiblement plus large que le corps électoral pour l’élection du Congrès et des assemblées de province.
Lors du bkXVIeek Comité des signataires en novembre dernier, il a été décidé, sous votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de poursuivre et de parfaire les inscriptions d’office. Que personne ne soit écarté : telle est la volonté des signataires. Nous pouvons nous féliciter de cet esprit de responsabilité, et devons le transcrire en droit. Tel est le sens du projet de loi organique qu’examine aujourd’hui, après le Sénat, l’Assemblée nationale.
Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, la teneur de chacun des articles de ce texte. J’y reviens d’un mot. L’article bk1erek crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pour tout Français majeur domicilié depuis au moins six mois dans une commune de ce territoire, mais encore non-inscrit. Cette mesure exceptionnelle concourt, in fine, à l’exhaustivité de la liste électorale spéciale à la consultation, pour partie constituée à partir des listes générales.
L’article 2 crée un nouveau cas d’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation. Il bénéficie aux natifs de Nouvelle-Calédonie qui, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans au moins, bénéficieraient d’une présomption simple de détention sur le territoire du centre de leurs intérêts matériels et moraux.
L’article 3, sur lequel je veux insister, prend en considération la situation des électeurs résidant sur la Grande Terre et inscrits sur les listes électorales des communes insulaires de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa ; il leur permet de prendre part plus facilement à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté en ouvrant, de manière dérogatoire au droit commun, des bureaux de vote délocalisés sur le territoire de la commune de Nouméa. Comme je l’indiquais en commission des lois, la démographie calédonienne a fortement évolué au cours des trente dernières années. La province Sud rassemble désormais 74 % de la population, contre 19 % pour la province Nord et 7 % pour les îles Loyauté.
Sur ces questions, la mesure proposée est une bonne solution. Le Sénat a bien agi en encadrant en contrepartie, à l’article 3 bis, les possibilités de procuration : comme je l’ai constaté avec Christian Jacob, la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet, Naïma Moutchou et David Habib lors de notre déplacement Nouvelle-Calédonie, les procurations, auxquelles on pouvait avoir recours, sont aujourd’hui encadrées pour éviter les risques de fraude. D’autres articles, enfin, traitent du temps d’antenne, afin d’en assurer la juste répartition à l’occasion de cette consultation qui doit être une réussite.
Mes chers collègues, la commission des lois s’est unanimement prononcée en faveur de ce projet de loi organique. J’aime à croire que nous en ferons de même dans l’hémicycle. La Calédonie construit son avenir : il y va aussi d’une passion française qui ne doit jamais oublier que ce territoire porte des valeurs. Celles-ci sont océaniennes, mélanésiennes, kanak, françaises, républicaines, européennes. Nous avons le devoir de prolonger ce qui a été engagé il y a trente ans, et d’assurer la réussite de la consultation du 4 novembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le Premier ministre et rapporteur, mes chers collègues, à l’instant où je m’exprime, Nouméa, où il est trois heures du matin, est dans la nuit. La Nouvelle-Calédonie est située à un peu plus de 16 700 kilomètres de cet hémicycle, dans l’océan Pacifique Sud, au large de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande : telle est sa spécificité géographique par rapport à la métropole.
En 1853 la Nouvelle-Calédonie, où vivait un peuple premier, le peuple kanak, fut proclamée colonie française. De très nombreux anciens communards y furent déportés, à tout jamais. Ancienne colonie de peuplement qui a parcouru le long et douloureux chemin qui conduit à l’émancipation : telle est sa spécificité historique.
Quant au numéro XIII, c’est celui du fameux titre, spécifique à la Nouvelle-Calédonie, qui fut inséré dans notre Constitution il y a vingt ans : y sont regroupées les disposi1763tions transitoires propres à ce territoire. Le statut de l’île est organique, et celle-ci possède trois provinces, un congrès, un sénat coutumier, un conseil économique et social, un gouvernement ; on y vote des lois dites de « coutume » et l’on y compte trois corps électoraux distincts, dont le corps référendaire qui nous occupe aujourd’hui. Telle est la spécificité juridique, géographique et historique de ce territoire.
Nous devons avoir à l’esprit que, forte de ces trois spécificités, la Nouvelle-Calédonie est bien un sujet particulier, qu’il faut aborder en tant que tel. Amenée à intervenir après vous, monsieur le Premier ministre et monsieur le rapporteur, et avant les deux députés de Nouvelle-Calédonie que je salue, je veux, en tant que présidente de la commission des lois et vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, profiter des minutes qui me sont imparties pour vous dire mon sentiment, en cet instant, sur les échéances qui se présentent pour ce territoire où j’ai eu l’occasion de me rendre à deux reprises au cours des quatre derniers mois.
À l’automne, les populations calédoniennes seront interrogées sur leur souhait d’accéder ou non à la « pleine souveraineté », conformément aux termes de l’Accord de Nouméa. Sans doute la question est-elle binaire – comme vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre –, un peu réductrice et propice aux tensions. Elle est aussi nécessaire, car elle correspond à un engagement du passé et elle est une condition pour l’avenir. Il faut honorer cet engagement et satisfaire cette condition.
Sur le plan du droit, cela nous impose de tout faire pour que cette consultation soit irréprochable. C’est l’objet du projet de loi organique, lequel découle directement du bkXVIe ekComité des signataires de l’Accord de Nouméa. Le rapporteur nous invite à l’adopter sans modification, en quoi je partage son avis. Ses dix articles sont en effet nécessaires, et ils constituent un ensemble cohérent. Je crois également préférable de ne pas en altérer l’équilibre.
Sur le plan politique, cela nous conduit à faire le pari de l’intelligence et à appeler les Calédoniens à avancer ensemble, à se saisir de cette échéance pour continuer à exorciser la violence de jadis, dans le droit fil de la volonté de paix exprimée par Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, et par bien d’autres encore.
Sans doute n’avons-nous pas à prendre parti. Le choix appartient aux Calédoniens. Je ne leur dirai pas qu’ils doivent voter oui ou voter non : c’est une décision qui leur appartient. En revanche, je voudrais dire aux Calédoniens que j’aimerais, sous une forme ou sous une autre, ou, plus précisément, sous la forme qu’ils choisiront, que nos chemins ne se séparent pas, ne se brisent pas. Je suis persuadée qu’avec les Calédoniens, grâce à leur histoire, à leur diversité, à leur éloignement aussi, notre pays incarne davantage son rêve d’universalité.
Monsieur le Premier ministre, nous savons tout ce que vous faites, avec la ministre des outre-mer, pour accompagner la Nouvelle-Calédonie sur son chemin. Le Gouvernement peut compter sur nous, députés, pour aider la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi organique que vous défendez, qui a été éminemment rapporté, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. N’est-ce pas de cette manière que nous pouvions le mieux en témoigner ? N’est-ce pas également le meilleur moyen pour adresser à la société calédonienne un message de confiance ?
Aussi, chers collègues, je vous invite à renouveler ce témoignage aujourd’hui, dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)